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SÉANCE DU 18 JUIN 1996




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SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Commerce et artisanat. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 1).
Discussion générale (suite) : M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Clôture de la discussion générale.

Article 1er (p. 2)

Amendement n° 11 de M. Hyest, rapporteur pour avis, et sous-amendements n°s 170 de la commission et 119 rectifié de M. Dupont ; amendement n° 39 de la commission. - MM. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Pierre Hérisson, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Ambroise Dupont, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 39 ; adoption des sous-amendements n°s 170, 119 rectifié et de l'amendement n° 11 modifié.
Amendement n° 40 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 2 et 3. - Adoption (p. 3)

Article 4 (p. 4)

Amendement n° 133 rectifié de M. Ostermann. - MM. Ostermann, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 41 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 42 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 120 de M. Dupont. - MM. Dupont, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendements n°s 12 rectifié de M. Hyest, rapporteur pour avis, et 43 de la commission. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre, Mélenchon. - Retrait de l'amendement n° 43 ; adoption de l'amendement n° 12 rectifié.
Amendement n° 122 de M. Leyzour. - MM. Leyzour, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.

Article 5 (p. 5)

Amendement n° 85 rectifié de M. Collard. - MM. Collard, le rapporteur, le ministre, Jean-Jacques Robert, Leyzour, Mélenchon. - Adoption.
Amendement n° 86 rectifié de M. Collard. - Adoption.
Amendement n° 87 rectifié de M. Collard. - MM. Collard, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements n°s 135 de M. Demuynck et 172 de la commission. - MM. Demuynck, le rapporteur, le ministre, Mélenchon, Jean-Jacques Robert. - Rejet de l'amendement n° 135 ; adoption de l'amendement n° 172.
Amendement n° 88 rectifié de M. Collard. - MM. Collard, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 13 de M. Hyest, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 103 de M. Bécot ; amendement n° 44 de la commission. - MM. le rapporteur pour avis, Bécot, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 44 ; adoption du sous-amendement n° 103 et de l'amendement n° 13 modifié.
Amendements n°s 93 de M. Jean-Jacques Robert, 45 rectifié de la commission et sous-amendement n° 165 du Gouvernement ; amendement n° 14 rectifié de M. Hyest, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Jacques Robert, le rapporteur, le ministre, le rapporteur pour avis, Joly, Mélenchon. - Retrait de l'amendement n° 14 rectifié ; adoption de l'amendement n° 93, l'amendement n° 45 rectifié et le sous-amendement n° 165 devenant sans objet.

Suspension et reprise de la séance (p. 6)

PRESIDENCE DE M. RENE MONORY

3. Allocution de M. le président du Sénat (p. 7).

MM. le président, Alain Juppé, Premier ministre.

Suspension et reprise de la séance (p. 8)

PRESIDENCE DE M. JEAN DELANEAU

4. Conférence des présidents (p. 9).

5. Représentation du Sénat au sein d'un organisme extraparlementaire (p. 10).

6. Rappels au règlement (p. 11).
MM. Daniel Millaud, le président.
MM. Emmanuel Hamel, le président.

7. Modernisation des activités financières. - Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire (p. 12).
Discussion générale : MM. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire Alain Lamassoure, ministre délégué au budget.
Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission
mixte paritaire (p. 13)

Vote sur l'ensemble (p. 14)

MM. Paul Loridant, Marc Massion.
Adoption du projet de loi.

8. Réglementation des télécommunications. - Adoption des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire (p. 15).
Discussion générale : MM. Gérard Larcher, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; François Fillon, ministre délégué à La Poste, aux télécommunications et à l'espace.
Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire (p. 16)

Article 2 (p. 17)

Article 3 (p. 18)

Article 3 bis (p. 19)

Article 5 (p. 20)

Article 5 bis (p. 21)

Article 6 (p. 22)

Article 7 (p. 23)

Article 9 (p. 24)

Article 10 bis (p. 25)

Sur l'article 11 (p. 26)

Amendement n° 1 de M. Larcher. - MM. Gérard Larcher, rapporteur de la commission des affaires économiques ; le ministre délégué.

Sur l'article 11 bis A (p. 27)

Amendement n° 2 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur.

Article 11 bis (p. 28)

Sur l'article 12 (p. 29)

Article 13 (p. 30)

Article 16 (p. 31)

Article 17 (p. 32)

M. le rapporteur.

Vote sur l'ensemble (p. 33)

M. Ivan Renar.
Adoption du projet de loi.

9. Commerce et artisanat. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 34).

Article 5 (suite) (p. 35)

Amendement n° 46 de la commission. - MM. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ; Jean-Luc Mélenchon. - Adoption.
Amendements identiques n°s 47 de la commission et 15 de M. Hyest, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis de la commission des lois ; le ministre. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 77 rectifié de M. Dussaut. - MM. Dussaut, le rapporteur, le ministre, Mélenchon. - Rejet.
Amendement n° 82 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 136 rectifié ter de M. Gerbaud. - MM. Gerbaud, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 175 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 48 de la commission. - Devenu sans objet.
Amendement n° 94 de M. Jean-Jacques Robert. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Article 6. - Adoption (p. 36)

Article additionnel après l'article 6 (p. 37)

Amendement n° 137 de M. Larcher. - MM. Jean-Jacques Robert, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 7 (p. 38)

Amendements n°s 16 de M. Hyest, rapporteur pour avis, et 49 (priorité) de la commission. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Adoption, après une demande de priorité, de l'amendement n° 49, l'amendement n° 16 devenant sans objet.
Amendements identiques n°s 17 de M. Hyest, rapporteur pour avis, 111 de M. Dussaut et 123 rectifié de M. Leyzour, amendements n°s 157 (priorité), 158 du Gouvernement, 112 de M. Dussaut, 50 et 51 de la commission. - MM. le rapporteur pour avis, Dussaut, Leyzour, le ministre, le rapporteur, du Luart, Souplet, Mélenchon, Collard, Rufin, Mouly, Laffitte. - Rejet d'une demande de priorité des amendements n°s 50 et 51 ; adoption d'une demande de priorité de l'amendement n° 157 ; adoption des amendements n°s 157 et 158, les amendements n°s 17, 111, 123 rectifié, 112, 50 et 51 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 8 (p. 39)

Amendements n°s 18 de M. Hyest, rapporteur pour avis, et 52 de la commission. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre, Mélenchon. - Retrait de l'amendement n° 52 ; rejet de l'amendement n° 18.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 10 bis (priorité) (p. 40)

Demande de priorité de l'amendement n° 55. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 55 (priorité) de la commission et sous-amendements n°s 166 du Gouvernement, 128 à 132, 156 de M. Ralite, 173, 174 de M. Vidal et 176 de M. Gouteyron. - MM. le rapporteur, Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture ; Jack Ralite, Mme Danièle Pourtaud, MM. Adrien Gouteyron, Jean-Luc Mélenchon, Emmanuel Hamel, Jean-Marie Girault. - Rejet des sous-amendements n°s 174, 131, 156 et 132 ; adoption des sous-amendements n°s 166, 176 et de l'amendement n° 55 modifié insérant un article additionnel, les sous-amendements n°s 128, 173, 129 et 130 devenant sans objet.

Suspension et reprise de la séance (p. 41)

PRÉSIDENCE
DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT

M. le président.

Article 9 (p. 42)

Amendements identiques n°s 53 de la commission et 19 de M. Hyest, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. - Adoption des deux amendements.
Amendements identiques n°s 54 de la commission et 20 de M. Hyest, rapporteur pour avis ; amendement n° 159 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, le ministre. - Retrait des deux amendements n°s 54 et 20 ; adoption de l'amendement n° 159.
Adoption de l'article modifié.

Article 10 (p. 43)

Amendement n° 160 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur, Jean-Jacques Robert, le rapporteur pour avis. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 10 (p. 44)

Amendement n° 78 rectifié de M. Dussaut. - MM. Dussaut, le rapporteur, le ministre, Delfau. - Rejet.
Amendement n° 79 rectifié de M. Dussaut. - MM. Dussaut, le rapporteur, le ministre, Delfau. - Rejet.
Amendement n° 102 de M. Bécot. - MM. Bécot, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 10 bis (p. 45)

Amendements n°s 167 du Gouvernement et 21 de M. Hyest, rapporteur pour avis. - MM. le ministre, le rapporteur pour avis, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 21 ; adoption de l'amendement n° 167.
Amendement n° 22 de M. Hyest, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 169 du Gouvernement. - MM. le rapporteur pour avis, le ministre, le rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article modifié.

Article 10 ter (p. 46)

M. Roland du Luart.
Amendement n° 56 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, du Luart, Dussaut, Leyzour, le rapporteur pour avis. - Adoption.
Rejet de l'article.

Article additionnel après l'article 10 ter (p. 47)

Amendement n° 168 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 11 (p. 48)

M. Gérard Delfau.
Amendement n° 109 de M. Jourdain. - MM. Jourdain, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
M. le ministre.
Amendements n°s 124 de M. Leyzour, 57 de la commission et sous-amendement n° 171 de M. Grignon ; amendements n°s 95, 96 de M. Jean-Jacques Robert, 162 du Gouvernement, 76 de M. Peyrafitte, 155 de M. Joly, 23 de M. Hyest, rapporteur pour avis, et 110 deM. Jourdain. - MM. Leyzour, le rapporteur, Grignon, le ministre, Delfau, Jean-Jacques Robert, Peyrafitte, Joly, le rapporteur pour avis, Jourdain. Retrait des amendements n°s 95 96, et 110 ; rejet des amendements n°s 124, 76 et 155 ; adoption du sous-amendement n° 171, de l'amendement n° 57 modifié, et des amendements n°s 162 et 23.
Amendement n° 58 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 59 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n°s 60 de la commission et 24 de M. Hyest, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, le ministre. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 11 bis. - Adoption (p. 49)

Article 12 (p. 50)

Amendement n° 7 de M. Leclerc. - MM. Leclerc, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 143 de M. Ostermann. - M. Ostermann. - Retrait.
Amendements n°s 144 de M. Valade, 62 de la commission et 8 de M. Leclerc. - MM. Gaillard, le rapporteur, Leclerc, le ministre. - Rejet des amendements n°s 144 et 8 ; adoption de l'amendement n° 62.
Amendements n°s 145 de M. Valade, 9 et 10 de M. Leclerc. - MM. Gaillard, Leclerc, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 10 ; rejet des amendements n°s 145 et 9.
Amendement n° 25 de M. Hyest, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 13 (p. 51)

Amendement n° 26 de M. Hyest, rapporteur pour avis et sous-amendements n°s 63 rectifié de la commission et 1 rectifié bis de M. Grignon ; amendement n° 80 rectifié de M. Dussaut. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Grignon, Dussaut, le ministre. - Adoption des sous-amendements n°s 63 rectifié, 1 rectifié bis et de l'amendement n° 26 modifié, l'amendement n° 80 rectifié devenant sans objet.
Amendement n° 27 de M. Hyest, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre, Delfau. - Adoption.
Amendement n° 28 de M. Hyest, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 2 de M. Grignon. - MM. Grignon, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 3 de M. Grignon. - MM. Grignon, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 13 bis (p. 52)

Amendement n° 64 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 14 (p. 53)

Amendement n° 65 de la commission. - Retrait.
Amendement n° 4 rectifié de M. Grignon. - MM. Grignon, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 125 de M. Leyzour. - MM. Leyzour, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendements n°s 66 de la commission et 81 rectifié de M. Dussaut. - MM. le rapporteur, Dussaut, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 66, l'amendement n° 81 rectifié devenant sans objet.
Amendement n° 67 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 15 (p. 54)

Amendement n° 161 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 16 (p. 55)

Amendement n° 6 de M. Grignon. - MM. Grignon, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 5 de M. Grignon. - MM. Grignon, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 29 de M. Hyest, rapporteur pour avis. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 16 (p. 56)

Amendement n° 152 de M. Ostermann. - MM. Ostermann, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Reprise de l'amendement n° 152 rectifié par M. Delfau. - M. Delfau. - Retrait.

Article 17. - Adoption (p. 57)

Intitulé du chapitre Ier (p. 58)

Amendement n° 68 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.

Article 18 (p. 59)

Amendements n°s 30 et 31 de M. Hyest, rapporteur pour avis. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 19 (p. 60)

Amendement n° 69 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 20 (p. 61)

Amendement n° 70 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 98 de M. Jean-Jacques Robert. - MM. Jean-Jacques Robert, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 71 de la commission et sous-amendement n° 101 de M. Jean-Jacques Robert. - MM. le rapporteur, Jean-Jacques Robert, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article modifié.

Article 20 bis (p. 62)

Amendement n° 72 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 20 ter (p. 63)

Amendements n°s 99 de M. Jean-Jacques Robert et 73 de la commission. - MM. Jean-Jacques Robert, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 99 ; adoption de l'amendement n° 73 rédigeant l'article.

Article 21 (p. 64)

Amendement n° 32 de M. Hyest, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 74 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article modifié.

Article 22. - Adoption (p. 65)

Article 23 (p. 66)

Amendement n° 163 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 24 (p. 67)

Amendement n° 33 de M. Hyest, rapporteur pour avis. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 25 (p. 68)

Amendement n° 34 de M. Hyest, rapporteur pour avis. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels avant l'article 26 (p. 69)

Amendement n° 126 rectifié de M. Leyzour. - MM. Leyzour, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 127 rectifié de M. Leyzour. - MM. Leyzour, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 26 (p. 70)

Amendements n°s 35 de M. Hyest, rapporteur pour avis, et 100 de M. Jean-Jacques Robert. - MM. le rapporteur pour avis, Jean-Jacques Robert, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 100 ; adoption de l'amendement n° 35 rédigeant l'article.
Renvoi de la suite de la discussion.

10. Communication de l'adoption définitive d'une proposition d'acte communautaire (p. 71).

11. Dépôt de résolutions (p. 72).

12. Dépôt d'une proposition d'acte communautaire (p. 73).

13. Dépôt d'un rapport (p. 74).

14. Ordre du jour (p. 75).




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