M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Garcia pour explication de vote.
M. Aubert Garcia. J'ai déjà expliqué la position de mon groupe lors de mon intervention dans la discussion générale. Je confirme simplement que, comme lors de la première lecture, il s'abstiendra.
M. le président. La parole est à M. Delong.
M. Jacques Delong. Le projet de loi que nous avons examiné aujourd'hui en deuxième lecture répond à la nécessité de mettre fin aux nombreux dysfonctionnements de la concurrence qui pèsent sur notre économie et sur l'emploi, et votre action, monsieur le ministre, se place sur le plan de l'aménagement du territoire.
En effet, votre texte modifie certaines dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenues archaïques ou sources d'incertitudes juridiques pour nos entreprises. Il renforce la loyauté des transactions entre producteurs et distributeurs et il permet de mieux sanctionner les abus.
Vous avez répondu avec beaucoup de clarté aux nombreuses demandes d'explications qui vous ont été faites. Vous avez fait preuve de la meilleure bonne volonté et d'une grande compréhension au cours de la discussion. Je tiens, monsieur le ministre, au nom du groupe du RPR, à vous en remercier.
Je tiens très sincèrement à féliciter les rapporteurs, en particulier M. Jean-Jacques Robert, pour la qualité du travail qu'il a effectué et pour la richesse des explications qu'il n'a pas manqué de nous donner tout au long de cette deuxième lecture au Sénat.
Je tiens, mon cher rapporteur, à souligner votre esprit d'ouverture, dont vous avez d'ailleurs fait preuve très largement tout à l'heure.
Après la large consultation à laquelle vous aviez procédé, lors de la première lecture, vous avez su, encore aujourd'hui, par vos propositions garantir un véritable équilibre entre les différentes formes de commerce et placer le consommateur ainsi que l'emploi au centre de la discussion, en accord avec vous, monsieur le ministre.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RPR votera, bien sûr, ce texte.
M. Jean-Jacques Robert rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Robert, rappporteur. Comme vous pouvez le constater, monsieur le ministre, il n'était pas utile de procédé par voie d''ordonnance. Les deux lectures auxquelles nous avons procédé témoignent de la confiance qui règne entre le Gouvernement et notre assemblée, ainsi que de la qualité avec laquelle les sujets ont été abordés.
Vous comprendrez que je veuille remercier tous ceux qui nous ont accompagnés dans cette tâche : la commission des affaires économiques et ses collaborateurs, la commission des lois et mon collègue M. Hyest, ainsi que tous ceux qui, par leur avis et au cours des auditions, nous ont permis de retenir le seul objectif qui vaille dans l'examen de ce projet de loi, à savoir la qualité de notre production, l'efficacité de notre distribution, l'avantage que les consommateurs peuvent et doivent en attendre, et à travers tout cela, le respect de la morale économique. Celle-ci a eu tendance à dériver...
M. Emmanuel Hamel. Du fait des grandes surfaces !
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur. ... et ce texte, je l'espère, permettra de la remettre sur des rails faisant honneur à notre production, à notre distribution et, surtout, de maintenir les créations d'emplois dans des domaines qui devraient être en expansion et auxquels nous sommes sensibles en permanence.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur. S'agissant de l'exception concernant les distributeurs de carburants, vous avez pu constater que nous étions animés par un esprit d'ouverture. Celui-ci est le résultat de la confiance que nous avons en vous, monsieur le ministre, et dans le Gouvernement - je dois reconnaître, car j'ai eu l'occasion de le constater à trois reprises au cours des deux lectures auxquelles le Sénat a procédé, que vous avez toujours été au rendez-vous de la confiance que nous avions mise dans vos propositions.
Aussi, vous me permettrez de revenir sur ce qui a constitué l'esentiel, le temps fort de notre entretien de cet après-midi et des dispositions que nous avons votées : la situation difficile des pompistes, sur le plan économique, qui conduit certains à cesser leur activité et d'autres à réussir. Il ne faut pas que la réussite soit insolente ni que « la mort » soit trop précipitée.
C'est pourquoi, confiants dans les propositions que vous avez faites et pensant toujours à ceux qui ont du mal à s'en sortir - nous voulons tous, ici, passionnément, qu'ils s'en sortent, en leur donnant les moyens de le faire - nous avions pensé soumettre la vente de carburants au dispositif du prix abusivement bas.
Nous avons aussi élaboré tout un arsenal de dispositions issues des discussions que nous avons eues. A cet égard, la commission des affaires économiques et du Plan a créé un comité de suivi, qui va travailler avec vous et avec votre équipe ministérielle. La commission des lois et son rapporteur pourront s'associer à ce comité de suivi.
En l'occurrence, la seule préoccupation qui nous a animés et qui nous a conduits à mettre deux fois l'ouvrage sur le métier, en déposant puis en retirant notre amendement, c'est de faire en sorte que le tissu économique, dans le cadre de l'aménagement rural, de la lutte contre la désertification et de l'emploi, ne soit plus mis à mal.
Si nous y parvenons, ce projet de loi aura été utile. Je suis persuadé, vous ayant fait confiance, que, ici même, j'aurai l'occasion, au nom de la commission des affaires économiques et de l'ensemble du Sénat, de vous remercier des mesures que vous aurez prises et qui iront dans le sens que chacun de nous attend. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Emmanuel Hamel. Souhaitons que ces mesures se concrétisent rapidement !
M. Yves Galland, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yves Galland, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes au terme d'un long processus, qui a comporté deux lectures approfondies dans chaque assemblée.
Vous me permettrez, en préambule, de remercier ceux qui m'ont accompagné et éclairé en ce qui concerne ce texte, je veux parler des collaborateurs de la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de mon conseiller technique, M. Jacques Lovergne, dont vous connaissez les éminentes qualités et qui a trouvé un certain nombre de solutions très utiles qui ont permis d'aboutir à des propositions concrètes dans le cadre de ce texte.
Vous me permettrez aussi de me retourner vers les membres de la majorité, notamment vers M. Delong, pour leur dire combien j'ai apprécié, tout au long de l'examen de ce texte, leur collaboration et leur soutien sans faille, qui n'enlève rien à l'identité des convictions.
Messieurs les rapporteurs, comme vous avez raison ! Nous n'avons pas, je n'ai cessé de le dire, à regretter d'avoir traité ce sujet par la voie d'un projet de loi et d'avoir renoncé, pour la première fois depuis soixante ans, aux ordonnances pour traiter du droit de la concurrence. Pourtant, que ne nous avait-on dit, que n'avions-nous vu ou entendu en ce qui concerne les catastrophes inévitables que générerait un débat au Parlement sur un tel projet de loi !
Or nous constatons que nous sommes dans le cadre et dans l'esprit du projet de loi initial tel que nous l'avions défini, pour régler de manière claire les problèmes de distorsion de concurrence fondamentaux auxquels nous étions confrontés : revente à perte sur les produits en l'état, prix abusivement bas sur les produits fabriqués et transformés, exception culturelle - c'est la seule ! - pour le disque.
Par ailleurs, s'agissant de la distribution pétrolière, nous avons eu un long débat, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Vous êtes maintenant parvenus à un texte commun, et l'engagement du Gouvernement a trouvé une première concrétisation, qui trouvera sans doute des prolongements dans l'esprit que nous avons évoqué aujourd'hui. Et je me réjouis à l'avance de travailler avec votre comité de suivi.
Sachez que j'ai l'habitude de tenir mes engagements, ainsi que vous l'avez rappelé. Je me sens totalement impliqué, avec M. le Premier ministre et le Gouvernement, dans la défense de l'aménagement du territoire, de la ruralité et dans la défense de la pluriactivité du commerce et des stations-service. Je me sens totalement engagé dans cette action, et nous réussirons. Je crois en tout cas que ce texte constitue une très nette amélioration par rapport à la situation existante.
M. Aubert Garcia ne m'empêchera pas de m'étonner : marquer son scepticisme à ce stade de la discussion me paraît singulier, d'autant que chacun a pu noter, tout au long de ce débat, l'abstention constante des socialistes et des communistes, comme l'absence totale d'amendements de leur part. C'est donc entre le Gouvernement et sa majorité que l'amélioration du droit de la concurrence aura été réalisée.
Nous aurons constaté, tout au long de la présente discussion, une situation étonnante : la grande distribution, qui a normalement tous les atouts dans son jeu, qui est théoriquement au service des consommateurs, s'est trouvée formidablement isolée, que ce soit par rapport au Gouvernement, par rapport au Parlement, toutes tendances politiques confondues, ou par rapport à toutes les associations de consommateurs. Compte tenu des qualités naturelles et des atouts de la grande distribution, cet isolement est sans précédent.
Je souhaite, au-delà de cet hémicycle et des avancées qui y auront été décidées, lancer un appel aux responsables de cette grande distribution : que notre travail commun soit porteur pour eux d'enseignements et que, au travers de la philosophie de ce texte, de ce débat et de tout ce qu'ils auront entendu et dont l'écho leur parviendra certainement, ils sachent clairement qu'à l'avenir ils devront faire attention et se demander jusqu'où ils peuvent aller trop loin.
C'est la conclusion que je tirerai de ce débat, en espérant que nous serons entendus. Quoi qu'il en soit, ce que nous aurons fait ensemble devra être respecté et, dorénavant, la loyauté de la concurrence sera sensiblement meilleure. (Applaudissement sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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