M. le président. « Art. 2. _ I. _ Il est institué un Comité de la réglementation comptable qui comprend :
« _ le ministre chargé de l'économie ou son représentant, président ;
« _ le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant, vice-président ;
« _ le ministre chargé du budget ou son représentant ;
« _ le président de la Commission des opérations de bourse ou son représentant ;
« _ le président du Conseil national de la comptabilité ;
« _ cinq professionnels membres du Conseil national de la comptabilité, à savoir le président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou leur représentant, et trois membres du Conseil représentant les entreprises, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les trois membres représentant les entreprises ont des suppléants nommés dans les mêmes conditions.
« II. _ Pour l'adoption de règles sectorielles, le Comité s'adjoint avec voix délibérative le ministre intéressé ou son représentant et un professionnel membre du Conseil national de la comptabilité désigné en raison de sa compétence pour le secteur dont il s'agit par ledit ministre sur proposition du président du Conseil national de la comptabilité.
« Toutefois, le ministre intéressé ou son représentant est remplacé par :
« _ le président de la Commission bancaire ou son représentant lorsque le projet de règlement est relatif aux établissements de crédit, aux compagnies financières ainsi qu'aux entreprises d'investissement et autres entreprises assimilées ;
« _ le président de la Commission de contrôle des assurances ou son représentant lorsque le projet de règlement est relatif aux entreprises régies par le code des assurances ;
« _ le président de la Commission de contrôle des institutions de prévoyance et des mutuelles ou son représentant lorsque le projet de règlement est relatif aux institutions de prévoyance ou aux organismes régis par le code de la mutualité. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 7 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 2 est déposé par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Tous deux tendent à rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
« I. - Le comité de la réglementation comptable comprend : ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 7.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est un simple amendement de coordination. A partir du moment où il est dit, dans l'article 1er, qu'est institué un comité de la réglementation comptable, ce n'est pas la peine de le répéter.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 2.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Je n'ai rien à ajouter, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 7 et 2, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, ainsi modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3