M. le président. « Art. 8. - L'article 31 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 31. - La commission départementale d'équipement commercial, suivant une procédure fixée par décret, autorise les projets par un vote favorable de quatre de ses membres. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun des membres. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 18, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 52, M. Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase du texte présenté par ce même article pour l'article 31 de la loi du 27 décembre 1973 précitée, de remplacer le mot : « quatre » par le mot : « cinq ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 18.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Point trop n'en faut. On veut exiger une majorité de quatre membres pour autoriser les projets. Jusqu'où va t-on aller ? Si l'on va trop loin, on aboutira à des situations de blocage. Le dispositif doit, paraît-il, conduire au consensus. Je crains fort qu'en réalité il ne permette plus aucun examen réaliste de la situation commerciale dans notre pays.
Après tout, c'est peut-être cela que l'on veut, mais alors, mieux vaut dire clairement que, désormais, sera interdite toute construction au-delà d'un certain seuil.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 52 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 18.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Bien entendu, compte tenu du vote intervenu précédemment, je retire l'amendement n° 52.
La commission souhaitait, à la fois, augmenter le nombre des membres de la commission départementale et porter à cinq la majorité qualifiée. En toute logique, elle ne peut qu'être défavorable à l'amendement proposé par la commission des lois.
M. le président. L'amendement n° 52 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 18 ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Naturellement, l'avis du Gouvernement est défavorable puisque le Sénat vient de prendre une orientation différente.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 18.
M. Jean-Luc Mélenchon. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. le Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. Par cohérence avec nos choix précédents et dans la mesure où nous étions favorables à ce que les représentants élus de la population soient en nombre supérieur à celui des représentants socioéconomiques, à plus forte raison, il ne peut être question pour nous d'accepter une règle qui, alors même que nous sommes dans une situation de parité, dont j'ai indiqué tout à l'heure qu'elle visait à une cogestion du développement commercial avec les socioprofessionnels, manifeste clairement que les élus ne pourront avoir le dernier mot sans l'accord de leur vis-à-vis.
Nous sommes donc bien dans une situation de cogestion. Il ne s'agit plus de consensus mais de tout autre chose, et l'on peut dire, en définitive, que ceux qui feront la décision, ce ne seront pas les élus.
Par conséquent, nous ne pouvons qu'approuver cet amendement n° 18 dans le souci, au moins, d'atténuer la situation dans laquelle nous nous trouvons, et je souhaiterais que, dans cette circonstance, la majorité de la Haute Assemblée fasse un pas vers ceux qui ont soutenu la volonté de voir les élus conserver leur position prédominante dans ces commissions. Sur ce point, nous devrions pouvoir nous retrouver et récuser cette majorité qualifiée.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)
Article additionnel après l'article 10 bis (priorité)