M. le président. « Art. 35. - Après l'article 63-2 du code de la famille et de l'aide sociale, il est inséré un article 63-3 ainsi rédigé :
« Art. 63-3. - Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l'aide sociale à l'enfance leur avait confié la garde. »
Par amendement n° 25, M. Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis. Votre commission des affaires sociales remarque que ces cas d'adoption sont peu nombreux et que, souvent, le président du conseil général accorde une aide transitoire. Cela m'est arrivé, et d'autres présidents de conseil général ont dû le faire également.
Il paraît donc inopportun à la commission des affaires sociales d'en passer par la loi et, surtout, de faire de cette aide une prestation générale sans limitation de durée et selon un critère aussi peu précis que celui de « ressources suffisantes ».
Par ailleurs, les départements n'ont pas été consultés sur cette création et leur situation financière est déjà suffisamment difficile pour ne pas leur infliger de nouvelles charges qui sont totalement incontrôlées compte tenu du manque de précision tant en matière de durée de versement de cette prestation générale que du critère retenu, tel que celui de « ressources suffisantes ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 25.
Mme Monique ben Guiga. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme ben Guiga.
Mme Monique ben Guiga. Nous ne voterons pas cet amendement et nous regrettons la suppression d'une disposition qui ouvrait la possibilité d'adopter à des familles à revenus modestes.
Finalement, quand on examine l'ensemble de ce texte, on s'aperçoit que faculté est donnée aux personnes qui ont des moyens, qui appartiennent à des classes sociales aisées, de pays riches, d'adopter des enfants défavorisés, souvent de pays pauvres.
Cette disposition permettait au moins de rendre l'adoption possible à des familles modestes qui accueillent des enfants dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, qui s'attachent à eux, qui seraient prêtes à les adopter, mais qui n'ont pas de gros moyens.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis. Une bonne lecture de cet amendement vous montrerait qu'il s'agit des assistantes maternelles. Les cas sont donc peu nombreux et, en général, il y a, là aussi, des aides des conseils généraux.
On ne peut pas s'engager dans une voie qui nous paraît absolument incontrôlée. Je vous rappelle que vous avez déjà adopté, comme nous, la parité des prestations sociales en faveur de l'adoption dans les mêmes conditions que pour les naissances biologiques. On ne peut pas vouloir tout à la fois !
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Je voterai l'amendement de M. Neuwirth car j'avais été assez choquée par cette disposition accordant une somme spécifique aux assistantes maternelles. Je trouvais même en effet déplaisant ce qui, pour moi, ressemble à une sorte de marchandage.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 35 est supprimé.
Articles 35 bis , 37, 38 et 40