M. le président. « Art. 20 ter. - La dénomination de magasin ou de dépôt d'usine ne pourra être utilisée que par les producteurs vendant directement au public la partie de leur production non écoulée dans le circuit de distribution ou faisant l'objet de retour. Ces ventes directes concernent exclusivement les productions de la saison antérieure de commercialisation, justifiant ainsi une vente à prix minoré. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 99, M. Jean-Jacques Robert propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 73, M. Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger ainsi cet article :
« I. - Sont considérées comme ventes directes aux consommateurs, les ventes au détail effectuées par une entreprise industrielle, sans intermédiaires commerciaux, de ses produits, lorsqu'elles sont exclusivement réservées aux membres du personnel de l'entreprise ou réalisées en magasin, par correspondance ou à domicile, si l'entreprise satisfait aux obligations juridiques, fiscales et sociales pour exercer le commerce de détail.
« II. - Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi des mots : "magasin d'usine", "dépôt d'usine" ou "dépôt de fabrique" est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de vente directe telle que définie au I ci-dessus. »
La parole est à M. Jean-Jacques Robert, pour défendre l'amendement n° 99.
M. Jean-Jacques Robert. Cet amendement tient au caractère dangereux du texte qui nous est proposé. En effet, les magasins d'usine sont un fait nouveau de notre société. Ils sont devenus des activités économiques à part entière. Des villes telles que Troyes ont sauvé leurs emplois grâce à ces magasins d'usine. Les gens y viennent par cars entiers de Bretagne, du centre de la France, du Nord.
Ces magasins d'usine permettent à de nombreux producteurs, au-delà de l'écoulement des invendus, d'assurer la survie de l'outil de production en fabriquant des articles à destination de cette vente directe qui n'ont pas tout à fait les caractéristiques des articles de marque qu'ils vendent dans leur réseau habituel.
Je crains que le surcroît de réglementation n'aille à l'encontre de cette nouvelle activité économique.
Il me semble périlleux, par les temps qui courent, d'enfermer cette activité moderne dans une réglementation trop tatillonne.
C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement visant à la suppression de l'article.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 99 et présenter l'amendement n° 73.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement de suppression. Pour sa part, elle propose une nouvelle rédaction, plus claire et moins restrictive, de l'article 20 ter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 99 et 73 ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 99 et favorable à l'amendement n° 73.
Je partage le souci de M. Robert de ne pas risquer d'entraver l'activité des magasins d'usine. Toutefois, nous avons une petite divergence de vue.
Je ne crois pas qu'on puisse dire qu'il s'agisse d'une nouvelle activité. Il s'agit d'une activité qui doit rester dans une certaine marginalité. On ne peut envisager le développement de ces structures, qui correspondent à une activité commerciale limitée. Une généralisation signifierait qu'un certain nombre de producteurs passent par elles pour distribuer normalement leurs produits. A ce moment-là, on se trouverait face à une forme commerciale déloyale, affichant des prix d'usine pour des produits distribués par tous circuits de distribution.
Que l'on rencontre quelques cas ici ou là, que l'expérience de Troyes perdure, qu'il y ait quelques sites exceptionnels, oui, mais il ne peut être question de généraliser cette activité commerciale. C'est pour cela que la définition figurant dans l'amendement de la commission me paraît bonne.
M. Jean-Jacques Robert. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Robert.
M. Jean-Jacques Robert. Mon amendement avait pour but de provoquer des explications sur le texte de l'Assemblée nationale, qui me semblait dangereux. Dans ces conditions, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 99 est retiré.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 20 ter est ainsi rédigé.
Article 21