M. le président. « Art. 2. _ I. _ L'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
« Les dispositions actuelles de l'article constituent le I ainsi modifié :
« 1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 25 610 francs les taux de :
« 10,5 % pour la fraction supérieure à 25 610 francs et inférieure ou égale à 50 380 francs ;
« 24 % pour la fraction supérieure à 50 380 francs et inférieure ou égale à 88 670 francs ;
« 33 % pour la fraction supérieure à 88 670 francs et inférieure ou égale à 143 580 francs ;
« 43 % pour la fraction supérieure à 143 580 francs et inférieure ou égale à 233 620 francs ;
« 48 % pour la fraction supérieure à 233 620 francs et inférieure ou égale à 288 100 francs ;
« 54 % pour la fraction supérieure à 288 100 francs ; ».
« 2° Le 2 est ainsi modifié :
« _ Les sommes : "15 900 francs" et "19 680 francs" sont portées respectivement à "16 200 francs" et "20 050 francs" ;
« _ Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder 13 000 francs par demi-part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires et divorcés qui bénéficient des dispositions des a et b du 1 de l'article 195 ; ».
« 3° Au 4, la somme : "4 320 francs" est fixée à "3 260 francs".
« II. _ Le montant de l'abattement prévu à l'article 196 B du même code est porté à 30 000 francs.
« III. _ Tous les seuils et limites qui sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ainsi que les seuils mentionnés au IV de l'article 182 A du même code sont relevés de 1,9 % pour 1996. »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'un des objectifs de cet article 2, relatif à la fixation du barème de l'impôt sur le revenu, est de mettre en oeuvre une réduction sensible de l'impôt global par allégement général des tranches du barème.
Cette orientation est d'ailleurs présentée comme l'élément constitutif d'une réforme de nos prélèvements obligatoires qui doit conduire, dans les faits, à leur atténuation, si l'on en croit le sens profond du message adressé au début du mois de septembre par le Premier ministre lui-même lors de son intervention sur les ondes radiotélévisées.
Le problème est que cette analyse ne supporte pas l'épreuve d'un regard un tant soit peu objectif sur la situation réelle de ces prélèvements.
Ce qui est en cause, au-delà de la part du produit intérieur brut marchand remise en jeu par les divers prélèvements sociaux et fiscaux, c'est aussi la nature profonde de ces prélèvements. Les évolutions constatées en ce domaine ces derniers temps conduisent à formuler d'utiles réflexions et à apporter quelques précisions.
La grande réforme de l'impôt sur le revenu cadre aujourd'hui notre débat. Elles est, dans les faits, présentée comme l'élément principal de la réforme fiscale.
Le produit de cette réforme se traduirait, pour l'exercice 1997, par une réduction de l'impôt global d'environ 15 milliards de francs, hors évolution spontanée.
De qui se moque-t-on ?
Nous venons d'examiner, en effet, pas plus tard que la semaine dernière, un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui a, entre autres vocations, amorcé un nouveau mouvement en faveur de la fiscalisation des ressources de la sécurité sociale.
Il s'agit, notamment, de mettre en place un élargissement sensible de la contribution sociale généralisée, la CSG, calqué sur l'assiette de la contribution au remboursement de la dette sociale, le RDS, et, accessoirement, de modifier la donne en matière de cotisations en réduisant la cotisation maladie des salariés par substitution avec ladite contribution sociale généralisée.
Cette situation nouvelle appelle plusieurs observations.
Première observation : la mise en place, à grands coups d'ordonnances et de décrets pris autoritairement, du plan Juppé. Singulièrement, l'ordonnance relative à la création du RDS n'a pas pour vocation unique de sauver la sécurité sociale : le déficit de 1996 est largement supérieur aux attentes et le déficit de 1997 est loin de l'équilibre escompté à l'automne 1995. Elle a également pour objet de tester, grandeur nature, les évolutions de notre système de prélèvements obligatoires.
Les 15 milliards de francs de baisse de l'impôt sur le revenu sont, dans les faits, de peu de poids quand on examine l'élargissement de la contribution sociale généralisée et que l'on apprécie également le problème de la nouvelle CSG élargie à hauteur d'un point.
L'élargissement de la CSG, calqué sur l'assiette du RDS - qui retrouve dès lors son caractère de poisson pilote - consomme, dans les faits, un bon tiers de la baisse de l'impôt sur le revenu.
Quant à la substitution aux cotisations maladie d'une nouvelle CSG Barrot-Juppé élargie, venant s'ajouter à la CSG Rocard et à la CSG Balladur, elle pèsera lourdement, quoi qu'on en dise, sur les salariés.
Le rendement attendu de cette nouvelle CSG est compris entre 45 milliards et 50 milliards de francs.
Nous serons donc parvenus, si les choses restent en l'état, à des prélèvements de nature proportionnelle pesant sur tous les revenus à hauteur de 3,9 %.
Cela signifie, entre autres choses - tout le monde le sait - qu'insensiblement on se rapproche, dans notre système de prélèvements obligatoires, d'un montant de prélèvements proportionnels proche du produit de l'impôt progressif.
En 1997, nous serons en effet dans une situation où les prélèvements proportionnels dépasseront les 200 milliards de francs, tandis que le prélèvement progressif de l'impôt sur le revenu se situera au-dessous des 300 milliards de francs.
Les années à venir seront cruciales.
On nous proposera probablement, en seconde partie, d'avaliser une refonte du barème de l'impôt sur le revenu conduisant, dans les faits, à fixer aux alentours de 225 milliards à 230 milliards de francs le produit de l'impôt progressif.
Dans des lois de financement de la sécurité sociale, on nous suggérera sans doute aussi de majorer encore un peu plus la contribution sociale généralisée, pour prolonger le mouvement de substitution engagé cette année.
Dans l'absolu, on peut même s'attendre à ce que quatre points supplémentaires de contribution sociale généralisée viennent se substituer au solde de la cotisation maladie des salariés.
On pourrait donc fort bien concevoir - c'est ainsi que certains semblent l'entendre, et pas uniquement au Gouvernement - une contribution sociale généralisée et ses appendices qui apporteraient quelque 400 milliards de francs environ de produit fiscal et un impôt progressif qui en apporterait péniblement la moitié.
Deux défauts essentiels sont à imputer à cette démarche.
Le premier est que la contribution sociale généralisée est un impôt proportionnel, ce qui rompt avec les principes fondamentaux de progressivité que peut recouvrer l'impôt sur le revenu. Celle-ci deviendrait donc une sorte de TVA sociale, pesant d'autant plus que les revenus seraient modestes.
Le second défaut procède de son traitement fiscal.
En effet, vous nous proposez, monsieur le ministre, de rendre la contribution sociale généralisée élargie déductible de l'impôt sur le revenu.
En clair, cela signifie que, dans les faits, la CSG devient une forme de cotisation minimale de l'impôt sur le revenu, payée y compris par ceux qui ne sont pas imposés au barème progressif du fait de la modicité de leurs revenus.
Quant à la déduction de l'impôt sur le revenu d'une contribution prélevée sur des revenus non imposés au barème progressif - je pense aux revenus financiers dans leur grande majorité - on peut en conclure la création d'une magnifique et nouvelle « niche » fiscale laissée au seul bénéfice de quelques-uns et qui vaut presque l'avoir fiscal ou certaines des réductions d'impôt existantes.
Le véritable problème est effectivement posé : devons-nous nous engager dans la voie d'une proportionnalité encore plus grande de notre système de prélèvements et considérer la CSG comme le summum de l'équité fiscale ?
A l'évidence, non ! Il faut donc, c'est clair, engager une autre réforme de l'impôt sur le revenu que celle que vous nous proposez à l'article 2.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 2 du présent projet de loi de finances porte, comme à l'habitude, sur le barème de l'impôt sur le revenu.
Il importe donc, d'abord, de resituer la discussion de cet article dans le cadre plus général de ce que représente aujourd'hui cet impôt pour l'équilibre des recettes publiques ; ensuite, il faut tenir compte de la manière dont il est vécu par les contribuables eux-mêmes ; enfin, il s'agit de considérer ce que l'impôt progressif peut recouvrer comme objectifs de redistribution et d'équité fiscale.
Les principes fondateurs de la République, et plus spécifiquement la Déclaration universelle des droits de l'homme, élément incontournable du bloc de constitutionnalité, comprennent notamment une disposition claire : la contribution aux charges publiques est un effort à répartir sur l'ensemble des citoyens à concurrence de leurs facultés contributives.
C'est ce principe qui a animé, dans le passé, le débat sur la mise en place de l'impôt sur le revenu, principal objet de controverse parlementaire depuis le début du siècle.
Ce n'est en effet que dans sa formule issue de la loi de finances pour 1970 que l'impôt sur le revenu a enfin trouvé la forme que nous lui connaissons, c'est-à-dire un impôt pleinement progressif dans son barème.
Il est habituel de considérer que la mise en oeuvre d'un barème progressif constitue la meilleure garantie d'une juste répartition de l'effort fiscal entre contribuables.
Mais il est également habituel de vérifier que notre système fiscal est aujourd'hui largement proportionnel et peu progressif, les impôts directs, l'impôt sur le revenu au premier chef, ne représentant qu'une part minoritaire - environ 40 % - de l'ensemble des recettes fiscales de l'Etat.
Il est donc paradoxal de constater que c'est au moment même où le désir de justice sociale et fiscale est le plus fort dans notre pays que le Gouvernement se propose de modifier, dans le sens de la baisse du rendement global, le principal de nos impôts directs.
Je formulerai, à ce titre, plusieurs remarques.
Tout d'abord, c'est au travers d'une adaptation et d'un allégement du taux d'imposition des différentes tranches du barème que le Gouvernement entend conduire l'essentiel de sa réforme de l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, un certain nombre des dispositions correctrices des effets du barème sont progressivement remises en cause, dans le cadre de la réforme envisagée, certaines mesures conduisant à réduire la très importante dépense fiscale que des années de controverse budgétaire ont progressivement imputée sur l'impôt progressif, d'autres tendant à reconsidérer le statut fiscal d'un certain nombre de revenus jusqu'ici exonérés ou différemment imposés.
Nous parlerons de nouveau de ces diverses mesures, mais il me sera permis, dans le cadre de cette intervention liminaire, d'en souligner simplement l'évidence.
Le barème de l'impôt sur le revenu est aujourd'hui insuffisamment progressif et surtout, chacun le sait, il ne s'applique pas avec la même rigueur à tous les revenus.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de trouver quelque peu étonnant que les seules extensions d'assiette de l'impôt envisagées par le présent projet de loi de finances et par la réforme sur cinq ans de notre fiscalité ne concernent que les revenus salariaux et les revenus de transfert, et que l'aberrante situation qui fait échapper à la rigueur du barème la très grande majorité des revenus financiers, et ce pour un montant aujourd'hui largement supérieur à 400 milliards de francs, ne soit pas le moins du monde corrigée.
Autre exemple, on maintient en vigueur les incroyables « niches » fiscales que représentent le dispositif « Pons » et le système des quirats et on remet en question la réduction d'impôt pour frais de scolarité ou celle qui est relative aux intérêts d'emprunt en matière d'accession à la propriété, mesures dont tirent parti les revenus les plus modestes.
A la vérité, votre réforme de l'impôt sur le revenu présente essentiellement deux défauts.
Tout d'abord, elle va sans doute accroître, de façon assez sensible, le nombre des contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu. Il s'agit, en l'occurrence, de donner la fausse impression à nos concitoyens qu'ils bénéficient d'une sorte d'avantage fiscal, tandis que continueront de croître et d'embellir toutes les taxes qui pèsent sur la consommation. A quand la baisse de la TVA, monsieur le ministre ? Interviendra-t-elle lors de l'hypothétique passage à la monnaie unique ?
Ensuite, il s'agit d'alléger la contrainte fiscale qui pèse sur les revenus les plus élevés. L'objectif, pour partie atteint dès cette année, est en effet de réduire la contribution des quelque 200 000 foyers fiscaux dont une partie - plus ou moins importante - du revenu supporte une imposition au taux de 56,8 % ?
Dois-je souligner de nouveau ici que le taux marginal ne peut s'appréhender qu'en fonction du taux maximal moyen d'imposition, celui-ci étant plus proche, selon les conclusions mêmes du rapport Ducamin, de 39 %.
Mais sans doute s'agit-il ici, comme pour le débat qui s'annonce sur l'impôt de solidarité sur la fortune, de soulager ces 200 000 foyers fiscaux - ils seront bientôt aussi célèbres que les 200 familles des années trente - de ce complexe de punition qui les ronge et les atteint au plus profond d'eux-mêmes.
C'est d'ailleurs, de notre point de vue, l'objectif principal, sinon unique et inique, de cette prétendue réforme de l'impôt sur le revenu que le Gouvernement nous propose d'avaliser en adoptant l'article 2 tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale.
C'est bien pour ces raisons que nous ne pouvons l'accepter en l'état.
M. le président. Sur l'article 2, je suis tout d'abord saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-91, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de remplacer le paragraphe I de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Le taux visé à l'article 278 du code général des impôts est ramené à 18,60 %.
« ... - La perte de ressource résultant, pour l'Etat, des dispositions du paragraphe I ci-dessus est compensée à due concurrence, par une majoration des taux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts ainsi qu'au a bis du même article, des montants fixés par l'article 223 septies ainsi que du tarif prévu à l'article 885 U du même code. »
Par amendement n° I-120, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - Dans l'avant-dernier aliéna du texte proposé par le 1° du I de l'article 2 pour le 1 de l'article 197 du code général des impôts, de remplacer le taux : « 48 % » par le taux : « 50 % ».
II. - Dans le dernier alinéa dudit texte, de remplacer le taux : « 54 % » par le taux : « 56,8 % ».
Par amendement n° I-121 Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De supprimer le quatrième alinéa du 2° du I de l'article 2.
B. - Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, d'insérer, après le I de cet article, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le taux du prélèvement libératoire prévu à l'article 125 A du code général des impôts est relevé à due concurrence de la perte de recettes résultant de la supression du plafonnement de l'avantage en impôt procuré par la demi-part supplémentaire accordée aux célibataires ou divorcés ayant un enfant majeur. »
Par amendement n° I-122, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - Dans le 3° du I de l'article 2, de remplacer la somme : « 3 260 francs » par la somme : « 4 400 francs ».
B. - Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, d'insérer, après le I de cet article, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le taux prévu à l'article 160 du code général des impôts est relevé à due concurrence de la perte de recettes résultant du relèvement de la décote prévue au 4 de l'article 194 du code général des impôts. »
La parole est à M. Masseret, pour défendre l'amendement n° I-91.
M. Jean-Pierre Masseret. Cet amendement répond à la préoccupation que vient d'exprimer Mme Borvo. En effet, nous suggérons de baisser le taux de TVA de 20,60 à 18,60 %.
Deux raisons sous-tendent cet amendement : une raison économique et une raison d'équité.
La raison économique tient à l'atonie actuelle de la consommation dans notre pays. Cette faiblesse de la consommation n'est pas sans conséquence sur la croissance économique, laquelle a des conséquences sur l'emploi. La baisse de la TVA devrait procurer un avantage financier à l'ensemble des ménages du pays, contribuer ainsi à la relance de l'activité économique, et donc avoir une incidence sur l'emploi.
Quant à l'équité, mes deux collègues du groupe communiste républicain et citoyen ont indiqué que la réforme fiscale présentée cette année par le Gouvernement n'alliait pas l'efficacité et la justice. Et mon collègue Michel Sergent a indiqué, dans la discussion générale, que la réforme fiscale touchant l'impôt sur le revenu visait principalement à avantager ceux qui disposent de hauts revenus. Les arguments ont donc été donnés.
Le débat sur la pression fiscale, en particulier sur le poids de l'impôt sur le revenu, devrait être ramené à de plus justes proportions, notamment à la lecture du rapport Ducamin, qui a bien montré que la pression fiscale réelle, après prise en compte des différents abattements et réductions d'impôt, n'était pas aussi forte qu'on voulait bien le dire.
Par conséquent, notre amendement allie efficacité économique et souci d'équité fiscale. C'est la raison pour laquelle je suis sûr que le Sénat voudra bien l'adopter.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-120.
Mme Marie-Claude Beaudeau. La réforme de l'impôt sur le revenu est aujourd'hui principalement centrée sur la réduction du taux d'imposition appliqué aux différentes tranches du barème.
Nous savons, à la lecture du dossier de présentation du projet de loi de finances, que le mouvement imprimé dès cette année est justifié par plusieurs postulats fondamentaux.
Premier postulat : le taux marginal de notre impôt sur le revenu serait trop élevé au regard de ce qui est pratiqué ailleurs. Ce taux de 56,8 % serait si pénalisant qu'il inciterait à l'optimisation fiscale, voire à la fraude fiscale - exercice que les salariés ne peuvent guère pratiquer, soit dit en passant. Il favoriserait, entre autres conséquences, l'exode des cerveaux, un certain nombre de personnes, hautement qualifiées ou plus largement rémunérées du fait de leurs compétences spécifiques, ayant alors plus intérêt à exporter leur savoir-faire, celui-ci étant moins imposé hors de notre pays.
On peut, en toute honnêteté, réfuter certaines de ces assertions. Ainsi, la plupart des pays où le taux marginal est plus faible qu'en France ont aussi un traitement différencié des revenus au regard de ce qui est pratiqué dans notre pays.
Certaines règles de calcul n'existent pas à l'étranger ou, lorsqu'elles existent, elles n'y sont pas appliquées comme dans notre pays. Je pense, notamment, à l'abattement de 20 % sur les traitements et salaires, qui n'est que la traduction, déjà ancienne, de l'impôt qui a précédé notre actuel impôt sur le revenu et qui n'est pas justifié, soit dit en passant, uniquement par le fait que les salariés ne peuvent dissimuler tout ou partie de leurs revenus.
Un examen attentif de l'assiette de l'impôt sur le revenu apporte d'autres éclairages significatifs.
En effet, la polémique sur le taux ne peut faire oublier, dans les faits, le problème déterminant de l'assiette.
Je vous le dis, Monsieur le ministre, vous vous trompez de cible en vous attaquant aux taux d'imposition. En réalité, c'est sur l'assiette de l'impôt, et d'une tout autre manière que vous le faites, que devrait porter la réforme fiscale, et non sur les taux.
On pourrait d'ailleurs presque ne concevoir de refonte des taux qu'une fois acquise la révision de l'assiette.
Les documents de la direction générale des impôts sont particulièrement significatifs de ce point de vue : en 1993, si l'on en croit l'annuaire statistique que nous avons consulté, le montant total des revenus imposables des contribuables de l'impôt sur le revenu s'est établi à 3 598 milliards de francs. Sur cet ensemble, les traitements et salaires comptent pour 64,1 %, tandis que les pensions et retraites constituent 22,3 % de l'assiette de l'impôt.
Les revenus de capitaux mobiliers représentent 2,5 %, soit un peu plus de 90 milliards de francs, alors que, selon les comptes de la nation, le montant de ces revenus serait de l'ordre de 520 milliards de francs.
Même si l'on déduit de ce montant le produit des intérêt perçus par les titulaires de livrets et comptes d'épargne défiscalisés - le livret A, les comptes pour le développement industriel, les livrets d'épargne populaire ou encore les comptes et livrets d'épargne logement - il y a encore, comme disait un syndicaliste voilà quelques années, du « grain à moudre » en matière de justice fiscale et sociale.
Il faudrait tout de même que les choses soient claires : le travail n'est pas seulement trop taxé en tant que tel ; il est aussi trop taxé au regard de l'incroyable dispositif fiscal qui fait échapper au barème progressif la très grande majorité des revenus du capital et de la propriété, ce qui ne peut, dans les faits, que nuire à l'efficacité même du barème progressif.
La réforme de l'impôt sur le revenu que propose le Gouvernement a pour le moins un avantage : elle permet à la majorité qui préside aux destinées du pays depuis mars 1993 de s'accorder sur l'essentiel.
La baisse des taux programmée dans le présent projet de loi de finances prolonge, si l'on peut dire, l'effort commencé par la loi de finances de 1994, sous les auspices de M. Sarkozy et de M. Balladur, que leur situation fiscale personnelle rend, comme chacun sait, sensibles au mal de vivre des contribuables.
Mais l'on ne peut nous faire prendre des vessies pour des lanternes !
En effet, la réforme Sarkozy avait supprimé les tranches d'imposition à 5 % et à 9,6 %, pour y substituer une tranche à 12 %.
De fait, la baisse du taux de la deuxième tranche à 7 % est de peu de poids au regard de la chute de 56,8 % à 47 % de la tranche supérieure.
Il ne s'agit pas tout à fait, vous le reconnaîtrez, monsieur le ministre, des mêmes masses financières.
Notre amendement vise donc à préserver la pleine capacité progressive de l'impôt, d'autant que, au-delà de la tranche marginale d'imposition, se pose le problème classique du taux de prélèvement, le taux moyen étant aujourd'hui inférieur à 10 %, tandis que le taux maximal constaté se situe, vous le savez bien, aux alentours de 39 %.
Cela laisse de la marge aux revenus les plus importants et le simple fait de réduire les taux d'imposition des tranches plus faibles conduira à atténuer ce taux maximal.
Renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu passe donc, entre autres mesures, par l'adoption de cet amendement.
M. le président. Mes chers collègues, permettez-moi de vous rappeler que, en ce qui concerne tant les prises de parole sur les articles que la présentation des amendements, chacun dispose d'un temps de parole limité à cinq minutes. Je vous invite donc, compte tenu des longues journées de débats qui nous attendent, à respecter le règlement.
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-121.
Mme Marie-Claude Beaudeau. La réforme de l'impôt sur le revenu décrite, ou pour le moins amorcée, par cet article 2 comporte un certain nombre de dispositions particulières qui, à l'examen, tendent quelque peu à brouiller le message qui devrait passer auprès des contribuables en matière de réduction de la pression fiscale.
D'autres objectifs que ceux qui consistent à alléger l'impôt semblent en effet être assignés à la réforme de l'impôt sur le revenu.
Il s'agit, en effet, avec les dispositions de ce quatrième alinéa du 2° de l'article 2, de mettre en place une imputation différenciée du quotient familial selon que le contribuable est marié ou célibataire.
Ainsi le Gouvernement se propose-t-il, tout simplement, de créer une distorsion de traitement - on peut d'ailleurs légitimement se demander si elle est constitutionnelle car elle porte atteinte à l'égalité des citoyens devant l'impôt - qui rappelle fâcheusement les arguments du débat que nous avions déjà eu l'an dernier sur la situation fiscale des couples non mariés.
Qu'en est-il exactement ?
Là encore, comme pour l'appréciation du barème de l'impôt dont nous venons de débattre, je reprendrai quelques éléments fournis par la direction générale des impôts et qui nous permettent de nous faire une opinion.
En France, près de 15 millions de foyers fiscaux doivent contribuer au produit de l'impôt sur le revenu, et un peu plus de 14 650 000 foyers sont exemptés de cette participation.
Les contribuables seuls - donc ceux qui bénéficient d'une part ou d'une part et demie au titre du quotient familial - représentent 6,2 millions de foyers fiscaux.
Les contribuables dont le quotient familial est égal à deux parts représentent un peu plus de 4 millions de foyers fiscaux.
Dans cet ensemble, soulignons que près de 600 000 foyers fiscaux sont issus de familles de divorcés ou de célibataires avec un enfant à charge, situation que la loi de finances de 1996 a corrigée - vous vous en souvenez - par application des dispositions de l'article 3 de cette loi.
En revanche, si l'on examine la situation des foyers exonérés de l'impôt sur le revenu, on constate que, si le nombre des contribuables isolés demeure important - plus de 8 millions sur les 14 650 000 foyers concernés - le nombre des contribuables disposant de deux parts y est plus faible, puisqu'il atteint seulement un peu plus de 2,8 millions de foyers.
Dans cet ensemble, figurent d'ailleurs un peu plus de 1 150 000 foyers composés d'un adulte et d'une personne à charge.
La spécificité de notre impôt est donc clairement indiquée par ces données.
Les foyers fiscaux de taille réduite - une part ou une part et demie - représentent la majorité des foyers fiscaux, tandis que les foyers fiscaux bénéficiant de deux parts au titre du quotient familial sont, en proportion, les plus nombreux à être placés en situation d'imposition effective.
Je relève d'ailleurs, à ce stade du débat, que, s'agissant des familles que la politique gouvernementale s'attache à défendre et à protéger, il y a peu de changements à attendre en matière d'impôt sur le revenu.
En effet, j'observe qu'il y a dans notre pays environ 1 800 000 foyers fiscaux ayant au moins quatre parts au titre du quotient familial, c'est-à-dire des familles comptant au moins trois enfants, et que, sur ce nombre, ils sont moins de 540 000, soit moins de 30 %, à devoir acquitter une cotisation au titre de l'impôt sur le revenu.
Les choses sont donc claires ; il s'agit bel et bien, avec les dispositions dont nous parlons, de continuer à accroître la pression fiscale sur les revenus moyens et les familles ou foyers moyens, et ce d'autant plus que ces foyers sont, en moyenne, toutes proportions gardées, légèrement plus riches que les autres.
Ce qui a motivé la rédaction de l'alinéa en cause, à l'article 2, c'est donc, d'abord, un sombre calcul d'ordre financier qui, dans les faits, va pénaliser un peu plus les contribuables devant souvent assumer seuls l'éducation d'un ou de plusieurs enfants.
Je ne sais si la volonté du Gouvernement est de relancer un taux de nuptialité pour le moins en baisse depuis de longues années et d'essayer, de façon pathétique, d'entraver une des évolutions de notre société, mais force est de constater que l'ordre moral, qui sous-tend la disposition fiscale que vise à supprimer notre amendement, semble encore « avoir la cote ».
Il est d'ailleurs des contribuables qui ont très bien perçu le message puisque la presse nous a récemment informés qu'un ancien ministre du budget, après des années de vie maritale, avait décidé de passer devant M. le maire - ou plutôt devant l'adjoint au maire, puisqu'il est maire lui-même - avec sa compagne pour mettre un terme à sa propre situation fiscale.
Il avait d'ailleurs, en l'occurrence, deux témoins de moralité particulièrement remarquables. L'un est en effet le président d'un groupe du bâtiment à vocation audiovisuelle et l'autre le président d'un groupe spécialisé dans le luxe.
Au-delà de cette anecdote, force est de constater que le texte du quatrième alinéa du 2° de l'article 2 n'est pas acceptable en l'état, et c'est pourquoi nous en proposons la suppression pure et simple.
M. le président. La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° I-122.
Mme Nicole Borvo. Cet amendement tend à permettre aux contribuables modestes de continuer à bénéficier de la décote.
Le barème de l'impôt sur le revenu est, pour un certain nombre de contribuables, corrigé par des dispositions particulières.
Il en est ainsi pour les contribuables aux ressources les plus modestes, qui ont bénéficié de l'application d'un système de décote venant réduire, dans des proportions plus ou moins grandes, leur impôt.
Dans un premier temps, ce dispositif, relativement complexe, a été réservé aux contribuables seuls. Il s'agissait, en effet, d'alléger l'impôt des foyers fiscaux ayant une part ou une part et demie, attendu que ces foyers sont des foyers où la structure de la consommation et de l'utilisation plus générale des ressources - le budget, pour parler plus simplement - se caractérise singulièrement par une part importante de charges fixes.
Il s'agissait notamment, entre autres motivations, de faire en sorte que les célibataires, et, parmi eux, les personnes commençant leur vie professionnelle ou les salariés au SMIC, ne se retrouvent pas avec une charge fiscale trop élevée.
Le dispositif a été ensuite étendu à l'ensemble des foyers fiscaux et s'est quelque peu compliqué du fait de l'application de principes fiscaux particuliers en matière de réduction d'impôt ou de déduction pour charges susceptibles de corriger le montant de l'impôt ou du revenu issu ou soumis au barème progressif.
De surcroît, compte tenu d'un contexte plus général de stagnation des revenus salariaux et des revenus de transfert, le coût fiscal de la décote s'est trouvé quelque peu accru.
Le premier pas de la réforme de l'impôt sur le revenu - entendez le projet de loi de finances pour 1994 - a consisté à modifier les règles du jeu en matière de décote.
Il s'est notamment agi de prendre en compte le moment où la décote s'imputait et, en l'occurrence, de décider qu'elle s'imputerait avant l'ensemble des réductions d'impôt, c'est-à-dire au moment requis pour éviter ce que l'on avait pu observer dans certaines situations, à savoir une sorte d'effet cumulatif de la réduction d'impôt et de la décote.
Dans les faits, chacun le sait, cela a conduit, malgré les aménagements apportés au barème progressif par la même loi de finances, à rendre imposables des contribuables qui ne l'étaient pas, et ce sans variation spectaculaire de leur revenu.
La réforme de l'impôt sur le revenu que l'on nous propose aujourd'hui tend à mettre progressivement un terme au dispositif de la décote.
Il nous est ainsi expliqué, documents à l'appui, que l'allégement du barème et l'extension de la tranche à taux zéro suffiront, dans les faits, à compenser la disparition de ce dispositif.
Mais on ne peut oublier que, dans le même temps, les salariés et les foyers fiscaux qui tirent aujourd'hui parti de l'existence de ce dispositif seront plus largement mis à contribution dans le cadre de la réforme des prélèvements sociaux et que l'utilisation principale de leur budget, la consommation, continuera de subir de plein fouet les effets de la majoration du taux normal sur la valeur ajoutée, impôt éminemment régressif et récessif, de la majoration annuelle de la taxe prévisible des taxes sur les produits pétroliers ou encore de l'augmentation des droits de consommation sur le tabac ou les boissons alcoolisées.
Le système actuel de décote coûte aujourd'hui environ 6,8 milliards de francs pour un nombre de contribuables relativement important ; il est sans commune mesure avec un dispositif comme l'avoir fiscal, qui coûte au moins autant et qui en concerne, pour le moins, un nombre plus faible.
Il est, parmi d'autres dispositions fort rares, l'un des moyens à notre disposition pour corriger les effets du barème progressif dans le sens d'une plus grande justice sociale.
Il est, par exemple, de peu de poids au regard de l'incroyable arsenal dont dispose notre législation pour exempter les revenus du capital et de la propriété de toute participation légitime au produit de l'impôt.
Il est ainsi l'un des rares « avantages » fiscaux dont jouissent les revenus salariaux, qui constituent, nous l'avons vu, l'essentiel de l'assiette de l'impôt sur le revenu.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que nous proposons de renforcer les effets correctifs de la décote, afin de maintenir sa pleine efficacité auprès des ménages les plus modestes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-91, I-120- I-121 et I-122 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. L'amendement n° I-91 tend, au fond, à remplacer la baisse de l'impôt sur le revenu par la baisse de la TVA.
A cet égard, j'invite M. Masseret à relire la page 79 du tome I du rapport, qui traite de cette question sur la base d'une étude que nous avions commandée à l'OFCE pour éclairer le sujet.
Selon l'OFCE, l'effet sur l'activité économique et sur l'emploi serait très faiblement positif ; nous serions, au fond, sur l'épaisseur du trait, d'autant que le calcul a été fait sans que nous ayons la certitude que la baisse de TVA serait répercutée intégralement par les entreprises. Non pas que j'émette un quelconque soupçon à l'encontre des entreprises, mais comme elles n'ont pas toujours répercuté la hausse, pourquoi répercuteraient-elles la baisse ?
Je pense aussi aux entreprises qui vendent avec des catalogues imprimés à l'avance. Je vous laisse imaginer ce que cela pourrait représenter !
Voilà pourquoi il faut, en cette matière, être raisonnable et ne pas affirmer de manière trop certaine que la mesure proposée aurait un effet économique positif.
M. Masseret a indiqué tout à l'heure que sa proposition traduisait deux préoccupations.
La première, d'ordre économique, était de soutenir la consommation. Mais M. le ministre nous l'a très clairement dit, ce n'est pas vraiment la consommation qui est en panne, c'est l'investissement. La consommation se maintient convenablement, encore qu'il faille toujours, bien sûr, l'encourager. On ne peut donc pas dire que c'est l'insuffisance de la consommation qui, pour l'instant, pose problème.
Quant à la seconde préoccupation, l'équité, nous allons pouvoir en parler tout au long de ce débat, mes chers collègues.
J'ai essayé de mettre à profit le temps de liberté que ce week-end m'a offert pour approfondir ma pensée sur ces questions de justice, d'équité. La conclusion que j'ai tirée de ce week-end dominical, c'est que notre préoccupation fiscale, aujourd'hui, doit être de faire en sorte que l'emploi soit préservé.
Mes chers collègues, ne faites pas de la fiscalité avec des arrière-pensées de revanche et de sanction ; faites de la fiscalité pour soutenir l'activité économique et l'emploi, et vous aurez servi votre pays ! (Très bien ! sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. Jean-Pierre Masseret. C'est à vous qu'il s'adresse, messieurs de la majorité !
M. Alain Lambert, rapporteur général. C'est la raison pour laquelle, sans aucune hésitation, la commission des finances, dans sa majorité, m'a demandé d'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° I-91.
L'amendement n° I-120 vise à accroître la progressivité de l'impôt.
Alors que nous entrons - tous nos collègues le savent - dans une ère de circulation accélérée des personnes, il faut, là encore, que nous soyons lucides. Qui circule le plus facilement ? Ceux qui entreprennent, et ce serait un risque important pour notre pays que la partie la plus entreprenante de la nation localise ses activités à l'étranger. Je n'en conclus pas pour autant que cette partie la plus dynamique et la plus entreprenante de notre nation est incivique. Mais, en tout état de cause, nous devons toujours avoir présent à l'esprit cet aspect des choses.
Si, véritablement notre système était beaucoup plus favorable que les autres, comme l'a affirmé Mme Beaudeau, nous n'aurions pas un taux de prélèvements obligatoires tel que le nôtre.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances, là encore, a émis un avis favorable.
L'amendement n° I-121 concerne l'avantage qui était accordé aux célibataires et aux divorcés ayant un enfant majeur.
Les rapports Ducamin et La Martinière, d'ailleurs cités par les orateurs du groupe communiste républicain et citoyen, ont dénoncé cet avantage au motif qu'il n'avait plus d'utilité dans la mesure où les enfants concernés n'étaient plus à charge.
A ce sujet, je tiens à faire une simple remarque, mes chers collègues : ne faut-il pas qu'enfin nous réaffirmions des choses simples ? Dès lors qu'on s'accroche à un avantage, on a le devoir de se demander qui le paie. En effet, il n'existe pas d'avantages fiscaux qui ne soient pas payés par les autres.
En l'occurrence, tous ceux qui souhaitaient le maintien de cet avantage doivent donc savoir que ce sont les autres contribuables qui en supportent le coût.
C'est pourquoi la commission des finances a émis un avis défavorable sur l'amendement n° I-121.
Quant à l'amendement n° I-122, qui tend à supprimer progressivement la décote, il appellerait une réponse technique.
La mesure proposée ne s'inscrit pas du tout dans la logique du projet du Gouvernement, que la commission a approuvé. L'avis de cette dernière ne peut donc qu'être défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les quatre amendements ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement. Avec votre permission, monsieur le président, je souhaite, avant de m'exprimer sur les amendements, apporter quelques éléments de réflexion pour répondre, notamment, aux orateurs de l'opposition qui ont pris la parole sur l'article 2.
Je relèverai, d'abord, l'archaïsme de notre débat politique sur l'impôt.
Pour préparer cette discussion, j'ai relu les débats qui se sont déroulés d'abord sous la Constituante, ensuite en 1848, puis après 1870, en particulier entre 1893 et 1917, période pendant laquelle s'est poursuivi le débat parlementaire tout à fait passionnant qui a abouti à la création de l'impôt sur le revenu, impôt que nous proposons de réformer aujourd'hui.
J'observe que certains arguments qui ont été invoqués tout à l'heure reprennent presque mot à mot ce qui se disait en 1914 et en 1917. Or, depuis, l'économie a changé, la société a changé, les problèmes ont changé.
Nos objectifs politiques, qui sont partagés par la quasi-totalité des partis politiques français, restent les mêmes : avoir un système équitable et juste sur le plan social qui permette de financer les dépenses de l'Etat et qui soit adapté à l'économie moderne, c'est-à-dire un système où les charges publiques, loin de le handicaper, sont financées par le développement de l'économie.
Il est donc légitime que nous adaptions deux ou trois fois par siècle nos principaux régimes fiscaux.
Nous avons adapté, voilà maintenant vingt-cinq ans, notre fiscalité indirecte, avec la mise en place de la TVA, impôt moderne. Nous avons de même adapté notre fiscalité sur les bénéfices avec la mise en place de l'impôt sur les sociétés, sous la IVe République.
L'impôt sur le revenu, qui a été modifié de manière importante pour la dernière fois en 1959, est le plus archaïque de notre système fiscal. Il est non seulement très compliqué, mais aussi injuste. En effet, la moitié des foyers fiscaux seulement paient, en réalité, l'impôt sur le revenu, et ce ne sont pas systématiquement les plus riches dans la mesure où, aujourd'hui, un célibataire qui a pour seul revenu un salaire du niveau du SMIC est assujetti à l'impôt sur le revenu, alors que, par ailleurs, des personnes bénéficiant de revenus assez importants peuvent y échapper.
Faire porter la réforme fiscale sur cet impôt nous paraît donc être une priorité légitime, d'autant plus que - sur ce point, je suis tout à fait d'accord - l'impôt sur le revenu est au coeur non seulement de notre système fiscal mais aussi de la conception que nous nous faisons de la société politique et, en quelque sorte, du contrat social.
Telles sont les quelques remarques que je voulais faire avant d'aborder les problèmes soulevés par les amendements qui font l'objet de la discussion commune.
Avec l'amendement n° I-91, M. Masseret et les membres du groupe socialiste posent le problème du choix. La question s'est en effet posée de savoir si, à partir du moment où nous voulions abaisser la pression fiscale, il fallait que cette réduction porte sur la TVA ou sur l'impôt sur le revenu.
Je fais miens les arguments développés par M. le rapporteur général en ce qui concerne notamment l'aspect conjoncturel, et je n'y reviens pas. Le moteur de l'expansion qui nous fait défaut aujourd'hui, en 1996, est non pas la consommation des ménages, qui, finalement, sur toute l'année, se sera accrue d'un rythme proche de celui que l'on prévoyait l'année dernière - de l'ordre de 2,3 % - mais l'investissement.
Du point de vue conjoncturel, donc, il ne nous paraît pas souhaitable de baisser le taux de la TVA aujourd'hui.
Cela étant, je voudrais vous rendre attentifs, mesdames, messieurs les sénateurs, au fait que, alors que nous connaissons une évolution économique que résume le mot de « mondialisation », la TVA, par rapport à d'autres impôts, a un double mérite. D'une part, elle exonère l'investissement, et c'est l'investissement qui nous fait aujourd'hui surtout défaut. D'autre part, elle s'applique aux produits et aux services importés, mais pas aux exportations. C'est donc un impôt qui, du point de vue de la concurrence internationale, présente un certain nombre d'avantages.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons faire porter l'effort de la baisse de la pression fiscale sur l'impôt sur le revenu, dans le cadre d'une réforme tendant à rendre cet impôt plus simple et plus juste.
Je renouvelle devant le Sénat l'engagement que j'ai pris au nom du Gouvernement devant l'Assemblée nationale : si, dans les cinq années qui viennent, le taux d'expansion devait dépasser 2,3 % - hypothèse sur laquelle nous avons fondé notre perspective de baisse des taux de l'impôt sur le revenu sur les cinq ans qui viennent et que nous espérons voir se vérifier - nous consacrerions alors les moyens supplémentaires dégagés par ce supplément de croissance économique à la baisse de la pression fiscale, en particulier à la baisse de la TVA.
Cependant, pour des raisons évidentes, il ne nous est pas apparu souhaitable de prévoir dans la loi elle-même le rythme de baisse du taux de la TVA parce que, s'agissant d'un impôt indirect qui pèse sur la consommation, cela aurait eu des effets pervers sur la consommation.
J'en viens à l'amendement n° I-120 pour rappeler, en réponse à ce qu'a indiqué tout à l'heure Mme Beaudeau intervenant sur l'article 2, que nous devons, là encore, moderniser un peu nos méthodes d'évaluation et nos concepts sur les parts respectives de l'impôt progressif et de l'impôt proportionnel dans notre système fiscal.
D'abord, d'un point de vue tant économique que politique, nous devons raisonner sur l'ensemble des prélèvements obligatoires et non pas simplement sur ceux qui, juridiquement, sont qualifiés « impôts ». Ainsi, si nous considérons les cotisations sociales, nous constatons que, depuis longtemps, la part des prélèvements proportionnels est très supérieure à la part de l'impôt progressif. Les cotisations sociales représentent, en effet, environ 1 500 milliards de francs ; elles sont proportionnelles ; elles sont payées à hauteur de 450 milliards de francs par les salariés, à hauteur de 110 milliards de francs par les chefs d'entreprise indépendants et à hauteur de 900 milliards de francs par les entreprises au titre des cotisations dites « patronales ».
J'ajoute, en ce qui concerne la réduction du barème que nous proposons, que, contrairement à ce qui a été dit, cette réforme va dans le sens de la justice fiscale. En effet, sur les cinq ans à venir, le taux maximum du barème qui est de 56,8 % baissera de 17,3 %. En revanche, le taux le plus bas qui est de 12 %, passera à 7 %, baissant de 41,7 %.
Par conséquent, en proportion de l'impôt payé, il est clair que les bas revenus profiteront sensiblement plus que les hauts revenus. En outre, le système a été conçu pour faire bénéficier plus les familles que les autres foyers fiscaux. J'y reviendrai à propos d'un autre amendement.
L'amendement n° I-120 vise à maintenir, pour l'impôt progressif, des taux maxima qui sont très élevés. Le Gouvernement ne peut donc y être favorable. Ces taux étaient raisonnables il y a encore quelques années par rapport à ce qui se faisait chez nos principaux partenaires et concurrents, mais ils deviennent aujourd'hui déraisonnables quand on considère soit les réformes déjà intervenues depuis près de dix ans en Grande-Bretagne ou aux Etats-Unis, soit certaines réformes anoncées par nos partenaires allemands, par exemple.
Par ailleurs, je le rappelle, dans la réforme que nous proposons, au bout de cinq ans, nous aurons encore un taux maximum de 47 %, c'est-à-dire un taux bien supérieur à ce qui existe dans les pays anglosaxons et à ce qui existera vraisemblablement à ce moment-là en Allemagne, les uns et les autres souhaitant plafonner ou ayant déjà plafonné leurs taux maxima à 40 %.
L'amendement n° I-121 pose un problème un peu différent. Comme M. le rapporteur général l'a indiqué, l'avantage constitué par la demi-part supplémentaire accordée aux personnes seules, sans charges de famille mais qui ont eu un enfant autrefois, n'est pas réellement justifié et est, d'ailleurs, tout à fait dérogatoire au principe du quotient familial.
Le groupe de travail présidé par M. de La Martinière, qui a dressé un bilan de notre système fiscal et formulé un certain nombre de propositions sur la base desquelles nous avons conçu nos réformes, proposait d'ailleurs la suppression pure et simple de cet avantage. Il nous est néanmoins apparu, et l'Assemblée nationale a partagé ce sentiment, qu'une telle mesure se traduirait par un alourdissement sensible de la cotisation d'impôt des contribuables concernés. Il a donc été décidé d'instituer un plafonnement spécifique défini de telle sorte que les contribuables célibataires ou divorcés auxquels il s'appliquera conserveront, en tout état de cause, un avantage net du fait de la baisse des taux du barème.
Par ailleurs, nous avons estimé souhaitable de maintenir cet avantage pour les veuves et pour les veufs.
Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° I-122, je me demande s'il n'y a pas eu un malentendu ou une mauvaise compréhension des effets de la réforme. Il faut dire que la décote est un sujet un peu technique.
La baisse progressive puis la suppression, à terme, de la décote correspondent tout à fait aux objectifs de modernisation et de simplification de l'impôt et de certains avantages consentis aux familles. Cette mesure s'accompagnera, en effet, d'un allégement très important de l'impôt, en particulier en faveur des familles et des contribuables modestes, du fait de l'élargissement de la tranche à taux zéro et de la baisse générale des taux d'imposition. Par exemple, un contribuable disposant d'un revenu imposable de 42 280 francs deviendra non imposable en 1997, à revenu égal, grâce à l'allégement du barème proposé, et ce malgré la baisse de la décote.
Qu'il n'y ait donc pas de malentendu entre nous : les bénéficiaires actuels de la décote sont les grands gagnants de la réforme. Nous substituons en effet à un dispositif complexe un mécanisme plus simple et plus favorable aux contribuables modestes et aux familles.
Le Gouvernement est donc hostile aux amendements n°s I-120 et I-121 ainsi qu'à l'amendement n° I-91.
Il est également hostile à l'amendement n° I-122, mais il a le sentiment que ses auteurs, sous le bénéfice des propos rassurants que je viens de tenir, pourraient le retirer.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-91.
M. Jean-Pierre Masseret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret. Comme M. le rapporteur général m'y a invité, je me suis reporté à la page 79 de son rapport. J'y ai lu que, dans l'hypothèse de la substitution à l'allégement de l'impôt sur le revenu d'une diminution à due concurrence de la TVA, « l'effet sur l'activité serait positif ».
Il y est indiqué également que « les canaux par lesquels transitent les effets positifs sur l'activité d'une baisse de la TVA » sont la baisse des prix, la baisse du taux d'épargne et « le surcroît d'investissement des entreprises, comme conséquence des deux facteurs précédents ».
Cela me permet d'en revenir aux arguments développés à l'instant par M. le ministre, qui a indiqué que les difficultés actuelles de l'économie française tenaient moins au ralentissement de la consommation qu'à la faiblesse de l'investissement.
J'ai déjà eu l'occasion de rappeler que cette analyse macroéconomique était essentiellement fondée sur la thèse libérale de l'offre, qui consiste à peser sur les rémunérations, sur le pouvoir d'achat et sur la consommation, de façon à proposer des coûts de production le plus réduits possible, dans le cadre de la compétition internationale.
Si une entreprise française n'investit pas aujourd'hui à hauteur de ce qui serait souhaitable, c'est soit parce qu'elle ne trouve pas de marchés à l'exportation - on voit là la pression s'exercer sur les coûts intérieurs - soit parce que la consommation intérieure est insuffisante pour justifier les investissements.
Dans l'hypothèse libérale, on voit où cela nous conduit en matière d'emploi. Le Gouvernement fait pression sur le pouvoir d'achat et sur la consommation pour réduire les coûts de production. Il joue principalement sur la variable « emploi ».
Autant de motifs que je trouve, y compris à la page 79 du rapport, pour confirmer la pertinence de cet amendement, qui consiste à substituer à la réforme de l'impôt sur le revenu une baisse de deux points de la TVA.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-91, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-120, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-121, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-122, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-92, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, après le paragraphe III de l'article 2, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le montant total des réductions d'impôt sur le revenu et des déductions pratiquées sur le revenu global, est plafonné pour la fraction supérieure à 20 000 francs, à hauteur de 40 % du montant de l'impôt sur le revenu du redevable, à compter du 1er janvier 1997. »
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret. Cet amendement est consacré à ce qu'il est convenu d'appeler dans notre jargon les « niches fiscales », qui correspondent à un certain nombre de réductions d'impôt ou d'abattements.
Produits de l'histoire, ces niches fiscales sont apparues au fil du temps à la fois pour donner satisfaction à tel ou tel groupe de pression et pour répondre à tel ou tel besoin.
Force est de reconnaître que certaines de ces réductions d'impôt ont leur utilité sociale, voire leur utilité économique. Toutefois, au bout du compte, le dispositif fiscal est fort compliqué et lourd à gérer.
On observe aussi que ces réductions d'impôts ont été utilisées par les détenteurs des plus hauts revenus, qui voyaient en elles un moyen de réduire leur imposition. Ils ont donc su utiliser ces différents dispositifs pour réduire leur contribution fiscale de la manière la plus simple.
Ce système porte atteinte à la progressivité de l'impôt. Il est essentiellement utilisé par les titulaires des plus hauts revenus qui - pour employer le jargon de Bercy - saisissent ainsi l'occasion d'« optimiser fiscalement » leur situation.
En résumé, ce dispositif est à la fois complexe et injuste.
Le Gouvernement s'attache donc, dans cette loi de finances, non seulement à réduire ces niches fiscales, mais à en proposer la suppression.
L'Assemblée nationale a voté cette suppression de façon si brutale que certaines protestations ont amené le Gouvernement à mettre en place un fonds pour aider les employeurs des journalistes à mieux gérer une situation conflictuelle.
Mais pourquoi prévoir des aménagements du dispositif pour les uns et pas pour les autres ?
Nous proposons donc un dispositif manifestement beaucoup plus simple qui n'est pas sans intérêt, y compris pour les titulaires de revenus moyens. Nous proposons en effet, à compter du 1er janvier 1997, de plafonner les réductions d'impôt à 40 % du montant de l'impôt sur le revenu au-delà de 20 000 francs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cette année, la commission des finances s'est donné la peine de mener une réflexion sur la dépense fiscale, initiative approuvée, je pense, par le Gouvernement. Un tel travail est, en effet, un élément non négligeable de la réduction du déficit.
Cela étant, il nous est apparu que l'on ne pouvait pas supprimer dès aujourd'hui, sans avoir approfondi nos travaux, tous les avantages fiscaux qui sont liés à de nombreuses mesures incitatrices et dont les effets économiques, à défaut d'être parfaitement mesurés, reconnaissons-le, sont néanmoins réputés utiles. Nous sommes nombreux, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, à proposer des mesures fiscales qui soient de nature à inciter nos compatriotes à investir dans tel ou tel domaine de l'économie, parce qu'il y a une urgence. Nous avons tous à battre quelque peu notre coulpe en la matière.
Monsieur Masseret, je pense que votre préoccupation sera satisfaite dans les années qui viennent, puisque la commission des finances, à laquelle vous appartenez d'ailleurs, envisage de poursuivre ses travaux sur le thème de la dépense fiscale. Je ne doute pas un instant que le Gouvernement, qui a lui aussi engagé une réflexion sur ce sujet, suivra avec intérêt ces travaux.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Monsieur Masseret, nous nous sommes interrogés, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1996, sur l'opportunité d'une telle mesure. Le Gouvernement devait faire un choix, et il a tranché.
Deux pistes étaient possibles pour rendre notre système fiscal plus équitable du point de vue de l'impôt sur le revenu.
La première piste s'apparente à celle que vous proposez, elle consiste à maintenir un certain nombre de régimes dérogatoires, mais en plafonnant les déductions. Des amendement en ce sens avaient d'ailleurs été déposés l'année dernière, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Finalement, le Gouvernement a choisi de suivre la seconde piste, qui consiste à supprimer le maximum de régimes dérogatoires - que l'on appelle familièrement des « niches fiscales » - ce qui rend le plafonnement que vous proposez moins intéressant, voire inutile.
Vous avez d'ailleurs pu constater, monsieur le sénateur, que, dans la réforme de l'impôt sur le revenu que nous proposons, nous supprimons la très grande majorité des niches fiscales, en particulier tous les régimes dérogatoires liés à l'exercice de certaines professions. Nous le faisons progressivement, sur cinq ans, et avec les éléments correctifs auxquels vous avez fait allusion. Nous aurons l'occasion d'en reparler au cours de la discussion de la deuxième partie de la loi de finances pour ce qui concerne la profession de journaliste.
Nous maintenons simplement quelques régimes particuliers afin d'encourager certaines formes d'investissement qui nous paraissent utiles du point de vue économique. Ces régimes particuliers s'appliquent aux investissements dans les départements et territoires d'outre-mer, aux investissements dans l'industrie cinématographique et aux investissements dans le logement. Par ailleurs, nous maintenons des incitations à la création d'emplois, notamment d'emplois familiaux. Tout le reste, nous le supprimons.
A partir du moment où nous avons emprunté cette seconde voie, il ne nous paraît pas souhaitable de retenir une formule du type de celle que vous proposez, qui aurait cependant eu sa justification, je le répète, si nous avions fait un choix politique différent.
En outre, monsieur le sénateur, cet amendement, tel qu'il est rédigé, serait applicable aux revenus de 1996. Cela signifierait donc que les contribuables qui ont d'ores et déjà compté bénéficier de ces avantages actuellement en vigueur pourraient tomber sous le coup du dispositif que vous proposez. Cet amendement aurait donc des effets particulièrement rudes.
Dans ces conditions, et pour les raisons que j'ai exposées, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-92, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 2