M. le président. « Art. 33. - Après l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale, il est inséré un article 63-1 ainsi rédigé :
« Art. 63-1. Les enfants admis en qualité de pupilles de l'Etat en application de l'article 61 doivent faire l'objet d'un projet d'adoption dans les meilleurs délais. Lorsque le tuteur considère que l'adoption n'est pas adaptée à la situation de l'enfant, il doit indiquer ses motifs au conseil de famille. La validité de ces motifs doit être confirmée à l'occasion de l'examen annuel de la situation de l'enfant.
« La définition du projet d'adoption, simple ou plénière suivant les circonstances particulières à la situation de l'enfant, ainsi que le choix des adoptants éventuels sont assurés par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille ; le mineur capable de discernement est préalablement entendu par le tuteur ou son représentant et par le conseil de famille ou l'un de ses membres désigné par lui à cet effet.
« Les dossiers des enfants pour lesquels aucun projet d'adoption n'est formé plus de six mois après leur admission en qualité de pupilles de l'Etat sont, sous forme non nominative, communiqués au ministre chargé de la famille par le tuteur qui indique les raisons de cette situation. »
Je suis saisi de trois amendements présentés par M. Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 21 rectifié tend à rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 63-1 à insérer dans le code de la famille et de l'aide sociale :
« Le conseil de famille, sur le rapport du service de l'aide sociale à l'enfance, s'assure de la validité de ces motifs qui doit être confirmée à l'occasion de l'examen annuel de la situation de l'enfant. »
L'amendement n° 22 vise, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 33 pour l'article 63-1 à insérer dans le code de la famille et de l'aide sociale, à remplacer les mots : « le mineur capable de discernement » par les mots : « le mineur âgé de plus de treize ans ».
L'amendement n° 23 a pour objet, dans le dernier aliéna du texte proposé par l'article 33 pour l'article 63-1 à insérer dans le code de la famille et de l'aide sociale, après le mot : « communiqués », d'insérer le mot : « obligatoirement ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre ces trois amendements.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis. L'amendement n° 21 rectifié a pour objet de permettre au conseil de famille de contrôler réellement, grâce à un rapport du service de l'aide sociale à l'enfance, les raisons invoquées par l'établissement d'accueil pour déclarer l'enfant inadoptable.
C'est la suite logique de l'exposé général que j'ai fait tout à l'heure : on ne peut pas accepter que deux tiers des enfants ne soient pas adoptés dans des établissements qui sont, disons-le, honnêtement rétribués - chacun d'entre vous connaît les prix de journée. Lorsque l'enfant est déclaré inadoptable, il faut donc qu'il y ait un contrôle réel du conseil de famille grâce à un rapport du service de l'aide sociale à l'enfance pour que les raisons invoquées par les établissements d'accueil soient tout de même contrôlées.
L'amendement n° 22 est un amendement de coordination relatif aux mineurs âgés de plus de treize ans.
L'amendement n° 23 est un amendement important, auquel personnellement je tiens : il a pour objet d'insérer le mot « obligatoirement » et donc d'insister sur le caractère obligatoire de la communication des dossiers des pupilles de l'Etat pour lesquels aucun projet d'adoption n'a été formé plus de six mois après leur admission.
Cette disposition est, là encore, dans la logique de ce que j'ai indiqué tout à l'heure à la tribune.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable aux amendements n°s 21 rectifié et 23, et s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 22.
M. le président. Avant de mettre aux voix ces amendements, permettez-moi de faire une observation : peut-il y avoir, dans la loi, des dispositions qui ne soient pas obligatoires ? (Sourires.)
M. Emmanuel Hamel. Pourquoi pas ?
M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis. C'est une bonne observation, monsieur le président. Il est vrai que cela va sans dire, mais que cela va encore mieux en le disant !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Article 34