M. le président. « Art. 34. - Après l'article 63-1 du code de la famille et de l'aide sociale, il est inséré un article 63-2 ainsi rédigé :
« Art. 63-2. - Toute personne membre de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article 63 a droit à des autorisations d'absence de la part de son employeur pour participer aux réunions de cette instance.
« Si la personne mentionnée au premier alinéa est fonctionnaire ou assimilée, ce droit s'exerce conformément aux dispositions prévues à l'article 52 bis de la loi n° du relative à l'adoption. Toutefois, s'agissant de la fonction publique de l'Etat, les modalités d'exercice de ce droit sont déterminées par voie réglementaire.
« Si la personne mentionnée au premier alinéa est salariée, ces autorisations ne peuvent être refusées que dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 16. En outre, si elle assure la présentation d'une association affiliée à l'une des unions mentionnées à l'article 3, son employeur bénéficie des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 16. Si elle représente l'association mentionnée au premier alinéa de l'article 65, le conseil général rembourse à l'employeur le maintien de son salaire. »
Par amendement n° 24, M. Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 63-2 à insérer dans le code de la famille et de l'aide sociale, de remplacer les mots : « le conseil général » par les mots : « cette dernière ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis. Cet amendement de principe avait déjà été adopté en première lecture. Il s'agit de ne pas charger indûment les conseils généraux sans que leurs représentants aient été consultés.
Selon la commission des affaires sociales, le conseil général n'a pas à financer le remboursement du salaire des personnes membres de commissions d'agrément au titre des associations non membres de l'UNAF, dans la mesure où ces associations bénéficient déjà de subventions de l'Etat, des départements et des communes.
De plus, ces associations sont d'autant plus à même d'en supporter la charge qu'elles n'ont qu'un seul représentant au sein d'une commission d'agrément et qu'elles sont subventionnées par ailleurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34, ainsi modifié.
(L'article 34 est adopté.)
Article 35