M. le président. « Art. 21. - I. - Est puni d'une amende de 100 000 F :
« 1° Le fait de procéder à une liquidation sans l'autorisation prévue à l'article 18 ou en méconnaissance de cette autorisation ;
« 2° Le fait de procéder à une vente au déballage sans l'autorisation prévue par l'article 19 ou en méconnaissance de cette autorisation ;
« 3° Le fait de réaliser des soldes en dehors des périodes prévues au I de l'article 20 ou portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
« 4° L'usage du mot : "solde(s)" ou de ses dérivés dans les cas où cet usage ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de l'article 20.
« Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de l'affichage prévue par l'article 131-35 du code pénal.
« II. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 32, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose de remplacer les deux derniers alinéas du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Le fait d'utiliser le mot : "solde(s)" ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de l'article 20 ;
« 5° Le fait d'utiliser la dénomination de "magasin d'usine" ou de "dépôt d'usine" en méconnaissance des dispositions de l'article 20 ter .
« Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. »
Par amendement n° 74, M. Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, propose de compléter le paragraphe I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le fait d'utiliser les mots "magasin d'usine", "dépôt d'usine" ou "dépôt de fabrique" en méconnaissance des dispositions de l'article 20 ter. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 32.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Cet amendement vise, tout d'abord, à harmoniser la rédaction des dispositions concernées avec celle qui est retenue dans le nouveau code pénal.
Il a également pour objet de réparer un oubli, puisqu'il s'agit d'introduire un paragraphe 5° pour compléter la liste des incriminations à la suite du vote qui vient d'intervenir sur l'article 20 ter.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 74.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission souhaite transformer cet amendement en sous-amendement à l'amendement n° 32 de la commission des lois.
Elle souhaite, dans le 5° de l'amendement n° 32, remplacer les mots : « ou de "dépôt d'usine" » par les mots : « , «dépôt d'usine" ou "dépôt de fabrique" ». S'il est adopté, elle sera favorable à l'amendement n° 32.
M. le président. Je suis donc saisi, par M. Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, d'un sous-amendement n° 74 rectifié, qui tend, dans le 5° de l'amendement n° 32, à remplacer les mots : « ou de "dépôt d'usine" » par les mots : « , "dépôt d'usine" ou "dépôt de fabrique" ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 32, ainsi que sur le sous-amendement n° 74 rectifié ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Je ne vois que des raisons d'être favorable à cette architecture. Nous acceptons l'amendement n° 32 et nous pensons que le sous-amendement n° 74 rectifié y apporte une amélioration.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 74 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 32, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, ainsi modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Article 22