M. le président. Par amendement n° 40, M. Sérusclat, Mmes Dieulangard et ben Guiga, MM. Dreyfus-Schmidt, Mazars et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, avant l'article 27 ter AA, un article additionnel ainsi rédigé :
« La première phrase du premier alinéa de l'article 57 du code civil est ainsi rédigée :
« L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, et, sous la mention "fils de" ou "fille de" les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. »
La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat. Je devrais, là aussi, pouvoir bénéficier de la réflexion attentive de M. le rapporteur, qui souhaite que l'on soit toujours aussi près que possible de la vérité, surtout quand des parlementaires légifèrent.
Abandonner l'expression « né de », quand on sait très bien que les parents adoptants n'ont pas été biologiquement en situation de provoquer une naissance, pour y substituer la formule « fils de » ou « fille de » serait simplement, me semble-t-il, faire preuve d'exigence en mettant en conformité la réalité d'une situation et le registre d'état civil.
C'est la raison pour laquelle j'espère que cet amendement recueillera l'avis favorable de la commission des lois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Luc Dejoie, rapporteur. Je suis navré de décevoir notre collègue, mais il ne m'est pas possible de donner un avis favorable sur cet amendement n° 40.
En effet, nul texte de loi ne prévoit l'obligation d'inscrire « né de ». Cette mention figure dans l'instruction générale sur l'état civil où elle pourrait être remplacée par l'expression « fils de », ainsi que vous le proposez.
Sur le principe, je ne suis pas défavorable à cette modification, mais elle ne relève pas du domaine législatif. Il appartient au Gouvernement de modifier, le cas échéant, l'instruction générale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement comprend les préoccupations des auteurs de l'amendement, mais, comme vient de le dire M. le rapporteur, cette modification ne relève pas du domaine législatif.
A l'évidence, il faut refondre l'instruction générale relative à l'état civil. Ce travail est en cours à la Chancellerie et il devrait être mené à bien avant la fin de l'année. Des modèles pourront être établis en tenant compte des observations des auteurs de l'amendement.
Par conséquent, je leur propose de retirer cet amendement en échange de l'engagement du Gouvernement de refondre l'instruction générale relative à l'état civil.
M. le président. Monsieur Sérusclat, l'amendement n° 40 est-il maintenu ?
M. Franck Sérusclat. Devant l'engagement que vient de prendre le Gouvernement et compte tenu de l'explication qu'a donnée M. le rapporteur, je retire bien volontiers cet amendement. J'ai, en effet, la certitude que, d'ici à un an au plus tard, sera utilisée l'expression « fils de » ou « fille de ». Je remercie la commission et le Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 40 est retiré.
Article 27 ter AA