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SÉANCE DU 26 JUIN 1996




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M. le président. « Art. 10. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente loi.
« Un rapport annexé au projet de loi de finances de l'année établit un bilan de l'application de la présente loi au 1er janvier de l'année et des cessions de terrains par l'Etat et les communes. »
Par amendement n° 20 M. Huchon, au nom de la commission, propose de supprimer le second alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. La commission est soucieuse de voir la loi appliquée très rapidement.
Or, notre expérience de commissaire nous prouve que le système du rapport n'est pas toujours appliqué sérieusement. Et, comme nous sommes sérieux, nous proposons donc de supprimer le second alinéa de l'article 10, qui prévoit d'y recourir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Le Gouvernement partage le souci de sérieux de la commission et est donc favorable à l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, ainsi modifié.

(L'article 10 est adopté.)
M. le président. Les autres dispositions au projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. L'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Michel Dreyfus-Schmidt.)




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