M. le président. « Art. 27. - L'article 3 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Est puni d'une amende de 600 000 F le fait pour le donneur d'ordres de rémunérer les contrats visés à l'article premier par un prix qui ne permet pas de couvrir à la fois :
« - les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ;
« - les charges de carburant et d'entretien des véhicules ;
« - les amortissements ou loyers des véhicules ;
« - les frais de route des conducteurs des véhicules ;
« - les frais de péage ;
« - les frais de documents de transport et les timbres fiscaux ;
« - et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise.
« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au présent article.
« La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal. »
Par amendement n° 36, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose de compléter le texte présenté par cet article pour l'article 3 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'action est engagée par le ministère public, le ministre chargé de l'économie ou son représentant.
« Le transporteur ou le loueur évincé en raison d'un prix trop bas et les organisations professionnelles de transporteurs routiers, de commissionnaires de transport et de loueurs de véhicules industriels, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile.
« Le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant la juridiction compétente, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.
« L'action est prescrite dans le délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement tend à réparer un oubli et à réinsérer des dispositions jusqu'à présent en vigueur. Il s'agit des quatre derniers alinéas de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises.
Effectivement, l'Assemblée nationale ayant abrogé l'article pour le remplacer par d'autres dispositions, une partie du dispositif en vigueur avait disparu. Il était donc nécessaire de réinsérer des dispositions qui doivent continuer à s'appliquer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a émis un avis favorable sur l'amendement de M. Hyest, qui vient réparer un oubli et améliorer sérieusement la qualité du texte. J'exprime toute ma gratitude à M. le rapporteur pour avis.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 36.
M. Bernard Dussaut. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dussaut.
M. Bernard Dussaut. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voterai cet amendement, mais je profite de l'occasion pour me faire l'écho de l'inquiétude grandissante de nos concitoyens face au nombre de poids lourds qui empruntent nos autoroutes. Autour de moi, de plus en plus d'automobilistes en sont même, actuellement, à délaisser certains axes autoroutiers du fait de l'insécurité engendrée par la circulation de ces poids lourds, notamment étrangers. Il est vrai qu'ils occupent pratiquement en permanence une voie sur des autoroutes n'en comptant parfois que deux, comme les autoroutes du Sud, de l'Aquitaine notamment.
Le transport de marchandises fait courir de plus en plus de risques, surtout le transport de produits dangereux, signalés par un petit rectangle orange.
Parallèlement, le président de la SNCF, que la commission des affaires économiques entendait il y a peu, nous disait que la SNCF perdait un million de francs par heure, d'où un déficit important.
Comment faire tout à la fois pour rééquilibrer les comptes de la SNCF par le transport de marchandises et améliorer la sécurité, qui devient de plus en plus problématique sur nos autoroutes ?
Je pense, moi, que seul le coût pourrait finalement inciter au changement de mode de transport. Certains pays voisins ont déjà mis en place des taxes afférentes à la traversée de leur territoire par des transporteurs étrangers.
Je pose la question. Je me demande même si cette disposition n'aggraverait pas la situation, dans la mesure où les transporteurs étrangers, bien entendu, n'y seront pas soumis.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27, ainsi modifié.
(L'article 27 est adopté.)
Article 28