M. le président. Par amendement n° 14 rectifié, M. de Rohan, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 12, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A l'article 1600 du code général des impôts, il est inséré, après le douzième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« - les artisans-pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visées aux 1° et 1° bis de l'article 1455 » ;
« II. - Les pertes de recettes éventuelles entraînées par l'application des dispositions du paragraphe I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Cet amendement a pour objet de faire confirmer dans la loi l'extension aux sociétés de pêche artisanale et aux artisans-pêcheurs de l'exonération de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d'industrie. Cette exonération ne figure actuellement que dans un simple document administratif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Je suis favorable à cet amendement.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Monsieur le président, dans ces conditions, je demande que le gage soit levé.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. J'allais le faire ! (Sourires.)
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 14 rectifié bis.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié bis accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
Article 13