M. le président. « Art. 17. - I. - Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre Ier du code civil, le mot : "simple" est remplacé par le mot : "complétive".
« II. - Au début du premier alinéa de l'article 363 du code civil, le mot : "simple" est remplacé par le mot : "complétive". »
Par amendement n° 11, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 17 est supprimé.
Article additionnel après l'article 17