CONVENTION RELATIVE AU STATUT
DES FORCES FRANÇAISES
STATIONNÉES EN ALLEMAGNE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 452, 1995-1996)
autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3
août 1959 modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981
complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord
sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnées en
République fédérale d'Allemagne. [Rapport n° 5 (1996-1997).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Margie Sudre,
secrétaire d'Etat chargé de la francophonie.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France, la
République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Canada, les
Etats-Unis d'Amérique, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont signé à Bonn, le 18 mars 1993, un
accord modifiant l'accord du 3 août 1959, modifié par les accords du 21 octobre
1971 et du 18 mai 1981, complétant la convention de 1951 entre les Etats
parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui
concerne les forces stationnées en République fédérale d'Allemagne.
Le statut des forces alliées en Allemagne tel qu'il est défini par le
convention de 1951, complétée par l'accord du 3 août 1959, se fondait, dans un
contexte historique particulier, sur des dispositions largement dérogatoires au
droit allemand ; il était d'ailleurs perçu, particulièrement par les
gouvernements des Lander, comme le « statut des forces d'occupation ». La
République fédérale d'Allemagne, au lendemain de son unification et du traité
portant règlement définitif concernant l'Allemagne du 12 septembre 1990 qui
consacrait sa pleine souveraineté, a souhaité une révision générale de l'accord
de 1959 afin de l'expurger de l'ensemble des dispositions dérogeant au droit
applicable à ses propres forces armées, notamment dans des domaines de plus en
plus sensibles sur le plan politique, comme l'environnement.
Les négociations, engagées en septembre 1991, ont abouti à l'accord signé à
Bonn le 18 mars 1993.
Cet accord permet de concilier, d'une part, la reconnaissance du souhait
légitime de l'Allemagne de retenir comme principe l'application du droit
allemand et, d'autre part, la nécessaire prise en compte des besoins
spécifiques des forces. Ainsi l'accord pose-t-il le principe général
d'application du droit allemand au statut des forces alliées, mais en
l'atténuant afin, notamment, de préserver l'autonomie des forces dans les
domaines essentiels, tels les manoeuvres et exercices, ou la mise en oeuvre du
droit du travail et notamment des plans sociaux.
L'accord permet également d'éviter l'application trop soudaine des normes
nouvelles du droit allemand, ou encore de limiter les conséquences financières
qui pourraient résulter d'une application trop rigide de ce droit en matière de
règles de construction, de normes des véhicules, de réparation des dommages
causés à l'environnement.
Nos forces stationnées en Allemagne devront procéder à un certain nombre
d'adaptations : information du personnel sur le droit allemand qui leur sera
applicable, développement de relations plus étroites et plus suivies avec les
autorités allemandes. Enfin, les installations et les matériels stationnés en
Allemagne seront mis progressivement aux normes allemandes en vigueur.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
principales dispositions de l'accord signé à Bonn le 18 mars 1993 modifiant
l'accord du 3 août 1959 modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai
1981, complétant la convention entre les Etats parties au traité de
l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces
étrangères stationnées en Allemagne, qui fait l'objet du projet de loi soumis à
votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, l'accord qui nous est soumis entend permettre l'application
prioritaire du droit allemand dans les différents domaines du stationnement de
forces étrangères, bénéficiaires jusqu'alors de nombreuses mesures
dérogatoires.
Peu après la conclusion du traité de l'Atlantique Nord, le 4 avril 1949, les
Etats signataires avaient conclu à Londres, le 19 juin 1951, la convention
entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs
forces.
Conséquence de l'accession, en mai 1955, de la République fédérale à l'OTAN,
fut signé, le 3 août 1959, un accord complétant cette convention de 1951 et
précisant le régime des forces de l'OTAN stationnées en RFA. C'est cet accord
complémentaire qu'il nous est aujourd'hui proposé de modifier à nouveau par
l'accord du 18 mars 1993.
Les six nations dont les forces ont été ou sont encore présentes en Allemagne
ont d'ores et déjà procédé et procéderont encore à des réductions
substantielles de leurs effectifs présents en territoire allemand.
En 1962, les forces françaises en Allemagne comptaient 68 000 hommes.
Aujourd'hui réduites à 18 000 hommes, elles n'atteindront plus, en application
des restructurations récemment décidées, que 2 500 hommes à l'horizon 1999.
Seules quatre unités demeureront stationnées en Allemagne. Les Etats-Unis, qui
disposaient de 420 000 hommes à l'époque de la guerre froide, ont un effectif
actuel de 135 650 hommes. La Grande-Bretagne a, pour sa part, réduit les
effectifs de ses forces à 32 000 hommes en 1995. La Belgique réduira ses forces
de 27 300 hommes à 2 150 hommes au 31 décembre 1997.
Les forces néerlandaises avaient autrefois un effectif d'environ 8 000 hommes.
Elles seront réduites à 2 500 hommes à brève échéance.
Enfin, les derniers soldats du contingent canadien, fort à l'origine de 7 900
hommes, ont quitté l'Allemagne en 1993. A l'avenir, quelque 100 militaires
seront maintenus au sein des quartiers généraux OTAN et dans le cadre de la
formation AWACS de l'OTAN.
J'évoquerai à présent les principales dispositions de l'accord du 18 mars
1993.
La philosophie générale du texte qui nous est soumis consiste donc à
réaffirmer la règle de l'application du droit allemand et à réduire les
dérogations accordées.
Dans cette logique, certains domaines font l'objet de modifications
significatives. Je me bornerai à les rappeler, Mme le secrétaire d'Etat en
ayant développé, voilà un instant, l'économie générale, laquelle est également
exposée dans mon rapport écrit. Il s'agit de la circulation des forces, des
immatriculations ou du contrôle technique des véhicules, des manoeuvres et
exercices, de l'utilisation des biens immobiliers affectés aux forces,
concernant par exemple les conditions d'accès des autorités allemandes ou les
règles présidant aux travaux à y réaliser. Il s'agit également du respect des
prescriptions de sauvegarde de l'environnement, ainsi que du système de la
cogestion appliqué aux personnels civils des forces et des questions
juridictionnelles.
Enfin, le texte innove en prévoyant une procédure de règlement des
différends.
Ce texte est l'occasion de réfléchir au maintien de forces françaises en
République fédérale, six ans après la réunification de l'Allemagne, dans un
contexte géostratégique rénové. Nous sommes de ceux qui considèrent que, dans
la perspective de plus en plus nécessaire d'unités de pays partenaires appelées
à s'entraîner et à intervenir éventuellement ensemble dans un cadre interallié
européen, la coopération franco-allemande, élargie à d'autres partenaires, est
un symbole fécond qu'il importe d'entretenir et de conforter.
Pour cet ensemble de raisons, la commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées s'est déclarée favorable à l'adoption du projet de
loi qui nous est soumis.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisée la ratification de l'accord modifiant
l'accord du 3 août 1959, modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18
mai 1981 complétant la convention entre les Etats Parties au traité de
l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces
stationnées en République fédérale d'Allemagne, fait à Bonn le 18 mars 1993 et
dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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