M. le président. « Art. 23. - La loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage est abrogée. »
Par amendement n° 163, le Gouvernement propose :
I. - Après les mots : « ventes au déballage », de rédiger comme suit la fin de l'alinéa unique de cet article : « , l'article 51 de la loi de finances pour l'exercice 1951, du 24 mai 1951, et l'article 39 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont abrogés ».
II. - De compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« A l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, les mots : "de la loi du 30 décembre 1906" sont remplacés par les mots : "des articles 18, 19, 20, 20 bis, et 20 ter de la loi n° 96- du 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
« A l'article L. 121-15 du code de la consommation les mots : "de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841" sont remplacés par les mots : "des articles 18, 19, 20, 20 bis, et 20 ter de la loi n° 96- du 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat" et les mots : "articles 29, 32 et 39 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973" sont remplacés par les mots : "articles 29 et 32 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973". »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Il s'agit d'une sorte de toilettage général pour tenir compte, dans l'ensemble des textes de loi concernés, des modifications ayant des incidences sur les références aux textes antérieurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 163, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 23, ainsi modifié.
(L'article 23 est adopté.)
CHAPITRE II
Disposition relative aux halles
et marchés communaux
Article 24