M. le président. « Art. 10. - I. - La société de pêche artisanale est une société soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes et dont 100 % des droits sociaux et des droits de vote sont détenus par un ou des pêcheurs qui en assurent en droit la direction, et sont embarqués sur le ou les deux navires dont la société est totalement propriétaire ou copropriétaire majoritaire, ou qu'elle détient en copropriété avec un armement coopératif agréé par le ministre chargé de la pêche dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder 10 ans. Pour l'application du présent article, les parts détenues par les ascendants, descendants ou conjoints des marins-pêcheurs sont assimilées à celles détenues par ces derniers.
« II. _ La participation à une société de pêche artisanale telle que définie au I ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de mettre les pêcheurs associés ainsi que leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique et social de marins-pêcheurs, dans une situation moins favorable que celle des pêcheurs artisans exploitant en entreprise individuelle, et que celle des familles de pêcheurs artisans.
« III. _ Les dispositions du II sont également applicables aux veuves des marins propriétaires ou copropriétaires visés ci-dessus, ainsi qu'aux orphelins, jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge de la majorité légale. »
Par amendement n° 10, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du paragraphe I de cet article, après le mot : « embarqués », d'insérer les mots : « y compris au sens de l'article 9 de la loi n° du d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Cet amendement suit la logique de l'article 9 sur la définition du patron pêcheur embarqué.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Il s'agit d'une précision utile ; j'y suis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 11, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, au paragraphe II de l'article 10, après le mot : « économique », d'insérer le mot : « , fiscal ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Cet amendement tend à réaffirmer l'importance de l'égalité de traitement fiscal entre la société de pêche artisanale et l'artisan pêcheur. L'un des objectifs essentiels du volet sur l'entreprise de pêche est, en effet, de conserver la neutralité fiscale du passage à la forme sociétaire. Il ne serait pas logique, au moment où l'on encourage la société de pêche artisanale et où l'on invoque la neutralité fiscale de l'opération, de ne pas l'inscrire dans la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Monsieur le rapporteur, vous souhaitez mettre à égalité sur le plan fiscal les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale et les artisans pêcheurs. Or, il me semble, monsieur le rapporteur, que votre amendement aurait précisément l'effet inverse de celui que vous recherchez parce qu'il placerait les artisans dans une situation moins favorable que celle des pêcheurs associés, en permettant à ces derniers de cumuler les avantages tenant à leur propre statut avec ceux dont jouissent les artisans pêcheurs.
En revanche, les dispositions fiscales qui vous sont proposées dans le projet de loi répondent, elles, à vos préoccupations. Ainsi, l'article 11 prévoit l'application du régime de faveur des rémunérations dites « à la part » à tous les marins-pêcheurs, qu'ils soient artisans ou associés d'une société de pêche artisanale. De même, l'article 12 étend l'exonération de taxe professionnelle des artisans pêcheurs aux pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale.
De plus, l'article 151 octies du code général des impôts assure la neutralité fiscale de l'apport à une société de pêche artisanale d'une entreprise individuelle.
Enfin, l'expérience a montré que les mesures fiscales d'ordre général comme celles que vous nous proposez sont source d'ambiguïtés et de contradictions qui les rendent, en fait, inapplicables ou qui donnent lieu à de nombreux contentieux avec l'administration. En revanche, des mesures ciblées comme celles que j'évoquais à l'instant permettent d'atteindre l'objectif recherché tout en assurant la sécurité juridique des contribuables concernés.
Monsieur de Rohan, je suis convaincu que le dispositif fiscal proposé par le Gouvernement est de nature à satisfaire pleinement les professionnels de la pêche et que, par conséquent, les craintes que vous avez formulées ne sont pas fondées. J'espère que mes explications vous auront convaincu et que vous retirerez votre amendement, auquel le Gouvernement, malheureusement, ne pourrait pas, sinon, être favorable.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Compte tenu des explications très claires et des assurances que nous a données M. le ministre, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 11 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article 11