M. le président. « Art. 19. - I. - Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises faites dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises.
« Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
« Cette autorisation est délivrée par le préfet si l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur en un même lieu, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, est supérieur à 300 mètres carrés, et par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente dans le cas contraire.
« II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :
« 1° Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies par le 1° de l'article L. 121-22 du code de la consommation ;
« 2° Réalisant des ventes définies par l'article 2 de la loi du 25 juin 1841 portant réglementation des ventes aux enchères publiques.
« 3° Qui justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique lorsque la surface de vente n'est pas supérieure à 300 mètres carrés. »
Par amendement n° 69, M. Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du paragraphe I de l'article 19 :
« Sont considérées comme ventes au déballage, les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Cet amendement concerne les ventes au déballage. L'Assemblée nationale a décidé d'exonérer du dispositif les professionnels réalisant des ventes sur la voie publique et disposant d'une permission voirie ou d'un permis de stationnement.
La commission vous propose, par souci de cohérence, d'inclure dans le dispositif les camions-bazars.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 69, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, ainsi modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Article 20