COMMUNICATION DE L'ADOPTION
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 30 octobre 1996, l'informant que la proposition d'acte communautaire
E 686 - proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE)
n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions du
règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code communautaire des
douanes - a été adoptée définitivement par les instances communautaires par
décision du Conseil du 25 octobre 1996.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 30 octobre 1996, l'informant que la partie de la proposition d'acte
communautaire E 695 - proposition de décision du Conseil concernant la
conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application
provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie
financière prévues dans l'accord entre la CE et le Gouvernement de la
République démocratique de Sao Tomé e Principe concernant la pêche au large de
Sao Tomé e Principe pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1999 - a été
adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil
du 25 octobre 1996.
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