M. le président. « Art. 5 ter . - L'article 60 de la même ordonnance est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. - Pour toute installation de distribution au détail de carburants, annexée à un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, l'activité de distribution des carburants est individualisée du point de vue comptable. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 14 est présenté par M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 21 est déposé par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent à supprimer l'article 5 ter .
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 14.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur. A l'Assemblée nationale, notre collègue M. Ladislas Poniatowski, contre l'avis du Gouvernement et contre celui de la commission de la production et des échanges, a présenté un amendement visant à imposer l'individualisation de l'activité de distribution de carburants au plan comptable dans les magasins d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés.
Certes, on pense tout de suite aux grands distributeurs et à leurs immenses surfaces de vente. Mais il faut songer aussi aux petites et moyennes surfaces, car cette loi s'applique à tous.
Sur le terrain, une fois quitté l'hémicycle et de retour chez nous, dans nos communes, nous le voyons bien, un garage de 300 mètres carrés et plus, ce n'est rien. Pour peu que le garagiste vende aussi des voitures d'occasion, et s'il a une pompe, il arrive vite à 450 ou 500 mètres carrés de surface. Le dispositif va donc s'appliquer à lui également. Il va falloir en comptabilité individualiser et distinguer la pompe, l'investissement qu'elle a exigé, les frais d'électricité, la part d'activité du mécanicien qui va laisser la roue qu'il était en train de remonter pour aller servir le client, celle du patron qui sera à la caisse...
Non ! Vraiment, ce dispositif nous paraît d'une complication déraisonnable, même si le principe est bon !
Que vise-t-on ? La comptabilité ? Elle est déjà quasiment établie. La facture et le litrage ? Peut-être, mais nous n'aurons pas vraiment appris grand-chose de plus. En revanche, nous aurons mis à la charge de ceux que nous voulons défendre des obligations qu'ils ne pourront pas respecter, et ce sans aucun résultat pratique.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 21.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. On devine aisément le contexte dans lequel cet amendement a été adopté puisque nous avons débattu longuement du problème des carburants.
M. Yves Galland, ministre délégué. C'était après !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Certes, mais, en somme, c'était pour dire que l'on faisait quelque chose. J'en suis d'accord, d'ailleurs, mais à condition que ce soit opérant. Or, à l'évidence, sur le plan de la gestion de l'entreprise, on ne voit pas comment on pourrait rendre efficace un tel dispositif. Je crois qu'il vaut mieux y renoncer et s'en tenir aux engagements qu'a pris le Gouvernement tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 14 et 21 ?
M. Yves Galland, ministre délégué. Effectivement, mesdames, messieurs les sénateurs, la situation a évolué. Je dois dire, pour la vérité historique des débats, que M. Ladislas Poniatowski, intéressé par ce sujet, a déposé des amendements en première et en seconde lecture d'une nature un peu différente puisqu'ils visaient respectivement, en première lecture, le personnel et, en seconde lecture, la transparence de la comptabilité et la séparation comptable des activités.
Certes, monsieur le rapporteur, il devait viser les stations-service annexes aux grandes surfaces, mais il se trouve que les dispositions adoptées touchent bien d'autres distributeurs de carburants et entraînent les complications que vous soulignez.
De surcroît, comme l'a dit M. le rapporteur pour avis, le débat que nous avons eu précédemment nous ouvre une piste intéressante, compte tenu des engagements précis que j'ai pris et de notre désir commun d'en amplifier la portée.
Parce que cet article créerait des difficultés pour un certain nombre de distributeurs qui ne sont pas des grandes surfaces sans résoudre des problèmes que, de toute façon, nous avons réglés, mais différemment, le Gouvernement est favorable aux amendements de suppresion n°s 14 et 21.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 14 et 21, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 ter est supprimé.
Article 7