M. le président. « Art. 7. - L'avant-dernier alinéa de l'article 340 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il fait état du respect des dispositions visées au quatrième alinéa de l'article 31 et à l'article 35 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 15 est présenté par M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 22 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent à supprimer l'article 7.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 15.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur. Rappelons que l'Assemblée nationale avait adopté une disposition exigeant des commisssaires aux comptes, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, de veiller au respect des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur les mentions devant figurer sur la facture et les délais de paiement.
Considérant qu'une telle disposition, d'une part, aurait dénaturé la mission des commissaires aux comptes et, d'autre part, constituait un « cavalier », le Sénat avait supprimé cet article, sur la proposition de ses commissions des affaires économiques et des lois.
L'Assemblée nationale a réintroduit cet article, sous une forme, il est vrai, très différente. Le rapport de gestion prévu par l'article 340 de la loi précitée, qui expose la situation d'une société durant l'exercice écoulé, devrait faire état du respect des dispositions des articles 31, quatrième alinéa, et 35 de l'ordonnance de 1986, relatives aux mentions devant obligatoirement figurer sur la facture et aux délais de paiement. Par voie de conséquence, les commissaires aux comptes devraient, dans le cadre de leurs missions, vérifier le respect effectif de ces règles.
Lorsque nous avions débattu du texte sur les délais de paiement, dont j'avais l'honneur d'être le rapporteur, nous avions déjà décidé que la date figurerait obligatoirement sur la facture et que le respect effectif de ces règles devrait être vérifié, s'agissant d'un engagement contractuel.
De surcroît, les commissaires aux comptes, vous le pensez bien, ne vont pas mener de telles investigations sur les factures des entreprises sans vouloir être « honorés » bien plus largement.
Une telle disposition serait donc source de complications et induirait des coûts supplémentaires pour les entreprises. C'est pourquoi la commission vous propose de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 22.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. La commission des lois a abouti aux mêmes conclusions que la commission des affaires économiques.
D'une part, il ne nous apparaît pas opportun de modifier la loi de 1966, de façon incidente, sans réflexion préalable et sans concertation. Dès lors que le rapport de gestion, qui, aux termes de l'article 340 de la loi du 24 juillet 1996 sur les sociétés commerciales, doit être établi à la clôture de chaque exercice, mentionne les éventuelles infractions aux articles 31 et 35 de l'ordonnance de 1986, cela implique que les commissaires aux comptes procèdent à des investigations qui n'appartiennent pas à leur mission traditionnelle.
On retrouve donc indirectement les mêmes difficultés que celles qui nous avaient incités à ne pas accepter les propositions de l'Assemblée nationale en première lecture sur cet article 7. C'est pourquoi nous vous en proposons également la suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Galland, ministre délégué. La vérité oblige à dire que l'amendement présenté à l'Assemblée nationale en première lecture était de nature assez différente de l'amendement voté en deuxième lecture, celui-ci présentant des inconvénients moindres.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur et M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. En effet !
M. Yves Galland, ministre délégué. Nous nous trouvons confrontés à une volonté, en particulier celle du rapporteur de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, M. Jean-Paul Charié, dont on peut, par ailleurs, parfaitement comprendre le souci, mais qui charge ou plutôt surcharge les commissaires aux comptes d'une responsabilité qui ne leur est pas naturelle.
C'est pourquoi le Gouvernement n'a jamais été favorable à l'article 7 : il y était très opposé dans la version initiale ; il n'y est pas favorable dans la version actuelle.
Pour les raisons qui ont été exposées par M. le rapporteur et par M. le rapporteur pour avis, le Gouvernement est donc favorable aux amendements de suppression n°s 15 et 22.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 15 et 22, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 est supprimé.
Article 10