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SÉANCE DU 26 JUIN 1996




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M. le président. Sur le texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 89-1 du code du domaine de l'Etat, je suis d'abord saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 23, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le I du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 89-1 du code du domaine de l'Etat :
« I. - Dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la loi n° ... du ... relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, le préfet délimite, par arrêté, après consultation des communes, à l'intérieur de cette zone, d'une part, les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, d'autre part, les espaces naturels. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 39, présenté par MM. Lise, Désiré Larifla et les membres du groupe socialiste, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement 23, à remplacer les mots : « d'un an » par les mots : « de deux ans ».
Par amendement n° 21, MM. Lise, Désiré Larifla et les membres du groupe socialiste proposent de rédiger ainsi le début du paragraphe I du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 89-1 du code du domaine de l'Etat : « Dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la loi n° ... du ... ».
Par amendement n° 1, M. Huchon, au nom de la commission, propose de supprimer la dernière phrase du paragraphe I du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 89-1 du code du domaine de l'Etat.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 23.
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Le Gouvernement est animé par le souci de faire déterminer les espaces cessibles de la zone des cinquante pas géométriques et les espaces à confier au conservatoire du littoral, tout simplement par référence à la situation sur le terrain. Les espaces cessibles appartiennent aux secteurs urbains ou occupés par une urbanisation diffuse, et ce sont les espaces naturels qui pourraient être confiés au conservatoire du littoral.
Les zones d'habitat dégradé - M. le rapporteur l'a rappelé - sont incluses dans les espaces urbains.
Il nous paraît plus logique et plus clair de ne délimiter que deux catégories d'espace.
M. le président. La parole est à M. Lise, pour défendre le sous-amendement n° 39 et l'amendement n° 21.
M. Claude Lise. L'amendement n° 21 visait à porter le délai prévu de un à deux ans. Le sous-amendement n° 39 conserve cet objet fort compréhensible.
D'abord, il n'est pas réaliste de considérer que l'on pourra procéder à la délimitation en une année.
Ensuite et surtout, si l'on veut consulter les communes et permettre à certaines d'entre elles de passer convention avec l'Etat, comme cela est prévu, et, par conséquent, le plus souvent de modifier auparavant leur plan d'occupation des sols, il faut au moins prévoir un peu plus d'un an puisqu'une révision de POS, en général, c'est de l'ordre de quinze mois.
Telles sont les raisons pour lesquelles je demande au Gouvernement de porter le délai à deux ans.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 1 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 23 et le sous-amendement n° 39 ainsi, que sur l'amendement n° 21.
M. Jean Huchon, rapporteur. Je commencerai par donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 23.
Cet amendement correspond à l'objet de l'amendement n° 1 de la commission, mais sa rédaction est plus complète. Aussi, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 23 et retire l'amendement n° 1.
M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. J'en viens à l'amendement n° 21.
La commission estime que la présente loi doit être immédiatement appliquée. Or, l'adoption de cet amendement entraînerait de nouveaux délais, alors qu'il faut agir le plus vite possible. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, la commission n'a pas examiné le sous-amendement n° 39, mais pour la raison qui l'a conduite à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 21, je ne puis, à titre personnel, qu'être défavorable à ce sous-amendement, qui prolonge inutilement les délais alors que les populations attendent avec impatience l'entrée en vigueur de la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Le Gouvernement souscrit à l'argumentation développée par la commission concernant le sous-amendement n° 39.
Je comprends bien le souci de M. Lise, mais alors qu'il semblait stigmatiser tout à l'heure le ministère des finances, en portant le délai à deux ans, il rend, en fait, service au ministère des finances, et non aux principaux intéressés.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 39, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 21 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 24, le Gouvernement propose de supprimer le paragraphe II du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 89-1 du code du domaine de l'Etat.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. L'objectif du Gouvernement est de procéder aux opérations de cession le plus rapidement possible, par référence à la constatation sur le terrain de la réalité des occupations.
Nous pensons qu'il n'est pas nécessaire de lui enjoindre d'achever la délimitation de la zone ou de délimiter le rivage de la mer dans un délai de rigueur. Cette opération n'est nullement indispensable pour appliquer le projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Huchon, rapporteur. La commission comprend à la fois le souci de procéder à la délimitation, qui a inspiré nos collègues de l'Assemblée nationale, et le désir de procéder aux opérations de cession, qui anime le Gouvernement. Aussi, elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 2, M. Huchon, au nom de la commission, propose, au début du premier alinéa du paragraphe III du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 89-1 du code du domaine de l'Etat, de remplacer les mots : « La délimitation des espaces urbains, » par les mots : « L'arrêté portant délimitation ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. Cet amendement a une portée rédactionnelle. Il tend à faire référence à l'arrêté du préfet, par souci de clarté. Le texte précisera ainsi que l'arrêté du préfet portera délimitation des zones.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 3, M. Huchon, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le paragraphe IV du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 89-1 du code du domaine de l'Etat :
« IV. - Pour l'application des dispositions du présent article, la présence de constructions éparses ne peut faire obstacle à l'identification d'un secteur comme espace naturel. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. L'Assemblée nationale a souhaité fixer les critères relatifs à la définition des zones d'urbanisation diffuse. Il ne paraît pas souhaitable de les définir dans la loi, dans la mesure où ils sont peu normatifs. Aussi, la commission propose de laisser les préfets les définir sous le contrôle du juge.
En revanche, il est utile de préciser, comme l'a fait l'Assemblée nationale, que la présence de constructions éparses sur un site ne pourra pas empêcher qu'il soit classé comme espace naturel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 89-1 du code du domaine de l'Etat.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 89-1 BIS DU CODE DU DOMAINE DE L'ÉTAT




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