M. le président. Par amendement n° 2, M. Blaizot, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, le mot : "agents" est remplacé par le mot : "fonctionnaires". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot, rapporteur. Cet amendement est purement rédactionnel : le terme « agents » peut recouvrir n'importe quelle catégorie de personnels, alors que par « fonctionnaires » on entend toujours des titulaires.
Dans une loi statutaire, il faut employer des termes précis !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Le Gouvernement partage cette volonté de s'exprimer avec précision ; il émet donc un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté. )
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
Par amendement n° 3, M. Blaizot, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« La dernière phrase du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 précitée est ainsi rédigée :
« Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot, rapporteur. Il s'agit simplement d'apporter plus de souplesse au dispositif prévu par le Gouvernement dans l'ordonnance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
Par amendement n° 4, M. Blaizot, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le second alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 précitée est complété in fine par les mots : ", sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot, rapporteur. Il s'agit d'apporter une précision qui nous paraît nécessaire.
Dans le statut général de la fonction publique, il est précisé que tout fonctionnaire est astreint à exécuter les ordres de ses supérieurs « sauf si l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ».
Il a semblé difficile à la commission des lois de ne pas faire figurer cette disposition dans le statut de la fonction publique de Mayotte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
Par amendement n° 5, M. Blaizot, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, le mot : "agents" est remplacé par le mot : "fonctionnaires". »
La parole et à M. le rapporteur.
M. François Blaizot, rapporteur. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 2, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
Par amendement n° 6, M. Blaizot, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin du premier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, le mot : "intéressée" est remplacé par les mots : "ou de l'établissement public intéressés". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot, rapporteur. Cet amendement a pour objet de réparer un oubli, en prévoyant la compétence du conseil d'administration des établissements publics en matière de création d'emplois de fonctionnaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
Par amendement n° 7, M. Blaizot, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, après les mots : " déclarés aptes", sont insérés les mots : " par le jury ". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot, rapporteur. Il s'agit d'apporter une précision en ce qui concerne les concours et l'établissement des listes d'aptitude. Cette précision figure dans le statut général des fonctionnaires, et il est important d'être très explicite sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Le Gouvernement n'a jamais entendu confier à une autre autorité que le jury le soin de constater l'aptitude des lauréats d'un concours de recrutement de fonctionnaires ; mais il accepte bien volontiers cette précision supplémentaire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
Par amendement n° 8, M. Blaizot, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 34 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, après les mots : " Il a lieu ", insérer les mots : " par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot, rapporteur. Il s'agit de préciser un peu mieux les conditions de gestion de cette fonction publique, notamment d'indiquer que les avancements de grade sont opérés par la voie d'un tableau d'avancement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
Par amendement n° 9, M. Blaizot, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au début de l'article 37 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, les mots : "L'agent" sont remplacés par les mots : "Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et" .»
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot, rapporteur. Il s'agit encore de suivre d'aussi près que possible le statut général applicable en métropole en prévoyant que tout fonctionnaire, en cas de procédure disciplinaire, a droit à la communication intégrale du dossier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel, ainsi rédigé, est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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