M. le président. « Art. 1er. _ Sous réserve des dispositions de l'article 2 de la présente loi, est ratifiée l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte. »
Par amendement n° 1, M. Blaizot, au nom de la commission, propose, dans cet article, de supprimer les mots : « de l'article 2 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. Le projet de loi qui nous est soumis ne comporte que deux articles. Dans la mesure où la commission va proposer l'insertion de plusieurs articles additionnels, les mots : « de l'article 2 » ne se justifient plus.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, ainsi modifié.
(L'article 1er adopté.)
Article 2