M. le président. Par amendement n° 78 rectifié, MM. Dussaut, Bony, Aubert, Garcia, Pastor, Peyrafitte, Vidal, Mélenchon, Madrelle, Delfau et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera, dans les six mois à compter de la publication du présent projet de loi, un rapport concluant sur les conditions dans lesquelles peut être assurée la parité des droits sociaux et des conditions de travail entre les salariés du commerce utilisant des installations visées à l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 et ceux de l'ensemble du secteur des services. »
La parole est à M. Dussaut.
M. Bernard Dussaut. Cet amendement aborde un thème malencontreusement passé sous silence par le présent projet de loi, celui de la situation et des droits sociaux des salariés du secteur le plus concentré de la distribution.
Le bilan qu'il est demandé d'établir pourrait former la base d'avancées nécessaires de la législation dans ce domaine.
Hier soir, au cours de la présentation du projet de loi, monsieur le ministre, vous avez parlé, très brièvement, entre l'évocation d'un programme national et la rénovation des grandes surfaces, du statut des caissières. Mises à mal par la modernisation, celles-ci ont un statut qui doit effectivement être revu, afin que leurs droits sociaux élémentaires soient respectés.
Je saisis donc, au bond, l'intérêt que vous portez au personnel des grandes surfaces. En effet, cette préoccupation entre tout à fait dans le cadre de notre amendement, qui concerne l'ensemble des salariés : nous demandons au Gouvernement de s'engager plus fermement, alors que vous ne parlez que de « présenter des orientations » sur ce sujet.
Dans les faits, les salariés du commerce et de la grande distribution sont aujourd'hui très mal protégés. Leurs conditions de travail sont souvent difficiles, et elles se sont aggravées en raison de la crise économique ; les normes en matière de temps de travail ne sont plus appropriées.
Nous proposons donc, par cet amendement tendant à insérer un article additionnel, que le Gouvernement présente un rapport sur les conditions de travail des personnels des grandes surfaces, rapport qui pourrait servir de base pour revoir la législation dans ce domaine. Cet amendement a tout à fait sa place dans ce texte, nous semble-t-il.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. L'article 1er du projet de loi précise que les implantations doivent contribuer à l'amélioration des conditions de travail des salariés. Cette mention suffit.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 78 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. La préoccupation qui sous-tend l'amendement n° 78 rectifié est tout à fait légitime. Toutefois, le contrôle des droits sociaux et des conditions de travail dans la grande distribution doit être assuré selon les règles de droit commun. Par conséquent, il ne relève pas de ce texte relatif à l'équipement commercial, même si nous sommes tous préoccupés par ce sujet.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 78 rectifié.
M. Gérard Delfau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, il ne faudrait pas beaucoup forcer le ton pour dire que, dans les grandes surfaces, on revient progressivement à l'exploitation des hommes et des femmes, telle que nous l'avons connue à la fin du siècle dernier. Comme moi, vous avez autour de vous maints exemples.
Les dispositions du code du travail s'appliquent de moins en moins, vous le savez. Les inspecteurs du travail ne peuvent pas accomplir efficacement leur mission. Une espèce de zone de non-droit s'instaure peu à peu. D'ailleurs, de temps en temps, la presse relate une affaire tumultueuse où l'on constate les excès que commet ce type de patronat financier qui s'estime être au-dessus des lois.
Monsieur le ministre, il n'est donc pas possible de dire que les règles du droit commun s'appliquent quand, de fait, elles ne s'appliquent pas, ou pas tout à fait ou pas suffisamment.
Le groupe socialiste proposait la présentation d'un rapport, une mesure bien anodine.
Je souhaiterais vraiment, monsieur le ministre, que vous preniez notre demande en considération et qu'en liaison avec votre collègue, ministre du travail, un effort soit fait pour moraliser un secteur où les salariés sont traités de façon incorrecte, sont exploités de façon excessive tout simplement parce que, nous le savons vous et moi, pèse sur eux le chantage à l'emploi. Ce dernier paraît donner tous les droits à un patronat qui ne respecte plus la règle civique. Je parle évidemment en général, mais ces faits sont de plus en plus nombreux, monsieur le ministre.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 78 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 79 rectifié, MM. Dussaut, Bony, Aubert, Garcia, Pastor, Peyrafitte, Vidal, Mélenchon, Madrelle et Delfau, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport présentant un état des friches commerciales dans les différents départements et étudiant la mise en place d'un fonds de conversion des friches commerciales destiné à appuyer les opérations des collectivités locales, alimenté par une taxe assise sur le chiffre d'affaires dans le secteur de la grande distribution et du franchisage. »
La parole est à M. Dussaut.
M. Bernard Dussaut. Cet amendement a pour objet de souligner que l'apparition de friches commerciales à la périphérie, et parfois dans le tissu même des villes, est un problème qui appelle aujourd'hui une intervention publique. Un fonds alimenté par les réalisations nouvelles et appuyant les opérations de reconversion entreprises par les collectivités locales est une formule qui doit être explorée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. En effet, nous n'allons pas créer une nouvelle taxe sur la grande distribution, alors que nous venons d'élargir l'assiette de la taxe sur les grandes surfaces, décision prise à l'occasion du débat sur le projet de loi relatif à la concurrence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 79 rectifié.
M. Gérard Delfau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Je voudrais simplement demander à notre rapporteur et à M. le ministre si nous avons quelque utilité sur ces travées !
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. L'utilité du débat est évidente pour tout le monde, monsieur le sénateur, mais vous comprendrez que nous ayons une ligne à suivre.
Tout à l'heure, à une place voisine de la vôtre, M. Mélenchon nous expliquait que le maxidiscompte était la manière de sauver le développement économique, de créer des emplois et que la grande distribution n'avait que des qualités.
M. Gérard Delfau. Nous n'avons pas le même avis !
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Maintenant, vous développez une autre thèse. Pour sa part, le Gouvernement suit une ligne qui est une ligne d'équilibre. Nous souhaitons promouvoir une politique équilibrée du commerce. Chacun s'exprime et croyez bien que le Gouvernement est attentif à tous les propos.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 102, M. Bécot propose d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa du I de l'article 1648 AA du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les créations et extensions de magasins de commerce de détail qui font l'objet d'une autorisation délivrée en application des dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifié par les articles 89 et 91 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou du I du même article tel qu'il est issu de la loi n° ... du ..., la répartition prévue au premier alinéa s'applique :
« 1° Aux créations de magasins d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés ;
« 2° Aux extensions de surface de vente supérieures à 200 mètres carrés portant sur des magasins d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés ou devant atteindre cette superficie par la réalisation du projet. Pour l'application de cette présente disposition, la surface de vente s'entend de celle résultant d'une construction ou de la transformation d'un immeuble. »
« II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1648 AA du code général des impôts, les mots « au premier alinéa » sont remplacés par les mots « aux deux premiers alinéas ».
« III. - Dans la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 1648 AA du code général des impôts, les mots « deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots « trois alinéas précédents ».
La parole est à M. Bécot.
M. Michel Bécot. Actuellement, il y a péréquation de la taxe professionnelle au-dessus de 1 000 mètres carrés de surface de vente. Je propose de ne rien changer au statu quo, malgré la décision de ramener le seuil à 300 mètres carrés, et ce afin de ne pas priver les petites communes des ressources dont elles bénéficient actuellement, en attendant une éventuelle modification de la répartition de la taxe professionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. L'avis du Gouvernement est favorable.
Le dispositif est simple. En fait, la péréquation joue à partir du seuil retenu pour l'urbanisme commercial. Dès lors que nous modifions le seuil en cours d'exercice, des situations communales peuvent être modifiées, des entreprises pouvant entrer dans la péréquation et d'autres en sortir.
Il est donc raisonnable d'attendre le prochain projet de loi de finances pour régler ce problème, et c'est ce que propose M. Bécot dans son amendement.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission, après avoir entendu le Gouvernement, émet un avis favorable sur l'amendement n° 102.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 102, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
Article 10 bis