M. le président. « Art. 11. - Dans l'article 153-4 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les mots : ", à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 121" sont supprimés. »
Par amendement n° 17, M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques, propose de compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur. Cet amendement est la conséquence de ce que le Sénat vient d'adopter et dont je le remercie. Il tend à préciser que les dispositions de l'article 11 ne s'appliquent pas aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Galland, ministre délégué. Compte tenu du vote qui vient d'être exprimé, le Gouvernement ne peut qu'être cartésien ; il émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. L'esprit français souffle dans l'hémicycle !
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, ainsi modifié.
(L'article 11 est adopté.)
M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble