M. le président. Par amendement n° 38, M. Sérusclat, Mmes Dieulangard et ben Guiga, MM. Dreyfus-Schmidt et Mazars, les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, après l'article 17, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 362 du code civil, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art... - Le juge peut prononcer l'adoption simple de l'enfant étranger confié hors de France depuis au moins deux ans à un ressortissant de nationalité française ou à des époux dont l'un au moins a cette qualité, dès lors que les autorités nationales de l'enfant leur ont confié la garde ou la tutelle de celui-ci et que son représentant légal ou l'enfant devenu majeur y a consenti, en pleine connaissance de ses effets. »
La parole est à Mme ben Guiga.
Mme Monique ben Guiga. Nous avons souhaité réintroduire ces dispositions, car il nous paraît indispensable que le ministère de la justice explore cette voie de l'adoption simple, qui peut être considérée - elle l'est d'ailleurs par de bons juristes spécialisés en droit musulman - comme une transposition du droit de garde accordé dans le cadre de la législation musulmane.
Même si cette mesure n'est pas adoptée aujourd'hui, nous souhaitons qu'une recherche soit effectuée en ce domaine. En effet, nous avons trop de relations avec des pays musulmans pour ne pas aboutir à une amélioration des conditions d'adoption des enfants confiées par kefala à des familles françaises. Il faudrait qu'ils puissent bénéficier en France d'une adoption simple par transposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Luc Dejoie, rapporteur. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées en première lecture, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Toutefois, il prend acte de la proposition de Mme ben Guiga d'aller plus avant dans l'étude de ce problème particulier de la kefala.
En accord avec M. le garde des sceaux, cette voie sera explorée, de manière que nous puissions progresser sur ce sujet important.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 38.
Mme Monique ben Guiga. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme ben Guiga.
Mme Monique ben Guiga. Compte tenu de l'assurance que vient de me donner M. le sécrétaire d'Etat, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 38 est retiré.
Article additionnel après l'article 20