DÉPÔT DE RÉSOLUTIONS
M. le président.
J'ai reçu, en application de l'article 73
bis,
alinéa 8, du règlement,
une résolution adoptée par la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à
faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre
autre que celui où la qualification a été acquise (n° E-405).
Cette résolution sera imprimée sous le numéro 440 et distribuée.
J'ai reçu, en application de l'article 73
bis,
alinéa 8, du règlement,
une résolution adoptée par la Commission des finances, du contrôle budgétaire
et des comptes économiques de la nation, sur la proposition de révision des
perspectives financières présentée par la Commission au Parlement européen et
au Conseil en application des paragraphes 11 et 12 de l'accord institutionnel
du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la
procédure législative (n° E-628).
Cette résolution sera imprimée sous le numéro 441 et distribuée.
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