M. le président. Par amendement n° 12 rectifié, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au second alinéa de l'article 722 bis du code général des impôts, les mots : "au I bis de l'article 1466 A", sont remplacés par les mots : "au I ter de l'article 1466 A et dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire".
« II. - Pour l'application des articles 39-10, 39 quinquies D, 44 sexies , 239 sexies D et 1469 A quater du code général des impôts, les zones de redynamisation urbaine visées par ces articles sont, à compter du 1er janvier 1997, celles qui sont mentionnées au I ter de l'article 1466 A du même code. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous poursuivons dans notre souci de lisibilité relative.
Cet amendement tend à insérer un article additionnel reprenant les dispositions du paragraphe B de l'article 4.
Je dirai pour mémoire que ce paragraphe vise à remplacer les anciennes zones de redynamisation urbaine, au nombre de 470, par les zones nouvellement définies, qui sont au nombre de 350, dans l'article du code général des impôts qui réduit de 6 % à 0 % les droits de mutation perçus par l'Etat sur la fraction de la valeur taxable comprise entre 150 000 francs et 700 000 francs pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèle réalisées dans les zones de redynamisation urbaine.
Cet amendement tend à effectuer ce remplacement dans tous les articles du code général des impôts. Il ne s'agit pas d'une exonération supplémentaire, mais d'une adaptation à la nouvelle définition de ces zones de redynamisation urbaine.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Par amendement n° 13 rectifié, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1383 B ainsi rédigé :
« Art. 1383 B. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 1997, les immeubles situés dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et affectés, au 1er janvier 1997, à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans, sous réserve que les conditions d'exercice de l'activité prévues aux premier et troisième alinéas du I quater de l'article 1466 A soient remplies.
« Pour les immeubles affectés, après le 1er janvier 1997, à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle, l'exonération prévue à l'alinéa précédent s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenue cette affectation sous réserve que la condition d'effectif prévue au premier alinéa du I quater de l'article 1466 A soit remplie.
« L'exonération prévue aux premier et deuxième alinéas cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle.
« En cas de changement d'exploitant, l'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où est intervenu le changement.
« L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement de collectivités territoriales et ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 A et celles prévues au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable. »
« II. - L'article 1383 A du code général des impôts est complété de la façon suivante :
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 B et celles prévues au présent article sont remplies, le contribuable doit opter, pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'opinion est irrévocable. »
« III. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée à l'article 1383 B du code général des impôts.
« La compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant chaque année et pour chaque collectivité de l'exonération, par le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 1996 dans la collectivité ou le groupement.
« IV. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 101 rectifié, présenté par M. Fischer, Mme Fraysses-Cazalis et les membres du groupe commmuniste républicain et citoyen, et qui tend :
I. - A rédiger comme suit le premier alinéa du paragraphe III du texte proposé par l'amendement n° 13 rectifié de la commission spéciale :
« L'Etat compense intégralement, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnées à l'article 1383 B du code général des impôts, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement à due concurrence. »
II. - Pour compenser les pertes de ressources résultant du I ci-dessus, après le III du même texte, à insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« Pour compenser les pertes de ressources résultant de la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnées à l'article 1383 B du code général des impôts, le taux de l'impôt sur la fortune est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 13 rectifié.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Toujours dans un souci de lisibilité, nous proposons d'insérer un article additionnel qui reprend les dispositions du paragraphe C de l'article 4. Il s'agit là d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés en zones franches urbaines et affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle.
M. le président. La parole est à Mme Fraysse-Cazalis, pour défendre le sous-amendement n° 101 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Nous prévoyons une compensation intégrale pour toute la durée de l'exonération des pertes de recettes des collectivités territoriales et de leurs groupements résultant de l'exonération de la taxe sur le foncier bâti accordée aux entreprises dans les conditions de la présente loi.
La rédaction du paragraphe III de l'amendement n° 13 rectifié qui vient d'être présenté ne peut en effet qu'inspirer de l'inquiétude. Laisser à la loi de finances le soin de déterminer les modalités de la compensation ne nous paraît pas suffisant.
Comme nous l'avons déjà dit, l'expérience montre que le taux de compensation des exonérations ont une fâcheuse tendance à diminuer avec le temps.
C'est pour éviter une telle dérive et pour éviter que le Gouvernement opère une redistribution à enveloppe constante que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ont déposé ce sous-amendement n° 101. Il prévoit donc que la compensation de ces exonérations sera effectuée par une majoration de la DGF.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Ce sous-amendement étant satisfait, nous y sommes défavorables.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 rectifié et sur le sous-amendement n° 101 rectifié ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Le dispositif retenu par le Gouvernement consiste à faire supporter par le budget de l'Etat l'intégralité de la compensation due aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce principe étant clairement inscrit dans le projet de loi de finances pour 1997 et introduit sur l'initiative de la commission spéciale dans le texte du présent projet de loi, la disposition proposée par Mme Fraysse-Cazalis nous apparaît inutile.
Le Gouvernement est donc défavorable au sous-amendement n° 101 rectifié.
En ce qui concerne l'amendement n° 13 rectifié, le texte proposé est conforme au texte adopté par l'Assemblée nationale. Les dispositions complémentaires relatives à la compensation des pertes de recettes correspondantes pour les collectivités ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre sont conformes au texte de l'article 18 du projet de loi de finances pour 1997 et, dans ces conditions, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 101 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 13 rectifié.
M. Paul Girod. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Je crois que le Gouvernement a fait un pas en avant important en acceptant l'ensemble des modifications portant sur l'article 4 ainsi que l'article additionnel qui nous est maintenant proposé.
J'avais eu l'occasion, lors de la discussion générale, de faire remarquer qu'il y aurait quelque imprudence à se contenter du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, car il risquait de tomber sous le coup de la décision rendue par le Conseil constitutionnel à propos de la loi du 4 février 1995.
Je pense que le texte que nous allons adopter maintenant est beaucoup plus conforme à cette décision et que, par conséquent, dans la mesure où, comme je l'espère, il constituera le texte définitif de la loi, tout cet important édifice législatif sera à l'abri d'éventuelles difficultés, lesquelles ne manqueraient pas d'entraîner des retombées pour d'autres dispositions dont la « sécurité juridique » est un peu moins grande.
Je crois donc que le Gouvernement s'honore en acceptant cette avancée, et je voudrais le remercier et féliciter la commission spéciale.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Par amendement n° 14 rectifié, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Pour l'application, en 1997, de l'article 1469 A quater du code général des impôts dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent prendre leur délibération dans le délai de trente jours à compter de la publication des décrets mentionnés au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée.
« II. - Compléter l'article 1639 A bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application, en 1997, des dispositions prévues à l'article 1383 B et aux I ter et I quater de l'article 1466 A du code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent prendre leur délibération dans un délai de trente jours à compter de la publication des décrets mentionnés au A et au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement vise à ouvrir un nouveau délai de délibération pour les collectivités territoriales et leurs groupements. En effet, nous souhaitons ouvrir, à titre exceptionnel, un délai d'un mois à compter de la publication des décrets d'application de la présente loi, afin de permettre aux collectivités locales et à leurs groupements situés dans les zones de redynamisation urbaine à compter du 1er janvier 1997 de prendre la délibération visant à réduire la base d'imposition, notamment pour les diffuseurs de presse situés dans leur ressort.
Il a également pour objet d'ouvrir, à titre exceptionnel, un nouveau délai de trente jours pour permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements situés en zones de redynamisation urbaine et dans les zones franches urbaines de délibérer de nouveau pour, le cas échéant, s'opposer aux exonérations de plein droit.
Nous insistions tout à l'heure sur l'importance pour les maires et les collectivités locales de conserver la plénitude de leur liberté. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Par amendement n° 15, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 995 du code général des impôts est complété, in fine , par un alinéa ainsi rédigé :
« 14° les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité visée au deuxième alinéa du I de l'article 44 octies exercée dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones franches urbaines définies au A et au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous abordons là un problème important pour nos quartiers en difficulté, notamment pour les entreprises, les commerçants et les artisans.
Les conditions de sécurité, la vie quotidienne induisent souvent dans ces zones un certain nombre d'incidents entraînant une croissance des primes d'assurance, au point qu'un certain nombre de commerçants, d'artisans et de petites et moyennes entreprises ont des difficultés à trouver aujourd'hui des compagnies d'assurance et sont obligés d'acquitter des primes beaucoup plus élevées.
Ainsi, certains industriels de Vaulx-en-Velin, imités en cela par le président de l'union commerciale de Garges-lès-Gonesse, nous ont exposé le montant de leurs primes et nous ont fait part des difficultés rencontrées par certains commerçants qui, agressés cinq ou six fois en moins de deux années, n'ont pu trouver une compagnie d'assurance, sauf à acquitter une prime disproportionnée.
Le pacte de relance présenté à Marseille par le Premier ministre a prévu que serait engagée avec les compagnies d'assurance une réflexion globale sur une mutualisation du risque. Or nous savons bien que cette mutualisation aura des limites ! C'est pourquoi nous souhaiterions, en présentant l'amendement n° 15, qu'un effort soit fait par l'Etat en ce qui concerne la taxe sur les conventions d'assurance.
Celle-ci, est en général, de 9 %, mais elle peut varier de 7 à 30 % selon la nature du risque couvert et les entreprises situées dans les quartiers difficiles doivent souvent acquitter une surprime d'assurance, à laquelle la taxe s'applique.
Nous aimerions donc, par le biais de cette réflexion, que, de l'intention de janvier l'on passe aux actes avec un certain nombre de mesures qui, au 1er janvier 1997, permettront aux PME, aux commerçants et artisans de ces quartiers d'envisager, dans leurs prévisions budgétaires de 1997, une part consacrée à l'assurance qui soit comparable à celle de quartiers où les difficultés sont moins grandes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. C'est la première fois, au cours de cette soirée, que je ne serai pas tout à fait d'accord avec M. le rapporteur, et ce pour toute une série de raisons.
Il nous semble préférable d'engager des négociations avec les compagnies d'assurance plutôt que de supprimer une taxe sur les primes d'assurance sans garantie de répercussion.
Ces négociations sont prévues dans le pacte de relance. Elles sont engagées et, bien évidement, nous essaierons de les mener dans la transparence, de telle manière que vous puissiez en connaître exactement tout le détail. Elles devraient aboutir à une solution satisfaisante pour traiter le problème très important que vous soulevez.
Je souhaiterais donc que cet amendement puisse être retiré afin que nous puissions mener à bien les négociations nécessaires.
Cette taxe, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, rapporte globalement beaucoup à l'Etat : de l'ordre de 29 milliards de francs. Dans le contexte financier que nous connaissons - et cela me permettra de rectifier une indication que donnait tout à l'heure Mme Beaudeau et qui n'est pas conforme à la réalité - le budget du ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est en augmentation de 30 %, ce qui est plus que significatif de la volonté du Président de la République, traduite dès le 18 janvier 1996 par le Premier ministre à Marseille, de dégager les moyens nécessaires pour que nous puissions assumer dans de bonnes conditions ce pacte de relance pour la ville.
Le vote de cet amendement par la Haute Assemblée entraînerait donc une perte de ressources financières non négligeable.
Par ailleurs - je vous livre cette réflexion très honnêtement - le Premier ministre a décidé la création d'une zone franche en Corse. Si elle est différente de nos zones franches urbaines, elle apportera cependant à nos compatriotes corses beaucoup d'avantages. En effet, 98 % ou 99 % d'entre eux veulent demeurer au sein du territoire de la République française, et les événements que vous connaissez indiquent que le Gouvernement doit y maintenir l'ordre public, le Premier ministre l'a encore rappelé hier devant la Haute Assemblée.
En même temps, M. Juppé m'a chargé de négocier à Bruxelles les accords nécessaires pour obtenir toute une série d'avantages en faveur de nos compatriotes qui vivent dans l'île et qui y rencontrent les difficultés que nous connaissons en raison même de leur insularité.
Nous voulons montrer aux Corses que la République est sensible à leurs difficultés, que nous voulons l'essor économique de l'île mais aussi une reconnaissance des spécificités linguistiques, culturelles, que personne n'a d'ailleurs jamais mises en cause.
Si vous maintenez l'amendement, monsieur le rapporteur, vous allez en quelque sorte créer un terrible précédent pour la Corse, où Dieu sait que l'on a besoin d'assurances depuis un certain nombre d'années, compte tenu des événements ! Il en résultera des difficultés financières très importantes.
Pour ces trois raisons, monsieur le rapporteur, pour que les négociations puissent être menées avec les compagnies d'assurance en association avec la commission, pour le bon équilibre du budget de l'Etat en contrepartie de l'augmentation de 30 %, acceptée par M. le Premier ministre, des crédits affectés à la politique de la ville - si nous avions obtenu autant pour l'aménagement du territoire, mais c'est plus difficile, les parlementaires s'en seraient sans nul doute satisfaits - et pour que la situation ainsi créée en Corse ne coûte pas très cher au budget de l'Etat, je vous demande instamment de retirer l'amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Monsieur le ministre, si la Corse est doublement chère à leur coeur, ce sont d'abord les négociations avec les compagnies d'assurance qui préoccupent le rapporteur et le président de la commission spéciale.
En effet, en élaborant cet amendement nous recherchions un effet immédiat pour les commerçants, artisans et petits ou moyens entrepreneurs.
En vous écoutant, nous évoquions le fait que les compagnies d'assurance pourraient utiliser le vote d'aujourd'hui pour éviter de répercuter le fruit de la négociation ou pour minorer ce fruit.
Mais, monsieur le ministre, nous vous faisons confiance. Nous souhaitons que cette négociation, annoncée le 18 janvier dernier par M. le Premier ministre, aboutisse dans des délais aussi rapprochés que possible, c'est-à-dire au cours de l'année 1997, année qui, selon M. le Premier ministre, à qui nous avons accordé massivement notre confiance hier, s'annonce sous des auspices économiques plus favorables pour l'ensemble du pays. Ainsi, les commerçants, les artisans et les petits et moyens entrepreneurs des quartiers en difficulté pourront, dans leurs prévisions, envisager des primes d'assurance susceptibles d'être mutualisées dans des conditions avantageuses.
Nous ne voulons pas vous compliquer la vie à Bruxelles, non plus qu'en Corse. Nous ciblons aujourd'hui les commerçants, les artisans et les chefs d'entreprise en difficulté.
Nous souhaitons que, dans les meilleurs délais, vous puissiez conclure les négociations avec les compagnies d'assurance.
En conséquence, nous retirons l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 15 est retiré.
Par amendement n° 102, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le droit aux exonérations prévues aux articles 1466 A et 1383 B du code général des impôts est subordonné aux conditions suivantes :
« - l'information des organisations représentatives du personnel et des syndicats ainsi que du maire de la commune, sur le montant des exonérations accordées ;
« - la garantie d'un véritable projet professionnel d'emploi et de formation pour les salariés embauchés ;
« - la création nette d'emplois pour les entreprises concernées. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Dans le dispositif proposé, rien n'est prévu en contrepartie des aides annoncées, ni en termes d'emplois, ni en termes de projets professionnels pour les salariés, et l'information prévue sur les exonérations accordées nous semble insuffisante.
Nous avons vu les effets désastreux des diverses mesures d'exonération, d'allégement de charges décidées au cours des années 1993, 1994 et 1995. On a distribué beaucoup d'argent public aux entreprises. Or, non seulement il n'y a pas eu d'emplois créés, mais les plans de licenciement se sont poursuivis. D'ailleurs, le nombre de chômeurs dans notre pays n'a cessé d'augmenter.
Nous avons réclamé à cor et à cri, dans les CODEF, une information sur les sommes qui étaient versées. Jamais nous n'avons pu savoir qui avait bénéficié des exonérations. Peut-être la transparence aurait-elle permis d'obtenir la création d'emplois en contrepartie de ce prélèvement de fonds publics sur le budget de l'Etat qui s'est élevé, l'an passé - vous vous en souvenez - à 120 milliards de francs.
Nous proposons donc qu'il y ait une meilleure information, notamment que les organisations représentatives, les syndicats soient informés. Il nous semble, en effet, tout à fait anormal que des exonérations de taxes locales soient accordées à des entreprises situées dans ces zones franches et dans ces zones de redynamisation urbaine sans que l'on sache exactement qui en profite.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Nous nous sommes déjà expliqués sur ce point, ma chère collègue. Cet amendement est contraire à la philosophie d'équilibre que nous avons souhaitée, « équilibre savant », avons-nous dit, entre l'expérience britannique et l'expérience belge.
Vous déplacez le curseur outre-Quiévrain, et nous ne pouvons qu'être défavorables à votre proposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. L'avis du Gouvernement est également défavorable.
Les exonérations prévues par le présent projet de loi dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones franches urbaines sont de droit. Seules les collectivités locales ont la possibilité de délibérer contre ces exonérations.
Instituer le dispositif que propose Mme Beaudeau conduirait à faire dépendre le principe des exonérations de l'information des organisations syndicales représentatives du personnel et de critères totalement étrangers à la fiscalité.
Les forces populaires se trouvent dans les urnes ! Le Président de la République en a bénéficié ; c'est lui qui a eu la majorité dans ce pays !
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est donnant donnant !
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. N'essayez pas à tout bout de champ de créer des organismes supplémentaires !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Pourquoi des cachotteries ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. N'essayez pas d'imposer à tout moment l'avis de je ne sais quelle sous-commission. Le suffrage universel est roi !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Qu'est-ce que cela a à voir, monsieur le ministre ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Cela a à voir que, dans une république, ce sont ceux qui ont eu les faveurs du suffrage universel qui commandent, et pas les autres ! (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Quand on donne de l'argent, il faut savoir où il va !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 102, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 131, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 1414 D ainsi rédigé :
« Art. 1414 D . - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, les contribuables visés à l'article 1414 C qui occupent leur habitation principale, lorsque celle-ci est située dans une des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, sont, à compter du 1er janvier 1997, dégrevés de plein droit de la taxe d'habitation y afférente pour la fraction de leur cotisation qui excède 2 % de leur revenu au sens du V de l'article 1417. Toutefois, ce dégrèvement ne peut excéder 50 % du montant de l'imposition qui excède 1 563 francs.
« Cette limite de 1 563 francs est révisée chaque année proportionnellement à la variation de la cotisation moyenne de taxe d'habitation constatée l'année précédente, au niveau national.
« B. - L'augmentation du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale est compensée à due concurrence par un relèvement de la taxe prévue au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. La mixité, c'est le « mille-feuille » social. (M. le ministre délégué sourit.) Le mille-feuille, c'est très bon, monsieur Raoult !
Pour arriver à cette diversité sociale, il nous fallait penser à ce qui pouvait inciter les classes moyennes à venir dans les zones franches.
Après en avoir débattu, la commission spéciale propose le dégrèvement partiel de cotisation de taxe d'habitation pour les habitants des zones franches urbaines.
Les contribuables qui gagnent moins de 90 000 francs par an par part de quotient familial - nous sommes là dans les classes moyennes - bénéficieraient d'un dégrèvement de la taxe d'habitation pour la part de la cotisation qui excède 2 % de leur revenu ; ce dégrèvement irait donc au-delà du dégrèvement prévu dans le droit commun, qui s'applique sur la part de la cotisation de taxe d'habitation qui excède 3,5 % du revenu.
Ainsi, en simulation, un contribuable célibataire disposant d'un revenu annuel de 90 000 francs et acquittant une cotisation de taxe d'habitation de 4 000 francs avant dégrèvement bénéficierait d'un dégrèvement de 1 218 francs, contre 850 francs dans le droit commun.
Cette mesure est simple. Le jour où elle sera coûteuse, c'est que la mixité aura pleinement réussi et que le mille-feuille sera de grande qualité !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Le Gouvernement n'est pas favorable à la proposition de la commission, même si je comprends bien l'intention de celle-ci d'instituer un dispositif de plafonnement des cotisations de taxe d'habitation plus favorable dans les zones franches.
Tout d'abord, il m'apparaît que l'objectif, qui est d'améliorer la mixité sociale dans les zones franches urbaines en incitant les ménages à revenus moyens à s'y installer ou à ne pas les quitter, ne serait pas atteint. En effet, on peut penser que la différence de traitement proposée n'est pas suffisante pour influer sur les décisions d'installation des ménages.
Surtout, la mesure proposée ne me paraît pas envisageable pour des raisons de principe.
D'une part, le présent projet de loi a pour objet de développer les activités économiques dans les zones urbaines difficiles en aidant les entreprises. Dans ces conditions, une mesure d'allégement de taxe d'habitation n'apparaît pas appropriée à l'objectif visé.
D'autre part, la mesure créerait une inégalité de traitement entre les redevables sur le territoire national. En effet, à revenus identiques, et donc à capacité contributive égale, les contribuables bénéficieraient d'avantages différents selon leur lieu de résidence, selon qu'ils habitent dans une zone franche urbaine ou à quelques centaines de mètres de là.
Une telle mesure présente un risque d'inconstitutionnalité dès lors que l'impôt ne serait plus réparti également entre tous les citoyens à raison de leurs facultés contributives.
Enfin, le Gouvernement ne souhaite pas accroître encore les sommes consacrées aux dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation. Je rappelle que l'Etat finance déjà 23 % de la taxe d'habitation. L'effort est particulièrement important dans ces zones qui comprennent une majorité de ménages non imposables ou faiblement imposés à l'impôt sur le revenu. Aussi le Gouvernement ne souhaite-t-il pas accentuer encore son engagement dans ce domaine.
Je rappelle, pour terminer, que les conditions d'octroi des avantages de taxe d'habitation font l'objet de modifications dans le cadre du projet de loi de finances de 1997. Il ne semble donc pas opportun d'engager dans la discussion du présent projet de loi un débat sur ce point.
Voilà pourquoi le Gouvernement apprécierait, monsieur le rapporteur, que vous acceptiez, compte tenu de toutes les informations que je viens de vous donner, de retirer l'amendement.
M. le président. Acceptez-vous de retirer l'amendement, monsieur le rapporteur ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. J'aimerais tant faire plaisir à M. le ministre ! Hélas ! moralement, je ne m'en sens pas le droit, car l'article 1er énonce que « des dispositions dérogatoires du droit commun sont mises en oeuvre, dans les conditions prévues par la présente loi, en vue de compenser les handicaps économiques ou sociaux, des zones urbaines sensibles, des zones de redynamisation urbaine et des zones franches urbaines ».
Voilà pourquoi nous maintenons l'amendement, monsieur le président.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Je peux ajouter, pour tenter de convaincre M. Gérard Larcher, que le Gouvernement examinera la situation des zones franches au regard de la taxe d'habitation à l'occasion de la révision des valeurs locatives, car il est vrai que certaines zones franches sont situées en zones résidentielles, ce qui n'est pas très cohérent.
M. Guy Fischer. C'est le monstre du Loch Ness !
M. André Vezinhet. Il faudra donc attendre 2001 !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes d'abord satisfaits de voir que nous avons soulevé un vrai problème, qui n'était pas inconnu au sein de la Haute Assemblée. Je ne sais pas s'il s'agit du monstre du Loch Ness ; en tout cas, son apparition s'est fait attendre !
Si le Gouvernement prévoyait une date butoir, je retirerais volontiers l'amendement puisque le problème paraît devoir être pris en compte. Néanmoins, pour nous donner quelques jours de réflexion, je le maintiens.
M. le président. Monsieur le ministre, êtes-vous en mesure de produire une date ?
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission spéciale. Non !
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Mais si ! Dans le courant du premier semestre de l'année prochaine - M. Fourcade le sait bien - nous essaierons d'apporter une solution à cette affaire.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission spéciale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission spéciale. Monsieur le président, nous avons voté l'article 1er qui prévoit des dérogations à but social, et en voilà une !
Quant aux valeurs locatives, il est vrai que le Gouvernement a l'intention de déposer un texte, mais il ne s'appliquera qu'à partir de l'année 1999.
Dans l'optique de l'application de ces nouvelles valeurs locatives, note proposition présente l'avantage d'aller dans le sens de la mixité sociale, qui est notre leitmotiv.
Monsieur le ministre, il s'agit d'une disposition de même nature que l'exonération du surloyer dans les zones en question. Il serait quelque peu absurde d'exonérer certains du surloyer et de ne pas leur accorder un avantage en matière de taxe d'habitation.
Nous maintenons donc l'amendement. Si, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, la semaine prochaine, nous avons connaissance d'éléments ou d'engagements nouveaux, nous verrons ! Mais il nous faut marquer notre intention de favoriser la mixité sociale.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Je suis au regret de ne pas être d'accord avec M. Fourcade, mais cette disposition ne va pas dans le sens de la mixité sociale !
En tant que président du comité des finances locales, il sait en effet que, dans un certain nombre de villes, de grandes villes en particulier, une partie de nos compatriotes sont exonérés de la taxe d'habitation. A Marseille, il s'agit presque d'un habitant sur deux, en particulier dans les zones sensibles des banlieues difficiles.
Si vous maintenez l'amendement, le Gouvernement ne pourra qu'y être défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 131.
M. André Vezinhet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Il est clair que nous venons d'obtenir un éclairage sur la possible révision de l'assiette de la taxe d'habitation pour 1999. En effet, à rentrées d'impôt constantes, il faut de toute façon que les plus riches paient pour les plus pauvres, et c'est là que le bât blesse !
Le groupe socialiste se rallie donc à l'amendement.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Il s'agit là d'un des points essentiels...
M. Gérard Larcher, rapporteur. Essentiels ?
M. Guy Fischer. Importants, soit ! je nuance mon propos. Mais quand on affirme que la suppression du surloyer dans les grands ensembles traduit le souci de favoriser la mixité sociale, je dois faire remarquer que, bien souvent, la hausse du loyer résultait des rénovations.
La suppression du surloyer est une bonne chose, mais elle a souvent été plus ou moins compensée par les hausses de loyer dues aux rénovations.
En ce qui concerne cet amendement, on se demande qui paiera - et c'est la difficulté à laquelle semble se heurter le Gouvernement. De toute évidence, il semble aujourd'hui que les grands ensembles HLM soient en général surimposés en matière de taxe d'habitation.
Compte tenu des transferts et des compensations qui seront opérés, cela pose un réel problème, d'où le report régulier de cette révision des valeurs locatives cadastrales.
Nous voterons cet amendement. Mais le problème reste entier et nous serons très attentifs aux suites qui seront données à la révision des valeurs locatives cadastrales.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Je ne suis pas surpris que MM. Vezinhet et Fischer nous disent : « Toujours plus ! »
Mais cette mesure concernerait les contribuables qui paient jusqu'à 13 300 francs d'impôts sur le revenu. Ce ne sont tout de même pas les contribuables les plus nécessiteux !
J'ajoute, mes chers collègues (Sourires), que le pacte de relance pour la ville comporte aussi toute un e série d'autres mesures, puisqu'elles sont au nombre de soixante-huit.
Nous avons négocié des prêts pour réhabiliter 500 000 logements.
Nous formulons avec insistance auprès du ministre de l'intérieur des demandes pour obtenir l'affectation, d'ici à la fin de l'année, de 2 000 des 4 000 policiers supplémentaires prévus par le pacte.
Des mesures sont également prises dans le domaine de l'éducation nationale pour déclarer, dans un délai de deux ans, toutes les zones d'éducation prioritaires zones urbaines sensibles.
Vous ne pouvez pas nous en demander toujours plus ! Nous avons consenti un effort sans précédent sur le plan financier. Accéder à votre demande créerait des dysfonctionnements et des complications.
Le Gouvernement ne peut donc pas vous suivre, et je souhaite vraiment que vous retiriez cet amendement.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission spéciale. Non !
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Ne me dites pas non comme cela ! Nous vous l'avons dit, au début de l'année prochaine, nous pourrons le faire grâce à un budget en augmentation de 30 % pour la politique de la ville et grâce à tous les engagements que je viens de vous rappeler, grâce aux soixante-huit mesures.
Jamais un pacte aussi important n'a été proposé. Nous ne pouvons pas augmenter encore le budget de l'Etat, surtout dans la situation actuelle. Je ne suis d'ailleurs pas sûr qu'une telle mesure serait efficace.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 131, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel après l'article 4
ou après l'article 38