DEPO^T DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- projet d'état prévisionnel des dépenses et des recettes propres au Conseil
pour l'exercice 1997.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-647 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- recommandation de recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un
terme à la situation de déficit public excessif en Belgique, en Allemagne, en
Grèce, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au
Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni. Application de l'article 104
C, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-648 et
distribuée.
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