M. le président. « Art. 4. _ L'article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le cinquième alinéa du a du 5 est supprimé ; le sixième alinéa devient le cinquième et le septième alinéa devient le sixième ;
« 2° Le 4 bis est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé ;
« Aucun abattement n'est appliqué sur la fraction du bénéfice qui excède la limite fixée au cinquième alinéa du a du 5. » ;
« b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé ;
« La limitation du montant de l'abattement résultant de l'application du deuxième alinéa est opérée sur la totalité du revenu net professionnel déclaré par une même personne physique, dans une même catégorie de revenus. » ;
« 3° Au sixième alinéa du a du 5, les mots : "Les limites mentionnées aux cinquième et sixième alinéas sont relevées" sont remplacés par les mots : "La limite mentionnée au cinquième alinéa est relevée" et les mots : "Les montants obtenus sont arrondis" sont remplacés par les mots : "Le montant obtenu est arrondi". »
Par amendement n° I-100, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret. Cet amendement vise à supprimer la disposition qui fait bénéficier les contribuables relevant des centres de gestion, les titulaires des revenus visés à l'article 62 du code général des impôts et les associés détenant plus de 35 % d'actions dans un certain nombre de sociétés, de l'abattement de 20 %, avec la suppression de la situation intermédiaire, qui était fixée à 478 000 francs.
Cet avantage évident pour 112 000 contribuables, qui va coûter 750 millions de francs au budget de l'Etat, appelle, de ma part, deux observations.
D'abord, je ne crois pas que les revenus des contribuables relevant des centres de gestion soient aussi bien connus que ceux des salariés, pour lesquels la déclaration faite par l'employeur permet, à l'évidence, de connaître précisément le montant des salaires imposables. Pour les contribuables relevant des centres de gestion, et malgré l'intervention de ces centres, on n'a pas, même avec le contrôle fiscal - l'administration fiscale pourrait le confirmer - une connaissance parfaite des revenus.
De plus, dans le secteur d'activités concerné, les contribuables relevant de centres de gestion se voient accorder un certain nombre d'avantages en nature dont les salariés ne bénéficient pas. Le revenu réel est donc supérieur au revenu déclaré.
En conclusion, l'article 4 accorde le bénéfice de l'abattement de 20 % dans des conditions exagérées. C'est pourquoi nous proposons d'en rester au système actuel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. L'alignement du régime des personnes concernées sur le régime de droit commun est légitime dès lors que leurs revenus sont connus avec la même certitude que ceux des salariés et il est injustifié de prétendre que ces rémunérations ne sont pas déterminées de façon aussi transparente, dans la mesure où les salaires sont déclarés par des tiers et sont, de ce fait, parfaitement contrôlables.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.
Il convient de supprimer ce qui était devenu un archaïsme dans notre législation fiscale. En effet, l'existence de deux seuils différents ne se justifie plus aujourd'hui.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-100, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article additionnel après l'article 4