M. le président. « Art. 15. - Toute personne remplissant les conditions mentionnées à l'article premier, accueillie dans un établissement hébergeant des personnes âgées, conformément au 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ou dans un établissement de santé visé au 2° de l'article L. 711-2 du code de la santé publique, a droit à la prestation spécifique dépendance.
« L'évaluation de l'état de dépendance est effectuée à l'entrée en établissement puis périodiquement dans des conditions fixées par les conventions prévues à l'article 6. Cette évaluation détermine, en fonction de la tarification en vigueur, le montant de la prise en charge dont peut bénéficier la personne âgée.
« La prestation spécifique dépendance est versée directement à l'établissement qui accueille son bénéficiaire. »
Par amendement n° 69 rectifié, MM. Collard, Cabanel et Bimbenet proposent, dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : « à l'entrée en établissement », d'insérer les mots : « par l'équipe médico-sociale à laquelle est adjointe le médecin attaché à l'établissement ».
La parole est à M. Collard.
M. Henri Collard. Il semble normal que l'équipe médico-sociale donne son avis, de même que le médecin attaché à l'établissement, avant l'entrée en établissement des personnes âgées dépendantes, y compris les personnes handicapées.
Toutes les personnes âgées acceptées en établissement avant l'âge de soixante ans n'ont pas la même nature de dépendance et tous les établissements ne sont pas également équipés pour toutes les dépendances. Je pense en particulier à la maladie d'Alzheimer, qui peut naturellement se déclarer avant soixante ans et se poursuivre au-delà.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales. Je comprends la démarche de M. Collard visant à associer le médecin de l'établissement à l'équipe médico-sociale. Hier, cependant, le Sénat a adopté une disposition qui donne toute latitude au président du conseil général pour décider de la composition de l'équipe médico-sociale. Comme je l'ai rappelé hier, l'expérience menée dans les douze départements expérimentaux montre que ce système fonctionne bien.
La précision que souhaite apporter M. Collard ne nous paraît donc pas utile. Il est bien évident que, dans la mesure où il le jugera nécessaire, le président du conseil général pourra avoir recours au médecin de l'établissement, encore que, comme certains membres de la commission l'ont rappelé, rien n'empêchera ce dernier d'être à la fois juge et partie. Il n'est donc pas certain que la proposition de M. Collard soit tout à fait pertinente, même si l'on en comprend l'objet.
C'est la raison pour laquelle il serait préférable, au vu des explications que nous venons d'apporter et qui pourraient être confirmées par M. le ministre, que notre collègue retire son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Monsieur le sénateur, je comprends moi aussi votre motivation. Cependant, comme M. le rapporteur, je pense que l'amendement n° 69 rectifié est superfétatoire, car les dispositions combinées de l'article 2 et de l'article 15 confient l'évaluation de la dépendance au moment de l'entrée dans l'établissement à l'équipe médico-sociale.
Je souhaiterais donc aussi que vous retiriez cet amendement afin qu'il n'y ait pas d'équivoque : ce serait reconnaître qu'il est satisfait par la combinaison des articles 2 et 15.
M. le président. Monsieur Collard, l'amendement n° 69 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Collard. Si j'ai déposé cet amendement, c'était justement pour pouvoir interroger M. le ministre et M. le rapporteur. Leur réponse me satisfait en grande partie. Je souhaite, en effet, que le président du conseil général puisse adjoindre le médecin traitant à l'équipe médico-sociale chaque fois qu'il le pensera nécessaire.
Je retire donc l'amendement n° 69 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 69 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 15