ACCORD AVEC HONG KONG SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 496, 1995-1996)
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de Hong Kong sur l'encouragement et la protection
réciproques des investissements. [Rapport n° 19 (1996-1997).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Margie Sudre,
secrétaire d'Etat chargé de la francophonie.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l'accord
d'encouragement et de protection réciproques des investissements, signé le 30
novembre 1995 entre la France et Hong Kong, a pour objet d'établir un cadre
juridique sûr, qui permette de favoriser l'activité de nos entreprises dans ce
territoire.
On ne saurait trop souligner que cet accord a été signé avec un territoire qui
devrait être intégré à la République populaire de Chine en 1997. Cette réalité
n'a bien évidemment pas échappé aux investisseurs français, qui y sont déjà
bien implantés : ainsi, plus de 500 entreprises, dont une part importante de
PME-PMI, s'y sont installées, en raison de son rôle de plate-forme financière
et commerciale pour la Chine. De nombreux jeunes entrepreneurs sont venus y
créer, souvent avec succès, leur propre activité, et contribuent de façon
significative au développement du territoire.
Or l'accord qui est aujourd'hui soumis à votre examen restera en vigueur après
l'intégration de Hong Kong à la République populaire de Chine, conformément à
la déclaration sino-britannique du 19 décembre 1984, qui donne entièrement
compétence à Hong Kong pour négocier et signer des conventions
internationales.
Ce double constat, à savoir l'importance du développement des investissements
français et la nécessité de les garantir après l'intégration du territoire à la
République populaire de Chine, souligne logiquement le souci qui inspire cet
accord : aider, autant que faire se peut, les entreprises françaises à
renforcer leur présence et à prendre toute leur place dans cette région du
monde.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements, qui fait
l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Habert,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, l'accord d'investissement conclu le 30 novembre 1995 entre la
France et Hong Kong présente au moins deux particularités notables.
D'abord, il a été conclu par un gouvernement qui n'existera plus dans quelques
mois ; je parle, naturellement, du gouvernement de Hong Kong. Ensuite, cet
accord intervient à une date relativement très proche de son échéance, puisque
c'est le 1er juillet 1997 que Hong Kong redeviendra chinoise.
L'île était anglaise depuis cent cinquante-cinq ans, depuis le traité de
Nankin de 1842, par lequel la Chine avait cédé, après la première guerre dite
de l'opium, ce territoire à perpétuité à la Couronne britannique. Apparemment,
il n'existe rien ici-bas de perpétuel et à l'occasion de la renégociation des
accords de location des nouveaux territoires, la Chine a demandé, voilà une
quinzaine d'année, le retour de Hong Kong, ce qui a été accordé, comme vous
l'avez dit, madame le secrétaire d'Etat, par l'accord de rétrocession conclu
entre Britanniques et Chinois le 19 décembre 1984.
Il s'agit d'un accord sans précédent, car il comporte des dispositions
différentes sur le plan politique et sur le plan économique. Il prévoit, en
particulier, pour ce qui est de l'économie, que la région gardera une
administration spéciale, qui se traduit par la formule : « un pays, deux
systèmes » - un pays du point de vue politique, deux systèmes du point de vue
économique.
Douze ans ont passé depuis cet accord. Où en est-on aujourd'hui ?
Il apparaît que, sur le plan politique, Pékin n'entend pas laisser une grande
marge de manoeuvre à la future région administrative.
Certes, la loi fondamentale chinoise du 4 avril 1990, qui représente une sorte
de « mini-constitution », mais octroyée de façon unilatérale par Pékin et non
négociée avec les responsables de Hong Kong, reconnaît à la future région un
haut degré d'autonomie.
Cependant, le refus par la Chine des réformes engagées par le gouverneur
britannique, M. Christopher Patten, en vue de développer les institutions
démocratiques dans le territoire et l'annonce de la dissolution, après le 1er
juillet 1997, du Conseil législatif élu et actuellement mis en place traduisent
une conception très restrictive de ces dispositions.
Le gouvernement chinois entend, par exemple, conserver toute latitude pour le
choix du futur chef de l'exécutif, qui aura des pouvoirs très étendus, à peu
près équivalents à ceux qu'exerce le gouverneur aujourd'hui.
On peut donc s'inquiéter du sort qui sera réservé aux libertés politiques à
Hong Kong et on peut être quelque peu pessimiste sur l'avenir de la démocratie
dans cette région du monde, comme dans l'ensemble de la Chine.
Cependant, ce pessimisme n'a d'égal que la sérénité et l'optimisme des milieux
d'affaires, ainsi que des observateurs et des experts, sur les conséquences
économiques de ce rattachement à la Chine.
La loi fondamentale chinoise de 1990 garantit pour cinquante ans le maintien
du système capitaliste. Elle prévoit explicitement la protection de la
propriété privée, le maintien d'une politique fiscale de faible imposition, du
statut de port franc sans droits de douane, le maintien du dollar de Hong Kong,
la libre convertibilité des changes et le libre fonctionnement des marchés
financiers.
Au-delà de ces textes, les observateurs constatent que les deux économies sont
déjà largement intégrées : la Chine est en effet le premier partenaire
commercial de Hong Kong et les deux tiers des investissements étrangers en
Chine proviennent de Hong Kong, qui a délocalisé en Chine du Sud la plupart de
ses industries. Quant à la Chine, elle contrôle déjà 15 % de l'économie de Hong
Kong.
L'intérêt de la Chine est donc de préserver la prospérité de Hong Kong, car ce
territoire lui permet de recueillir d'importants capitaux et lui assure son
insertion dans le commerce international.
Ce contexte est évidemment favorable à la poursuite du développement des
relations bilatérales avec la France.
La communauté française de Hong Kong est en fort accroissement : on y dénombre
aujourd'hui plus de 5 750 de nos compatriotes, c'est-à-dire un chiffre presque
équivalent à celui des Français immatriculés au Japon - 5 800. Ces deux pays
sont d'ailleurs ceux où les Français sont les plus nombreux en
Extrême-Orient.
Notons tout de même la faiblesse de ces chiffres et remarquons en passant que
seulement 2 500 Français résident dans la vaste Chine continentale. Le
Gouvernement français fait actuellement des efforts pour que l'immigration
française s'accroisse. L'exemple de Hong Kong et de la Chine, parfois cités par
le président René Monory, qui attache à cette question une importance
particulière, montre à quel point il est nécessaire que nos compatriotes
émigrent en plus grand nombre dans tous ces pays auxquels on accorde un très
fort potentiel de développement.
Je dirai un mot du domaine culturel, et vous en serez sans doute tout à fait
satisfaite, madame le secrétaire d'Etat.
Nous avons à Hong Kong un grand lycée français international, le lycée
Victor-Segalen, qui compte près de mille élèves, et pour lequel des plans
d'agrandissement considérables viennent d'être conclus. A quelques mois du
retour de Hong Kong à la Chine, c'est, de la part de nos compatriotes, une
marque de confiance tout à fait symbolique. Le ministère des affaires
étrangères et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ont d'ailleurs
donné leur aval aux investissements ainsi entrepris.
Sur le plan culturel également, il existe à Hong Kong, comme vous le savez,
madame le secrétaire d'Etat, une très grande Alliance française, qui comporte
plusieurs centres d'enseignement et permet à plusieurs milliers de jeunes
Chinois d'apprendre notre langue. C'est l'une des Alliances françaises les plus
actives du monde.
J'en reviens à l'aspect strictement financier. C'est avec Hong Kong que la
France dégage l'un de ses plus forts excédents commerciaux, grâce à
l'aéronautique, mais aussi aux produits très liés à l'image française tels que
les vins et spiritueux, la maroquinerie de luxe ou les parfums. Il faut noter
que, s'agissant d'importations ou d'exportations, une part importante des
échanges se fait en réalité avec la Chine, Hong Kong ne jouant qu'un rôle
d'écran.
Vous l'avez dit, madame le secrétaire d'Etat, plus de cinq cents entreprises
françaises sont implantées à Hong Kong, surtout des PME-PMI, qui opèrent
notamment dans les secteurs de la finance ou des travaux publics. Récemment
encore, six sociétés françaises ont remporté des contrats représentant
plusieurs milliards de francs dans le cadre du projet de construction du nouvel
aéroport qui se propose d'être le plus grand du monde.
En 1995, l'investissement français à Hong Kong dépassait déjà les 4 milliards
de francs. La perspective de la rétrocession n'a nullement entamé la résolution
des entreprises qui considèrent Hong Kong comme la porte d'accès privilégiée à
ce marché chinois qui suscite tant d'intérêt.
Aujourd'hui, les appréhensions, sur le plan politique, pour la date fatidique
du 1er juillet 1997 demeurent très sérieuses, et tout à fait compréhensibles.
Mais elles sont largement contrebalancées par l'optimisme des milieux
financiers et par la confiance dont témoignent nos compatriotes de Hong Kong.
Ils se déclarent assurés que les dispositions économiques de l'acte de
rétrocession seront appliquées et, par conséquent, que les investissements
seront respectés et protégés, comme le prévoit le texte que nous venons
d'examiner.
Dans ces conditions, la commission des affaires étrangères vous invite, mes
chers collègues, à adopter le projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord entre Hong Kong et la France.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris
le 30 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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