M. le président. « Art. 3. _ Les délibérations du Comité de la réglementation comptable doivent être précédées de l'avis du Conseil national de la comptabilité.
« Le Comité est saisi pour avis de tout projet de loi relatif à la réglementation comptable. »
Par amendement n° 8 rectifié, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit cet article :
« Le comité de la réglementation comptable est saisi pour avis de tout projet de loi relatif à la réglementation comptable.
« Le comité de la réglementation comptable adopte ses règlements au vu des recommandations ou après avis du Conseil national de la comptabilité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. J'ai déjà indiqué lors de la discussion générale que, tout en laissant une souplesse de fonctionnement au CRC et au CNC, il nous paraissait utile de préciser quelle était l'entité qui allait étudier et quelle était celle qui allait décider. Il fallait définir l'articulation entre l'une et l'autre de façon compréhensible par tous.
Il nous paraît normal de dire d'abord que le comité de la réglementation comptable est saisi pour avis de tout projet de loi relatif à la réglementation comptable, alors que, dans le projet de loi, cela vient en second.
Dans le second alinéa, nous avons essayé de définir à la fois la mission du CNC et celle du CRC de façon tout à fait claire.
L'initiative appartient soit au CNC, qui formule des recommandations, soit au CRC, qui recueille alors l'avis du CNC avant de statuer.
Bien entendu, la décision finale incombe au CRC, qui n'est lié ni par la recommandation, ni par l'avis du CNC, même si, dans la réalité, celui-ci devrait être le lieu d'élaboration de droit commun des projets de règlement.
Monsieur le ministre, cette rédaction nous semble aller parfaitement dans le sens de l'exposé des motifs du projet de loi, qui était encore plus explicite. Dans le projet de loi lui-même, il n'est plus question que de délibérations et d'avis, ce qui nous a paru un peu flou.
J'ajoute - je n'ai pas évoqué ce sujet dans la discussion générale - que la commission des lois s'est demandé si le CNC ne devrait pas comprendre un comité de surveillance et de contrôle de l'application des normes comptables, comme c'est le cas pour d'autres organismes comparables.
A partir du moment où il y a un organisme réglementaire, celui-ci doit être capable de faire appliquer les règles qu'il définit. Le décret de 1996 apporte à cet égard une réponse par la création du comité d'urgence du CNC, qui n'a qu'une compétence consultative et n'émet que des recommandations, alors que, par exemple, la commission bancaire dispose d'un véritable pouvoir de surveillance, de contrôle et même de sanction.
La commission des lois a réfléchi au problème et a jugé qu'il était prématuré d'envisager la création d'un tel organisme en matière comptable et qu'il était préférable, au moins dans un premier temps, de s'en remettre au comité d'urgence du CNC. Peut-être, dans quelques années, devrons-nous faire le point et doter le CRC d'un pouvoir d'injonction en cas de non-respect des règlements comptables. Pour l'heure, la pierre est simplement posée. Il était important de le rappeler.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. Sur le fond, il n'y a pas divergence entre la commission des lois et le Gouvernement. Permettez-moi de donner lecture de l'article 3, dans la rédaction retenue par le Gouvernement :
« Les délibérations du comité de la réglementation comptable doivent être précédées de l'avis du Conseil national de la comptabilité. »
Cette rédaction me semble préserver toutes les possibilités. Vous aviez prévu, dans un premier temps, de faire référence à des propositions du Conseil national de la comptabilité ; ensuite, vous avez rectifié votre amendement et fait état de recommandations. En tout état de cause, le Conseil national de la comptabilité donnera un avis. Je ne suis donc pas persuadé qu'il soit indispensable d'apporter la précision que vous suggérez.
J'en viens à la question du comité d'urgence. Il est bien clair qu'il devra exister une grande osmose entre le Conseil national de la comptabilité et le comité de la réglementation comptable.
Le comité d'urgence, qui siège au sein du Conseil national de la comptabilité, a une autorité du fait de la possibilité donnée au président du Conseil de publier ses avis. On en a eu un exemple récemment alors qu'une grande entreprise avait la tentation d'utiliser un principe comptable contestable. A la suite de l'avis émis par le comité d'urgence, cette entreprise a mis un terme à son opération.
Il faut être pragmatique et faire confiance à l'autodiscipline, aux règles de bonne conduite, qui, à mon avis, sont aussi importantes que le contenu de la loi.
Le second alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
« Le comité est saisi pour avis de tout projet de loi relatif à la réglementation comptable. »
Naturellement, je ne peux pas contester la hiérarchie que vous proposez d'affirmer. Mais, monsieur le rapporteur, je ne suis pas convaincu de la nécessité de modifier la rédaction initiale.
Je peux vous proposer d'inverser les deux paragraphes de l'article. Si cela vous convenait, vous pourriez retirer l'amendement de la commission, sur lequel je ne peux donner un avis favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8 rectifié.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. Est-ce à ce titre personnel que vous souhaitez intervenir ?
M. Philippe Marini. La commission des finances n'ayant pas examiné cet amendement - elle n'avait pas à le faire - je m'exprimerai donc à titre personnel, monsieur le président.
M. le président. Vous avez la parole.
M. Philippe Marini. Sur le fond, je souscris aux arguments présentés par M. le ministre.
En effet, nous cherchons à développer l'autodiscipline, et je pense que le comité d'urgence a un rôle en la matière. La publication de ses avis à propos de sociétés qui tiennent à leur crédit, à leur réputation financière, doit être suffisamment efficace.
Quant à la hiérarchie entre les deux organes, elle est déjà marquée dans le texte du Gouvernement : « Les délibérations du comité doivent être précédées de l'avis du Conseil national de la comptabilité. »
Toutefois, l'amendement de la commission des lois est plus précis puisqu'il y est dit que c'est après avis ou au vu de recommandations du Conseil national de la comptabilité que le CRC va se prononcer. C'est ce qui va me conduire à le voter sans avoir le sentiment d'être en opposition intellectuelle avec le Gouvernement. En tout cas, il ne s'agit pas d'un débat majeur.
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. Je tiens à lever une ambiguïté : je ne veux pas laisser entendre qu'il y aurait une compétence liée. Le comité de la réglementation comptable ne peut pas être la chambre d'enregistrement du Conseil national de la comptabilité.
Cela étant dit, je pense très franchement, monsieur Hyest, que votre amendement est superfétatoire.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Dans le projet de loi, il est fait mention de cet organisme consultatif - le CNC - qui, étant de nature réglementaire, a été créé par décret. Il nous a paru nécessaire de déterminer les compétences respectives de cet organisme consultatif et du comité de la réglementation comptable que le projet de loi prévoit de créer.
Monsieur le ministre, je n'ai rien inventé. Permettez-moi de donner lecture de l'exposé des motifs relatif à l'article 3 du projet de loi :
« L'article 3 prévoit un avis préalable du Conseil national de la comptabilité pour les délibérations du comité de réglementation comptable... »
« Le Conseil national de la comptabilité, organisme consultatif, demeure le pôle de convergence de la normalisation comptable. Il élabore les avis et recommandations susceptibles d'être transmis au comité de la réglementation comptable, qui les adopte sous la forme de règlements. »
Je n'ai donc pas fait autre chose que de transcrire dans le projet de loi l'excellent exposé des motifs du Gouvernement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.
Articles 4 et 5