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SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1996




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DÉFENSE

Débat sur une déclaration du Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la défense.
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Millon, ministre de la défense. Monsieur le président, je souhaite tout d'abord vous remercier d'avoir pris l'initiative d'instaurer une discussion d'orientation budgétaire préalablement à l'examen du budget. C'est là une nouvelle étape de la rénovation des travaux du Parlement que je voulais saluer.
Je tiens aussi à remercier la conférence des présidents d'avoir choisi la défense pour inaugurer cette procédure. J'y vois la reconnaissance de l'importance de la réforme lancée par le Président de la République et engagée maintenant par tout le pays depuis le vote de la loi de programmation militaire.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis le début de l'année, cette réforme sollicite le Parlement et le pays tout entier.
En effet, après le débat d'orientation sur la politique de défense, qui nous a réunis au mois de mars dernier, après le vote par votre assemblée de la loi de programmation militaire pour les années 1997 à 2002, vous allez prochainement vous prononcer sur le projet de loi visant à faciliter la professionnalisation de nos armées, dont le rapporteur est M. Nicolas About. Vous vous prononcerez, ensuite, sur le projet de budget pour 1997. Puis nous aurons l'occasion de débattre de la réforme du service national autour du rendez-vous citoyen et du volontariat. Enfin, nous aurons la charge d'étudier la réforme des réserves.
Vous pouvez le constater, la réforme se fait pas étapes successives. Nous irons jusqu'au bout de ce grand édifice qui a été fondé par le discours du Président de la République, le 22 février dernier.
Pourquoi fallait-il réformer la défense de notre pays ? Cette question, sénateurs et députés se la sont posée à plusieurs reprises depuis quatre ou cinq ans. En 1994, il y a été répondu dans le Livre blanc.
Dans ce document, sont énoncées très clairement les missions que l'on souhaite voir assumer par la défense nationale et par les forces armées. Je me permets de les rappeler : la dissuasion, la prévention, la projection et la protection. Sont aussi décrits les modes et les moyens qu'il conviendrait de mettre en oeuvre pour pouvoir faire face à ces missions essentielles.
Le deuxième constat qui a été fait, après celui qui concerne les missions, a trait aux conditions géostratégiques, qui ont changé.
En effet, en 1989, c'est la chute du mur de Berlin, c'est l'effondrement de l'empire soviétique, A partir de ce moment, tous les Etats au monde révisent leur budget de la défense.
En 1995, on constatait que les budgets de la défense de tous les grands pays au monde avaient baissé en valeur absolue et en valeur relative. Seul le budget de la défense de la France n'avait pas encore suivi cette tendance.
Le troisième constat concerne la restructuration des industries de défense.
Depuis plusieurs années, les Etats-Unis, en particulier, se sont engagés dans une immense opération de restructuration des industries de défense. Cela s'est fait par fusions, par rapprochements, par accords de coopération. On a vu ainsi apparaître des grandes entreprises comme Lockheed ou Martin Marietta qui, aujourd'hui, dominent le marché mondial. Voilà pourquoi il est nécessaire de réfléchir à la mise en place d'une industrie européenne de la défense.
Telles sont les raisons qui ont amené à envisager la réforme de notre défense.
L'élection présidentielle de mai 1995 marque d'ailleurs le point de départ d'une nouvelle ère en matière de défense. En sa qualité de chef des armées, le chef de l'Etat a en effet très vite manifesté sa volonté de ne plus s'accommoder de demi-mesures, de construire résolument la défense dont notre pays a besoin pour aborder le XXIe siècle, tout en tenant compte de la nécessité - je viens de le dire - de réduire les dépenses publiques.
Quant à la méthode utilisée pour engager cette réforme, elle repose sur un tryptique : clarification, concertation et décision.
Il nous est apparu indispensable, d'abord, de procéder à un état des lieux, à un audit, de la manière la plus approfondie possible, et ce aussi bien pour ce qui est des affaires de l'Etat, c'est-à-dire le budget de la défense, que pour ce qui est de l'industrie de défense ou des administrations qui dépendent directement ou indirectement du ministère de la défense.
Ce travail de clarification a été effectué non seulement par les services du ministère mais aussi dans le cadre du comité stratégique, mis en place dès juillet 1995 et qui a travaillé aux projets de réforme ayant abouti au projet de loi de programmation militaire voté en juin dernier.
La deuxième phase, c'est la concertation. Celle-ci s'est traduite, sur le plan politique, par la saisine des assemblées pour le débat d'orientation, qui a eu lieu l'année dernière, ainsi qu'à l'occasion du débat sur le projet de loi de programmation. Elle se poursuivra au travers des discussions que nous aurons sur les différents projets que j'ai évoqués voilà quelques instants.
Cette concertation a lieu aussi avec les syndicats, en particulier les syndicats de salariés, et avec les élus locaux qui sont concernés par les restructurations militaires et les restructurations industrielles, ainsi qu'avec toutes celles et tous ceux qui, directement ou indirectement, seront concernés par les décisions de réforme en matière de défense.
Cette concertation est permanente. Je la poursuis, aujourd'hui, dans le cadre des restructurations militaires et des restructurations industrielles, en souhaitant, évidemment, qu'elle puisse aboutir préalablement à toute décision.
Ces décisions ont été prises dans le cadre du conseil de défense, qui s'est réuni déjà à six reprises et qui continuera à se réunir pour permettre à la réforme de la défense nationale d'atteindre tous ses objectifs, ainsi que je l'ai indiqué en introduction.
Quel est, aujourd'hui, l'état d'avancement de la réforme ?
Je l'ai dit, la réforme a pour objet de construire la défense française pour le XXIe siècle. Elle va donc concerner tous les domaines de la défense : le format de l'armée et sa nature, la force de dissuasion, l'industrie et les restructurations industrielles qui en sont la conséquence, et, enfin, la démarche européenne et atlantique.
Pour ce qui est de l'armée professionnelle, prévue et organisée par la loi de programmation, sur laquelle je ne reviendrai pas, la réduction des effectifs civils et militaires de la défense est une étape essentielle du passage à un nouveau modèle d'armée. En effet, d'ici à 2002, les effectifs du ministère de la défense seront réduits de près du quart, cette évolution globale recouvrant un double mouvement de départs et de recrutements. Vous le savez, le Président de la République écarte tout à fait clairement la solution d'une loi de dégagement des cadres.
Ces mouvements doivent s'appuyer sur un dispositif exceptionnel et faire l'objet de mesures d'incitation au départ, à la mobilité et à l'engagement. C'est le sens du projet de loi dont le Sénat devra débattre le 20 novembre prochain et qui a déjà été discuté par l'Assemblée nationale le 9 octobre dernier.
Quant au processus de professionnalisation complète de nos armées, il s'engagera dès l'année prochaine. Recruter près de 10 000 engagés par an là où, en année courante, nous en recrutions environ 3 000, tel est le défi que nous devons relever.
Cela explique qu'il soit absolument indispensable de mettre en place des mesures d'incitation à l'engagement. Cela explique également que nous garantissions aux jeunes qui voudront s'engager, d'abord, une rémunération convenable et, ensuite, une reconversion professionnelle réussie au terme de leur vie militaire.
L'armée ne recrutera des engagés de qualité qu'à condition de leur assurer une qualification professionnelle à la hauteur de leurs espoirs lorsqu'ils sortiront de la vie militaire pour entrer dans la vie civile.
Par ailleurs, la solde des nouveaux engagés et de ceux qui servent actuellement sous contrat sera portée au niveau du SMIC à compter du 1er juin 1997, et le droit à la reconversion sera inscrit dans le statut des militaires.
Je n'insisterai pas sur ce point, puisque nous aurons l'occasion d'y revenir le 20 novembre prochain, lors de la discussion du projet de loi sur les mesures d'accompagnement.
De plus, l'activité des militaires sera recentrée sur des fonctions opérationnelles.
Enfin, les conditions de vie des engagés seront améliorées, en particulier en ce qui concerne leur logement et l'emploi de leur conjoint.
Ces militaires effectueront dans les armées une carrière courte, d'une durée moyenne de huit ans. L'alternance rapide qui en résultera entre vie civile et vie militaire contribuera au renforcement du lien entre l'armée et la nation, vous l'avez bien compris.
J'en viens au deuxième aspect de cette réforme : doter la France d'une force de dissuasion adaptée.
Le 13 juin 1995, rappelez-vous, le Président de la République décidait la reprise de nos essais nucléaires pour une ultime campagne destinée à valider nos armes actuelles et à rassembler les données nécessaires à la bonne réalisation du programme de simulation.
M. René-Pierre Signé. Inutile !
M. Charles Millon, ministre de la défense. Certains ont contesté cette campagne d'essais en la jugeant inutile. Elle a pourtant permis à la France de garder une force de dissuasion fiable, d'accumuler un certain nombre de données, ce qui attise la jalousie de tous les pays qui voudraient faire de la simulation et, surtout, de faire partie du groupe de tête des pays qui souhaitent l'arrêt définitif des essais nucléaires. En effet, la France, la première, a engagé le combat pour l'interdiction définitive des essais nucléaires. (Murmures sur les travées socialistes.)
Aujourd'hui, la France est arrivée au terme de sa démarche puisque le traité, terminé sur le plan de sa rédaction, est maintenant soumis à la signature.
Je dois souligner que le Président de la République a eu le courage d'affronter une opinion publique souvent excitée ou manipulée pour prendre une décision conforme à la volonté nationale et à ce que, lui, percevait pour le maintien d'une force de dissuasion garante de notre indépendance. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
De quoi sera constituée dorénavant notre dissuasion future ?
Elle comprendra, d'une part, une composante balistique bâtie autour de quatre sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de nouvelle génération emportant des missiles M 51 et, d'autre part, une composante aéroportée sur la base du missile ASMP amélioré dont la réalisation est prévue par la loi de programmation.
Comme vous avez pu le constater, la réforme maintient la dissuasion. Cela permettra à la France de garantir son indépendance et son autonomie, objectif qui avait été inscrit en lettres d'or par le général de Gaulle dans la politique de défense de notre pays.
M. Jean-Louis Carrère. Et l'OTAN ?
M. Charles Millon, ministre de la défense. J'y viendrai !
Le troisième point porte sur une industrie restructurée.
Depuis le début des années soixante, la France s'est dotée - là aussi, sous l'impulsion du général de Gaulle - d'une industrie de défense d'un niveau technologique exceptionnel qui garantit notre autonomie stratégique et notre indépendance nationale.
Cependant, pour garder sa place, notre industrie doit relever trois défis : le premier est celui de la réduction des coûts ; le deuxième est lié à la taille des entreprises de défense françaises et européennes ; le troisième est celui de la compétitivité sur les marchés extérieurs.
En premier lieu, si nous nous engageons dans une réduction du budget de la défense, ce qui est le cas puisque le montant de la première annuité de la loi de programmation militaire 1996 est diminué de près de 20 milliards de francs par rapport au montant de la programmation précédente, ...
M. Emmanuel Hamel. Ne vous en vantez pas !
M. Charles Millon, ministre de la défense. ... il va bien falloir réduire les coûts.
Nous avons ainsi fixé comme objectif à l'industrie de défense et à la délégation générale pour l'armement de parvenir à une réduction de 30 % des coûts et des délais des programmes sur les six années de la programmation.
Cette réforme marque une étape majeure de la rénovation de notre appareil industriel d'armement et se situe au carrefour de la maîtrise des dépenses publiques et de la réforme de l'Etat.
Je précise que, dans ce domaine, des actions ont déjà été engagées par le délégué général pour l'armement et que la première des réformes a concerné la DGA elle-même ; cette réforme ayant été annoncée elle est, aujourd'hui, déclinée.
Le deuxième défi qu'il convient de relever est celui de la taille des entreprises.
J'ai d'ores et déjà indiqué que, durant les années 1990 à 1995, un pays comme les Etats-Unis avait procédé à la restructuration de son industrie de défense, ce qui a fait apparaître sur le marché de grands groupes comme Lockheed - Martin Marietta.
Il est absolument indispensable, si l'Europe et la France veulent conserver leur autonomie et leur indépendance, qu'émergent des groupes pouvant faire face à cette concurrence en renforçant leur compétitivité sur le marché mondial.
C'est la raison pour laquelle le Président de la République a annoncé un certain nombre de restructurations qui relèvent de la compétence de l'Etat. C'est également la raison pour laquelle des actions de redressement ont été engagées dans les entreprises dépendant directement du ministère de la défense.
Si vous le permettez, je traiterai brièvement, tout d'abord, de la fusion entre Dassault et l'Aérospatiale, enssuite de la privatisation du groupe Thomson, enfin des questions relatives à la direction des constructions navales et à GIAT-Industries, qui suscitent aujourd'hui un certain nombre d'interrogations dans les bassins d'emplois ou dans des localités.
La fusion Dassault-Aérospatiale est aujourd'hui programmée, ses modalités seront arrêtées au 1er janvier 1997. Elle doit permettre à la France de disposer d'un pôle aéronautique à la hauteur de ses ambitions et d'assumer ses responsabilités dans le cadre de l'industrie européenne.
Vous savez que cela revêt une importance tout à fait significative, par exemple avec l'avion de transport futur.
Pour ce qui est de la privatisation du groupe Thomson, le Gouvernement a exprimé sa préférence pour l'offre du groupe Lagardère. Cette solution répond en effet à l'objectif de création d'un grand pôle européen de l'électronique de défense.
Les complémentarités industrielles, technologiques et commerciales qui existent entre les activités de Matra et de Thomson-CSF permettront au nouvel ensemble de se placer au tout premier rang mondial de l'électronique professionnelle et des industriels capables de fournir des systèmes d'armes clés en main.
Voilà pour ce qui est de ces deux restructurations, mais il est bien évident que le Gouvernement est également conduit aujourd'hui à accompagner le redressement de deux secteurs essentiels, celui des arsenaux navals pour ce qui concerne la DCN, la direction des constructions navales, et celui des arsenaux terrestres pour ce qui concerne GIAT-Industries.
Ces deux entités présentent, je n'y reviendrai pas, des situations préoccupantes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a engagé des efforts de redressement, de redéploiement et de reconquête.
Ainsi, s'il n'est pas porté remède à la situation de DCN, ce sera sa perte ; GIAT-Industries supporte pour sa part une perte cumulée de près de douze milliards de francs, et il est absolument indispensable, là aussi, d'amorcer un redressement.
Une concertation large et approfondie avec les partenaires sociaux a permis d'engager des transformations profondes.
C'est par un redéploiement volontariste que GIAT-Industries retrouvera le chemin de la compétitivité et conquerra des marchés nouveaux à la mesure de la qualité de ses produits.
Quant à la direction des constructions navales, notre ambition est, vous le savez, de lui voir conquérir 20 % à 30 % du marché mondial des bâtiments de guerre et des systèmes de combat navals.
C'est à ce propos-là que je voudrais aborder le troisième défi auquel est confrontée notre industrie de défense, je veux parler du défi de la compétitivité pour conquérir des marchés extérieurs.
En effet, il est bien évident que nous ne pourrons avoir une industrie de défense qui soit en mesure tout à la fois de supporter la concurrence de l'industrie américaine et de tenir son rang que s'il y a élargissement du marché de cette industrie. Le marché français n'est plus suffisant étant donné la baisse du budget de la défense, étant donné aussi l'augmentation de la concurrence.
C'est dans cet esprit qu'il a été décidé qu'un plan de soutien à l'exportation des industries aéronautiques et d'armement serait mis en place avant la fin de l'année 1996. Actuellement, les services du ministère y travaillent. A l'issue d'une phase de concertation, des décisions seront prises, et ce avant la fin de l'année, pour permettre à nos industries d'entrer dans la compétition mondiale pour ce qui concerne ce domaine-là.
Je précise d'ailleurs qu'aujourd'hui un délégué a été désigné à cet effet. M. Bruno Durieux, ancien ministre délégué au commerce extérieur, a pris cette responsabilité, à ma demande. Délégué auprès de moi, il devra prospecter un certain nombre de marchés pour que, ensuite, nous puissions contracter soit avec des pays, soit avec d'autres entreprises industrielles et ainsi élargir le marché de nos industries d'armement.
Après avoir évoqué les aspects nationaux de la réforme de notre défense, j'en viens à la démarche européenne et atlantique. C'est le quatrième point de la réforme.
La défense nationale ne sera ni indépendante ni autonome si elle ne prend pas en compte la dimension européenne. Je voudrais vous donner quelques illustrations de cette réalité qui découle directement des sommets franco-allemands qui se sont tenus durant l'année écoulée, qu'il s'agisse de celui de Baden-Baden ou de celui de Dijon.
S'agissant de la prévention, qui constitue la première mission que doivent assumer nos armées, il est bien évident qu'elle ne peut être assurée aujourd'hui par les seules forces prépositionnées à l'extérieur ou par des services de renseignement, aussi bons soient-ils : il est absolument indispensable qu'elle se fonde sur l'observation satellitaire afin de permettre la surveillance permanente des théâtres d'opération ou des théâtres extérieurs.
La France a pris des initiatives dans ce domaine puisque c'est elle qui, avec l'Italie et l'Espagne, est à l'origine du programme Hélios 1. Aujourd'hui, elle a décidé de promouvoir avec ses partenaires allemands le programme Hélios 2 ainsi que le programme de satellite radar Horus pour se doter et doter l'Europe de moyens d'observation et de prévention à la hauteur d'une puissance indépendante.
C'est la première illustration de la nécessité d'une démarche européenne.
La deuxième illustration de cette nécessité se situe au niveau de l'industrie européenne de défense.
Il est bien évident que si l'on veut, aujourd'hui, être à la hauteur face à la compétition américaine, il est absolument indispensable de constituer des pôles européens en matière de défense.
C'est dans cet esprit-là que la France, au Groupe d'armement de l'Europe occidentale à Madrid, voilà quelques mois, avait proposé la constitution d'une agence européenne de l'armement. Cette idée n'ayant pas été retenue, nous avons décidé à Baden-Baden la mise sur pied d'une agence franco-allemande de l'armement, qui est en cours de définition. Elle doit recevoir comme nouveaux pays adhérents la Grande-Bretagne et l'Italie. Cela montre que la démarche française a été couronnée de succès, même si l'agence franco-allemande de l'armement n'est pas celle qui avait été proposée initialement par la France.
La troisième illustration est la constitution ou le renforcement de forces européennes, qu'il s'agisse du corps européen, d'Euromarfor, d'Eurofor ou de la brigade franco-allemande. La France continue à souhaiter le renforcement de ces structures pour permettre une présence effective de l'Europe sur les plans stratégique et militaire.
Le débat européen engagé à l'OTAN a pris une tout autre dimension depuis le 5 décembre 1995, date à laquelle la France a fait savoir qu'elle était prête à réfléchir à la rénovation de l'Alliance atlantique si cette dernière prenait en compte l'identité européenne de défense.
Les propositions françaises présentées dans le cadre de l'OTAN et qui sont en cours de discussion dessinent une réforme de l'organisation atlantique d'ampleur sans égale depuis quarante ans.
Un certain nombre de propositions ont été faites et déjà plusieurs résultats ont été obtenus, que je voudrais ici simplement énumérer.
Premièrement, nous avons obtenu la reconnaissance des groupes de forces interarmées multinationales - cela fut la conséquence de la conférence de Berlin - permettant la prise en compte de l'identité européenne de défense dans le cadre d'une Alliance atlantique rénovée.
Deuxièmement, la présence d'un officier général européen désigné par les Européens auprès du Commandement suprême allié en Europe consacrera le poids des Européens au niveau du commandement stratégique de l'Alliance ; cet élément est aujourd'hui accepté, admis.
Troisièmement, la réorganisation en cours des grands commandements permettra de faire face à une grande diversité de crises et de conflits, et aussi d'accueillir, le moment venu, de nouveaux Etats dans l'Alliance. L'option qui a été retenue est celle de deux commandements pour l'Europe : un commandement sud et un commandement nord.
Enfin, la détermination progressive de tous les éléments d'une chaîne de commandement européenne devrait autoriser les responsables politiques européens à disposer, lorsqu'ils le désirent, des instruments indispensables à la conduite de leur politique.
Il s'agit donc de faire toute sa place à l'affirmation d'une identité européenne dynamique qui se concrétise progressivement sur tout le champ de la politique de défense, qui soit l'expression d'une prise en charge accrue par les Européens de leur propre destin, et ce dans le cadre d'une responsabilité assumée collectivement et de façon indissociable par les Européens et les Américains.
Dans cette nouvelle vision que nous proposons, l'Union de l'Europe occidentale doit devenir, pour les Européens, un organe de responsabilité politique et de direction stratégique des opérations qu'ils conduisent. Elle doit devenir un organe d'évaluation, de décision politico-militaire et de concertation. Enfin, elle doit devenir le creuset des solidarités militaires et stratégiques qui existent entre les Européens.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous ai exposé les raisons, le calendrier et les objectifs de la réforme de notre défense.
Permettez-moi d'en venir maintenant au projet de budget pour 1997 et de définir la place qu'il occupe dans la réforme lancée par le Président de la République.
Je commencerai par les caractéristiques de ce projet de budget. Il respecte, vous pourrez le constater, la démarche qui est inscrite dans la loi de programmation militaire.
Premièrement, le montant du budget du ministère de la défense pour 1997, tel qu'il est inscrit dans le projet de loi, est égal, et donc conforme, à la première annuité de la loi de programmation.
Deuxièmement le projet de budget participe à la réduction des dépenses publiques.
Troisièmement, ce projet de budget engage la mise en place de l'armée professionnelle.
Quatrièmement, il poursuit la modernisation de l'équipement de nos forces ; j'y reviendrai dans quelques instants.
Enfin, cinquièmement, ce projet accompagne les restructurations militaires et industrielles.
Tout d'abord, le projet de budget est conforme à la première annuité de la loi de programmation.
Conformément à ladite loi, il s'élève à 190,9 milliards de francs, qui correspondent exactement aux 185 milliards de francs 1995 votés par le Parlement puis actualisés par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Conformément à la loi de programmation, ces 190,9 milliards de francs sont des crédits budgétaires inscrits dans la loi de finances initiale, et non plus des crédits disponibles au sens de la précédente loi.
Conformément à la loi de programmation, ces 190,9 milliards de francs se répartissent entre le titre III, pour 102,2 milliards de francs, et les titres V et VI, pour 88,7 milliards de francs.
Conformément, toujours, à la loi de programmation et à la ferme volonté du Sénat, ces crédits ne financeront ni les formes civiles du volontariat, ni le budget civil de recherche et de développement - ni les recapitalisations des entreprises publiques de défense, ni la reconversion des bassins d'emploi concernés par les restructurations, exception faite des crédits inscrits au fonds pour les restructurations de la défense.
Voilà pour ce qui est de la première caractéristique : promesses faites, promesses tenues.
Deuxième caractéristique de ce projet de budget : participer à la réduction des dépenses publiques.
Par rapport aux crédits mis à la disposition du ministère de la défense en 1996, il diminue en effet de 4,7 milliards de francs, c'est-à-dire de 2,4 %.
Par rapport à la loi de programmation précédente, comme je vous l'ai précisé tout à l'heure, l'enveloppe financière est en retrait de près d'une vingtaine de milliards de francs.
Le projet de budget participe donc à la réduction des dépenses publiques et à l'effort demandé par le Premier ministre pour réduire les déficits publics.
Troisième caractéristique de ce projet de budget : engager la mise sur pied de l'armée professionnelle.
Les effectifs du ministère de la défense évolueront, en effet, l'année prochaine, selon le rythme fixé par l'article 3 de la loi de programmation et dans les conditions précisées dans le rapport qui lui est annexé.
L'exercice 1997 sera donc marqué par une importante réduction du format des armées. Compte tenu des comptes de commerce, les effectifs de la défense seront en retrait de 26 392 emplois par rapport à 1996, ce qui équivaut à une réduction de 4,4 %.
Cette décroissance s'accompagne, comme cela a été précisé voilà quelques instants, du recrutement de près de 7 700 engagés supplémentaires. La contraction du format de la défense recouvre en effet des évolutions très contrastées selon les catégories de personnel. Si la professionnalisation des armées implique la suppression d'emplois d'appelés et de sous-officiers chargés de les encadrer, elle entraînera parallèlement le recrutement de 48 000 militaires du rang engagés supplémentaires au cours des six prochaines années.
Enfin, le projet de budget met en oeuvre les mesures d'accompagnement prévues par la loi de programmation.
J'aurai l'honneur de vous présenter dans quelques jours les mesures législatives destinées à faciliter le départ des militaires, à favoriser leur recrutement et à compenser les effets de la mobilité.
Quatrième caractéristique de ce projet de budget : permettre la poursuite de la modernisation de l'équipement de nos forces.
Doté de 88,7 milliards de francs, le budget d'équipement du ministère de la défense autorise le déroulement de tous les programmes au rythme arrêté par la programmation.
La permanence de la dissuasion nucléaire sera assurée avec la poursuite de la construction des sous-marins nucléaires lance-engins de nouvelle génération - les SNLE-NG - à Cherbourg, la poursuite du développement des missiles M51 et le lancement du développement de l'ASMP amélioré.
Les programmes de cohérence interarmées bénéficieront de toute la place qui leur est donnée par la programmation, avec Hélios 2 et Horus, qui seront réalisés en coopération avec l'Allemagne, et les programmes donnant à nos armées de nouvelles capacités de commandement et de communications.
La modernisation des forces classiques sera poursuivie, avec les grands programmes des forces armées que vous connaissez, et dont les échéanciers sont précisés dans le rapport annexé à la loi de programmation.
Cinquième et dernière caractéristique de ce projet de budget : accompagner les restructurations militaires et industrielles.
Comme le prévoit la loi de programmation, un fonds pour l'adaptation industrielle a été mis en place au profit de la DCN et de la restructuration de la direction des applications militaires du CEA.
Comme le prévoit la loi de programmation, le fonds pour les restructurations de la défense bénéficiera, en 1997, de 136 millions de francs de crédits de paiement.
Comme le prévoit la loi de programmation, le ministère de l'économie et des finances mobilisera l'année prochaine 192 millions de francs pour les sociétés de conversion.
L'Union européenne apportera son concours avec le programme Konver, dont l'enveloppe a été récemment abondée de 100 millions de francs.
Ce dispositif, ainsi que je l'avais annoncé au Sénat, sera complété par la mise en oeuvre d'une nouvelle politique domaniale plus favorable aux collectivités locales concernées par les mesures d'adaptation des armées. Je sais que nombre d'entre vous suivent cette question avec la plus grande attention. C'est la raison pour laquelle je souhaite m'y attarder quelques instants.
Les procédures de cessions immobilières seront modifiées pour être accélérées. A cette fin, les collectivités locales seront informées plusieurs mois avant le départ des armées, les services fiscaux procéderont plus rapidement aux évaluations nécessaires et les biens cédés pourront être remis aux collectivités locales dès que ces dernières auront pris l'engagement de les acquérir.
Par ailleurs, les collectivités locales auront désormais la liberté de choisir la formule la plus adaptée à leurs projets. Une procédure nouvelle, la convention de gestion, sera mise en place. Elle permettra, dans certaines conditions, de mettre à disposition, à titre gratuit des terrains ou des locaux de la défense, tout en donnant aux collectivités bénéficiaires une large liberté de construire ou d'exploiter ces biens immobiliers.
Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà ce que je voulais vous dire au sujet du projet de budget de mon ministère pour 1997.
La loi de programmation pour les années 1997 à 2002 ayant pu être votée, grâce au Sénat notamment, avant l'été, c'est-à-dire avant la préparation de la loi de finances, l'année 1997 ne sera pas une nouvelle année de transition pour la défense. Je pense que nous pouvons tous nous en féliciter.
Le projet de budget de la défense pour 1997 constitue une première étape essentielle dans le cadre de la mise en oeuvre de cette réforme. Pour que celle-ci soit complète, vous aurez cependant à vous prononcer également, mesdames, messieurs les sénateurs, sur deux autres textes majeurs qui concernent l'un le rôle nouveau des réserves, l'autre la réforme du service national.
Le premier projet de loi organisera les réserves de la façon suivante.
Une première réserve de 100 000 postes assumera un rôle opérationnel en matière de projection et de protection du territoire. Une seconde réserve, qui servira de vivier à la première, contribuera à diffuser, dans l'ensemble des secteurs de notre société, les valeurs essentielles de l'esprit et de la culture de défense. Cette révolution dans l'emploi et l'importance du rôle dévolu à la réserve va de pair avec une garantie accrue au regard de l'emploi et de la couverture sociale des réservistes.
Elle s'accompagnera d'une forte politique contractuelle avec les employeurs civils, afin d'ancrer fortement le rôle de la réserve dans le renforcement du lien armée-nation.
Le second projet de loi dont vous aurez à connaître dans quelques semaines porte sur la création d'un rendez-vous citoyen universel et la mise en place des volontariats.
C'est la suite logique de l'option retenue dans la loi de programmation pour une armée professionnelle ; c'est la suite logique de la suppression du service national dans sa forme actuelle ; c'est la suite logique du désir exprimé par nombre d'entre vous, lors du débat sur la loi de programmation, de maintenir un lien entre l'armée et la nation.
Nous proposons donc l'instauration d'un rendez-vous citoyen obligatoire pour tous les jeunes Français et, à partir de 2002, pour toutes les jeunes Françaises également.
Le rendez-vous citoyen aura trois objets.
D'abord, il permettra au jeune de faire un bilan personnel, professionnel, médical et social. A partir de là, on pourra déterminer si tel ou tel a un handicap, si tel ou tel n'a pas reçu la formation souhaitée pour affronter la vie professionnelle. A cette occasion, la communauté nationale pourra offrir une seconde chance à sa jeunesse, en permettant, par exemple, aux illettrés de suivre une formation ou à ceux qui, malheureusement, ont un handicap physique, d'être soignés.
Le deuxième objet de ce rendez-vous citoyen sera de délivrer une instruction civique conçue comme l'aboutissement d'un parcours qui aura commencé dans le système éducatif. Cette instruction civique sera effectuée non pas d'une manière didactique ou classique mais par l'intermédiaire de témoignages rendus par celles et ceux qui participent à la vie citoyenne dans leur métier ou leur engagement.
Le troisième objet de ce rendez-vous citoyen sera d'informer les jeunes sur les différentes formes de volontariat auxquelles ils pourront participer pour se mettre au service de la communauté nationale, soit dans le domaine de la sécurité et de la défense, soit dans le domaine de la solidarité et de l'aide aux plus déshérités, soit dans le domaine de l'humanitaire et de la coopération internationale.
Ce rendez-vous citoyen pourra donc être suivi d'un volontariat qui fera l'objet de plusieurs articles dans le projet de loi qui vous sera soumis. Je n'insisterai pas plus avant sur ces questions puisque nous aurons l'occasion d'en débattre.
Nous sommes engagés non pas dans une réforme technique, une réforme spécifique, une réforme de spécialistes, mais dans une réforme de société, réforme qui nous conduira à nous interroger sur les liens devant exister entre l'armée et la nation, entre la nation et sa jeunesse.
Nous nous poserons également des questions sur le civisme, sur l'indépendance nationale et sur l'autonomie de notre pays en matière de défense. Nous nous interrogerons pour savoir s'il est possible de concilier indépendance nationale et construction européenne. Nous devrons répondre à l'interrogation que certains se posent sur la compatibilité entre l'Alliance atlantique et la construction européenne. Nous devrons intégrer la dimension de l'aménagement du territoire dans le cadre des restructurations militaires et industrielles.
Telle est la réalité de la réforme que nous avons à mettre en place.
Cette réforme exige - et ce sera ma conclusion - une volonté, une méthode, un esprit.
Cette volonté a été exprimée avec force le 22 février 1996 par le Président de la République, qui a tracé les orientations, défini les objectifs et fait part de sa conception de la défense de notre pays. Depuis cette date, il a manifesté cette volonté à plusieurs reprises, soit devant les cadres militaires, soit lors de ses différentes interventions devant les Français. Je souhaite que cette volonté soit relayée par les parlementaires, députés et sénateurs.
Cette réforme exige aussi une méthode qui repose, comme je l'ai dit, sur un triptyque : clarification, concertation et décision.
Je n'insisterai que sur un aspect, la concertation.
Vous avez pu le constater, aucune des décisions concernant la réforme de la défense n'a été prise dans l'isolement ou la solitude. Elles ont toutes été prises en concertation avec les personnes intéressées, et je voudrais rendre un hommage tout particulier à la communauté militaire et aux personnels civils de la défense pour leur sens de l'intérêt national. En effet, si tous ont été associés à la réflexion, à la définition des objectifs, à la mise en oeuvre des moyens, il n'en demeure pas moins qu'ils sont en train de vivre la plus grande réforme de la défense que notre pays ait connue depuis trente ou quarante ans et qu'ils le font avec un sens de l'intérêt général tout à fait remarquable dont pourraient s'inspirer bien des groupes, bien des corporations de notre pays.
Quant à l'esprit de défense, il va bien au-delà de l'outil de défense que nous sommes en train de réformer ; il va bien au-delà de la technique ou de la méthode qui est utilisée pour permettre à notre pays d'acquérir une indépendance en matière de défense. Il exige une prise en compte des valeurs de notre société, car ce que nous voulons mettre en oeuvre à travers le volontariat, à travers le rendez-vous citoyen, vous l'avez bien compris, c'est une réforme de la société qui engage chaque citoyen, qui engage la nation tout entière. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, mes premiers mots seront pour me réjouir de l'organisation de ce nouveau débat sur la défense, dont je vous remercie.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, la véritable entreprise de « refondation » de notre défense qui est engagée a trouvé sa première traduction législative dans la loi de programmation que notre Haute Assemblée a définitivement adoptée le 20 juin dernier. Plusieurs autres rendez-vous législatifs nous attendent au cours de la présente session : d'abord, dès les prochaines semaines, pour fixer les dispositions d'accompagnement d'un processus de professionnalisation qui représente une véritable révolution pour les personnels de la défense ; ensuite, pour déterminer avec soin les mesures délicates qui conduiront à la disparition progressive du service national actuel sans compromettre nos capacités opérationnelles pendant la période de transition et en préservant un lien solide entre les armées, notre jeunesse et la nation ; enfin, pour organiser un système de réserve efficace, complément nécessaire d'une armée professionnelle.
L'ampleur et l'importance de la réforme engagée justifient l'exercice plénier par le Parlement de ses attributions en matière de défense, afin de déterminer les orientations générales, d'assurer la présentation politique et, bien sûr, de définir les modalités techniques d'une mutation radicale qui permettra la mise en place d'une armée nouvelle, capable de répondre aux nouveaux défis et de satisfaire notre ambition pour la France et pour l'Europe. C'est dans cette optique que vient heureusement s'inscrire notre débat d'aujourd'hui.
La caractéristique majeure de la réforme de notre système de défense qui est engagée est son caractère global. Elle prend en compte tous les aspects de notre politique de défense. C'est dire l'ampleur des défis à relever, qu'il s'agisse de la professionnalisation de nos forces, de la poursuite du renouvellement de nos équipements ou de l'indispensable restructuration de l'industrie d'armement, le tout dans un contexte budgétaire extrêmement contraignant. Cette cohérence d'ensemble de la démarche entreprise constitue, à mes yeux, sa force et sa valeur principales. C'est aussi - je le dis avec conviction, sans ignorer l'ampleur des difficultés qu'il faudra surmonter - une entreprise exemplaire, une de ces vraies réformes en profondeur que notre pays doit réussir pour aborder le XXIe siècle. Cette cohérence est enfin son principal gage de réussite et de mobilisation de la communauté militaire, à la condition expresse que des moyens financiers insuffisants ne viennent pas compromettre le succès impératif d'un pari raisonné, mais exceptionnellement ambitieux.
Le respect de l'enveloppe financière, constante mais strictement contrainte, prévue par la loi de programmation constitue un impératif sur lequel notre commission se montrera d'une extrême vigilance car, en ce domaine, tout n'est pas dans les mots, tout n'est pas dans les principes. Comme la Cour des comptes l'a encore récemment relevé et comme je l'ai déjà à maintes reprises souligné à cette tribune, ce respect suppose de renoncer aux régulations budgétaires en cours d'année.
Ces décisions discrétionnaires de l'administration, qui échappent souvent au ministre responsable lui-même, sont, je le dis une nouvelle fois aujourd'hui, une atteinte aux prérogatives du Parlement et une entrave à tout effort de bonne gestion. Elles constitueraient, à l'avenir, un obstacle inacceptable sur la voie de la réforme entreprise, bref, un mauvais coup porté à notre défense. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
Pouvez-vous, à cet égard, monsieur le ministre, nous indiquer les conséquences pour 1997 des annulations et des reports de charge décidés au cours de l'année écoulée, qui provoquent déjà de vives inquiétudes ?
Pour l'heure, le budget de la défense pour 1997, tel que vous l'avez présenté devant notre commission, paraît strictement conforme à la première annuité de la loi de programmation. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a entamé et poursuivra au cours des prochaines semaines l'examen détaillé de ce budget. Les précisions que vous voudrez bien nous apporter aujourd'hui, monsieur le ministre, contribueront à éclairer son jugement.
La véritable révolution qu'implique la professionnalisation doit être fortement engagée dès 1997, avec la suppression de 26 000 emplois, le recrutement de 7 700 engagés et une enveloppe de près de 1,5 milliard de francs destinée à assurer le financement des mesures d'accompagnement.
Pouvez-vous cependant nous dire quelles sont actuellement, tant en quantité qu'en qualité, les perspectives du recrutement des militaires du rang indispensables à la mise sur pied de l'armée professionnelle ?
S'agissant des départs nécessaires, mais fondés sur le volontariat et l'efficacité des mesures incitatives prévues, comment pensez-vous parvenir à réguler les flux de départs annuels ?
En ce qui concerne, enfin, le caractère progressif de la réforme, pouvez-vous nous donner votre sentiment sur un éventuel abrégement de la période de transition, ou mettre un terme aux rumeurs qui l'évoquent régulièrement ?
J'en viens aux crédits d'équipement prévus pour 1997, qui sont, eux aussi, conformes aux prévisions de la loi de programmation.
D'importantes questions ne semblent pas, toutefois, clairement tranchées.
Sur le plan financier, où en est-on concernant les critères de qualification et donc les conditions de financement des opérations extérieures, en particulier dans la perspective du remplacement de l'IFOR dans l'ex-Yougoslavie ?
Pouvez-vous également, monsieur le ministre, nous donner des précisions sur le développement des commandes pluriannuelles qui doivent constituer à la fois une garantie pour les entreprises et une source d'économies budgétaires ?
S'agissant des programmes eux-mêmes, je souhaiterais obtenir des précisions sur trois points majeurs.
Premièrement, dans le domaine de l'espace, où en sont les négociations - elles font périodiquement l'objet de rumeurs contradictoires - entre la France et l'Allemagne pour concrétiser les accords de Baden-Baden et de Dijon sur les programmes Hélios 2 et Horus de satellites militaires d'observation ? Sur ce sujet, on lit tout et son contraire ! Or il s'agit, je le rappelle, d'un enjeu de première importance pour l'Europe spatiale militaire et pour notre autonomie stratégique.
Deuxièmement, pour ce qui est de l'avenir du groupe aéronaval, la construction d'un second porte-avions nucléaire, pour logique et souhaitable qu'elle soit, n'est pas garantie aujourd'hui. Vous avez évoqué récemment, monsieur le ministre, une solution éventuelle de remplacement à travers la constitution d'une force aéronavale européenne. Pourriez-vous nous préciser les modalités éventuelles d'une telle coopération et les éléments susceptibles de constituer de telles capacités opérationnelles européennes ?
Troisièmement, en ce qui concerne le déjà fameux avion de transport futur, où en sont, monsieur le ministre, les négociations avec les industriels, et entre industriels, sur l'approche que vous envisagez, avec d'ailleurs beaucoup de courage ?
Je n'évoquerai aujourd'hui que brièvement l'avenir du service national, sur lequel le Sénat aura à délibérer très précisément au cours des prochains mois. Mais je me réjouis que le chef de l'Etat et le Gouvernement aient proposé de retenir les deux principales conclusions du rapport établi au nom de notre commission par Serge Vinçon, à savoir la création d'un service national fondé sur le volontariat et le maintien d'une courte période obligatoire pour tous.
Il appartiendra au Parlement de préciser les différentes formes de volontariat ainsi que le contenu exact et la durée du « rendez-vous citoyen ».
Sur ce dernier point, mon sentiment personnel rejoint totalement les conclusions de Serge Vinçon. Cette période doit constituer un temps fort et dense de la vie des jeunes de notre pays, mais elle ne saurait dépasser une durée de quelques jours : d'abord, pour des raisons de cohérence avec la logique même de la professionnalisation, dont les conséquences naturelles doivent être tirées dès lors qu'elle est décidée ; ensuite, pour des raisons fonctionnelles, les trois objectifs principaux du « rendez-vous citoyen » pouvant être atteints en relativement peu de temps, qu'il s'agisse du maintien du recensement et des outils d'évaluation des actuelles opérations de sélection, de l'information sur les questions de citoyenneté, de défense et de sécurité, et de la présentation des différentes formes de volontariat ou d'engagement ; enfin, pour des raisons logistiques et financières évidentes, le coût non négligeable de cette période obligatoire devant peser sur un titre III déjà très fortement contraint.
S'agissant des modalités offertes par le volontariat, je crois nécessaire, notamment, de préserver le cadre juridique de recrutement de coopérants du service national en entreprise, les CSNE. Sans négliger les aménagements souhaitables du service de la coopération dans le cadre du volontariat, il faut garder présent à l'esprit le rôle très positif joué par les CSNE dans de nombreux pays. Demandés par les entreprises, ils contribuent au rayonnement de notre pays et à sa présence accrue dans le monde, tout en acquérant une première expérience professionnelle.
Cependant, l'une des difficultés majeures sera, dans l'immédiat, d'organiser la période de transition et la décroissance, planifiée par la loi de programmation, des effectifs d'appelés.
La « ressource appelés », constituée pour l'essentiel des sursitaires actuels, demeure supérieure aux besoins. Quelles solutions envisagez-vous, monsieur le ministre, pour réguler, d'ici à 2002, les flux d'appelés ? Pensez-vous, en particulier, proposer une réduction de la durée du service, au moins lorsqu'il est accompli sous sa forme militaire ?
Mes dernières observations porteront sur la dimension européenne de la réforme entreprise, car c'est elle, à mes yeux, qui donne à cette dernière sa véritable signification et sa perspective historique. Cette profonde refonte de notre outil de défense s'inscrit dans une grande ambition européenne, où les forces françaises pèseront plus lourd, d'une véritable identité européenne de défense et de sécurité. Cette politique de défense européenne doit s'inscrire dans un cadre transatlantique profondément rénové.
Des signes encourageants ont été enregistrés au cours des derniers mois. Les principes retenus lors du sommet de l'OTAN de Berlin doivent permettre l'affirmation de cette identité européenne et un meilleur partage des responsabilités entre Américains et Européens.
En Europe même, plusieurs décisions britanniques récentes, sur le véhicule blindé d'infanterie, l'achat d'hélicoptères, le développement d'un missile de croisière et l'agence européenne de l'armement, témoignent peut-être d'une intéressante évolution des mentalités.
Mais l'essentiel reste à faire.
Une étape décisive doit être franchie dès les prochains mois pour concrétiser les principes retenus et passer ainsi, en quelque sorte, des discours à la réalité. Une dynamique est engagée, dans laquelle la France joue un rôle moteur, mais elle doit aboutir sans tarder à des résultats tangibles : mise en place des groupes de forces interarmées multinationales, redécoupage des zones de l'OTAN, attribution de responsabilités accrues aux Européens. A défaut, nous risquerions de laisser s'échapper une occasion historique avant que soit tranchée la question majeure du « double élargissement » de l'OTAN et de l'Union européenne.
Le temps nous est également compté - et peut-être même plus encore - si nous ne voulons pas que l'industrie de défense européenne soit vassalisée, voire éliminée, par ses concurrents américains.
Je suis convaincu de la nécessité absolue d'une profonde restructuration de notre industrie d'armement dans la perspective de la constitution de grands groupes industriels européens cohérents dans les secteurs de haute technologie. A mes yeux, cette démarche urgente ne sera elle-même pleinement efficace que si nous parvenons à progresser sur la voie d'un véritable marché européen des armements, aussi bien sur le plan de la demande que sur celui de l'offre.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous n'avons pas le droit à l'erreur dans la mise en oeuvre de la réforme entreprise. Deux facteurs me paraissent, au bout du compte, constituer les clés essentielles du succès.
Cette réforme constitue d'abord un immense défi humain. Sa réussite exige l'adhésion des personnels de la défense. Leur exceptionnelle capacité d'adaptation, leur sens de l'intérêt général et souvent, il faut le dire, leur abnégation constituent un gage essentiel de succès. Mais ils doivent bénéficier, en retour, de la reconnaissance de la nation et du soutien de ses représentants. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
L'exécution fidèle de la loi de programmation constitue, d'autre part, un impératif. Le projet de budget de la défense pour 1997 me paraît, à cet égard, constituer un élément très positif. C'est pourquoi je ne doute pas, monsieur le ministre, que le Sénat, dans sa grande majorité, vous apportera son soutien dans l'entreprise, difficile mais exemplaire, que vous conduisez et qui constituera un symbole de la capacité de notre pays à se réformer. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 44 minutes ; Groupe socialiste, 37 minutes ; Groupe de l'Union centriste, 31 minutes ; Groupe des Républicains et Indépendants, 26 minutes ; Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 18 minutes ; Groupe communiste républicain et citoyen, 15 minutes.
La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « une page de l'histoire vient d'être tournée ». C'est ainsi que le Président de la République qualifiait la nouvelle politique de défense qui est en train de se mettre en place depuis son annonce le 22 février dernier.
La formule reflète d'ailleurs bien la réalité de cette réforme. C'est à de véritables « chamboulements » que va être confrontée notre politique de défense : réintégration dans l'OTAN, défense européenne, création d'une armée de métier, profondes pertes de substances et d'emplois dans notre industrie de l'armement. Mon ami Claude Billard axera son propos sur ce point douloureux pour des dizaines de milliers de familles et pour des régions entières.
Nous avons exprimé, en juin dernier, nos réflexions, nos inquiétudes et nos propositions lors du débat concernant la loi de programmation militaire pour les années 1997 à 2002.
Quatre mois plus tard, nous ne trouvons rien dans l'actualité, dans l'évolution de la situation, qui puisse changer sensiblement nos sentiments et nos préventions, bien au contraire.
Pour la première fois de son histoire, notre pays ne connaît plus de menace militaire permanente à ses frontières.
Des risques de fracture traversent cependant tous les continents, comme libérés par la fin de la guerre froide, y compris l'Europe, qui n'est pas à l'abri de redécouvrir la guerre.
Le drame yougoslave, au cours duquel nos troupes ont assumé d'une manière remarquable une mission aussi difficile que dangereuse et ingrate mais déterminante pour un retour à la paix, a bien montré le péril que représentent les problèmes de frontières et de nationalisme non maîtrisés à temps et non traités en amont.
Certes, le monde est devenu plus instable et plus complexe à analyser. Pour autant, nous ne céderons pas à une sorte de paranoïa visant certains pays du Sud, même s'il faut être vigilant et actif contre la montée de l'intégrisme. Nous refusons la perspective de nous ranger à nouveau derrière la bannière américaine, comme lors de la guerre du Golfe, pour imposer à la planète un nouvel ordre mondial, celui de l'hégémonie d'un empire unique.
S'il est vrai que le monde est plus instable, la période qui s'ouvre donne leur chance à de nouveaux progrès déterminants pour le désarmement, notamment nucléaire, et à la substitution des solutions politiques aux solutions de force.
Dans ce domaine sensible du nucléaire, rappelons que notre sécurité dépend autant de nos capacités de dissuasion que du respect du traité de non-prolifération, des progrès dans la réduction massive des arsenaux atomiques et de nos initiatives pour conforter ces progrès.
Dans ce domaine, le Gouvernement reste, à notre avis, frileux. Sa politique n'a pas intégré tous les changements intervenus. Elle privilégie trop encore la modernisation, donc l'augmentation, de nos capacités de destruction par le nucléaire.
Au nom de quoi, d'ailleurs, le club des cinq puissances nucléaires officielles prêcherait-il la non-prolifération au reste du monde, singulièrement à de grandes nations comme l'Inde, sans s'engager de manière significative dans la voie du « zéro arme nucléaire » à l'aube du troisième millénaire, comme le prévoit l'article 6 du traité de non-prolifération ?
Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire, la décision française de créer un nouveau missile nucléaire stratégique, le M 51 - 10 milliards de francs sont inscrits à cet effet dans la loi de programmation - de lancer un programme et de construire un équipement de simulation des essais nucléaires en laboratoire - 10 autres milliards de francs figurent dans la même loi - et de créer un nouveau missile nucléaire aéroporté relève d'une volonté de poursuivre, sous une forme certes atténuée, une certaine course aux armements.
Pourquoi n'a-t-on pas tiré le bénéfice diplomatique et politique de décisions positives comme la signature des deux traités de dénucléarisation précédant celui de l'interdiction des essais, le démantèlement des dix-huit missiles stratégiques S3D du plateau d'Albion et du centre des essais du Pacifique, le retrait des derniers missiles Hadès ou la fermeture des usines de production militaire de matière fissile ?
S'agit-il d'une occasion perdue ou de la volonté de ne pas trop s'impliquer dans le processus de désarmement ? La question reste posée.
D'autre part, ces crédits tendant à créer de nouveaux programmes nucléaires ne seraient-ils pas plus utiles pour donner un peu d'oxygène aux grands programmes visant à défendre notre espace national, qu'il s'agisse de la défense aérienne avec l'avion le Rafale, qui devait assurer, à la fin de ce siècle, le renouvellement, tant nécessaire dans certains domaines, de notre flotte aérienne, du renouvellement, également incontournable, de notre marine nationale, des programmes d'hélicoptères ou bien des commandes du char Leclerc ?
Ces crédits ne seraient-ils pas plus utiles pour donner un peu d'oxygène salvateur à la Direction des constructions navales ou à GIAT-Industries ? Ne pourraient-ils pas inverser la tendance au déclin imposée à notre industrie de défense et éviter des drames humains en sauvant les emplois et le savoir-faire industriel ?
L'arme la plus efficace cesse de l'être quand le bras qui la soutient devient défaillant. Pour être crédible et efficace, la politique de défense doit aussi s'appuyer sur les valeurs républicaines fondant l'esprit de défense des Français.
Plus que toute autre politique, celle de la défense doit s'appuyer sur la cohésion nationale et l'adhésion d'une large majorité de nos compatriotes.
Aussi, nous le répétons avec une profonde conviction, si la professionnalisation de nombre d'unités de nos armées est une nécessité, on peut être inquiet des conséquences de la suppression de la conscription sur l'évolution du niveau de conscience civique de la jeunesse française, de son niveau de compréhension des enjeux de défense et, globalement, sur l'évolution de l'esprit de défense de notre pays.
Faute d'avoir été rénové à temps, le service militaire a perdu beaucoup de sa crédibilité. Il est malade ; aidons-le à guérir ! Réformons-le ! Mettons-le au goût du jour !
Certes, une telle réforme aurait été délicate à mener, mais, finalement, le Président de la République et le Gouvernement n'ont-ils pas cédé à la facilité en adoptant la solution de la suppression ? Nos armées n'ont-elles pas à perdre en se privant d'une gestion intelligente du contingent ?
La professionnalisation d'un certain nombre d'unités et la participation active des jeunes Français à la défense ou, à tout le moins, à une formation militaire et civique de base ne sont-elles pas deux notions complémentaires ? Bien entendu, nous répondons par l'affirmative.
Je n'ai pas envie de parler de ce « rendez-vous citoyen » tant il apparaît comme un pauvre semblant de réponse à la suppression d'un des socles de notre défense et de notre société, à propos duquel on pouvait lire fort justement dans le Livre blanc de 1994 : « Le service national demeure le meilleur gage de l'attachement de la nation et des citoyens à leur défense ».
Nous sommes inquiets, comme bon nombre de cadres militaires, face aux interrogations et aux risques de désorganisation de pans entiers de nos armées.
Aura-t-on assez de candidats à l'engagement ? Quel sera leur niveau moyen ? Qui acceptera avec seulement le SMIC, ou légèrement plus, un contrat limité de quatre ans, éventuellement renouvelable une fois ? Cette précarité fondant la professionnalisation ne va-t-elle pas tirer nos armées vers le bas ? Comment et par qui va-t-on remplacer ces milliers de jeunes appelés hautement qualifiés qui jouent un rôle décisif dans le bon fonctionnement des unités ?
Nous aurons l'occasion, dans quelques semaines, de préciser notre projet d'un service militaire pour tous, court, actif et utile, et de réaffirmer que l'esprit de défense doit être l'affaire de chaque Français et non pas seulement de ceux qui seront temporairement payés à cette fin.
Votre politique de défense, avez-vous répété, monsieur le ministre, s'inscrit dans une perspective européenne.
A nouveau, nous souhaiterions attirer votre attention et celle du Sénat sur les dérives actuelles et le flou préoccupant qui entourent cette conception.
S'agit-il de coopérations militaires, même au sens le plus large, avec nos voisins de l'Union tout en gardant l'essentiel de notre souveraineté, la maîtrise de nos forces armées et de nos technologies ? En ce cas, nous serions bien évidemment d'accord.
S'agit-il de nous en remettre à d'autres, fussent-ils nos voisins et nos alliés, pour faire face à d'éventuelles menaces visant notre territoire national et nos intérêts vitaux ? S'agit-il de vouloir nous fondre dans un nouvel ou ancien bloc militaro-politique supranational ? Si tel était le cas, il faut bien le dire, rien ne serait plus dangereux.
Il est, par ailleurs, de plus en plus irritant de voir se cultiver, dans ce domaine, comme dans d'autres, une sorte d'angélisme européen ou plus exactement néo-atlantiste.
Permettez-moi de préférer le langage de la lucidité. Pour avoir une politique de défense européenne commune, il faut avoir une vision politique commune, une politique étrangère commune, une volonté commune d'indépendance européenne à l'égard des Américains, une solidarité industrielle et commerciale militaire commune. C'est loin d'être le cas.
Le premier acte politique de la France pour avancer dans cette perspective de défense européenne aura été de réintégrer l'essentiel des commandements de l'OTAN, qui est tout sauf une organisation marquant la nécessaire indépendance européenne, puisqu'elle est dominée par les Américains, lesquels ne sont pas prêts de transiger sur une rénovation à leur désavantage de l'Alliance...
M. le président. Je vous prie de conclure, monsieur Bécart, faute de quoi M. Billard ne pourra pas s'exprimer.
M. Jean-Luc Bécart. Je conclus, monsieur le président.
L'hégémonie politique et industrielle des Américains dépend trop de leur position dominante dans l'OTAN.
Telles sont, très résumées compte tenu du peu de temps qui m'était imparti, les principales préoccupations des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen. Elles sont exprimées avec la volonté de garder à notre défense toute son indépendance, ce qui n'exclut pas les coopérations les plus larges.
Comme vous le voyez, monsieur le ministre, les divergences avec ce que vous proposez sont sérieuses et, pour certaines, profondes. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)

(M. Jean Delaneau remplace M. René Monory au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU
vice-président

M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Je voudrais, à mon tour, me réjouir de ce débat voulu par M. le président du Sénat et MM. les présidents de la commission des affaires étrangères et de la commission des finances qui souhaitaient que, au-delà du débat budgétaire, nous ayons une occasion d'échange avec vous, monsieur le ministre, sur un sujet qui est grave.
Vous disiez tout à l'heure, en concluant votre intervention, qu'il fallait une volonté et mettre au service de celle-ci une méthode dans un certain esprit, celui de défense. Je crois que tous les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, partagent et cette volonté et l'esprit de défense. Restent les méthodes. Par ailleurs, il faut également placer la défense d'un pays dans son contexte et prendre en compte ses objectifs.
Si vis pacem, para bellum, disaient nos anciens : si tu veux la paix, prépare la guerre. N'ayons pas peur des mots, c'est d'une éventuelle France en guerre dont nous parlons aujourd'hui et de la préparation de ses moyens, militaires en l'occurrence.
Quelle sera la nature de la bataille à laquelle nous serons confrontés ? Personne n'en sait vraiment rien en cet instant. En revanche, nous constatons, dans le monde entier, la montée des fanatismes, appuyés sur des masses d'hommes. Très honnêtement, je ne crois pas que la dernière guerre du Golfe soit le meilleur exemple de ce qui nous attend. En effet, nous n'aurons pas tous les jours, face à un pays dont on nous disait que son armée était la mieux équipée du monde, mais dont il a été prouvé qu'elle souffrait des mêmes défauts techniques que ceux qui l'avaient préparée, un vaste désert pour déployer des unités mécanisées face à d'autres unités moins mécanisées. Nous aurons peut-être plus souvent à affronter, dans des circonstances plus complexes, des masses de personnels militaires ou civils s'attaquant à nos intérêts ou se présentant aux frontières de la France ou de l'Europe. Nous verrons bien !
Dans ces conditions, peut-on tourner totalement la page de la nation en armes ? Je n'en suis pas tout à fait persuadé,...
M. François Giacobbi. Très bien !
M. Paul Girod. ... et je crains, monsieur le ministre, que, dans la méthode et dans l'articulation des moyens, nous n'ayons, dans cette affaire, un peu sacrifié à la « mode technologique », qui nous a fait faire beaucoup de bêtises dans d'autres domaines, dans la mesure où les Français sont amoureux de la performance technique, avant quelquefois de savoir à qui ils vendront ce qu'ils ont fabriqué.
Bien sûr, nous vivons dans un environnement qui bouge, et je me réjouis pour ma part - j'y vois même un symbole - de constater que, tout à l'heure, vous nous avez parlé de cette réunion des pays d'Europe consacrée aux problèmes d'électronique militaire et de surveillance satellitaire. J'ai pu à cette occasion vous entendre dire qu'Allemands, Britanniques, Italiens et Français collaboraient, c'est-à-dire les quatre nations qui ont participé aux deux guerres mondiales sur le sol européen. Cela me semble témoigner d'une évolution qui n'est peut-être pas encore complètement achevée, mais qui n'en est pas moins tout à fait significative des états d'esprit.
Pour autant, si nous voulons entrer dans une défense européenne structurée, pouvons-nous prendre des décisions de manière un peu isolée ? Pouvons-nous, seuls, ne pas nous doter d'autre chose que d'une armée professionnelle, d'une armée technicienne ? Les Américains ont leur garde nationale ; les Britanniques, me semble-t-il, disposent de formations un peu identiques ; quant aux Allemands, ils n'ont pas renoncé à la conscription.
Pouvons-nous vraiment penser que les rendez-vous citoyens doivent se limiter, j'allais dire, à d'aimables conversations, à des formations complémentaires ou à des repérages de handicaps, sans intégrer la nécessité de préparer lesdits citoyens à, un jour, avoir éventuellement à dépasser leur individualité pour se sacrifier au bénéfice de tous ?
Monsieur le ministre, sans jamais douter ni de votre volonté, ni de votre patriotisme, ni de la réalité des contraintes à l'intérieur desquelles vous évoluez, je crains que, là, nous n'ayons un peu oublié l'une des dimensions du monde dans lequel nous vivons et, malheureusement, peut-être du monde dans lequel nous entrons.
Mais je reviens aux aspects militaires, financiers et budgétaires de ce débat. Vous avez dit, monsieur le ministre, que le projet de loi de finances pour 1997 - il s'agit en effet d'un pré-débat budgétaire - respectait scrupuleusement la loi de programmation. Entre parenthèses, je regrette pour ma part que l'on ait voté une loi de programmation et non pas une loi visant à transformer notre appareil de défense, en en tirant les conséquences sur la programmation. Cela aurait été plus logique. Mais passons sur cet aspect des choses. Vous avez donc dit, monsieur le ministre, que le projet de loi de finances pour 1997 respectait scrupuleusement la loi de programmation. Je veux bien le croire, d'autant que le président de la commission des affaires étrangères vient de le confirmer. Mais qu'ai-je lu alors ce matin dans Le Figaro ?
M. François Giacobbi. Mauvaise lecture !
M. Paul Girod. Je ne comprends plus très bien !
M. Maurice Lombard. Changez de journal !
M. Paul Girod. Si j'ai bien lu, le ministre de la défense appellerait les parlementaires à la vigilance en la matière. J'avoue que cela n'est pas de nature à apaiser tous les scrupules que j'ai exposés auparavant et qui sont - vous me permettrez de le penser - d'une autre dimension.
Je suis donc un peu perplexe et je serai très attentif, monsieur le ministre, aux réponses que vous voudrez bien donner au Sénat tout à l'heure. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au-delà de l'année à venir à laquelle est consacré le projet de budget que nous examinerons prochainement, au-delà même des six années couvertes par la loi de programmation que nous avons récemment adoptée, ce débat est pour nous l'occasion de porter plus loin notre regard sur la politique de défense, de recenser quelques interrogations et d'insister sur les orientations qui nous paraissent fondamentales.
Nous savons que dans la volonté du Gouvernement, que vous venez de nous rappeler, monsieur le ministre, d'adapter notre dispositif de défense au XXIe siècle, il y a autre chose qu'un simple artifice rhétorique destiné à justifier une réduction des crédits, une diminution des effectifs ou un resserrement des équipements. Mais il est indispensable que cette volonté ne soit ni inspirée ni infléchie par des considérations circonstancielles, si pressantes soient-elles, de réduction de déficits et de redressement financier.
De quoi s'agit-il en effet ? Il s'agit essentiellement, face à la rupture des grands équilibres stratégiques qui ont figé la situation pendant près d'un demi-siècle, de repenser et d'adapter les missions de nos armées et la conception même de notre défense, et cela à un moment où, qui plus est, les innovations technologiques bouleversent profondément, en les accroissant, les capacités des systèmes d'armes et d'information. Tout cela a, du reste, déjà été dit.
Mais, dans cette situation que je viens de rappeler, il me semble que n'apparaît pas toujours, ou pas suffisamment, le rôle essentiel, irremplaçable de ce qui fait la force principale des armées, de la nôtre plus particulièrement. Je veux parler de ce que l'on appelle les ressources humaines de la défense alors que, pour ma part, je préfère dire plus simplement : les hommes et les femmes de la défense.
C'est bien là, dans les perspectives qui ne sont pas celles d'une ou de quelques années, que se trouve le centre des préoccupations qui doivent nous habiter dans cette période de mutation. Ces préoccupations, je les énumérerai brièvement.
S'agissant d'abord des effectifs, l'ampleur des modifications est telle qu'il faut remonter à la fin de la guerre d'Algérie pour retrouver une situation analogue. Mais la fin de la guerre d'Algérie avait une signification concrète et très palpable : l'indépendance d'une province de la République française depuis plus d'un siècle et la fin d'un conflit auquel des centaines de milliers de jeunes Français avaient participé.
La diminution des effectifs n'avait alors pas besoin de beaucoup d'explications, d'autant qu'elle avait lieu en même temps qu'une réduction de la durée du service militaire. Les faits parlaient d'eux-mêmes. En outre, cette période du début de la Ve République coïncidait avec la rénovation et l'expansion de notre industrie de défense.
Tout autre est la situation actuelle. Pour réelles que soient les mutations des données stratégiques ou technologiques, elles ne sont pas directement visibles, elles sont abstraites. Or la restructuration de notre outil de défense conduit à « trancher dans le vif » : celui des effectifs de la défense, mais aussi, ne l'oublions pas, des effectifs des industries de défense.
D'un côté, donc, des effets qui touchent directement à la subsistance, à l'emploi, au cadre de vie et à la vie quotidienne, et, de l'autre, des causes beaucoup moins directement saisissables, plus lointaines dans leur origine, plus complexes dans leur manifestation, plus difficiles à appréhender, donc, par voie de conséquence, à admettre.
C'est la raison pour laquelle je voudrais d'abord insister, monsieur le ministre, sur la poursuite indispensable de l'information, de la concertation et du dialogue au sein des armées ; vous l'avez évoquée tout à l'heure à plusieurs reprises.
Cela implique que toutes les structures de concertation soient utilisées - vous l'avez également dit - et, le cas échéant, revitalisées. Le personnel de la défense ne doit jamais être coupé de la société, car il fait aisément des comparaisons de plus en plus précises et pose des questions de plus en plus nombreuses, et cette tendance ne fera que s'amplifier. Il faut donc non seulement répondre à cette demande d'information, mais également essayer de la prévenir et, pour cela, il faut mieux la connaître.
J'ai parlé de dialogue. A cet égard, je voudrais dire quelques mots qui concernent plus particulièrement les militaires.
Il n'y a pas de dialogue possible sans une certaine liberté d'expression. Mais, dans ce domaine, les militaires dans notre pays connaissent toujours ce qu'un juriste célèbre avait appelé le « cantonnement juridique », et que d'autres ont nommé plus trivialement « la grande muette ».
Là aussi, les militaires peuvent établir des comparaisons, d'autant plus que se multiplient les rapprochements avec les armées des autres pays européens. Or ces rapprochements isolent les militaires français dans une situation qui, jusqu'à présent, a peu évolué. Une évolution paraît d'autant plus nécessaire que nous nous orientons vers une professionnalisation accrue des armées, professionnalisation qui peut faire craindre, pour certains, une coupure entre l'armée et la nation.
Le silence des militaires - qui plus est dans une société hautement médiatisée - les tiendrait plus encore à l'écart de la vie nationale. Dois-je ajouter que la liberté d'expression des militaires est, sans doute, l'un des meilleurs moyens d'empêcher les procès d'intention qui risquent d'être faits, demain, à une armée professionnelle ?
Il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine.
Vous aviez, fort justement, monsieur le ministre, demandé aux militaires de participer aux débats locaux sur l'avenir du service national. Pour une raison ou pour une autre, cette participation n'a été, me semble-t-il, ni très large ni très déclarative.
J'ai évoqué le lien entre l'armée et la nation, lien que la professionnalisation peut relâcher ; il faut donc veiller à son maintien et, le cas échéant, à son resserrement. Ni les autorités civiles ni les autorités militaires ne peuvent s'en désintéresser.
De ce point de vue, monsieur le ministre, j'avoue ne pas y voir très clair. J'ai même une certaine appréhension dont je tiens à vous faire part : la mission de projection de nos forces hors du territoire national, mission voulue essentielle et qui justifie en particulier la professionnalisation, ne risque-t-elle pas d'étouffer toutes les autres missions qu'il n'a jamais été question, à ma connaissance, d'abandonner, en particulier les missions qui sont liées à la défense du territoire ?
Faut-il rappeler que la résurgence d'une menace majeure contre l'Europe occidentale, contre notre territoire national, si elle est peu vraisemblable aujourd'hui, ne peut être écartée, car, comme le rappelle le Livre blanc sur la défense, elle présente « un risque mortel » ?
A cela s'ajoutent d'autres menaces sur le territoire national, menaces qui visent notre sécurité intérieure ; je ne les énumérerai pas, sauf à rappeler que le plan Vigipirate a exigé le renfort de cinquante mille appelés. Or ce n'est pas l'accroissement des effectifs de la gendarmerie, tel qu'il est prévu, qui permettra de fournir le complément requis pour affronter ces menaces intérieures. Il paraît donc indispensable de prévoir les moyens d'une « montée en puissance » et de prêter une attention particulière au problème des réserves ; vous avez évoqué cette question à plusieurs reprises, monsieur le ministre, et elle doit faire l'objet d'un débat. Qu'en est-il actuellement ? C'est bien, en effet, dans la défense du territoire national, dans l'appel aux réservistes que se noue le lien le plus fort entre l'armée et la nation.
Le rendez-vous citoyen, dont plusieurs collègues, en particulier M. de Villepin, ont parlé tout à l'heure, doit, du reste, contribuer à concrétiser ce lien. Il importe que les armées soient étroitement impliquées dans ce rendez-vous, dont la mise en oeuvre sera sans doute difficile. Il faut tenir compte de cette responsabilité des armées et de la charge qu'elle entraîne dans l'allocation des ressources qui lui sont destinées. Je sais que le Sénat en discutera dans quelque temps. Pouvez-vous toutefois nous donner d'ores et déjà quelques précisions à cet égard, monsieur le ministre.
Ce rendez-vous citoyen doit être notamment l'occasion de susciter le volontariat, a-t-on dit. On peut, certes, compter sur la générosité de la jeunesse, sur son goût pour servir. Encore faut-il que les armées puissent trouver une ressource en volontaires de qualité et répondant à leurs besoins.
En ce qui concerne le niveau de la rémunération, des bruits courent qui, s'ils étaient fondés, augureraient mal de la mise en place du nouveau format des armées. Ici aussi, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous apporter quelques éclaircissements ?
Je souhaite attirer maintenant votre attention sur deux faits dont je viens de prendre connaissance.
Dans le projet de loi de finances pour 1997, plus précisément dans le projet de budget des affaires sociales, figure une diminution des dépenses de rémunération des appelés du service national « objecteurs de conscience » sur la base d'une réduction de vingt à douze mois de la durée de leur service. Jusqu'ici, cette durée était fixée par la loi au double de celle du service national, qu'il n'est pas prévu de modifier en 1997. Peut-être s'agit-il d'une erreur.
En tout état de cause, cette disposition ne risque-t-elle pas de provoquer un accroissement important et immédiat du nombre des objecteurs de conscience, auquel cas elle deviendrait inopérante ?
De toute façon, cette mesure risque d'être mal comprise, non seulement parce qu'elle anticipe un projet de réforme du service national qui ne nous a pas encore été soumis, mais également parce qu'elle pourrait être perçue, à certains égards, comme une incitation à ne pas effectuer le service national.
Le second fait concerne le budget des anciens combattants : il y est prévu une modification du code de calcul des pensions d'invalidité qui toucherait, à la baisse, 12 000 militaires, retraités pour la plupart, et quelque 2 200 veuves.
Je conclurai mon intervention en rappelant un anniversaire, parce qu'il est un peu symbolique de mon propos introductif.
Voilà cinquante ans, cette année, que le droit de vote a été reconnu aux militaires. Je suis sûr que ce rappel étonne, rétrospectivement, bon nombre d'entre nous.
Il est inutile de rappeler que les militaires sont des citoyens comme les autres. C'est leur civisme et celui de tout le personnel de la défense qui assureront la réussite de la vaste entreprise de réforme dont le Gouvernement vous a confié la tâche, monsieur le ministre. Dans cette entreprise, le « rendez-vous citoyen » est de tous les jours. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants, et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Monsieur le ministre, j'ai le privilège, par rapport à nombre de mes collègues, d'appartenir à une région où l'armée de terre est maintenue, mais ce n'est pas un hasard car c'est dans cette région que sont situés les grands camps de Champagne. Nos parents et grands-parents ont beaucoup donné pour réaliser ces vastes étendues de camps militaires, avant et après les deux guerres mondiales.
Le temps passe très vite, vous le savez, monsieur le ministre. Notre dernier débat sur la défense de notre pays ne date que de quelques mois, à la suite, il est vrai, de la décision de M. le Président de la République de transformer notre armée de conscription en armée professionnelle.
Monsieur le ministre, c'est vous qui connaissez les exigences de telles mutations, pour obtenir une efficacité à moindre coût. Ce n'est pas l'intervention des parlementaires qui doit vous faire changer, parce que cette efficacité à moindre coût n'est pas de leur responsabilité ; eux doivent agir sur le terrain.
Les militaires, que je côtoie régulièrement, attendent de vous, le plus tôt possible, des précisions sur cette réorganisation. Vous venez d'ailleurs de donner quelques éléments de réponse dans votre intervention. Compte tenu de notre responsabilité politique, nous demandons encore plus de concertation préalable. Nous devons garder à l'esprit, nous, élus et administrés, notre rôle. La France ne doit pas être « eux et nous », elle doit rester notre valeur de liberté. Nous devons garder à l'esprit notre histoire, sur laquelle repose cette liberté.
C'est ainsi que j'ai mis en place, dans notre région, une structure de réflexion qui, comme vous l'avez proposé, monsieur le ministre, regroupe l'Etat, le département, les élus, les militaires et qui a débouché sur la mise en place d'un comité de pilotage. Celui-ci se charge du suivi d'une étude des besoins en matière d'habitat et d'emploi pour le futur. Cette déclaration, j'en suis conscient, peut choquer nombre de collègues qui souffrent du départ de leurs militaires et de l'arrêt de l'activité d'ateliers et d'usines d'armement. Mais ne rien dire sur l'avenir de notre armée dans ma région serait pour moi une démission.
Pour en revenir plus précisément au débat, je constate, comme tout un chacun, que l'année 1996 aura été particulièrement importante pour le département ministériel dont vous avez la charge, monsieur le ministre. En effet, depuis le début du nouveau septennat, nous avons assisté à une redéfinition totale de l'outil de défense. Cela a été dit. La force de dissuasion a été ramenée de trois à deux composantes, la professionnalisation des armées a été actée par la loi de programmation militaire, la réduction d'environ un tiers du format des forces a été entérinée par cette même loi et la restructuration de l'outil industriel a été mis en place. Tout à l'heure, M. Paul Girod a effectivement posé de bonnes questions, nous incitant à réfléchir sur cette grande décision.
La présente discussion intervient donc entre le Livre blanc, les déclarations du Président de la République, l'examen du budget proprement dit, le projet de loi de professionnalisation de l'armée qui a déjà été adopté par l'Assemblée nationale et qui sera bientôt examiné par le Sénat, et les lois prévisibles concernant le service national et la réforme des réserves. « Ampleur de ce défi », avez-vous dit, monsieur de Villepin, vous qui avez parlé en spécialiste de ces questions et que je tiens à féliciter.
La professionnalisation concerne essentiellement l'armée de terre, les deux autres armes étant, dans les faits, déjà semi-professionnalisées. C'est donc l'armée de terre qui va devoir supporter les plus grandes mutations administratives, techniques, mais aussi morales.
Je sais, vous venez d'ailleurs de le rappeler, monsieur le ministre, que le Gouvernement travaille sur une série de mesures pour accompagner cette mutation très profonde de l'armée de terre française. Dans ces conditions, je consacrerai plus mon propos à l'aspect moral des problèmes.
L'armée de terre aura connu en ce XXe siècle un destin particulier : deux guerres mondiales, des conflits liés à la décolonisation, des crises morales nées de la défaite ou de la crise algérienne, l'entrée de l'armée dans l'aventure industrielle et l'aventure nucléaire. Bref, entre l'armée de terre française telle qu'elle était lorsque j'étais un enfant - on allait se promener avec les chevaux, c'était un rêve - et ce qu'elle sera au terme de cette loi de programmation - il faut être de son temps - les changements auront été colossaux. Une seule chose n'aura pas changé : la mentalité du monde militaire ou, pour parler plus précisément, le système de valeurs qui anime sa vocation au service du pays et de la République.
En cette période de bouleversements sociaux et psychologiques collectifs, il me paraît utile que soit rappelée la constance de la volonté de servir qui anime nos militaires, la constance de leur capacité à se dépasser humainement et la constance de leur capacité de sacrifice si besoin en était.
Sans excès ni gloriole, il convient de rappeler ces fondements moraux de l'armée. Il faut le dire, le répéter et même le crier : comme d'autres institutions, l'armée est gardienne de la France, de l'identité nationale. Je dis cela sans aucun esprit militariste, mais simplement parce que l'armée a été engagée au service de la France dans les heures les plus graves de son histoire. Donc, là aussi, il ne faudrait pas que la professionnalisation se traduise par une ghettoïsation ou par un oubli, vous l'avez souligné, monsieur le ministre. Nous devons travailler dans ce domaine. Les valeurs de l'armée de terre ne sont pas seulement des valeurs professionnelles. Elles concentrent des valeurs qui ont une vocation universelle. D'autres débats, au printemps prochain, nous permettront d'affiner cette vocation.
Voilà ce que je voulais vous dire, monsieur le ministre. Je sais combien, par votre action, vous avez déjà illustré et manifesté cette conception, en tenant compte de l'environnement européen, car celui-ci est, en effet, très important.
Monsieur le ministre, mon soutien, ainsi que celui de mes collègues du groupe de l'Union centriste, vous est acquis. Certes, des différences appréciation se font jour pendant cette période de transition ô combien difficile, mais nous sommes tous bien conscients que l'intérêt de notre pays et de l'Europe, c'est de réussir la mise en oeuvre de cette importante décision. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Vinçon.
M. Serge Vinçon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « on peut empêcher parfois en politique les questions de naître, mais il en est qu'il faut résoudre une fois qu'elles sont posées ». Ainsi s'exprimait Jules Ferry.
La question de l'avenir de notre défense nationale est posée, notamment depuis la guerre du Golfe. Au demeurant, le précédent gouvernement le pressentait bien, lui qui mit en chantier le Livre blanc sur la défense destiné à appréhender les nombreuses évolutions internationales intervenues depuis 1989.
De fait, ne nous cachons pas la réalité : la défense de la France a été confrontée à de réelles difficultés.
Des difficultés opérationnelles, tout d'abord, car les récents conflits, notamment dans le Golfe, ont démontré que l'organisation de notre défense et sa structure répondaient moins bien que par le passé aux risques qui pèsent sur notre sécurité. Cela était naturel puisque, très largement, ces risques ont changé. Chacun s'accorde à dire que la « donne stratégique » a évolué, avec des menaces plus diffuses mais tout aussi réelles et tout aussi dangereuses. Il fallait en tenir compte.
Difficultés économiques et financières, ensuite, auxquelles a été confrontée notre défense. En effet, avec le développement concomitant de plusieurs programmes militaires majeurs, nous nous trouvions tout simplement face à un mur financier, et ce précisément au moment où la situation économique et budgétaire de notre pays apparaissait en pleine lumière pour ce qu'elle était, c'est-à-dire très difficile.
Difficultés politiques, enfin, car les crises que j'ai citées ont démontrées qu'un Etat, fût-ce le nôtre, ne pouvait agir efficacement face à une menace importante que dans le cadre d'une vaste alliance.
A-t-on réagi suffisamment vite face à ces trois séries de difficultés ? Pour des raisons que nous connaissons tous, la politique de défense de la France a été, pour employer un jargon typiquement militaire, mise « sous cocon » au cours des dernières années.
Ni un exposé des motifs, ni une loi, ni un rapport annexé, ni même un Livre blanc sur la défense n'ont le pouvoir, hélas ! d'éviter la vérité. Si la politique est la magie du rêve, elle n'est pas que cela. Elle est aussi le courage de l'action.
Ainsi, les débats retardés, les choix esquivés devaient, tôt ou tard, réapparaître. L'élection d'un nouveau Président de la République et la désignation d'un nouveau gouvernement étaient les conditions nécessaires à cette réapparition. Elles en furent aussi la condition suffisante.
Le temps d'un nouveau départ pour notre défense était arrivé.
C'est ainsi que le chef de l'Etat a courageusement et heureusement tranché la question, trop longtemps éludée, de la professionnalisation.
En cette matière, certains souhaitaient manifestement le statu quo, comme si rien n'avait changé, comme si le temps avait suspendu son vol dans le domaine militaire.
Pourtant, des crises récentes, dans le Golfe ou en ex-Yougoslavie, ont démontré que notre organisation militaire devait être réexaminée. Quels étaient, en effet, les enseignements de ces conflits ?
Premier enseignement : la France est l'un des pays occidentaux qui consent le plus important effort pour la défense. Or, paradoxalement, nos capacités réelles de projection de forces en effectifs sont singulièrement réduites par comparaison à celles de certains de nos partenaires, par exemple la Grande-Bretagne.
Deuxième enseignement : une fois « projetées », des forces comprenant des appelés, même volontaires, peuvent se révéler, pour des raisons politiques, plus difficiles à engager que des unités purement professionnelles.
Troisième enseignement : les conflits ne ressembleront plus à ceux du passé. Ce n'est plus une nation en armes qu'il faut mobiliser contre une autre nation en armes. A présent, ce qui compte pour faire la décision, c'est l'envoi rapide et en nombre significatif de troupes bien entraînées, bien armées, maîtrisant les formes du combat moderne.
De ces éléments, il découle qu'il faut aujourd'hui une réelle et large professionnalisation de l'armée française.
La question qui nous est posée est donc de savoir non plus quel sera l'avenir du service national, mais comment assurer la professionnalisation de nos armées.
Le service national obligatoire, ne l'oublions pas, constituait à l'origine un instrument, un moyen au service de notre défense face à une menace identifiée. Il n'était ni un but, ni un principe, pas plus qu'il ne correspondait à un idéal républicain : les hommes de Valmy n'étaient d'ailleurs pas des conscrits.
Dès lors que l'intérêt de la nation, l'intérêt de sa défense le commandent, au nom de quoi pourrait-on s'opposer ou différer même la professionnalisation de nos armées ?
Fallait-il une nouvelle catastrophe, comme notre entrée en guerre en 1939 sans moyens blindés suffisants, pour décider tous les conservateurs à regarder vers l'avenir, et non vers le passé ?
En réalité, la quasi-totalité des personnes qui ont eu à examiner ce dossier s'accordent sur un point fondamental : la professionnalisation est nécessaire. Elle est indispensable. Face aux nouvelles menaces, il ne nous est plus possible d'en rester au système mixte qui, jusqu'à présent, était le nôtre.
Faut-il pour autant supprimer le caractère obligatoire du service national ? Pour répondre à cette question, écartons les faux-semblants ou les approximations. Le service actuel, tout le monde le sait, est inégalitaire. Il le serait bien plus encore, et sans doute à un niveau intolérable, dans le cadre d'une professionnalisation accrue. En effet, les besoins d'appelés étant réduits, les exemptions seraient massives. Elles deviendraient injustifiables. Elles constitueraient, sur le plan moral, mais aussi sur le plan juridique, une inacceptable rupture de l'égalité des citoyens.
En réalité, une seule solution s'impose : un service volontaire. Elle est la conclusion à laquelle ont abouti tant le Sénat que l'Assemblée nationale.
Pour que cette formule soit une réussite, le Sénat a suggéré qu'elle soit accompagnée d'un certain nombre de mesures. Le projet du Gouvernement dont nous connaissons, par votre voix, monsieur le ministre, les contours, tient compte de ces propositions. Le principe de la conscription serait ainsi maintenu, ce qui permettrait de la réactiver en cas de circonstances exceptionnelles. Pour cela, le recensement serait non seulement conservé mais étendu en 2002 aux jeunes filles.
Un rendez-vous citoyen sera établi permettant de soumettre les jeunes gens à des examens médico-psychotechniques, de leur rappeler les grandes lignes de nos institutions, de les sensibiliser aux enjeux de la défense nationale, de leur présenter les possibilités existant en matière de volontariat et de marquer symboliquement leur passage à l'âge de la majorité. Il s'agit bien là effectivement d'une question de société, dans laquelle la défense prendra sa part.
Enfin, le volontariat, qui pourrait s'exercer dans trois domaines - la défense, l'action sociale et la coopération internationale - serait encouragé sous forme d'aides diverses, notamment pour la vie professionnelle.
Pourquoi bouder notre plaisir ? Il s'agit bien là des grandes orientations arrêtées par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous l'autorité de son président, M. Xavier de Villepin.
M. Yves Guéna. Très bien !
M. Serge Vinçon. Mais, je l'ai dit, le service national n'était qu'un instrument, un moyen pour un but qui le dépasse : la défense de la nation. Et cette défense comporte d'autres piliers.
Avouons-le, celui qui était le plus fragilisé était le pilier financier. Le Gouvernement l'a consolidé, en nous proposant une nouvelle loi de programmation, plus réaliste, plus sincère et donc plus crédible. Elle succède à trop de lois non respectées, à trop de lois irréalistes qui ont conduit les industriels, mais aussi les militaires, à douter de la parole de l'Etat.
Cette loi fait des choix, retient les priorités. C'est pour nous la meilleure garantie. Naguère, tous les programmes étaient maintenus en dépit de l'évolution du contexte stratégique et de la situation de nos finances publiques ; aujourd'hui des choix sont arrêtés.
Continuer sur cette voie - convenons-en - aurait été l'assurance qu'aucun des grands programmes militaires n'aurait pu, en définitive, être réalisé. Nous étions face à un mur financier impossible à franchir. Nos efforts d'aujourd'hui garantissent en vérité l'emploi de demain.
Cette loi, le Gouvernement la respecte. Il s'agit d'un heureux précédent ! Le projet de budget pour 1997 correspond bien à la première annuité de la programmation. Après le doute et la défiance, il est aujourd'hui possible de reconstruire une relation de confiance sur des bases saines entre l'Etat, les militaires, les industriels. Le respect de la programmation constitue en outre un élément fondamental pour l'avenir de nos industries de défense en assurant aux entreprises une prévision de leurs plans de charges.
Certes, nous sommes préoccupés par les conditions d'exécution de la future gestion budgétaire, notamment au regard des ajustements consécutifs à la prise en compte des opérations extérieures, des charges nouvelles et des aléas inévitables du déroulement des programmes.
Mais le Président de la République, qui a mis en oeuvre une réforme historique, a tenu à nous rappeler, lors de sa récente visite à la base aérienne d'Avord, le 27 septembre dernier, qu'il s'engageait à ce que les armées disposent effectivement des moyens que la loi de programmation prévoit de leur attribuer.
Il reste cependant vrai que, pour bien aborder le premier exercice de la loi de programmation, il faut impérativement que l'exercice 1996 se termine dans de bonnes conditions,...
M. Christian de La Malène. Très bien !
M. Serge Vinçon. ... sans transfert de charges sur le budget de 1997.
Il s'agit d'un impératif qui doit s'imposer à Bercy. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
Le Gouvernement ne se contente pas de faire voter et appliquer des lois ; il ouvre, un à un, tous les chantiers difficiles qui lui ont été légués : la réforme de la délégation générale pour l'armement en est un exemple.
C'est là un point capital. En effet, la DGA est le principal gestionnaire des crédits d'équipement du ministère de la défense, puisqu'elle gère 80 % de ceux-ci, ce qui représente 70 milliards de francs. Cette réforme s'imposait, car, de par son action vis-à-vis à la fois des armées et des industriels, la DGA se trouve au coeur du processus de conception et de réalisation des armements. La réduction des coûts et des délais des programmes d'armement, à hauteur de 30 % sur les six ans de la programmation, est le maître mot de la réorganisation. Les orientations de la réforme qu'il est demandé à la DGA de mettre en oeuvre consistent à donner aux directeurs de programmes, qui sont une centaine aujourd'hui, des moyens considérablement accrus au sein d'une organisation de type matriciel.
Ainsi, trois directions seront plus directement chargées des programmes : la direction des systèmes de forces et de la prospective mènera les actions consistant à préparer les programmes, la direction des systèmes d'armes conduira les programmes navals, terrestres et aéronautiques, et la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité sera responsable de la synthèse des programmes et des méthodes liées à sa conduite.
Bien sûr, les projets envisagés ou annoncés sont perfectibles ; mais l'essentiel est qu'ils vont dans le bon sens, celui de la pérennisation du socle de notre indépendance nationale et de notre industrie de défense.
La professionnalisation des armées, la programmation militaire et la restructuration de l'industrie de défense figurent parmi les volets fondamentaux d'une rénovation de notre défense complète et cohérente auxquels s'ajoute le renouveau de notre diplomatie.
Déjà ravivée depuis 1993, après de longues années de renoncements, notre politique étrangère a repris, avec le chef de l'Etat, la stature qui aurait toujours dû être la sienne. « La vocation de mon pays, disait Bernanos, n'est pas de donner la grandeur ou la richesse au monde, c'est d'y maintenir l'espérance ». Aujourd'hui, la France maintient l'espérance. N'est-ce pas sous l'impulsion du Président de la République que le conflit yougoslave s'oriente vers une issue ? La France ne fait-elle pas entendre sa voix pour éviter que l'on ne fasse « une croix sur le Liban » ? Ne s'engage-t-elle pas résolument en faveur de l'interdiction des essais nucléaires, puisqu'elle a signé le traité CTBT ? Ne travaille-t-elle pas avec ardeur, en essayant d'entraîner ses partenaires européens, à une solution équitable au différend israélo-palestinien ? Ne voit-on pas qu'elle représente un espoir non seulement pour les Palestiniens, mais aussi pour les Israéliens épris de paix ? Ne porte-elle pas la voix de l'Europe au Moyen-Orient ?
Tous ces exemples démontrent que nous restons fidèles à notre vocation si bien exprimée par le général de Gaulle : « La vie internationale, comme la vie tout court, est un combat. Celui que soutient notre pays tend à unir, non à diviser, à ennoblir, non à abaisser, à affranchir, non à dominer. Ainsi suit-il sa vocation qui fut toujours et qui demeure humaine et universelle. »
Son histoire, sa culture, mais aussi la volonté de son peuple interdisent à la France un retrait de l'histoire mondiale, qui serait, en fait, un reniement.
Au demeurant, la France exerce des responsabilités mondiales, au travers notamment du Conseil de sécurité des Nations unies, qu'elle se doit d'assumer.
Sa présence sur toutes les mers du monde, son influence, par sa langue, par l'image qu'elle donne, par le combat qu'elle mène, lui imposent les dures mais exaltantes rigueurs d'un engagement constant, multiple, mondial.
Pour mener ce combat, qui, parfois, nécessite de montrer sa force, voire d'en user, la France doit disposer d'une armée efficace et forte, projetable. C'est cela l'enjeu de la politique du Gouvernement et l'enjeu de notre débat.
Mais la politique étrangère est aussi l'un des fondements de notre défense. La guerre du Golfe et le conflit yougoslave ont montré qu'une crise majeure ne pouvait être prise en compte que dans le cadre d'une alliance. A cet égard, deux voies s'offrent à la France : l'Europe et l'Alliance atlantique. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous interroger sur ces deux sujets.
S'agissant tout d'abord de la Conférence intergouvernementale, ses résultats peuvent être déterminants pour notre sécurité et pour la sécurité de l'Europe. Des avancées semblent avoir eu lieu à Dublin. Pouvez-vous nous les exposer et nous faire part de votre sentiment sur les perspectives d'avenir de la politique étrangère et de sécurité commune ?
J'aborderai un aute dossier politico-militaire, à savoir celui de nos relations avec l'OTAN. Le Conseil atlantique de Berlin, les 3 et 4 juin dernier, avait suscité d'importants espoirs. L'OTAN semblait disposée à se réformer de façon à permettre l'émergence d'un véritable «pilier européen de l'Alliance » en son sein. Depuis, la volonté américaine d'y parvenir paraît moins assurée, et la rénovation de l'Alliance atlantique donne l'impression de marquer le pas.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous présenter la situation et nous dire si les espoirs du printemps sont toujours d'actualité ?
Confrontée à des difficultés opérationnelles, économiques et politiques, notre défense a longtemps paru figée. Sans doute, face à l'ampleur des problèmes, certains ont-ils été effrayés et ont-ils préféré laisser le temps au temps. Mais « l'abstention mène à la décadence, les nations ne sont grandes que par l'activité », prévenait Jules Ferry. Il est aujourd'hui loisible à tous et à chacun de critiquer sur tel ou tel point la politique du Gouvernement. N'est-ce pas le signe d'une politique de vraie réforme que de déplaire et de bousculer certaines situations ? Mais nul ne peut contester que cette politique existe. Nul ne peut prétendre qu'elle n'est pas inspirée par le souci de l'intérêt national. Nul ne peut oublier qu'en quelques mois nous sommes passés de l'immobilisme au redressement national.
Parce qu'il en va de l'intérêt de la France et parce que nos concitoyens n'ont cure des oppositions tactiques, des hypocrites réticences, des antagonismes partisans, nous vous soutenons et nous vous soutiendrons dans votre oeuvre, monsieur le ministre, dans l'oeuvre du Gouvernement, dans l'oeuvre de la République ravivée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Delanoë.
M. Bertrand Delanoë. Monsieur le ministre, après le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, M. de Villepin, et plusieurs autres parlementaires, je veux d'abord me réjouir de la tenue d'un débat sur la politique de défense. Je n'oublie néanmoins pas, comme le notait d'ailleurs votre collègue M. François Fillon dans un article daté du 22 février 1996, que notre outil de défense doit être en adéquation avec les objectifs de notre diplomatie et s'insérer dans le cadre de la construction européenne en matière de sécurité.
Pourquoi, dès lors, ne pas innover ? Puisque, au Sénat, les affaires étrangères et la défense sont regroupées dans une seule et unique commission, ce qui me paraît politiquement intelligent, ne serait-il pas opportun d'organiser un débat commun sur ces deux sujets plutôt que deux débats distincts ?
La réforme de notre outil de défense, décidée par le Président de la République le 22 février dernier, est sans conteste la réforme la plus importante depuis l'adoption de la stratégie de dissuasion nucléaire. Toutefois, elle n'est compréhensible que si elle est reliée aux décisions prises voilà moins d'un an. En effet, à ce moment-là, le Gouvernement a décidé d'amorcer un processus de réintégration des instances militaires de l'Alliance atlantique. Ce faisant, le Gouvernement a privilégié une démarche atlantiste, croyant ainsi ouvrir une nouvelle voie vers la constitution d'une entité européenne de défense.
A l'époque, je n'étais pas hostile - je vous l'avais d'ailleurs dit ici même, monsieur le ministre - au principe du retour de la France, pour des raisons conjoncturelles, au sein du comité militaire.
En effet, la carte géopolitique de l'Europe s'est profondément modifiée en quelques années : les forces conventionnelles de ce qui fut l'une des deux grandes puissances militaires mondiales sont en train de se désagréger, mais la Russie conserve son statut de deuxième puissance nucléaire, procédant toujours à des tirs d'essais de missiles stratégiques et construisant un complexe souterrain dans l'Oural, destiné à être le futur centre de commandement nucléaire. Le désordre qui règne en Russie dans les forces armées, illustré récemment par le conflit tchétchène, ne peut que nous inquiéter. N'oublions pas que Moscou dispose encore de près de 22 000 armes nucléaires tactiques qui ne sont soumises à aucun contrôle et qui sont gardées dans des conditions que nous ignorons.
La multiplication des tensions en Europe, débouchant sur une guerre civile dans les Balkans, nous impose de repenser nos alliances et de trouver des moyens, y compris militaires, de résolution des crises. Présents aux côtés de nos alliés dans l'opération Deny Fligh, puis dans l'IFOR, sous contrôle opérationnel de l'OTAN, nous pouvions comprendre que le ministre français de la défense et le chef d'état-major puissent siéger de nouveau aux côtés de leurs homologues. Mais la décision de décembre 1995 ne fut pas un simple réaménagement technique.
La France a fait clairement le choix de réintégrer l'OTAN. Vous avez fait sans négociations et sans contreparties ce que les Américains réclamaient depuis des années. En juin, ici même, je craignais déjà que vous n'ayez conclu un marché de dupes. Aujourd'hui, dans les négociations concernant les commandements régionaux, vous découvrez l'un des aspects de l'Alliance atlantique : c'est une alliance de sécurité, certes, mais sous hégémonie américaine.
Vous avez justifié le revirement français au motif que l'Alliance atlantique allait changer, se rénover, bref qu'elle allait devenir une nouvelle alliance. Mais, surtout, monsieur le ministre, votre argument principal fut que, désormais, l'identité européenne de défense serait prise en compte par l'OTAN au travers de l'édification d'un pilier européen.
Actuellement, cette rénovation connaît une pause en raison de l'élection présidentielle américaine. C'est dire que le véritable chef de l'Alliance atlantique est non pas en Europe mais à Washington ! J'en veux pour preuve la déclaration du président Clinton le 6 septembre dernier : « A ma demande, le secrétaire d'Etat Christopher a lancé un appel en vue d'un sommet de l'OTAN l'année prochaine, pour engager les prochains pas, élargir l'Alliance atlantique et la préparer au XXIe siècle. » Comme si cela ne suffisait pas, hier encore, à Detroit, le président des Etats-Unis confirmait cette volonté de diriger l'Alliance en annonçant unilatéralement son élargissement et en en fixant même la date - 1999 - sans avoir consulté ses partenaires de l'Alliance.
Au-delà du mot « rénovation », il y a la réalité. Les experts stratégiques ne s'y sont pas trompés : selon eux, les Américains n'ont jamais été aussi forts et aussi présents au sein de l'Alliance.
Afin d'illustrer ces réalités, arrêtons-nous quelques instants sur certains chiffres. Sur les 470 milliards de dollars dépensés pour la défense, en 1995, par les seize pays de l'Alliance, 59 % l'étaient par les Etats-Unis. Quant au budget « recherche et développement », qui me paraît un point majeur, il représente aujourd'hui 14 % du budget du Pentagone, soit 35,4 milliards de dollars, somme qu'il faut comparer avec les 13,6 milliards de dollars dépensés par les quatorze pays européens de l'Alliance, ce qui représente 8,3 % seulement de l'ensemble de leurs budgets de défense.
La force des Etats-Unis réside dans son avance technologique, qui lui permet ainsi de préserver son leadership politique. Depuis 1994, la politique de défense américaine est réexaminée sous l'angle de ce que les Américains appellent Revolution in military affairs.
Cette école de pensée du Pentagone considère que la supériorité militaire résidera désormais dans les domaines de l'information et de la communication, grâce au développement de hautes technologies.
Cette thèse ne me paraît pas dénuée de pertinence. La France ferait bien de réfléchir sur ce thème, au moment où les budgets de recherche et de développement, qu'ils soient publics ou privés, connaissent une décrue sensible.
De plus, les Américains procèdent depuis cinq ans à une profonde restructuration de leur appareil industriel afin de conquérir de nouveaux marchés extérieurs. Depuis le début de l'année 1996, les opérations de rachat se sont multipliées, la dernière en date étant celle des activités « défense et espace » de Rockwell par Boeing.
Fallait-il, dès lors, engager la privatisation de l'un de nos principaux groupes français, Thomson-CSF ? Fallait-il introduire maintenant une logique des intérêts privés dans un domaine, la défense, où l'intérêt national doit pourtant prédominer ? Je regrette profondément, monsieur le ministre, la démarche que vous avez suivie et je la condamne, parce que je la crois contraire aux intérêts de la défense nationale.
M. Guy Allouche. Très bien !
M. Bertrand Delanoë. Selon moi, la priorité des priorités réside dans la constitution d'une industrie européenne de défense capable de résister aux assauts de ses concurrents d'outre-Atlantique. C'est sur ce critère que doivent être envisagées un certain nombre de restructurations.
Rénover l'Alliance, c'est également faire en sorte que son marché intérieur ne soit pas une chasse gardée américaine. La rénovation de l'Alliance ne peut donc être crédible que si les rapports de force internes sont modifiés. Or je note que la chaîne de commandement est préservée, la décision finale appartenant au SACEUR.
Vous avez fait du commandement sud-Europe un test de la volonté américaine de partager le pouvoir. Comment croire un seul instant que les Etats-Unis pourraient abandonner le commandement d'une zone dont dépend le verrou stratégique que représente la Turquie, d'une zone qui, de surcroît, couvre le Proche-Orient ? Pensez-vous que les Etats-Unis accepteront de faire passer sous commandement européen leurs forces, tout particulièrement la VIe flotte ? Un des compromis, acceptable pour eux, serait peut-être de partager la Méditerranée en deux zones, la zone orientale leur revenant de droit et la zone occidentale revenant à un Européen. Et encore s'agit-il là d'une hypothèse optimiste !
Autre argument que vous avez avancé en faveur de la rénovation, les Européens pourront désormais faire, dans ce cadre, des opérations seuls. Je crains cependant que ces opérations ne puissent être que d'ampleur limitée. C'est si vrai que l'Institut international des études stratégiques de Londres note que l'envoi de l'IFOR en Bosnie a montré que l'Europe était dans l'incapacité de monter une opération interarmes de plus de 30 000 hommes sans le soutien des Américains.
Ces opérations de l'Europe ne seront autonomes que dans la mesure où elles n'intéressent pas les Etats-Unis. Les moyens de communication et d'information sont entre les mains des Américains, les moyens de transport sont Américains, la logistique est américaine. Aussi, toute opération de ce que vous appelez le « pilier européen » ne sera autonome que si Washington le veut bien.
Au demeurant, pensez-vous que les Etats-Unis souhaitent voir les Européens se constituer en entité politique et économique ? Les Etats-Unis veulent bien des Européens, mais ils ne veulent pas de l'Europe ! Or le grand projet politique du XXIe siècle, c'est bien la construction d'une entité européenne ayant compétence dans les domaines politique, économique, monétaire et militaire.
La France a un rôle prédominant à jouer dans l'élaboration d'une stratégie propre à l'Union européenne. François Mitterrand avait réussi à faire prendre en compte la complémentarité entre l'Alliance atlantique et l'identité de sécurité et de défense européenne sous la forme de l'UEO. Je note à ce propos, pour m'en réjouir, que le Gouvernement fait de nouveau référence depuis quelque temps à cette alliance. De même, j'ai noté avec satisfaction la mise à disposition de nouveaux moyens français pour la force maritime européenne, l'Euromarfor.
En revanche, je m'inquiète de la dégradation de nos rapports avec nos principaux partenaires européens, et plus particulièrement avec l'Allemagne.
Récemment, votre collègue M. Barnier nous a assuré que les relations franco-allemandes étaient excellentes. Pourtant, lorsque M. Jacques Chirac s'est rendu à Bonn, en octobre 1995, c'était pour dissiper le malaise franco-allemand né de la reprise de nos essais nucléaires. Puis, en mai de cette année, il est allé rassurer les Allemands sur nos intentions, après la décision française unilatérale de professionnaliser la quasi-totalité des forces armées. En juin, la rencontre de Dijon avait pour but de « dissiper les malentendus » sur la coopération franco-allemande en matière d'armement. Enfin, la dissolution des régiments français appartenant à l'Eurocorps en Allemagne ne fut pas du meilleur effet, vous le savez.
Comment s'étonner, dès lors, de l'abandon par l'Allemagne de l'Apache anti-piste ?
Je ne peux que regretter l'absence de démarche volontariste afin de dynamiser les rapports franco-allemands. La mise sur pied de structures politiques conjointes et permanentes de concertation entre nos deux pays aurait permis d'éviter bien des malentendus. Elle aurait été très opportune et très utile pour la construction de l'Europe.
En conclusion, monsieur le ministre, je crains que vous ne soyez prisonnier de votre propre logique. Vous avez fait le choix de la professionnalisation, alors que nous sommes dans une période de rigueur budgétaire, laquelle provoque déjà des désorganisations au sein des forces armées. Nous aurons donc une armée réduite en effectifs avec un noyau de 50 000 combattants, ce qui signifie qu'il faudra abandonner certaines missions. Lesquelles, selon vous ?
Les équipements modernes qui font aujourd'hui défaut risquent d'arriver au compte-gouttes, ou de ne pas arriver du tout. Je redoute que les économies futures ne se fassent essentiellement sur le titre V et, apparemment, je ne suis pas le seul dans cette assemblée à m'en inquiéter : vous-même, monsieur le ministre, si j'en crois Le Figaro de ce matin, vous n'êtes pas totalement rassuré !
Conséquence de ces économies, vous aurez vous-même créé, au sein de l'Alliance, les conditions d'une plus grande dépendance. Or vous ne pourrez plus peser sur la nature de cette alliance. La baisse généralisée des budgets de défense des Européens fait reposer leur sécurité sur l'Alliance atlantique, donc sur les Etats-Unis. Vous serez obligé de suivre, puisqu'il semble que vous ayez abandonné l'idée d'impulser toute dynamique pour une démarche européenne autonome.
Ces choix militaires pèseront sur notre diplomatie. La France veut jouer un rôle accru dans le monde, conserver sa zone d'influence en Afrique, avoir une « grande politique » au Proche-Orient, ne pas abandonner ses responsabilités internationales en tant que membre permanent du conseil de sécurité. Très bien ! Mais la crédibilité de cette politique repose, pour partie, sur les capacités de notre outil militaire. Le pire danger serait l'inadéquation entre nos déclarations et l'état de notre appareil militaire. Soyons plus réalistes et réfléchissons à la contribution de la France face à ce qui me paraît être le principal enjeu : faire de l'Europe un véritable acteur stratégique et indépendant ! (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais plus particulièrement axer mon propos sur les conséquences néfastes de la réforme de notre défense sur les industries de l'armement.
Les répercussions de cette réforme suscitent en effet le mécontentement, voire la colère de dizaines de milliers de salariés de ce secteur, comme le montrent les importantes manifestations d'ampleur nationale qui ont eu lieu ces deux derniers mois et les multiples actions qui sont engagées dans les établissements, comme hier encore à Tarbes, à Lorient, à Brest ou à Toulon.
Cette désapprobation quasi générale des salariés des industries de défense n'est pas uniquement motivée par la crainte justifiée des suppressions d'emplois, mais aussi par le sentiment, largement partagé, que cette réforme de la défense consacre des abandons de souveraineté et de production.
Différents experts et un rapport parlementaire prévoient que votre plan de restructuration condamnera 50 000 à 75 000 emplois directs ou indirects dans les six années à venir. C'est dire le véritable séisme économique et social qui s'annonce !
Vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à ce que ce redéploiement se fasse sans « licenciements secs » et, de son côté, le Président de la République a promis que les emplois supprimés seraient compensés poste par poste. Ce sont là des promesses qui valent ce que valent des promesses faites à un an d'élections législatives qui s'annoncent difficiles pour la majorité ; mais, surtout, elles n'apportent pas de réponse positive aux abandons de production qui seront effectués, ni de solutions satisfaisantes pour la collectivité nationale pour compenser les postes ainsi supprimés.
Si les craintes demeurent vives parmi les salariés de l'Etat, elles ne sont pas moindres chez les personnels du secteur industriel non étatique de l'armement qui, pour m'en tenir à deux exemples, redoutent aussi le pire en matière de suppressions de postes avec la fusion Dassault-Aérospatiale et la privatisation de Thomson SA, Dassault-Electronique venant, pour sa part, d'annoncer près de 500 suppressions d'emploi.
A vous entendre, monsieur le ministre, l'affaiblissement de nos atouts nationaux d'armement serait le prix à payer au nouvel environnement international pour répondre aux évolutions du marché et de l'environnement politique et financier.
La raison réelle est liée à la décision du Président de la République de fondre notre défense dans une armée européenne, et ce pour répondre aux exigences du traité de Maastricht. Au-delà des arguments stratégiques, l'objectif est de permetre la constitution de grands groupes européens, comme le prévoit le traité en instituant l'Agence européenne de l'armement.
Au bout du compte, c'est toute l'industrie d'armement française qui se trouve aujourd'hui en cause. En effet, parallèlement à l'affaiblissement des établissements hautement qualifiés du secteur étatique, ce sont les industries aéronautiques et électroniques travaillant pour la défense et le civil qui sont vouées à la privatisation, aux regroupements et aux alliances avec des entreprises similaires européennes, voire américaines, avec toutes les conséquences économiques et sociales qui en découlent.
C'est une voie dangereuse et ruineuse, lourde de menaces pour les salariés, nos industries et les populations concernées. Elle nous conduit à des pertes de maîtrise technologique, faisant ainsi dépendre notre défense de l'étranger.
A l'opposé de ces orientations, il serait possible de faire d'autres choix, guidés par deux préoccupations majeures : le maintien des emplois et la souveraineté nationale.
Pour adapter nos industries d'armement à la nouvelle donne internationale, qui a certes entraîné une baisse de nos besoins en matériels, il faut en priorité rendre aux arsenaux et aux industries d'Etat les productions dont elles sont aujourd'hui dépossédées, puisqu'elles ne produisent que 5 % des armements.
Il faudrait également créer les conditions d'une diversification maîtrisée de l'aéronautique et de l'électronique et, avec un réengagement de l'Etat et des banques, constituer un grand pôle public de l'aéronautique et de l'espace. Pour les établissements d'Etat, la reconquête des productions, l'embauche définitive des salariés sous contrat précaire et la limitation du recours à la sous-traitance permettraient la création d'emplois, de même que, comme le préconise l'ensemble des organisations syndicales du secteur, la réduction du temps de travail à 35 heures sans perte de salaire assurerait la création de plus de 11 000 emplois dans les établissements d'Etat et les arsenaux.
En conclusion, tout cela nécessiterait d'écouter réellement les organisations syndicales et les élus, qui refusent que l'on porte atteinte à l'indépendance du pays et à la souveraineté nationale, qui refusent le dépérissement de leurs villes et de leurs régions, qui refusent la braderie et le démantèlement d'industries stratégiques.
Engagez une véritable concertation, monsieur le ministre, plutôt que de pratiquer la politique de la chaise vide, comme vous l'avez fait hier en n'assistant pas à la réunion de la commission paritaire ouvrière. Acceptez un moratoire de votre plan afin de dégager des solutions qui sauvegardent l'emploi et assurent le développement de nos atouts industriels. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Vallet. M. André Vallet. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, d'autres orateurs l'ont dit après vous, la défense de notre pays est aujourd'hui à un double tournant de son histoire, d'abord, pour des raisons politiques - chute du mur de Berlin, effacement du pacte de Varsovie, adhésion des Etats de l'Union européenne à la politique étrangère et de sécurité commune - mais aussi pour des raisons internes - transformation de nos armées, indispensable modernisation des équipements, qui ne peuvent pas ne pas tenir compte de la non moins nécessaire réduction des dépenses publiques.
Si la France et l'Europe ne sont pas menacées, aujourd'hui, par un agresseur identifiable, de nombreux foyers de conflits ethniques, nationalistes et religieux menacent nos pays. L'Europe n'est pas un havre de paix ; cela doit être pris en compte, cela doit être compris.
Nos concitoyens, qui ont à plusieurs reprises subi des vagues de danger d'origine terroriste, le savent, la sécurité du territoire français ne peut se limiter au positionnement des forces traditionnelles à l'intérieur de l'hexagone. La France doit être présente à la source des actes, elle doit disposer de moyens de renseignement les plus perfectionnés. Je tiens à vous dire, monsieur le ministre, ma satisfaction quant à l'action engagée par le Gouvernement en ce domaine.
Cette action doit être élargie, bien évidemment, à l'ensemble des pays d'Europe. Mais je souhaite aussi que les relations avec les Etats-Unis prennent, en ce domaine, une nouvelle vivacité. Le rapprochement français de l'OTAN doit le permettre.
Vous en avez longuement parlé tout à l'heure, 1997 sera la grande année de la réforme de nos armées. Permettez-moi, monsieur le ministre, avant les nombreux débats qui seront consacrés à ce sujet, de formuler deux remarques.
Evitons, en premier lieu, que les collectivités locales ne soient les grandes perdantes de cette réforme, qu'elles n'aient éventuellement, sur certains sites, à faire face en même temps aux restructurations industrielles et à la disparition d'unités militaires attachées depuis longtemps à leur région.
Je sais que vous avez promis la reconversion des bassins d'emploi les plus durement touchés. Ce doit être une priorité absolue pour le Gouvernement, quelles que soient les contraintes économiques, sociales, budgétaires de 1997.
En second lieu, pour être maire d'une ville où la population militaire active et retraitée est très importante, je puis vous dire, monsieur le ministre, que cette réforme du service national n'est pas toujours bien comprise. Il reste un énorme travail pédagogique à réaliser auprès de l'opinion, qui s'étonne parfois de la rapidité de la réforme. Nous aurons l'occasion d'en reparler au mois de novembre.
J'aimerais aussi que vous précisiez ce que signifie la « reconversion professionnelle réussie » - c'est la formule que vous avez employée tout à l'heure - envisagée pour les militaires incités au départ. Pourrez-vous nous en dire plus en novembre ? Vous savez l'importance qu'attache le personnel militaire à votre réponse.
Je dirai, pour terminer, un mot du rendez-vous citoyen. Celui-ci ne peut, de mon point de vue, être limité à cinq jours - on parle même d'une durée moindre ! Il n'est pas possible d'évaluer, de former, d'initier et d'informer en si peu de temps.
Pourquoi n'associez-vous pas à la formation que constitue le « parcours d'éducation civique » de nos jeunes - je reprends votre formule - tous les maires de France ?
Cela présenterait deux avantages : permettre aux jeunes de découvrir le fonctionnement républicain de notre pays sur place, auprès de l'élu qu'ils connaissent le mieux ; donner aux maires la possibilité de rencontrer, enfin, les jeunes de leur commune.
La politique de défense de la France va dans le bon sens, j'en suis persuadé. Encore faut-il, monsieur le ministre, qu'elle soit bien comprise de l'opinion. C'est, de mon point de vue, aussi important que la réforme elle-même. (Applaudissements sur les travées du RDSE, des Républicains et Indépendant, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Permettez-moi, monsieur le ministre, de débuter mon propos en saluant, au nom du groupe des Républicains et Indépendants, le courage dont vous faites preuve pour mener à terme cette grande réforme voulue par le Président de la République.
La réforme, d'une manière générale, est très souvent réclamée, mais n'est acceptée que si elle touche le voisin. Elle est la proie favorite de tous les corporatismes, qui, très souvent, interdisent sa mise en place. Le général de Gaulle disait d'ailleurs : « On ne donne la valeur aux troupes, comme la saveur aux fruits qu'en contrariant la nature. »
C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, après avoir salué votre courage, je voudrais, après M. de Villepin, saluer l'esprit de responsabilité de l'ensemble des personnels civils et militaires qui vivent au quotidien les effets des différentes mesures, parfois contraignantes, mais nécessaires et indispensables pour assurer la sécurité et le rayonnement de la France.
Car l'axe majeur de cette réforme de notre système de défense est de s'appuyer sur la fonction régalienne de l'armée, c'est-à-dire, qu'on le veuille ou non, de se préparer à faire la guerre, le cas échéant de la faire et, si possible, de la gagner.
Peut-être l'avions-nous oublié. Les événements récents de notre histoire nous le rappellent.
Certes, le rôle citoyen de l'armée est important, surtout dans le contexte économique que nous connaissons aujourd'hui. Mais j'y reviendrai, si vous le permettez, monsieur le ministre, car cette fonction sous-tend votre projet.
De ce projet, je retiens une triple dimension.
La première dimension, je la vois dans votre souci d'efficacité.
Par votre volonté de mettre en place une armée de métier dotée de moyens modernes, vous garantissez à notre pays une défense efficace, face à des adversaires plus difficilement identifiables et face à des conflits tout aussi imprévisibles.
L'évolution des technologies, notamment la mondialisation et l'instantanéité de l'information et des techniques de communication, exige un personnel en constante formation, et donc une armée de métier.
La deuxième dimension est économique et sociale. C'est peut-être, monsieur le ministre, le domaine où vous faites preuve du plus grand courage.
En effet, comment, dans un contexte international où tous les pays du monde ont baissé leur budget de défense, continuer à assumer une perte de 11 milliards de francs du GIAT et avoir des chantiers navals qui accusent chaque année un déficit de plus de 7 milliards de francs ?
Comment, avec moins de commandes, continuer à maintenir, voire à développer, notre industrie de défense, garante de l'indépendance de la France ?
La constitution d'un pôle aéronautique fédérant les compétences, d'un pôle électronique à la dimension des enjeux planétaires, d'un pôle électromécanique autour du savoir-faire du GIAT et des chantiers navals reçoit notre approbation.
J'ajoute, enfin, que cette restructuration sans précédent s'opère sans licenciement sec.
J'en viens à la troisième dimension de votre projet : la dimension citoyenne. Je voudrais, monsieur le ministre, mes chers collègues, m'y attarder quelques instants.
Monsieur le ministre, j'ai été très surpris, au cours du débat que vous avez organisé avec la nation, que certains découvrent ou redécouvrent le rôle citoyen du service national, son rôle de formation, d'éducation, d'insertion professionnelle, de brassage social, rôle réel et incontestable dont il convient de reconnaître toute la place mais aussi de tracer les limites.
Le service national est en effet le dernier lieu d'acquisition d'un savoir pour certains, d'un savoir-faire pour d'autres, et même d'un savoir-vivre pour quelques-uns.
Or, les lieux premiers d'acquisition du savoir s'appellent la famille et l'école. Et c'est parce qu'il y a démission ou défaillance de ces cellules ou structures que le service national est le dernier lieu d'acquisition de repères, de références et de citoyenneté.
Mais vouloir faire du seul service national le rempart contre ces carences, c'est vouloir, dans un autre domaine, demander à l'ANPE de résoudre le problème de l'emploi. C'est confondre les causes et les conséquences.
C'est la raison pour laquelle, plus que la durée du rendez-vous citoyen, c'est son contenu qui prime.
Cinq jours, comme vous le proposez, monsieur le ministre, est-ce assez ou trop peu ? Nous verrons à l'usage. Les trois jours de sélection sont aujourd'hui réduits à une demi-journée. Il est donc indécent de comparer.
Le plus important est que ce rendez-vous soit ressenti par nos jeunes, mais aussi par l'ensemble de la nation, non pas comme une obligation subie, mais comme un véritable acte de citoyenneté, d'adhésion à la communauté nationale et à la patrie.
Que ce soit le moment où le jeune garçon ou la jeune fille puisse faire un bilan personnel sur le plan professionnel, culturel, médical !
Que ce jeune puisse recevoir une instruction civique appuyée sur des témoignages d'adultes du monde économique, judiciaire, syndical, politique !
Qu'il puisse enfin recevoir une information sur l'acte le plus noble qui soit, celui du volontariat, en matière de sécurité et de défense, en matière de solidarité, en matière de coopération et d'aide humanitaire, en matière de développement économique !
Permettez-moi, monsieur le ministre, de revenir sur la proposition du président du Sénat, M. René Monory, de favoriser l'émergence d'un corps de jeunes garçons et filles qui pourraient être les ambassadeurs du développement économique de la France dans tous les coins de la planète. Notre histoire est riche de périodes où notre pays a su développer ses compétences, son savoir-faire partout dans le monde.
Le bouleversement des technologies d'information et de communication nous interdit aujourd'hui le repli sur soi, la frilosité ou le protectionnisme primaire. Cette révolution doit, au contraire, nous inciter à porter notre culture au-delà de nos frontières, à aider au développement des peuples à qui nous avons autrefois apporté et qui attendent toujours beaucoup de la France.
A un moment où notre jeunesse doute, où un jeune sur trois se replie derrière le statut sécurisant de la fonction publique, où les problèmes d'immigration, d'intégration occupent tous les esprits, votre projet peut être le point de départ d'une espérance et d'un grand dessein pour notre pays et pour nos enfants, et ce d'autant plus que ce projet, monsieur le ministre, s'appuie sur la clarification, la concertation, l'expérimentation.
C'est la raison pour laquelle le groupe des Républicains et Indépendants vous assure, monsieur le ministre, de son soutien, car, comme l'a dit le général de Gaulle : « Etre inerte, c'est être battu. »Vous ne l'êtes pas, et nous vous en félicitons. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. de Gaulle.
M. Philippe de Gaulle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ceux qui ont connu la France comme l'une des toutes premières puissances militaires du monde, probablement la seconde à l'époque, sont encore quelques-uns dans cette assemblée. Je ne sais s'ils approuveront tout ce que je vais dire, mais je ne doute pas qu'ils le comprendront.
Cette France-là, celle de 1940, s'est effondrée avec une armée de conscription. La Libération est heureusement venue ensuite, dans un monde fort différent de ce qu'il était auparavant. Trop de nos compatriotes ne l'ont pas compris tout de suite, ni même encore maintenant. Notamment, il ne nous est plus resté la force de conserver notre empire qui, lui aussi, était le second du monde.
Les progrès de la technique, en grande partie engendrés par la guerre, sont venus bouleverser, de gré ou de force, les conditions d'existence des Français : le nucléaire, la biologie et la chimie, l'informatique, l'aérospatiale, les télécommunications, les transports rapides, à quoi s'ajoutent la puissance financière d'investissement, la nécessaire cohérence de l'Etat, l'entente et la coopération avec les autres pays à la mesure de leur réciprocité et de nos propres intérêts nationaux, en Europe en particulier, etc.
Dans le domaine de la défense, comme dans celui des affaires étrangères qui lui est étroitement lié, et comme dans tous les autres domaines, nous n'avons plus les moyens de nous disperser.
Faute de temps pour un examen exhaustif et pour ne pas reprendre des chiffres budgétaires qui seront pleinement traités en d'autres temps, je me limiterai donc à quelques sujets concrets relatifs à la situation actuelle.
Devenu notre principale source d'énergie industrielle et domestique, le nucléaire est, et demeure, l'essentiel de notre défense, sauf à régresser de manière irréversible.
M. Josselin de Rohan. Très bien !
M. Philippe de Gaulle. C'est dire que nos sous-marins lance-missiles doivent toujours assurer une permanence de dissuasion ininterrompue et sous contrôle national.
M. Xavier de Villepin, président de la commission. Très bien !
M. Philippe de Gaulle. A ce propos, il me paraît illusoire de croire à la non-prolifération nucléaire, quoi qu'en disent les puissances qui veulent garder le monopole des armes atomiques ou les Etats du tiers-monde qui peuvent se procurer à tout moment ce qu'ils ne sont pas encore capables de fabriquer eux-mêmes.
Nous avons renoncé, à juste titre, à renouveler les missiles du plateau d'Albion, qui sont devenus périmés. Nous ne les avions construits que pour assurer l'alternative technique la plus élémentaire à terre, en un temps où nous ne connaissions pas encore exactement les délais de réalisation et la sûreté de nos lancements de missiles sous l'eau.
Nous sommes fixés maintenant. Le plateau d'Albion va devenir disponible. Les armées doivent le conserver comme lieu de stockage de nos moyens nucléaires et terrain d'entraînement militaire. On en manque toujours en Europe occidentale !
S'agissant du porte-avions Charles-de-Gaulle, je ne peux certes pas manquer d'être satisfait qu'un tel bâtiment s'appelle ainsi. Mais, bien qu'ayant servi une dizaine d'années de ma carrière maritime comme pilote d'aviation embarquée, j'aurais personnellement plutôt choisi de donner ce nom à un sous-marin lance-missiles, bâtiment capital de ce temps comme auparavant les cuirassés, puis les porte-avions ont été l'armature des flottes de combat. De plus, le sous-marin est l'arme efficace de celui qui n'a pas ou n'a plus la maîtrise de la mer.
Je crains en effet que le porte-avions ne soit une incitation aux interventions extérieures, et que nous n'ayons trop tendance à y recourir naturellement. Je ne dis pas qu'une puissance comme la France n'ait pas à en prévoir. Mais, n'ayant plus les mêmes moyens qu'autrefois, il lui faut les réserver aux seules menaces directes contre elle en Europe et dans une moindre mesure qui ne nécessite que des frégates antiaériennes lance-missiles et des porte-aéronefs, non des porte-avions ; il lui faut les réserver aussi aux menaces contre ses alliés outre-mer. C'est d'ailleurs la stratégie adoptée par les Britanniques.
Mais, puisque nous avons le Charles-de-Gaulle, seule plate-forme opérationnelle maritime du Rafale, le meilleur avion de combat du monde, nous aurons à en construire un second pour assurer la permanence, même si sa propulsion n'est pas nucléaire. Sauf à retrouver l'expansion économique, je n'en vois, hélas ! pas les moyens financiers pour le moment. Peut-être ces porte-avions seront-ils pour nous les derniers ?
S'agissant du service militaire, dévié en service national, nous venons d'y renoncer pour de nombreuses raisons que nous ne pouvons pas reprendre aujourd'hui, mais qui peuvent se résumer comme le colonel de Gaulle l'écrivait dès 1938 : « En temps de paix, jamais plus aucune puissance militaire n'aura les moyens d'entretenir à la fois l'indispensable corps de bataille professionnel et la masse de la conscription. »
M. Xavier de Villepin, président de la commission. Très bien !
M. Philippe de Gaulle. L'abandon de cette conscription réveille beaucoup de souvenirs et de nostalgie parmi les gens de ma génération, et même après,...
M. Emmanuel Hamel. C'est vrai !
M. Philippe de Gaulle. ... qui se plaisent parfois à entretenir la confusion entre les « appelés » et ceux qui sont volontaires pour un engagement court, c'est-à-dire en réalité des soldats de métier comme l'étaient devenus les Français libres, par exemple.
On se préoccupe, à juste titre, des réserves du corps de bataille, qui devrait tripler, doubler ou simplement se compléter, selon le temps qu'on aurait de les mobiliser et les moyens qu'on aurait de les armer.
Un recensement des ressources humaines de la défense et un tri de ces dernières doivent être effectués pour permettre un appel éventuel des classes d'hommes, sans qu'il soit nécessaire d'y ajouter les femmes, qui ont d'autres charges humaines, logistiques et sociales, et qui ne sont pas, que je sache, prioritaires pour le combat proprement dit.
Ce recensement est d'ailleurs une opération de statistique, d'identification et de citoyenneté fort utile en ce temps de cosmopolitisme apatride et d'immigration abusive dont la France est littéralement malade aujourd'hui.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Philippe de Gaulle. L'armée de terre a le quasi-monopole et l'expérience de ce recensement depuis la guerre d'Algérie, par convocations intitulées couramment « les trois jours », qui se résument en réalité en une seule journée, et c'est bien ainsi.
Transformer cette journée en « rendez-vous citoyen » d'endoctrinement de plusieurs jours ou plusieurs semaines serait peu efficace, sinon beaucoup trop lourd, trop coûteux et inapplicable. Ce serait la pagaille.
Comment empêcher en effet des jeunes appelés des campagnes ou des faubourgs - si voyez ce que je veux dire... (sourires) - de s'esquiver dès la première nuit sans que l'encadrement ait eu le temps de leur imposer son autorité et sans véritables moyens de coercition disciplinaire, dès lors que ces appelés savent qu'ils ne sont là que de passage, et qu'il ne s'agit finalement pour eux que d'être inscrits et de se faire rappeler des principes moraux qui sont la raison d'être des éducateurs familiaux ou scolaires ?
Monsieur le ministre, mes chers collègues, les économies auxquelles nous sommes contraints, les techniques modernes et leurs coûts, le manque de patriotisme et le laxisme auxquels notre société s'est laissé aller depuis vingt-cinq ans, l'affaiblissement de la France comparativement aux autres pays, nous obligent à la reconcentration, je dirai même à la recapitalisation de nos moyens, en particulier de nos forces armées, après une trop grande dispersion aussi bien chez nous que chez nos voisins et outre-mer.
Nos arsenaux ne peuvent qu'être à la pointe des armements et se montrer compétitifs. Nos armées doivent être une élite dans la nation, bien entraînées et socialement enviées.
Monsieur le ministre, à l'aube du troisième millénaire, vous ne pouvez éviter la poursuite de nos programmes essentiels de défense, tout en étant contraint à des réformes de structure de notre organisation et de nos fabrications en termes de coût et d'efficacité.
Il en est de même de l'adaptation de nos moyens humains, qui doivent mettre en oeuvre des matériels de plus en plus complexes et coûteux et qui ne peuvent plus être dispersés en des activités accessoires pour pallier les carences des autres secteurs comme au temps où nous disposions de masses de troupiers disponibles.
Votre tâche est fort difficile, monsieur le ministre, comme chaque fois qu'il y a eu transformation technologique dans l'histoire de notre peuple, et d'autant plus que vos moyens financiers ne sont pas en expansion. Mais, comme disent les marins, nous vous savons décidé à « faire route » et non à vous laisser dériver au fil des habitudes et des routines. Nous vous soutiendrons en conséquence. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Madrelle.
M. Philippe Madrelle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviens une fois de plus sur cette question des restructurations industrielles en matière d'armement et de défense. Ainsi, au mois de mars déjà, lors de la discussion d'une question orale et d'un débat de politique générale sur les problèmes de défense, monsieur le ministre, je vous avais demandé des prévisions chiffrées quant aux promesses d'accompagnement économique et social des restructurations annoncées.
Depuis l'annonce de la réduction des crédits consacrés à la défense, le Gouvernement ne cesse de minimiser les conséquences en matière d'industrie de l'armement et d'aménagement du territoire. Pourtant, nous savons bien que la facture sociale de cette réforme sera lourde et douloureuse pour l'ensemble de notre territoire. En outre, elle fait peser de nouveaux risques économiques lourds de conséquences financières pour les collectivités locales.
Cette décision brutale de restructuration de l'armée et de l'industrie de défense amène à brader plus ou moins des pans entiers de notre potentiel industriel et à diminuer dangereusement le rôle de l'Etat.
Vous me permettrez de rappeler quelques chiffres relatifs aux suppressions d'emplois envisagées. A la direction de la construction navale, 6 730 emplois seraient supprimés à l'horizon 2002, dont 1 500 à Brest et 1 700 à Cherbourg. Cela signifie que 2 240 supressions d'emplois interviendraient avant la fin de l'année 1997 et 2 360 à la fin de 1998. En ce qui concerne GIAT-Industries, 2 569 emplois seraient supprimés dans les trois prochaines années, dont 595 à Tarbes et 582 à Roanne. Par ailleurs, des industries comme Aérospatiale et Eurocopter prévoient la suppression de 4 000 emplois.
Ces chiffres donnent le vertige et illustrent le caractère dramatique des conséquences de cette restructuration de l'industrie de la défense. Ai-je besoin de vous rappeler, monsieur le ministre, que, en Gironde, depuis 1991, nous avons déjà perdu 3 500 emplois industriels du seul fait de la réduction des programmes militaires ? Outre les emplois, c'est tout un potentiel technique et humain hautement qualifié qui est menacé.
J'ajoute que cinq établissements ou services sont dissous : l'établissement des matériels du service de santé à Bègles, le centre de ravitaillement des essences à Pauillac, le centre administratif de l'armée de terre à Bordeaux, le centre de ravitaillement du corps des agents techniques de Bordeaux et le camp de Souge à Martignas. On arrive à un total de 225 personnels civils.
Par ailleurs, on comprend et partage l'inquiétude légitime du personnel d'entreprises comme la Société nationale des poudres et explosifs, qui se mobilise contre votre plan et dont l'avenir est lié au lancement effectif du M 51. L'heure est grave pour des milliers de familles, dont la survie dépend de l'avenir de tout un secteur industriel et technologique.
Il s'agit désormais de dégager des moyens pour venir en aide, reconvertir et soutenir. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, dans quelles entreprises, dans quelles administrations, sur quels emplois on reclassera les personnels civils, les ouvriers d'Etat et les militaires ? On est curieux de le savoir, région par région, département par département, entreprise par entreprise.
Une fois de plus, on place le Parlement devant le fait accompli. La privatisation de Thomson en est l'exemple le plus récent ! Mes chers collègues, vous me permettrez de déplorer que cette politique de restructuration s'élabore hors de toute préoccupation d'aménagement du territoire !
Malheureusement, la lecture du projet de loi de finances pour 1997 n'est pas de nature à nous rassurer ! Toutes les restrictions budgétaires sont concentrées sur le titre V, ce qui signifie moins de commandes d'équipement, et donc moins d'emplois industriels ! La baisse des crédits affectés au titre V atteint un record historique. L'avenir de l'industrie nationale d'armement est en danger sans qu'apparaissent de claires perspectives européennes !
Monsieur le ministre, nous avons compris que votre budget ne financera ni les formes civiles du volontariat, budget civil de la recherche et du développement, ni les capitalisations des entreprises publiques de défense, ni la reconversion des bassins d'emploi concernés par les restructurations, exception faite du fonds de restructuration de la défense. Le 14 juillet 1996, le Président de la République a affirmé qu'il y aurait non pas des licenciements, mais « des mesures d'adaptation avec des crédits considérables » pour l'accompagnement économique et social de ces mesures. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser d'où proviendront les fonds nécessaires pour que les promesses de M. le Président de la République soient tenues ?
Au regard du catalogue des mesures d'accompagnement des restructurations industrielles contenues dans le projet de loi de finances pour 1997, on peut se demander quels sont les critères de distribution des crédits européens qui seront versés aux régions françaises et quelle sera la compétence des collectivités locales dans les sociétés de conversion. On ne peut que regretter la disparité entre l'importance des crédits affectés à la reconversion des militaires et la faiblesse de ceux qui sont destinés aux personnels civiles et aux ouvriers. Si nous sommes fiers de notre potentiel industriel de défense, n'oublions pas que nous le devons d'abord à une compétence et à un savoir-faire qu'il ne faut pas dilapider !
Monsieur le ministre, vous me permettrez d'insister tout particulièrement sur la nécessaire négociation avec les élus et les acteurs de la vie locale des régions concernées par ces restructurations. Le Gouvernement parle de diversification, mais il semble n'avoir aucune stratégie précise en la matière. Aucun plan de diversification n'est annoncé. On ne connaît que les plans de licenciement !
Ne pensez-vous pas qu'il serait opportun d'établir des règles du jeu transparentes avec les collectivités locales au sujet de l'avenir du patrimoine militaire ? Est-ce que les emplacements et les immeubles pourront être utilisés, et à quel prix ?
Quant à la fusion entre Aérospatiale et Dassault, nous n'y sommes pas opposés a priori. Toutefois, cette fusion s'est faite dans l'opacité la plus totale, tant et si bien que les salariés souhaitent être informés complètement en tous domaines.
Vous me permettrez de conclure en insistant sur le besoin d'une indispensable politique européenne de l'armement permettant à notre industrie de l'armement de faire face à la compétition internationale, comme l'a rappelé mon ami M. Delanoë.
Cette dimension européenne est nécessaire pour garantire l'autonomie militaire et diplomatique des pays européens. Une harmonisation des efforts financiers dans le domaine de l'armement à l'échelle européenne est une exigence incontournable.
Enfin, il apparaît urgent de favoriser le choix européen aussi bien pour la production que pour l'acquisition des matériels essentiels : « la préférence européenne ». Lors du sommet de Baden-Baden, en décembre 1995, ont été approuvés des principes fondamentaux relatifs à la coopération européenne en matière d'armement. Nous ne pouvons que déplorer le manque d'avancées concrètes depuis cette date, ainsi que l'échec ou le blocage du projet d'une agence européenne.
Je termine, monsieur le ministre, en vous exprimant de nouveau la très grande angoisse des personnels et des familles, ainsi que des PME et des PMI sous-traitantes, tous concernés par ces problèmes de restructuration. On nous dit que tout emploi supprimé dans le secteur de la défense nationale sera compensé par un autre. J'ai bien peur, monsieur le ministre, que ce postulat ne soit irréaliste compte tenu des moyens que se donne le Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Lesein.
M. François Lesein. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui nous réunit dépasse la simple orientation de notre politique de défense, car il est inscrit dans le cadre de la réforme impulsée par le Président de la République au début de cette année. De plus, il s'insère dans un dispositif législatif complet, dont l'objectif est de modifier en profondeur l'outil de défense de la France.
Force nous est de constater, à l'instar du Gouvernement, la nécessité de cette réforme qui, pour paraître brutale n'en est pas moins indispensable. Trois facteurs nous y contraignent : d'abord, les changements géopolitiques, géostratégiques majeurs intervenus depuis le début de la décennie ; ensuite, l'évolution ultrarapide des armements conventionnels et non-conventionnels ; enfin, les impératifs de réduction des dépenses publiques que personne n'ignore.
Qu'attendons-nous de la politique française de défense ? Nos objectifs sont aujourd'hui les mêmes que ceux d'hier. Il reste impératif d'optimiser la sécurité de nos concitoyens à l'intérieur des frontières nationales et à l'extérieur, de défendre les intérêts vitaux de la France et de respecter nos engagements bilatéraux, européens et internationaux.
S'agissant de la sécurité de nos concitoyens, je suis certain que vous vous réjouissez avec moi, mes chers collègues, de l'éloignement des conflits des frontières de l'Hexagone. Nous ne pouvons cependant manquer de mentionner que la France a été lourdement frappée sur son territoire par de nombreux et violents actes terroristes - c'est le moins que l'on puisse dire. Voilà qui prouve que nous ne pouvons limiter la défense de la France au simple maintien de la paix à ses frontières. Des mesures diplomatiques le plus souvent, mais aussi parfois des mesures sécuritaires doivent être envisagées pour éviter la répétition des situations inacceptables subies par des innocents. Est-on prêt, monsieur le ministre, à assurer cette mission ?
La protection des intérêts vitaux de la France est, bien sûr, un autre objectif essentiel, qui implique le maintien d'une capacité dans le domaine du transport aérien militaire, nous en avons eu quelques exemples. Le type d'action que cette protection justifie nécessite une force de projection efficace et instantanée, qui sera également indispensable pour assurer les missions de prévention, voire de dissuasion.
A cet égard, on peut regretter que le Gouvernement n'ait pas inclus dans la loi de programmation militaire le financement relatif à l'avion de transport futur nouvelle génération, l'ATF-FLA, qui aurait cependant été l'outil par excellence de la Force française d'action rapide, la FAR, dont notre pays peut s'enorgueillir. A l'ATF-FLA, votre ministère a préféré réserver un budget de 650 millions de francs pour l'acquisition d'ATF en remplacement des Transall.
Quoi qu'il en soit, le développement de l'ATF m'amène à souligner l'importance grandissante de l'imbrication de la défense française dans la politique de défense européenne, ce dont, je crois, nous devons nous féliciter.
Soyons conscients que la France seule n'aurait pas les moyens de réaliser cet avion de transport futur. Le cadre d'un consortium européen permettra de le produire à un coût supportable, et donc de faire face à la regrettable pression concurrentielle américaine.
J'en viens, monsieur le ministre, aux alliances de la France en matière de défense. Notre pays est intimement lié à ses voisins européens, ce dont, pour ma part, je me félicite, car c'est le meilleur gage de maintien de la paix à l'intérieur des frontières de l'Union européenne.
Rappelons à ce sujet que la période de cinquante années de paix qui vient de s'écouler sur notre territoire est la plus longue que l'histoire de notre pays ait connue ! Si la construction européenne ne devait servir qu'à cela, les plus eurosceptiques d'entre nous ne pourraient que s'en réjouir avec moi ! (M. Jacques Machet applaudit.) Je l'espère en tout cas.
Mes chers collègues, je dois cependant regretter que cette même construction européenne n'ait pas encore permis de donner une identité concrète à la politique étrangère et de sécurité commune. Je crois néanmoins que l'union est maintenant décidée à réaliser d'authentiques progrès dans ce sens. Plusieurs Etats membres ont déjà fait des gestes significatifs. Un des meilleurs exemples est la réalisation franco-allemande de l'Agence européenne de l'armement.
La conférence intergouvernementale de Turin devrait nous permettre d'assister à la concrétisation à quinze de ces avancées, et nous rassurer. Vous pourrez sans doute, monsieur le ministre, suite à sa tenue, nous annoncer du nouveau quant à la consolidation de cette agence.
Un autre élément majeur et d'une grande portée symbolique tient au rapprochement entre la France et l'OTAN, rapprochement qui augure bien de l'achèvement de la modernisation de l'OTAN, avec la reconnaissance de l'identité européenne de défense. Ce premier résultat, dont j'appelle de tous mes voeux, avec vous je crois, la pleine concrétisation, peut d'ores et déjà être considéré comme un succès pour notre pays, pour l'Alliance transatlantique et pour l'Union européenne.
Je suis entièrement d'accord avec ce qui a été réalisé et proposé jusqu'ici ; bref, j'approuve votre projet, monsieur le ministre. Je voudrais toutefois tempérer mon propos, et mes dernières considérations traduiront les inquiétudes que je ne peux écarter, en tant que sénateur de l'Aisne et maire d'une commune que vous connaissez, puisqu'elle accueille sur son territoire le camp de Sissonne.
Vous ne pouvez l'ignorer, mon département est particulièrement touché par le départ des garnisons, dont la présence constituait un atout très important pour l'activité économique locale. J'ai cité La Fère, Laon, Soissons, Sissonne et Margival, mais d'autres communes encore seront maintenant privées des activités induites par la présence de l'armée.
Vous me direz, monsieur le ministre, que des fonds nationaux et européens ont été prévus pour pallier ces mutations, mais je peux vous affirmer dès à présent et sans grand risque d'erreur que, dans la situation économique qui est la nôtre, les communes déprimées comme celles du canton de Sissonne auront bien du mal à garder la tête hors de l'eau.
La suppression de trois régiments en dix années, le dernier dans le cadre du programme Armées 2000, a eu pour résultat, on ne s'en rend pas toujours bien compte, notamment chez ceux qui sont à l'origine de ce mouvement, de transformer des petites villes en bourgs. C'est grave pour le moral de nos concitoyens et cela ternit la joie de vivre dans ces communes.
Il est un autre énorme handicap qui pèse sur les collectivités. En effet, monsieur le ministre, vous avez demandé à la fonction publique territoriale de faire l'effort jusqu'en 2005 de trouver des emplois aux personnes arrivées sur le marché du travail à la suite des restructurations militaires. Pensez-vous qu'il sera possible de créer un grande nombre de ces emplois ? J'en serais très heureux, mais permettez-moi un certain pessimisme en la matière, d'autant que, localement, les quelques établissements persistants n'embauchent plus, et vous le savez.
Déjà, la fonction publique générale déborde très largement sur la fonction publique territoriale. On voit ainsi des sous-préfets, des directeurs fondre sur des services territoriaux, notamment dans les départements et dans des grandes villes. Sans vouloir faire de polémique, j'aimerais vous poser une question : vous-même, monsieur le ministre, combien avez-vous embauché de fonctionnaires territoriaux dans vos services depuis que vous êtes en charge de la défense ? C'est une question simple, mais j'aimerais entendre la réponse.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est vrai, la défense française est à un tournant de son histoire. Nous devons respecter cette mutation et, je crois, la favoriser. J'ai confiance dans la réussite de cette grande mutation, mais je souhaite que nous puissions la mettre en oeuvre sans avoir à rougir du coût humain qui pourrait être le sien si nous n'y prenions garde.
En vous assurant de mon soutien, monsieur le ministre, je vous demande d'y veiller, car l'aspect humain est certainement aussi important que l'organisation de notre défense. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. About.
M. Nicolas About. Monsieur le ministre, je n'évoquerai pas ce soir les mesures en faveur du personnel militaire en vue de la professionnalisation des armées ; nous aurons l'occasion d'en reparler ces jours-ci.
Avant d'entrer dans le vif de mon propos, je veux, en revanche, faire une proposition concernant le rendez-vous citoyen.
Je me demande si ce ne serait pas l'instant et le lieu où les jeunes nés en France de parents étrangers pourraient venir témoigner très solennellement devant les autres jeunes Français de leur volonté d'acquérir la nationalité française.
M. François Trucy. Très bien !
M. Nicolas About. Ce témoignage contribuerait à donner à ce rendez-vous citoyen un sens très fort.
J'en viens maintenant à mon propos.
« Nos industries de défense doivent s'adapter à la nouvelle donne internationale et gérer les "dividendes de la paix". » Ce constat est à l'origine de la profonde réforme de notre outil de défense que le chef de l'Etat a courageusement enclenchée.
Eclatées et ne disposant pas des mêmes crédits en recherche et développement, les industries européennes ne peuvent faire le poids face aux conglomérats américains qui bénéficient du soutien politique sans équivoque de la Maison-Blanche, en particulier dans la conquête des marchés à l'exportation.
L'Europe de la défense n'existant pas, nous assistons « passivement » - j'espère que le terme est inapproprié - à la fermeture progressive de nos sites industriels. La restructuration en cours de réalisation dans notre pays ne saurait être suffisante si aucune stratégie politique et industrielle n'est établie au sein de l'Union européenne.
L'Agence européenne de l'armement, qui doit succéder au groupe d'armement de l'Europe occidentale, le GAEO, de l'UEO, ne pourra voir le jour que lorsqu'une volonté politique européenne existera. A observer la politique d'achat des matériels militaires de certains Etats européens, il est permis de douter de la solidarité européenne nécessaire à la création de ce marché européen de l'armement.
Je salue évidemment les décisions qui ont été prises par le Président Jacques Chirac et le Chancelier Kohl, à Baden-Baden, concernant l'Agence franco-allemande d'armement, mais nous devons faire en sorte que les grandes nations européennes nous rejoignent. J'espère donc que la Grande-Bretagne, l'Espagne, l'Italie et les Pays-Bas nous aurons rejoints d'ici à la fin de l'année.
A l'occasion de la réforme de l'Union, il devrait être envisagé l'inscription de cette solidarité dans le domaine militaire, avec obligation d'adhérer à cette agence et d'en respecter les règles communautaires. Sinon, nous serons condamnés à devenir les sous-traitants industriels des Américains.
En ce qui concerne le projet européen de l'ATF, l'avion de transport futur, je dois déplorer l'option choisie, qui consiste à déléguer aux industriels les risques financiers. L'ATF devait réunir huit Etats européens en quête d'une autonomie en matière de transport de forces « projetables ».
L'annulation des participations françaises et allemandes laisse dorénavant planer un doute sur la capacité des industries à financer ce programme. Pour Aérospatiale, cela équivaudra en effet à une charge supplémentaire de 7 milliards de francs, somme qui viendra gonfler la dette d'une entreprise que le Gouvernement va fusionner avec Dassault.
Cette surcharge financière comporte des risques qu'il ne faut pas sous-estimer. La France et l'Allemagne prennent ainsi le risque de voir les Etats européens acheter « sur étagère » un produit américain, puisque Lockheed-Martin Marietta propose déjà une version de cet avion, le C-130 J, je crois, dérivé de l'actuel Hercule, à un prix inférieur de 20 % à celui de l'ATF, parce qu'il est déjà largement rentabilisé.
Dans une telle hypothèse, les Etats-Unis acquerraient un monopole de fait dans le transport stratégique. Je remarque d'ailleurs, dans le projet de budget pour 1997, l'achat de deux ravitailleurs américains. Cela, à l'évidence, souligne bien cette dépendance logistique.
En contrepartie, quels achats français figurent dans le budget de la défense américaine, budget qui a reçu une rallonge présidentielle de 9 milliards de dollars, pour atteindre ainsi 244 milliards de dollars ?
L'autonomie opérationnelle des Européens au sein de l'OTAN, que l'on a bruyamment saluée en juin dernier, se limitera en fait à une autonomie verbale et virtuelle. Pourra-t-on encore parler de défense européenne lorsque l'envoi de nos troupes sera tributaire du matériel américain ?
Qui peut nous assurer aujourd'hui que nos intérêts vitaux correspondront toujours à ceux de Washington ? L'histoire des relations transatlantiques ne manque pas d'exemples de divergences de vues.
Monsieur le ministre, je comprends fort bien que le Gouvernement entende faire des économies budgétaires ; mais ces impératifs économiques et financiers, si louables qu'ils soient, ne sauraient constituer l'élément central de notre politique de défense.
Ces quelques remarques étant faites, je me permets d'attirer votre attention sur un autre dossier qui ne fait, lui, l'objet d'aucun débat parlementaire, encore moins national.
Tabous et idées reçues caractérisent l'essentiel des propos tenus sur nos services de renseignement et sur notre politique dans ce domaine.
Mettre l'accent sur cette fonction du renseignement et l'introduire dans ce débat, telle est, ce soir, ma contribution en vue d'une souhaitable démythification de ces services et de leur action auprès de nos concitoyens.
Comme l'avait souligné opportunément M. le président de Villepin dans son rapport, la priorité qui est accordée aux capacités interarmées de renseignement, de commandement et de communication est le point le plus positif de la loi de programmation.
L'effort financier consacré à ce secteur clé de notre défense répond à l'impératif de prévention devenu fondamental dans un monde où les menaces extérieures n'ont plus la même visibilité. L'efficacité de cette prévention requiert l'intelligence des situations, qui repose sur des moyens de renseignement à la fois humains et spatiaux.
La connaissance aussi complète que possible de l'adversaire ou du concurrent demeure, plus que jamais, la clé principale du succès, que ce soit dans le domaine politique et militaire ou dans le domaine économique et commercial. A ce propos, je salue la clairvoyance du Gouvernement pour l'accroissement significatif des effectifs de la direction générale de la sécurité extérieure, DGSE, et de la direction du renseignement militaire, DRM.
Le maintien des programmes d'observation satellitaire, Hélios et Horus, est également un signe encourageant pour l'avenir de notre indépendance dans le domaine du renseignement militaire.
Les Américains ne s'y trompent pas : ils ont compris les changements stratégiques de cette autonomie française et européenne, à tel point qu'ils font pression sur l'Allemagne pour qu'elle rejette nos projets de satellites d'observation militaire
J'espère, monsieur le ministre, que vos arguments auront conjuré les offres faites par le directeur de la CIA au chancelier Kohl.
La bataille des satellites espions ne fait que commencer entre les nations et les firmes internationales s'y intéressent puisqu'elles investissent dorénavant dans ce domaine ; le premier satellite espion civil sera lancé en décembre par une société privée américaine.
Ce renforcement en hommes et en moyens technologiques se fait en dépit des restrictions budgétaires, et je tiens, monsieur le ministre, à vous exprimer ma satisfaction pour ces choix en faveur du renseignement, fonction devenue plus que vitale pour notre sécurité intérieure et extérieure.
Pourtant, accroître les crédits de ces services ne suffit pas pour en garantir l'efficacité. Il convient également de s'assurer de leur bon fonctionnement interne, la réussite de leur mission étant également liée à leur coordination.
Telle est la mission du Gouvernement, qui doit fixer les lignes directrices de sa politique en matière d'information et de renseignement stratégique.
Depuis la disparition de la menace soviétique, la fonction du renseignement s'est ouverte à d'autres sphères que le domaine militaire.
M. Emmanuel Hamel. La menace n'a pas disparue !
M. Nicolas About. Nous en reparlerons ! Pour l'instant, en tous les cas, il y a certainement d'autres priorités.
M. Emmanuel Hamel. Non !
M. Nicolas About. A l'espionnage politique et militaire s'est ajoutée la surveillance des mouvements transnationaux, qui profitent de la mondialisation et de l'ouverture des frontières.
Les différentes mafias des pays de l'Est, de Russie et d'Asie opèrent sans vergogne en infiltrant progressivement nos économies nationales. Les trafics de drogues et d'armes représentent désormais des échanges économiques dont la somme totale pourrait financer la transition à l'Est.
L'absence de sens que génèrent nos sociétés de l'après-guerre froide entraîne le développement de l'influence des intégristes religieux et des sectes, qui ont recours au terrorisme sur le sol des démocraties occidentales.
La liberté de circulation et l'importance des médias dans nos sociétés constituent de bons alliés pour ces nouveaux ennemis de la démocratie.
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. Nicolas About. Enfin, il y a ce que nos amis anglo-saxons appellent « l'intelligence économique », encore trop peu développée en France. Il serait pourtant utile que nos cadres et dirigeants reçoivent une formation dans ce domaine ou, au minimum, soient sensibilisés un peu plus qu'ils ne le sont aujourd'hui.
Une récente étude de M. Breton, chercheur au CNRS, a mis en exergue les défaillances de la communauté des informaticiens en matière de sécurité.
Habitués à cette libre circulation de l'information, ils ont bien souvent peu conscience des dangers que représente l'outil informatique pour la sécurité économique des entreprises.
De même, le monde de l'entreprise doit être sensibilisé aux activités de veille technologique et d'intelligence économique.
Ce champ d'investigation pourrait être l'occasion de rapprocher universitaires et industriels, civils et militaires.
Qu'il s'agisse de cours dispensés à l'école, à l'université ou en entreprise ou de stages consacrés à la défense des intérêts nationaux à l'image des sessions de l'IHEDN, il importe de diffuser largement dans le pays une culture du renseignement.
Aux Etats-Unis, services de renseignement, hommes politiques, industriels et diplomates travaillent souvent main dans la main, en parfaite harmonie. L'actualité de ces dernières années nous en a encore fourni quelques preuves.
Quant aux services de renseignement japonais, ils représentent un levier fondamental pour l'économie nationale, dont les performances en matière de veille technologique ne sont plus à démontrer. Ces services, l'AIST par exemple, sont d'ailleurs directement reliés au puissant MITI, le ministère du commerce extérieur et de l'industrie.
A la lecture de ce tableau, il est aisé d'affirmer que le rôle de ces services s'est accru depuis l'effondrement de l'empire soviétique.
Les champs d'investigation se sont dilatés et la mission des services de renseignement est désormais pluridisciplinaire.
La remise en cause de l'ordre mondial a imposé aux milieux du renseignement des défis d'une nature et d'une dimension nouvelles. Leur mission est rendue d'autant plus difficile que la révolution technologique des moyens de communication multiplie les flux d'informations qu'ils sont censés contrôler et analyser.
Il n'est d'ailleurs pas évident que ces services puissent relever les défis d'Internet et de la cryptologie.
Il est par conséquent justifié qu'on leur accorde la priorité financière qui est inscrite dans le projet de loi.
Mais l'Etat doit être également plus rigoureux vis-à-vis de leur fonctionnement et dans l'accomplissement de leurs missions.
Leur efficacité à prévoir les menaces conditionne fortement la sécurité de nos concitoyens.
Cette réussite passe par une meilleure coordination entre les différents services, notamment entre la DST, la DGSE et la DRM.
L'accroissement de leurs moyens humains et technologiques, l'élargissement de leurs domaines d'activité, leur rôle fondamental dans notre politique de défense m'incitent à penser que ces services doivent désormais faire l'objet d'un contrôle parlementaire.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur About.
M. Nicolas About. Je termine, monsieur le président.
Le temps des espions soviétiques étant révolu, on ne peut plus mettre en avant le risque d'intelligence avec l'ennemi, qu'on opposait souvent aux parlementaires.
Représentant du peuple souverain, le parlementaire, quelle que soit son appartenance politique, a le sens de la nation et poursuit son action dans le souci de défendre les intérêts de son pays.
A ce titre, il est digne de représenter ses pairs dans une délégation restreinte, chargée d'auditionner les directeurs des services de renseignement.
Monsieur le ministre, une telle délégation devrait être chargée chaque année de remettre au Gouvernement un rapport sur l'action et le fonctionnement de nos services de renseignement.
De telles commissions existent déjà dans certains Etats comme l'Allemagne et le Royaume-Uni, où parlementaires et gouvernements se déclarent satisfaits de ce contrôle parlementaire. Notre pays doit faire ce saut qualitatif qui accélérerait la démocratisation de nos services de renseignement.
Le contrôle parlementaire des services de renseignement est une évidence qui découle de la nouvelle donne internationale. A sa manière, il participerait à la refondation de l'esprit de défense en France.
J'espère, monsieur le ministre, vous avoir convaincu sur ce dernier point et je compte sur votre soutien pour favoriser la mise en place de cette délégation parlementaire qui pourrait être précédée d'un rapport d'information sur le contrôle parlementaire des services de renseignement.(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. de Menou.
M. Jacques de Menou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la défense française est entrée dans une ère nouvelle depuis l'annonce par le Président de la République des grandes réformes indispensables pour conserver à la France la place qui lui revient sur l'échiquier mondial. Le groupe du RPR du Sénat approuve et soutient cette démarche.
Sur le plan international, Jacques Chirac a su tirer les conséquences des évolutions géostratégiques en révisant nos relations avec l'OTAN. Tout en rénovant son outil de dissuasion, notre pays travaille désormais, au sein de l'OTAN, à la construction de l'identité européenne de défense. Tel est en tout cas son objectif.
Sur le plan national, bravant toutes les tentations de frilosité et de renoncement, un grand effort de réflexion et d'adaptation a été lancé. La situation des finances publiques et la crise mondiale ressentie par l'industrie de l'armement l'exigeaient. Nous sommes en effet à l'heure des choix, stratégiques et industriels, pour la refonte de notre système de défense.
Depuis février 1996, le processus s'est déroulé très rapidement.
Le vote de la loi de programmation militaire pour les années 1997 à 2002 a permis de donner un cadre à la nouvelle armée, et les premières restructurations militaires et industrielles ont été planifiées. En outre, un projet de loi tendant à préciser les mesures d'accompagnement de la professionnalisation des armées devrait très prochainement venir en discussion au Sénat. Enfin, monsieur le ministre, vos services préparent un texte portant sur la création d'un statut de réserviste.
On le sait, la réforme se veut globale. Tout doit être repensé en profondeur, qu'il s'agisse de stratégie militaire, des matériels, des hommes ou de la politique d'exportation.
Toutefois, monsieur le ministre, permettez-moi d'exprimer quelques inquiétudes et de proposer des suggestions, inquiétudes qui ont déjà été largement exprimées par les importantes manifestations qui ont eu lieu dans tout le pays.
Le traitement local de la réforme ne me paraît pas suffisamment pris en compte. Je mesure toute l'importance des choix nationaux et je les approuve, mais le Breton que je suis, élu d'un département si impliqué dans notre système de défense, reste préoccupé par les conséquences qui peuvent en découler sur le terrain en termes de perte d'emplois, de chute d'activité, de manque de crédits compensatoires.
Prenons l'exemple de la professionnalisation des armées, qui concerne de près le Finistère. Dans le seul secteur de la marine, le nombre des militaires engagés qui remplaceront les appelés est évalué à 1 300 ; ce seront autant d'emplois fixes pour des permanents qui bénéficient d'un meilleur pouvoir d'achat et qui sont davantage intégrés à la vie régionale que des appelés. Le phénomène me paraît donc très positif.
Je m'interroge en revanche sur les futurs centres de service national ou centres d'évaluation, d'orientation et d'information, comme celui de la ville de Châteaulin, un des neuf sites choisis, jusqu'à présent, pour les abriter. Ce centre accueillera des jeunes lors de leur rendez-vous citoyen avec l'armée. Je sais, monsieur le ministre, que vous y portez une attention particulière, et je vous en remercie.
J'approuve tout à fait le principe de ces lieux d'échange qui offrent une double dimension de formation et d'ouverture, très bénéfique à la vie sociale et économique locale. Les jeunes, tout en s'enrichissant, découvrent une région. Ils pourront mettre à profit ce séjour, que vous avez vous-même qualifié, monsieur le ministre, de « moment fort » de la vie de citoyen, pour effectuer un bilan professionnel, culturel et bien sûr civique. Le passage de ces jeunes, au nombre de 400 000 dès 1999, me paraît très positif pour les régions d'accueil.
Par ailleurs, les journées du rendez-vous citoyen permettront de préserver, voire de renouveler le lien entre l'armée et la nation.
Je me demande néanmoins si ces centres seront dotés des moyens nécessaires pour assurer leur mission. On sait que votre ministère devrait prendre en charge les coûts de fonctionnement des centres. L'enveloppe financière de la direction du service national, qui s'élève à 1 milliard de francs, devrait permettre de mettre en place les premiers centres de rendez-vous citoyen. Cette somme devrait constituer à terme la participation financière de la défense dans sa forme définitive.
Je souhaiterais que vous me rassuriez sur ce point. Il est à mes yeux indispensable que des garanties financières nous soient données quant au fonctionnement de ces centres, afin que les collectivités locales n'aient pas, demain, à faire face à des charges inattendues.
Bien entendu, mon souci majeur reste la restructuration de la direction des constructions navales, la fameuse DCN, dont la Bretagne détient les deux fleurons, Brest et Lorient. Je pense également à Cherbourg, site pour lequel mes collègues Le Grand et Bizet s'associent à ma demande.
Après une phase de réflexion, engagée dès le mois de septembre 1995 par le biais du groupe de travail présidé par M. Jean-Yves Helmer, délégué général à l'armement, pour donner une ambition nouvelle à la DCN, vous avez présenté, monsieur le ministre, une réforme qui porte sur quatre points.
Tout d'abord, la séparation entre activité étatique et activité industrielle est parachevée par la création de deux directions distinctes.
La deuxième orientation vise à rechercher de nouveaux marchés à l'exportation par la valorisation du rôle de la DCN internationale.
Troisièmement, la DCN évoluera vers un mode de fonctionnement d'entreprise concurrentielle, en respectant le statut du personnel.
Enfin, l'adaptation des effectifs au plan de charge prévisionnel s'effectuera dans les prochaines années. Sur un total de près de 25 000 salariés, il est prévu de supprimer 2 240 emplois d'ici à la fin 1997 à la DCN.
Le Président Chirac a, je pense, bien entendu le message des parlementaires bretons lors de son entretien du 7 octobre dernier. Il a manifesté à la fois son intérêt et sa compréhension des problèmes que nous lui avons exposés.
Il nous a assuré que les restructurations dans le secteur de la défense ne donneraient lieu à aucun licenciement sec et seraient compensées poste par poste. La plupart des personnels en sureffectif se verraient offrir des postes dans les armées, et pour les autres postes en surnombre interviendraient des réductions du temps de travail.
Je voudrais insister sur la nécessité de compenser les emplois industriels par des emplois de même nature et non par des emplois de service comme je crains que ce soit le cas. Il faut absolument préserver le tissu industriel de ces régions. Je parle aussi bien au nom de la Bretagne qu'au nom des autres sites concernés. Conserver aux emplois leur caractère industriel conditionne, en effet, les équilibres économiques locaux. Mon inquiétude porte également principalement sur l'avenir des entreprises sous-traitantes, dépendantes de la DCN pour leur activité. En effet, les arsenaux de Brest et de Lorient travaillent avec plus de 500 entreprises, et la DGA a estimé que près de 20 % des emplois industriels bretons relèvent des activités militaires.
Ces chiffres font de la Bretagne et du Grand Ouest la région française la plus dépendante des activités de défense. Un salarié sur cinq travaille pour la défense contre un sur dix-sept sur le territoire national. A l'échelon européen, la Bretagne est la quatrième région la plus liée aux industriels de l'armement. On le comprend, la réussite de cette restructuration constitue un enjeu majeur pour notre développement économique.
Le Gouvernement a prévu un dispositif d'accompagnement social des restructurations. Ce dispositif, instauré aux échelons national et régional, a permis d'avancer des solutions telles que la mise en place de cellules de reconversion pour la formation et l'aide à la recherche d'emploi, à Lorient, plus particulièrement, où des perspectives d'activités nouvelles existent dans la plasturgie lourde, la réparation et la construction navales.
Des conventions ont été signées ou sont en préparation entre l'Etat et les grandes régions concernées. Pour chacune d'entre elles, un délégué régional aux restructurations militaires et au redéploiement industriel a été nommé.
En matière sociale, je souhaite vivement que le reclassement offert aux employés des arsenaux soit également prévu pour les personnels des entreprises sous-traitantes, dont les pertes induites actuellement par les restructurations s'élèveraient à quelque 2 500 emplois. Ce chiffre est considérable. Cet aspect humain ne me paraît pas assez pris en compte par la réforme.
Il faut désormais trouver des solutions pour l'accompagnement économique des restructurations et pour éviter toute perte de substance industrielle pour des régions comme la Bretagne. Cet accompagnement économique passe, j'en suis convaincu, par un partenariat étroit entre la DCN et les entreprises locales.
La DCN doit, bien entendu, les entraîner, notamment dans le développement de ses activités à l'exportation. En dépit de leur savoir-faire approfondi, très particulier à ce secteur de pointe, les entreprises spécialisées dans l'industrie militaire navale n'ont pas, à elles seules, de capacité internationale.
Par ailleurs, la DCN ne possède pas les moyens commerciaux en rapport avec sa taille. Un soutien commercial apporté aux sous-traitants lui permettrait de renforcer sa compétitivité face à un marché moyen déjà très difficile.
Les projets doivent, selon moi, être entièrement dirigés par la DCN qui doit rester leader dans la stratégie d'orientation et de décision, car elle seule détient une crédibilité reconnue à l'échelon mondial.
On pourrait donc imaginer que DCN internationale soit associée à des entreprises par le biais de relais locaux de cette branche de la DCN, dans chaque bassin d'emploi concerné. Pour réussir la symbiose avec les entreprises sous-traitantes, il faut absolument prévoir des structures locales, en donnant aux DCN locales des moyens commerciaux adaptés.
Il faut également accepter que les DCN locales ne soient pas compartimentées de manière excessive. La réforme doit intégrer cette notion de décentralisation pour donner la pleine mesure de son efficacité. Cela vaut, à mon avis, pour tous les sites.
Toutefois, l'exportation ne saurait constituer le seul débouché, même si cette piste est nettement privilégiée.
Certes, DCN industrielle prévoit de réaliser, grâce à son plan export, un chiffre d'affaires de 5 milliards de francs contre 3 milliards de francs aujourd'hui, avec des projets déjà sur pied.
On parle ainsi de quatorze offres provenant de cinq pays pour des sous-marins conventionnels, de contrats en Asie du Sud-Est, d'appels d'offres sur les bâtiments de surface pour le Moyen-Orient et de rénovation de systèmes de combat sur des frégates brésiliennes pour un montant de 400 millions de francs.
Je me réjouis, bien entendu, de ces perspectives, mais j'attire votre attention, monsieur le ministre, sur la nature des contrats très orientés sur l'exploitation d'armement militaire lourd, ce qui limite l'activité.
C'est pourquoi je voudrais insister sur la nécessité de soutenir la DCN et les entreprises sous-traitantes dans leur effort de diversification vers le secteur civil qui peut aussi intégrer de l'exportation d'armement. Les applications civiles sont, en effet, également porteuses d'emplois et de dynamisme économique pour les régions.
A cet égard, le savoir-faire de l'industrie militaire navale permet d'envisager des projets civils, comme la construction ou la maintenance de plates-formes offshore, qui pourrait entraîner la création de six cents emplois en Bretagne.
Je souhaite donc vivement que les crédits de votre ministère ne soient pas concentrés sur la seule DCN internationale, dont je salue l'importante mission, mais qu'ils soient également affectés aux DCN locales, à leurs sous-traitants pour des mission civiles.
A ce titre, j'aimerais que des informations puissent nous être fournies sur la ligne budgétaire de la récente loi de programmation consacrée à l'adaptation industrielle de l'armement. Le chiffre global qui nous a été communiqué est de 4,7 milliards de francs dont 4,1 milliards de francs consacrés à la DCN.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner le détail de l'utilisation de ces fonds dont dépendent de nombreux emplois dans les arsenaux ? Il me semble que le soutien aux DCN et aux entreprises locales doit y tenir une large part.
J'insiste sur cet aspect local si important pour la survie économique des régions abritant les sites concernés. Il faut à l'évidence que le Gouvernement prenne conscience de la nécessité de décentraliser des activités nouvelles pour compenser les pertes d'emploi. Il faut être clair, quels que soient les efforts de la DCN et la vitalité dont vous ferez preuve, monsieur le ministre, dans vos démarches, les emplois perdus ne seront jamais retrouvés dans les activités nouvelles de la DCN. De nouvelles décentralisations s'imposent donc.
La DCN et ses sous-traitants réunissent un savoir-faire et des compétences de haut niveau que nous devons absolument valoriser, soit isolément, soit en faisant appel à d'autres entreprises afin qu'elles joignent leurs efforts aux nôtres.
Les ressources de la DCN ont déjà amorcé une réduction sensible qui sera aggravée par la mise en oeuvre de la loi de programmation.
Je rappelle, par ailleurs, monsieur le ministre, que la DCN n'est éligible à aucune subvention, contrairement à nos grands chantiers navals qui en bénéficient. Il est donc indispensable d'affecter une bonne partie des 4,1 milliards de francs destinés à la DCN à la nécessaire décentralisation des activités.
Enfin, à la lumière des enjeux, je souhaite avancer une suggestion qui concerne le port de Brest. Ne serait-il possible d'étaler davantage la construction des navires prévus ? Peut-être la date de lancement de certains d'entre eux pourrait-elle être avancée ? Voilà qui permettrait un meilleur étalement de l'utilisation de l'outil industriel.
Le général de Gaulle, dans son dernier discours public en 1969 à Quimper, déclarait : « Nulle part, on ne fut, plus qu'ici, fidèle à sa patrie ». Il est vrai que les Bretons ont beaucoup donné, notamment en se pliant aux contraintes imposées aux activités économiques locales dans les ports militaires de Brest et de Lorient.
Toutefois, monsieur le ministre, cette phrase peut s'appliquer à l'ensemble des ports militaires et des sites concernés par cette réforme, qui ont tous souffert des règlements imposés par l'armement naval.
Aujourd'hui, ce serait un juste retour des choses que de donner à ces régions, touchées en profondeur par ces restructurations, les moyens de préserver leur dynamisme économique et leurs emplois, par une rénovation décentralisée de cette puissance navale qui fait la fierté de la France. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Rouvière.
M. André Rouvière. Monsieur le ministre, la tâche que vous avez entreprise me paraît devoir être qualifiée de mission impossible. En effet, vous voulez en même temps réformer, moderniser, professionnaliser, restructurer et, ce n'est pas une mince gageure, économiser, participer à la rigueur financière. Autrement dit, vous voulez mieux pour moins cher. Qui ne serait pas d'accord ? Mais est-ce possible dans le climat économique et social que connaît actuellement la France ?
Un rapport parlementaire récent a essayé de mieux cerner le coût du passage de la conscription à une armée de métier. Ce rapport a le mérite d'évaluer les incidences financières des mesures que vous envisagez de prendre pour mettre en oeuvre votre réforme. Je crains toutefois que ces estimations ne soient sous-évaluées, bien qu'elles soient importantes, et je voudrais étayer mes craintes par quatre exemples.
Premier exemple, l'aide au départ des officiers et des sous-officiers permettra à la fois, vous l'avez précisé, de réduire et de rajeunir les effectifs, tout en augmentant leur technicité et le taux d'encadrement, puisque ce dernier passerait de 51 % à 66 %.
Diverses mesures incitatives sont envisagées, car ces départs se feront, vous l'avez également souligné, sur la base du volontariat. L'attribution d'un pécule, notamment, est prévue à titre temporaire, mais dès lors comment concilier la volonté de conserver dans l'avenir une armée de métier jeune et la disparition d'une mesure d'incitation au départ ? Les difficultés de reconversion feront hésiter, je le crains, de nombreux militaires. J'ai peine à concevoir aujourd'hui que l'on puisse envisager une diminution des aides financières au départ sans améliorer de façon importante la situation de l'emploi. Or, dans presque tous les secteurs, on supprime des emplois, et vous aussi, monsieur le ministre, vous en supprimez des milliers.
Deuxième exemple, le recrutement des engagés coûtera fort cher. Le même rapport parlementaire le chiffre à environ six milliards de francs par an, mais je ne suis pas certain qu'il prenne en compte le remplacement des appelés dans les ministères, dans la police, dans la gendarmerie et dans de nombreux autres services. Certes, chaque ministère, chaque service devra prendre en charge son personnel, mais cela aura un coût, et il s'agira alors plus d'une clarification budgétaire que d'une réelle économie.
Mais peut-on seulement envisager une économie ? Un professionnel coûte forcément plus cher qu'un appelé. Vous avez pris des mesures financières et des mesures incitatives en termes de carrière et de reclassement qui, elles aussi, auront bien évidemment un coût.
Troisième exemple, l'aide aux villes qui perdent leur garnison ainsi que la réhabilitation des casernes qui seront destinées à loger non plus des appelés mais des unités professionnelles sont évaluées à quelque 6 milliards de francs sur quatre ans.
L'expérience vécue et subie par les anciennes communes minières montre non seulement que toute reconversion est difficile, mais aussi qu'elle coûte en général beaucoup plus cher qu'on ne l'avait initialement prévu. En outre, même si ces reconversions ont parfois réussi à être traduites dans les faits, elles ont rarement pu être qualifiées de pérennes.
Vous avez précisé, monsieur le ministre, que les coûts de la reconversion ne seront pas prélevés sur votre budget. Mais alors sur quel budget le seront-ils dès lors que tous les ministres participent à l'effort de rigueur financière ? Il aurait été plus logique et plus normal que votre ministère, qui contribue à l'affaiblissement économique de communes et de régions entières, prenne en charge les conséquences des mesures qu'il décide. Il n'est pas sain de les faire supporter par d'autres.
Quatrième et dernier exemple, le rendez-vous citoyen aura, lui aussi, un coût beaucoup plus élevé que celui qui est annoncé. Le rapport qualité-prix risque fort d'être inversé et de se traduire par la formule : peu d'efficacité pour un coût élevé.
Qui assumera le fonctionnement du rendez-vous citoyen ? Cette rencontre, telle qu'elle est envisagée, est-elle gérable ? Peut-on croire, comme vous l'avez affirmé, ainsi que d'autres d'ailleurs, qu'elle permettra, si le besoin s'en fait sentir dans l'avenir, de revenir à un service militaire national ?
Cela supposerait que vous conserviez et entreteniez des casernes vides, du matériel d'armement, de transport et de communication afin de les utiliser ultérieurement, le cas échéant, si l'on revenait à une situation comparable à celle que nous connaissons actuellement. Sinon à quoi servirait-il d'envisager la possibilité de revenir au service militaire ? Voilà qui me paraît irréaliste et contraire à la notion d'économie.
Cependant, votre budget est en baisse ; il participe à la rigueur financière. Monsieur le ministre, vous n'avez pas les moyens nécessaires à votre réforme. Vous-même, ou vos successeurs, aurez à choisir demain entre la poursuite de celle-ci et la rigueur financière.
Le coût de votre réforme sera beaucoup plus élevé que celui que vous annoncez. Elle pèsera sur les budgets à venir de la défense et de la France, car elle vient au mauvais moment. Elle est incompatible avec la maîtrise des dépenses et participe, hélas ! à la progression du chômage en ajoutant immédiatement et plus encore demain des chômeurs à l'armée grandissante des sans-emploi. Elle contribuera également à l'appauvrissement de nombreuses villes et de nombreuses régions.
Au moment où le Gouvernement déclare vouloir encourager les créations d'emplois, vous en supprimez des milliers. Vous ne donnez donc pas le bon exemple.
M. Emmanuel Hamel. C'est, hélas ! vrai.
M. André Rouvière. Oui, votre réforme arrive au plus mauvais moment. Vous et vos collègues avez souvent parlé de l'héritage socialiste. Je crains que nous n'ayons à parler bientôt, monsieur le ministre, de votre héritage...
M. Bertrand Delanoë. Hélas !
M. André Rouvière. ... en constatant une armée réduite, mal entretenue, chère et équipée de matériel étranger.
Monsieur le ministre, votre réforme me fait peur car vous n'avez pas les moyens de la réaliser. Oui, votre mission me paraît être une mission impossible. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. Emmanuel Hamel applaudit également.)
M. Charles Millon, ministre de la défense. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Charles Millon, ministre de la défense. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de remercier d'une manière tout à fait particulière M. de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour son analyse perspicace et pour son soutien efficace. Je tiens également à le remercier pour l'amabilitéé de ses propos et pour la clarté de ses observations.
Je remercie aussi tous les orateurs qui ont souligné le caractère historique de la réforme, qu'ils y soient favorables ou opposés. Il s'agit, en effet, d'une réforme fondamentale qui, comme l'a rappelé M. de Villepin, permettra de refonder notre défense.
Je remercie également l'ensemble des intervenants pour toutes les observations, remarques et suggestions qui ont été faites.
Je remercie, enfin, ceux qui ont souligné l'ampleur du défi à relever. Il s'agit bien de diminuer les dépenses, d'augmenter l'efficacité de la défense et de mener à bien une réforme des structures. Certains y voient une contradiction. Pour ma part, j'y vois simplement un défi à relever, dans une période sans doute difficile sur le plan économique, mais passionnante en matière politique et d'équilibre des nations.
Je vais maintenant, autant que faire se peut, répondre à vos questions et interpellations et, si vous m'y autorisez, mesdames, messieurs les sénateurs, j'adopterai un plan très didactique en reprenant successivement les questions financières, les questions concernant le personnel de la défense, les questions ayant trait au service national et aux réserves, les questions industrielles, les questions touchant aux programmes et, enfin, celles qui concernent l'Alliance atlantique et l'Union européenne.
J'évoquerai, tout d'abord, les questions financières.
Le projet de budget pour 1997 est effectivement égal à la première annuité de la programmation militaire. Je remercie MM. de Villepin et Vinçon de l'avoir constaté : lorsqu'une promesse est tenue, il convient de le souligner !
Cela étant dit, je partage leur souci de voir cette programmation intégralement appliquée. Tel ne serait pas le cas si la fin de la gestion en cours était gravement perturbée. Tel ne serait pas non plus le cas si une solution satisfaisante n'était pas trouvée au « lancinant problème » du financement des opérations extérieures.
S'agissant des opérations extérieures, je vous rappelle que la question de leur financement a été abordée à la fin du mois d'avril, lors du conseil de défense qui s'est réuni pour examiner le projet de loi de programmation militaire pour les années 1997-2002. Le Président de la République a alors décidé qu'une distinction serait établie entre les opérations extérieures « normales », qui seraient prises en charge par le budget des armées, et les opérations extérieures « exceptionnelles », dont le financement ne serait pas assuré par elles.
Des propositions doivent être faites au cours des prochaines semaines au Premier ministre et au Président de la République, afin qu'une décision puisse être définitivement rendue sur cette question. Bien évidemment, dès que la décision sera prise, je ne manquerai pas d'en informer le Parlement.
En ce qui concerne la fin de l'exercice 1996, qui sera déterminante pour ce que l'on pourrait appeler « l'entrée dans la programmation », je voudrais vous faire part de mon point de vue.
L'exécution du budget voté par le Parlement est un sujet de préoccupation constant pour le ministre de la défense, et ce depuis des années. C'est pourquoi - je m'adresse là à M. Delanoé et à M. Paul Girod - je suis et resterai vigilant. De ce point de vue, 1996 ne déroge pas à la règle générale, que vous connaissez.
Cependant, à certains égards, la gestion 1996 - il convient, là aussi, de le souligner - se présente beaucoup mieux que la précédente.
Ainsi, les annulations de crédits supportées par le budget d'équipement des armées s'élèvent, cette année, à 6,4 milliards de francs contre 11,9 milliards de francs en 1995.
Par ailleurs, les conséquences des annulations intervenues au début de l'année - soit 3,7 milliards de francs - ont pu être prises en compte dans la préparation de la loi de programmation militaire qui a été votée à la fin du mois de juin.
Quant aux crédits de report en provenance de la gestion 1995, qui s'élevaient à 12,1 milliards de francs, ils ont été rattachés dès le mois de juillet au budget du ministère, alors qu'antérieurement ce rattachement n'intervenait qu'au mois de novembre, ce qui avait pour effet de rendre quasiment impossible l'utilisation de ces crédits.
Enfin, les armées ont bénéficié, grâce au décret d'avance, d'un remboursement de 2,7 milliards de francs au titre des opérations extérieures, ce qui devrait leur permettre d'assurer leur fonctionnement jusqu'à la fin de l'année.
Il n'empêche que la plus grande vigilance demeure de mise jusqu'à la clôture de la gestion. M. de Villepin a souligné, à juste titre, que les derniers mois de l'année sont propices à la mise en oeuvre de toutes sortes de mesures visant à freiner les dépenses d'équipement militaires. Ce dont je puis assurer la représentation nationale, c'est que tout est fait au sein du ministère de la défense pour gérer au mieux les moyens qui nous sont alloués, et ce malgré les à-coups que nous pourrions supporter.
Telles sont les remarques que je voulais formuler à propos des questions financières, notamment en ce qui concerne l'exercice 1996.
J'ajouterai simplement que je mettrai tout en oeuvre pour que la première annuité de la programmation militaire soit effectivement respectée.
En ce qui concerne les questions relatives au personnel de la défense, je ne m'appesantirai pas sur la mise en oeuvre de la professionnalisation ; nous en débattrons le 20 novembre prochain, lorsque vous examinerez le projet de loi relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées.
M. de Villepin s'est interrogé sur certains aspects de l'évolution du format des armées qui touchent, en particulier, au recrutement des engagés et à la régulation des flux annuels de départ.
Le recrutement des engagés à un rythme très supérieur à celui que nous avons connu jusqu'à présent constitue, il est vrai, l'un des défis de la professionnalisation. J'ai souligné, dans mon propos introductif, que nous souhaitions nous donner les moyens de cette grande entreprise, non seulement en termes budgétaires, mais aussi par une approche globale de leur condition, qui ira du recrutement à la reconversion.
Certains m'ont interrogé sur la signification du terme « reconversion ». Il est bien évident que nous devrons tout mettre en oeuvre pour que, au terme de son engagement, l'engagé puisse avoir les compétences suffisantes afin de se réintégrer dans la vie civile. C'est la raison pour laquelle le ministère de la défense aura la responsabilité de la reconversion professionnelle de ceux qui se seront engagés dans les armées.
En matière de professionnalisation, la période de transition prendra rapidement tout son sens, puisqu'elle nous permettra de nous appuyer sur le régime actuel du service militaire obligatoire pour faire connaître aux jeunes qui sont sous les drapeaux les possibilités d'engagement. Le nombre actuel de volontaires pour un service long témoigne de leur réceptivité à ce message.
S'agissant maintenant de la régulation des flux annuels de départ, je comprends parfaitement l'interrogation de M. de Villepin : nous n'avons pas encore de perception précise du nombre des militaires qui souhaiteront quitter les armées.
Toutefois, il est clair que, ces derniers mois, de nombreux militaires ont différé leur départ dans l'attente des mesures incitatives qui avaient été annoncées. Ce fait, conjugué aux modalités de calcul du pécule qui le rendront tout particulièrement attractif en 1997 et 1998, donne à penser que nous devrions atteindre sans trop de difficulté les objectifs de départ fixés par la loi de programmation.
Toutes ces dispositions concernant le personnel me paraissent avoir été bien comprises et bien admises par la communauté militaire, qui aborde ces évolutions avec un grand sens des responsabilités. Aussi ai-je été très sensible à l'hommage rendu par M. Carle aux personnels militaires et civils de la défense, et je tiens à l'en remercier.
Je pense d'ailleurs que cet état d'esprit tient en partie aux actions de concertation qui ont été développées dans le cadre de la préparation de cette réforme. Je veux dire à MM. Trucy et Machet, qui ont souligné l'importance de cette dimension, qu'il est évident qu'une concertation permanente est nécessaire pour la mise en oeuvre de la réforme.
Les organes de concertation propres aux armées - le Conseil supérieur de la fonction militaire et le Conseil de la fonction militaire de chaque armée et service - ont naturellement pris toute leur part dans cet exercice et leurs avis sont venus enrichir le texte du projet de loi qui vous sera soumis le 20 novembre prochain. J'avais, pour ma part, entrepris une tournée dans les armées, qui m'a permis de rencontrer les personnels civils et militaires de la défense et de prendre la mesure de leurs attentes. J'ai rencontré plus de huit mille personnes, avec qui j'ai pu débattre des différentes mesures à mettre en oeuvre afin de réussir la professionnalisation.
L'effort de communication qui a été engagé est important, il doit être poursuivi. Je m'engage à l'égard de la représentation nationale à poursuivre cette concertation, car elle me paraît indispensable à la réussite de la réforme.
S'agissant des questions relatives au service national et aux réserves, permettez-moi de solliciter de votre part l'absence d'ironie à l'égard du rendez-vous citoyen.
Si je comprends que cette réforme puisse susciter critiques et contre-propositions, je ne conçois pas qu'on ironise sur une période dont l'objectif est de renforcer le lien entre, d'une part, l'armée et la nation et, d'autre part, la nation et la jeunesse. Cette période est destinée à être un moment fort du civisme et à démontrer à chacun quels sont ses droits et ses devoirs dans le cadre de la communauté nationale.
Comme l'a très justement souligné M. Carle, il ne s'agit pas, avec le rendez-vous citoyen, de prétendre atteindre en quelques jours les objectifs éducatifs qui incombent avant tout à la famille et à l'école. Le rendez-vous citoyen n'aura de sens que s'il s'inscrit dans un cursus de formation civique. Il prendra d'ailleurs d'autant plus de sens si, comme l'a proposé M. Xavier Emmanuelli, il s'inscrit également dans un parcours d'insertion sociale.
M. Xavier de Villepin, président de la commission. Très bien !
M. Charles Millon, ministre de la défense. A cet égard, la réforme du service national doit provoquer un réveil de l'esprit de citoyenneté dans toute la nation, que ce soit par le renouveau de l'instruction civique dans les écoles, par l'intervention de témoins pendant le rendez-vous citoyen ou par la formation civique qu'apporteront aux jeunes volontaires les administrations, les associations et les entreprises qui les accueilleront.
Le Gouvernement souhaite, vous le comprendrez, que la représentation nationale fasse connaître ses observations et ses suggestions, afin que ce rendez-vous citoyen soit effectivement un lieu, une période où la jeunesse de France puisse forger et renforcer ce lien qu'elle a avec la communauté nationale.
Le Gouvernement proposera que ce rendez-vous citoyen soit précédé d'un recensement. En effet, grâce à ce dernier, le maintien du principe de la conscription sera garanti, conformément aux voeux exprimés par nombre de parlementaires, tant sénateurs que députés, et rappelé voilà quelques instants par MM. de Gaulle et Vinçon.
M. Paul Girod s'est inquiété de la disparition du service national dans sa forme actuelle et du fait que l'on ne pourrait plus voir une « nation en armes ». Je lui dirai que la réforme s'engageant aujourd'hui prend en compte les nouvelles conditions géostratégiques. Celles-ci ont été analysées par les parlementaires lors de la discussion du projet de loi de programmation militaire, lequel a été adopté.
Nous savons bien qu'existent d'autres menaces - le terrorisme, les mafias, l'intégrisme violent - ainsi que d'autres dimensions dans la protection et dans la prévention. Mais - je le dis de manière très claire - le maintien dans sa forme actuelle du service national ne permettrait pas de mieux juguler de telles menaces.
La question du plan Vigipirate, qui a nécessité la mobilisation de près de 50 000 hommes, a été soulevée. Mais je soulignerai dans quelques instants qu'une armée professionnelle exige parallèlement la mise en oeuvre de réserves. Ces dernières pourront alors être mobilisées pour faire face à des situations exceptionnelles.
Quant au financement des centres de rendez-vous citoyen, je voudrais rassurer M. de Menou en lui précisant que les collectivités territoriales ne seront pas sollicitées. Mais il pourrait être fait appel à elles sous d'autres formes, dans l'esprit de ce que je viens d'indiquer : accueil de volontaires, participation à l'animation du rendez-vous citoyen, témoignage des élus. La phase d'expérimentation qui débutera après le vote de la loi, au printemps prochain, permettra de préciser ces différents points et de créer des synergies entre toutes les initiatives civiques pouvant être prises sur les plans local et national.
Bien entendu, comme l'a souhaité M. Trucy, le débat sur la réforme du service national sera l'occasion de donner à la Haute Assemblée toutes les informations relatives au financement.
En ce qui concerne le volontariat, j'ai bien pris en compte le souci de nombre d'entre vous, particulièrement de M. le président du Sénat et de M. Xavier de Villepin, qu'une place significative soit faite au volontariat tourné vers la coopération internationale. Le projet du Gouvernement prévoira qu'un des trois domaines de mise en oeuvre du volontariat y soit consacré. Il permettra aux jeunes Français qui le souhaiteront de connaître une première expérience d'expatriation, et favorisera ainsi l'ouverture vers le monde d'un nombre croissant d'entre eux, condition de la réussite économique et du rayonnement culturel de la France.
Pour terminer sur les questions relatives au service national, je voudrais confirmer une nouvelle fois ce qui est prévu dans le projet gouvernemental, conformément aux propositions faites par M. le Président de la République le 28 mai dernier, pour la période de transition, sur laquelle M. de Villepin m'a interrogé.
Premièrement, les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 effectueront leur service national sous le régime du code du service national aujourd'hui en vigueur, ce qui veut dire que les informations parues dans la presse sur la fin anticipée du service national sont sans fondement.
Deuxièmement, le nombre des incorporations décroîtra progressivement au rythme de la diminution des postes d'appelés dans les armées et de la réduction progressive du volume des sursitaires.
Troisièmement, il n'est pas prévu de modifier la durée du service national pendant les premières années de la phase de transition.
Quatrièmement, s'agissant de la durée du service national, je peux rassurer M. François Trucy : la durée du service des objecteurs de conscience ne sera pas modifiée tant que celle du service militaire ne le sera pas elle-même.
Plusieurs d'entre vous, notamment M. François Trucy, ont évoqué la question des réserves.
Le Gouvernement envisage de proposer au Parlement, dans un projet de loi qui viendra en discussion au premier trimestre 1997, la constitution de deux réserves.
La première réserve de 100 000 hommes - 50 000 hommes pour les forces armées, 50 000 hommes pour la gendarmerie - permettra de répondre à des situations exceptionnelles, comme celle de Vigipirate.
Le projet de loi en cours de préparation apportera à ces personnels de réserve un ensemble de garanties qui préservera leur emploi et leur couverture sociale vis-à-vis de leurs employeurs civils, publics et privés.
Cette démarche très attendue est d'ores et déjà accompagnée par une forte politique contractuelle qui associe mon département ministériel aux employeurs civils, sous forme de conventions. Ces dernières constituent une première en Europe ; elles définissent de manière adaptée les droits et obligations des partenaires.
Quant à la seconde réserve, elle permettra de réunir les personnels qui, ne pouvant être mobilisés, pourront néanmoins, en raison de compétences particulières, participer à la défense du pays dans certains cas. Une analyse de tous ces éléments figurera dans le projet de loi qui vous sera soumis.
J'en arrive aux questions industrielles.
Avant de répondre aux différentes interrogations soulevées, je rappellerai que le Gouvernement, sur l'initiative du Président de la République, s'est engagé dans une restructuration de l'industrie de défense.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'objectif est de renforcer quatre pôles : le pôle nucléaire, le pôle électronique, le pôle aéronautique et le pôle électromécanique. Un certain nombre d'opérations ont déjà été engagées, et je n'y reviens donc pas. Je rappellerai simplement qu'aujourd'hui même une opération permettant de renforcer le secteur propulsion a été menée à bien, avec la restructuration du capital de SEP annoncée ce matin par la SNECMA et le Gouvernement.
Trois objectifs sont poursuivis par cette restructuration du capital de SEP : conforter l'engagement de la SNECMA dans les programmes spatiaux, consolider les activités « freinage » au sein du groupe, consolider l'activité « missiles stratégiques » en Aquitaine dans l'optique de la constitution du secteur « grosse propulsion ». Je pense que M. Madrelle m'aura entendu.
M. de Villepin m'a interpellé sur les commandes pluriannuelles et m'a demandé où l'on en était à cet égard.
La délégation générale pour l'armement demandera désormais systématiquement, lorsque l'objet s'y prête, des propositions de prix dans les deux hypothèses de commande normale et de commande pluriannuelle ferme.
Pour l'année 1997, une dizaine de milliards de francs de commandes pourraient être passées, sous réserve naturellement que l'Etat bénéficie d'une réduction du coût des matériels en contrepartie de l'engagement qu'il prend.
M. de Menou m'a questionné à propos de la DCN. Je voudrais simplement lui préciser que le Gouvernement met aujourd'hui tout en oeuvre pour que la DCN retrouve sa place sur le plan international. Notre objectif est évidemment d'accroître les parts de marché extérieur de la direction des constructions navales. C'est pourquoi les moyens et les missions de DCN internationale seront confortés. D'ores et déjà, des actions de prospection ouvrent des voies prometteuses, tant pour les sous-marins classiques que pour les bâtiments de surface de toute nature.
Quant à la situation des sous-traitants, à laquelle M. de Menou a fait référence, c'est pour la prendre en compte que le dispositif d'accompagnement économique des restructurations a été mis en place. Une convention a été signée à cet effet avec la région Bretagne, et une approche site par site est en cours de finalisation.
M. Madrelle a regretté que les mesures d'accompagnement ne soient pas plus nombreuses et s'est interrogé sur la nature de celles-ci. M. Rouvière, quant à lui, s'est étonné que le financement de ces mesures ne soit pas inscrit en totalité au budget de la défense.
Je répondrai à l'un comme à l'autre que, en dehors des actions du FRED, le Fonds de restructuration des entreprises de défense, des mesures de deux types sont engagées. Il s'agit, d'une part, de mesures économiques, et, d'autre part, de mesures sociales.
Les mesures économiques ont pour objectif de développer les exportations. Je l'ai rappelé à propos de DCN, mais je pourrais l'indiquer aussi à propos de GIAT industries ou d'Eurocopter. Un contrat de fournitures pour Eurocopter à hauteur de 3 milliards de francs a été signé cet été avec l'Arabie saoudite, et la prospection engagée a aujourd'hui déjà abouti dans un certain nombre de secteurs. Je sais que c'est loin d'être suffisant et qu'il conviendra, demain, de trouver d'autres moyens pour conquérir de nouveau marchés.
Quant aux mesures sociales, si elles sont financées par le budget de l'Etat, elles ne sont bien évidemment pas obligatoirement imputées sur le budget du ministère de la défense. Je ne donnerai qu'un seul exemple à cet égard : nous souhaitons qu'il n'y ait aucun licenciement sec, et il n'y en aura donc pas. Pour qu'il en soit bien ainsi, il convient de mettre en oeuvre des mesures d'âge, de mobilité géographique, de mobilité professionnelle et de reconversion, de passer des conventions sur la durée du travail.
Dans ce domaine-là, comme dans le domaine économique, nous utiliserons non seulement les crédits du ministère de la défense, mais aussi les crédits des autres ministères - je pense notamment à la loi Robien - et les crédits des collectivités territoriales ayant des responsabilités dans ce domaine : la formation et la reconversion professionnelle, par exemple, relèvent pour partie des collectivités régionales.
J'en viens maintenant à la question des programmes d'armement. Je limiterai mon propos à l'avion de transport futur, à Hélios 2, à Horus et au second porte-avions.
Tout d'abord, concernant l'avion de transport futur, évoqué par MM. de Villepin, Lesein et About, je ne comprends pas l'incrédulité qui entoure ce projet.
M. François Lesein. Ah ?
M. Charles Millon, ministre de la défense. En effet, les gouvernements étrangers ont accepté, eux, la méthode proposée par le Gouvernement français et approuvée par les gouvernements allemand et anglais. Aujourd'hui, nous ne nous dégageons pas du dossier, mais nous voulons le traiter d'une autre manière. L'avion de transport du futur est, pour nous, un terrain d'innovation et d'expérimentation. Si cette méthode réussit - ce que je crois - nous y aurons recours pour d'autres équipements.
Je ne veux pas revenir sur la méthode, je l'ai déjà exposée à cette tribune. Je rappelle seulement qu'elle exige que les pays qui participent à la construction de l'équipement, c'est-à-dire à l'offre, participent aussi à l'achat de l'équipement, c'est-à-dire à la demande. Dans ces conditions, nous souhaitons que les pays prennent des engagements dès la prise de commande, afin de permettre le développement des équipements.
Cette méthode a été acceptée par les industriels, elle a été agréée par les gouvernements anglais, allemand et italien - et bien sûr français, puisque c'est nous qui l'avons proposée - et nous voulons maintenant que cette opération puisse réussir. Il est bien évident, monsieur About, qu'il n'est pas question pour nous de renoncer à un moyen de transport : pour pouvoir assumer notre mission de projection, nous devons avoir des moyens de transport.
S'agissant du marché européen ou du marché américain, certains se sont étonnés de la démarche européenne de la France. En fait, si les produits américains sont moins chers et peuvent conquérir aujourd'hui les marchés mondiaux, c'est parce que jouent et l'effet de série et l'effet de taille. La France seule ne pourra faire face à la compétition américaine et à la concurrence mondiale !
M. Xavier de Villepin, président de la commission. C'est vrai !
M. Charles Millon, ministre de la défense. C'est la raison pour laquelle nous sommes décidés à mener jusqu'à son terme la mise sur pied d'une agence européenne en matière d'armement, car nous savons que c'est nécessaire pour pouvoir garantir l'indépendance nationale et l'autonomie stratégique au niveau européen. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Pour ce qui est des satellites d'observation Hélios 2 et Horus, je voudrais également faire le point de la situation à l'intention de MM. de Villepin et Delanoë, qui ont parlé des relations franco-allemandes.
Concernant Hélios 2 et Horus, il est vrai qu'il y a eu discussion. Dire l'inverse serait mentir. Il est vrai qu'avant le sommet franco-allemand de Baden-Baden et avant celui de Dijon, qui permis le bouclage du dossier, des discussions ont eu lieu pour déterminer les participations de chacun, pour prévoir le rythme de mise en oeuvre du programme et pour savoir si ce dernier méritait les crédits que l'on allait y consacrer. Aujourd'hui, l'accord est conclu, le Chancelier Kohl et le Président Chirac l'ont confirmé à plusieurs reprises. C'est clair, net et précis : il n'y a plus de nuages dans le ciel !
M. Bertrand Delanoë. L'un de vos collègues a dit l'inverse !
M. Charles Millon, ministre de la défense. Je tiens donc à le confirmer une nouvelle fois de manière claire - car c'est extrêmement important - il y a, de notre part, constance et volonté pour traiter les dossiers Hélios 2 et Horus.
On va sans doute nous opposer un certain nombre de coupures de presse. On nous opposera sans doute également la politique de restriction budgétaire, qui est mise en oeuvre en Allemagne et en France.
Je le dis solennellement du haut de cette tribune, les restrictions budgétaires françaises ne concerneront pas les programmes Hélios 2 et Horus.
M. Xavier de Villepin, président de la commission. Bravo !
M. Charles Millon, ministre de la défense. Je voulais le confirmer, car ce sont des programmes importants qui fondent la coopération franco-allemande et il n'est pas question pour nous d'y renoncer. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Concernant le second porte-avions, je confirme à M. de Gaulle que sa construction est un objectif de notre planification qui pourra être programmé si la situation économique le permet.
Compte tenu de la position de veille dans laquelle sera placé Le Foch à l'entrée en service du Charles-de-Gaulle et du programme d'entretien de ce dernier, la date optimale de mise en chantier du second porte-avions nucléaire ne devrait pas intervenir avant 2004.
D'ici là, des études générales pourront être conduites pour tirer le meilleur bénéfice du retour d'expérience du Charles-de-Gaulle, et des sommes sont d'ailleurs inscrites dans la loi de programmation militaire pour financer ces études.
Quant aux solutions de remplacement qu'évoque M. de Villepin, plusieurs ont été examinées par les services du ministère. Il s'agissait notamment de la possibilité de disposer de porte-aéronefs dont l'usage serait partagé entre différents partenaires européens. Les études conduites ont montré que de telles solutions n'étaient pas plus économiques que celle d'un second porte-avions, mais nous poursuivons nos études de coopération avec nos alliés.
S'agissant des questions internationales, monsieur Delanoë, je souhaiterais que l'on ne déforme pas la réalité. Je m'exprimerai donc avec un peu de solennité, les relations entre la France et l'Alliance atlantique étant capitales et ne pouvant faire l'objet de fausses appréciations ou d'inexactitudes : la France n'a pas réintégré l'organisation militaire de l'Alliance atlantique ; le 5 décembre 1995, elle a simplement précisé qu'elle était prête à étudier sa participation à une Alliance atlantique rénovée, un point c'est tout.
M. Bertrand Delanoë. Vous avez changé de discours !
M. Nicolas About. Pas du tout !
M. Charles Millon, ministre de la défense. C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, il n'est pas question de prétendre qu'elle a conclu un marché de dupes : aucun marché n'a été conclu, même si nous sommes engagés dans un débat - théorique d'abord, pratique ensuite - pour savoir comment rénover l'Alliance atlantique.
La France souhaite effectivement que, dans une Alliance atlantique rénovée, soit reconnue l'identité européenne de défense et affirmé le partenariat euro-américain. Cela explique toute la démarche qui a été engagée par le Gouvernement français depuis le mois de décembre 1995.
M. Bertrand Delanoë. Vous avez changé de discours !
M. Charles Millon, ministre de la défense. Ce n'est pas vrai !
Je précise qu'il n'est pas question de renoncer à l'une quelconque de nos positions précédentes tant que l'Alliance atlantique n'aura pas été rénovée.
Il est vrai que la mise en place des GFIM au niveau conceptuel a été obtenue lors de la conférence de Berlin.
Il est vrai que l'adjoint européen au SACEUR a été accepté dans son principe pour l'organisation de l'Alliance atlantique.
Il est vrai que des discussions ont eu lieu s'agissant de l'organisation des commandements en Europe et que l'on a retenu le principe de deux commandements, le commandement Nord et le commandement Sud.
Il est vrai que l'on a débattu de l'attribution des commandements stratégiques, régionaux et subrégionaux.
Mais, pour la France, il n'est pas question de revoir sa position avant une rénovation de l'Alliance atlantique prenant en compte l'identité européenne de défense.
M. Bertrand Delanoë. Comme vous avez changé ! Vous ne disiez pas cela en décembre 1995 !
M. le président. Monsieur Delanoë, vous n'avez pas la parole !
M. Bertrand Delanoë. Il serait intéressant, monsieur le ministre, de comparer votre discours d'alors avec votre discours d'aujourd'hui ! Et M. Chirac ?
M. Charles Millon, ministre de la défense. Ne vous faites aucun souci, j'ai participé à suffisamment de négociations, monsieur Delanoë, pour connaître parfaitement la démarche du Président de la République !
M. Bertrand Delanoë. Vous ne disiez pas la même chose, ici même, en 1995 !
M. Charles Millon, ministre de la défense. Pour ce qui est de l'UEO, je voudrais faire une petite rectification : vous avez rappelé l'action de François Mitterrand, qui a permis de « remettre en selle » - c'est, je crois, l'expression que vous avez utilisée - cette organisation.
M. Bertrand Delanoë. Non, je n'ai pas dit cela !
M. Charles Millon, ministre de la défense. Permettez-moi de vous préciser que c'est Jacques Chirac, alors Premier ministre, en 1986 et 1987, qui a remis en selle l'UEO. Ce n'est pas François Mitterrand !
M. Bertrand Delanoë. Ce n'est pas un argument sérieux !
M. Philippe Madrelle. C'est de la compétence du Premier ministre ?
M. Charles Millon, ministre de la défense. Voilà ce que je devais à la vérité de dire.
M. Bertrand Delanoë. Allons, monsieur le ministre !
M. Charles Millon, ministre de la défense. Enfin, je voudrais préciser que, pour ce qui est de la construction de l'Europe de la défense, le Gouvernement n'a aucune leçon à recevoir.
Quand j'ai pris mes responsabilités, je me suis saisi d'un dossier qui me paraissait essentiel, celui de l'Europe de l'armement. Si, depuis 1994, un certain nombre de contacts avaient déjà été pris et si un certain nombre d'études avaient été effectuées, peu d'initiatives avaient été engagées.
M. Bertrand Delanoë. Ce n'est pas vrai !
M. Charles Millon, ministre de la défense. Aujourd'hui, on constate simplement que l'Agence européenne de l'armement existe déjà en germe dans l'Agence franco-allemande de l'armement, que l'Italie, la Grande-Bretagne, l'Espagne et un certain nombre de pays ont déjà demandé à pouvoir y adhérer. L'Italie et la Grande-Bretagne y adhéreront sûrement. Quant à l'Espagne, à la Belgique et aux Pays-Bas, ils sont simplement aujourd'hui demandeurs et nous examinons en ce moment s'il leur sera possible de participer.
Par ailleurs, est actuellement à l'étude un programme concret, le véhicule blindé de combat d'infanterie, ou VBCI, qui doit faire l'objet d'une coopération précise entre l'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne et l'Italie.
Ces éléments montrent à l'évidence qu'il vaut mieux ne pas tenir trop de discours, mais entreprendre des actions pour permettre à l'Europe de devenir réalité. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Enfin, je terminerai cette intervention en répondant à un certain nombre de questions diverses qui ont été soulevées par plusieurs d'entre vous.
Tout d'abord, M. Trucy s'est interrogé sur l'équilibre entre les grandes fonctions opérationnelles de notre défense. Je peux le rassurer : la mission de protection continuera d'être assurée. C'est même une mission essentielle, soulignée par le Livre blanc de 1994.
La gendarmerie conservera ses missions spécifiques de sécurité intérieure, auxquelles appartient la surveillance du territoire. Elle aura également à jouer un rôle accru dans la lutte contre les nouvelles menaces comme le développement des trafics, le terrorisme et les violences urbaines.
Quant aux trois armées, il faut souligner que leur mission de protection comprend la projection « intérieure » des forces. Elles pourront être mises à la disposition de l'autorité civile, aux côtés de la gendarmerie. Leur mobilité et leur disponibilité accrues permettront de satisfaire les demandes des autorités en charge de la sécurité intérieure.
M. About m'a interrogé sur la coordination entre les services de renseignement, sur l'intelligence économique et sur l'association du Parlement aux questions de renseignement.
Qu'en est-il, tout d'abord, de la coordination entre les services ? Monsieur About, vous ne pouvez ignorer que la fonction du renseignement n'est pas homogène. Par les sujets qu'elle aborde, par les méthodes qu'elle utilise, par les lieux où elle s'exerce, cette fonction exige des traitements différents qui justifient l'existence de services différents. Naturellement, l'action de ces services doit être coordonnée, ce qui se fait quotidiennement dans le cadre des relations que ces services entretiennent, mais aussi dans un cadre inteministériel.
Pour ce qui est des allégations concernant un éventuel dysfonctionnement dans la gestion de la crise des otages en Algérie,...
M. Nicolas About. Ce n'est pas moi qui en ai fait état !
M. Charles Millon, ministre de la défense. Je profite simplement de l'occasion pour le dire.
Quant à ces allégations, donc, elles sont totalement dénuées de fondement. Le ministre des affaires étrangères l'avait d'ailleurs indiqué à l'époque devant l'Assemblée nationale, en saluant l'efficacité de la DGSE dans le cadre de cette tragique affaire.
S'agissant de l'intelligence économique, le Gouvernement est bien conscient de son importance. C'est ce qui a motivé la création, en avril 1995, d'un comité pour la compétitivité et la sécurité économique. Présidé par le ministre de l'économie et des finances, par délégation du Premier ministre, il est assisté d'un groupe de pilotage interministériel rassemblant les représentants des administrations concernées, notamment le ministère de la défense.
En outre, le SGDN a rédigé un rapport destiné à clarifier le concept d'intelligence économique et à déterminer les actions à conduire pour aider l'Etat et les entreprises à affronter de manière efficace le marché mondial. Le Parlement sera naturellement tenu informé de l'avancement de ces travaux.
Enfin, pour ce qui est de l'information de la représentation nationale dans le domaine plus large du renseignement, j'ai demandé au Premier ministre, sous l'autorité duquel est placé le comité interministériel du renseignement, de bien vouloir faire étudier le principe d'une meilleure association du Parlement à une information concernant l'activité des services, mais permettant à ceux-ci de garder toute leur efficacité.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les informations que je pouvais vous donner en réponse à vos interrogations.
Au terme de ce débat, je veux, une fois encore, remercier M. le président Monory, M. de Villepin et la commission qu'il préside, ainsi que l'ensemble des intervenants.
Je suis convaincu que cette expérience sera concluante. Elle nous aura permis d'aborder un certain nombre, sinon un nombre certain, de sujets de fond, avant la discussion budgétaire. Elle me permettra de vous donner des réponses financières complémentaires au moment de l'examen du projet de loi de finances.
Je suis sûr que ce débat nous a également permis de prendre la dimension de la réforme dans laquelle notre pays est engagé.
Je l'ai dit tout à l'heure en conclusion, je me permets de le répéter, ce n'est pas simplement une réforme de l'outil de défense, ce n'est pas simplement une réforme de la défense, c'est une réforme de société, car elle touchera aussi bien l'esprit de défense que le civisme, aussi bien la citoyenneté que l'attachement à la communauté nationale. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Le débat est clos.
Acte est donné de la déclaration du Gouvernement, qui sera imprimée sous le numéro 45 et distribuée.

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