M. le président. Par amendement n° I-128, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au deuxième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, la somme : "90 000 francs" est remplacée par la somme : "40 000 francs". »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Nous vous proposons, par cet amendement, d'aborder l'examen de la question de la dépense fiscale par l'analyse, dans ce cas précis, de la réduction d'impôt accordée aux ménages faisant appel à des employés de maison.
Il convient, en effet, que les choses soient claires : les dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts n'ont pas d'autre prétention que de payer des employés de maison à certaines familles ; il ne s'agit pas d'« emplois familiaux » ou d'« emplois de proximité ».
On peut d'ailleurs nous rétorquer d'emblée - il s'agit là de l'un des motifs qui pourraient, entre autres, justifier de la part de la commission des finances ou du Gouvernement un avis défavorable sur cet amendement - que la remise en cause de cette disposition, dont l'efficacité ne nous paraît pas avérée, aurait davantage sa place dans la seconde partie de la loi de finances relative à la dépense fiscale, à laquelle nous consacrerons un certain temps ; elle pourrait être examinée lors de la discussion des articles non rattachés.
Cependant, il nous semble utile de consacrer une part non négligeable de la discussion budgétaire à l'examen critique de l'ensemble des réductions d'impôt, de leur consistance, de leurs objectifs et de leur portée.
Lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notre groupe avait déposé un amendement tendant à insérer un article additionnel : celui-ci avait pour objet d'inviter le Gouvernement à présenter, avant l'ouverture de la présente session, un rapport sur l'état des réductions d'impôt et à fournir, à partir de ce document, des éléments d'appréciation sur la pertinence de telle ou telle mesure en vigueur.
Il y a beaucoup à dire sur la question des réductions d'impôt!
On peut leur reprocher leur caractère dégressif, attendu que, dans les faits, elles ne concernent que les foyers fiscaux soumis effectivement à imposition, c'est-à-dire, ou peu s'en faut, seulement la moitié des foyers fiscaux.
Il importe également de souligner que les orientations variables de la politique gouvernementale des dernières décennies se sont traduites par des évolutions dans les choix prioritaires opérés en matière de réductions d'impôt.
Quand le besoin s'est fait sentir de permettre un financement de l'endettement public, on a, par exemple, mis en place une forte incitation fiscale à la souscription des contrats d'assurance vie, dont la réduction d'impôt à l'ouverture du contrat constituait l'un des éléments.
De la même manière, la volonté d'accompagner le processus d'accession à la propriété d'un nombre croissant de nos compatriotes a conduit, en son temps, à la mise en place d'une réduction d'impôt portant sur les intérêts de l'emprunt souscrit pour acheter l'habitation principale.
On sait que cette réduction d'impôt, qui a connu son heure de gloire, est aujourd'hui appelée à disparaître du fait de la mise en place de la globalisation des aides publiques à l'accession sociale à la propriété dans le cadre du dispositif Périssol du prêt à taux zéro.
La réduction d'impôt pour emplois familiaux a eu, dans les faits, la faveur du temps, à tel point qu'elle est assortie d'un plafond exceptionnellement élevé, puisqu'il atteint 90 000 francs, et d'un taux également élevé, puisqu'il s'élève à 50 % de ladite somme.
Dans l'absolu, on peut donc parvenir à une réduction d'impôt de 45 000 francs, ce qui représente, si je ne m'abuse, deux fois et demie le montant moyen de l'impôt versé par les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu et effectivement imposés.
Cette réduction d'impôt se cumule d'ailleurs avec d'autres dispositions issues de la loi sur la famille - je pense, en particulier, à l'allocation pour garde d'enfant à domicile - ce qui permet aux mêmes familles de toucher, en quelque sorte, deux fois la prime.
Par ailleurs, le coût fiscal de la mesure s'est sensiblement accru, passant de 4 milliards à 6,1 milliards de francs entre 1995 et 1996.
Si l'on prend en compte le fait que 40 000 emplois ou « équivalents emplois » sont créés par le dispositif - le rapport de la Cour des comptes sur la situation de la sécurité sociale évoque plutôt 20 000 - on aboutit à une dépense fiscale, pour chaque emploi créé, de 152 500 francs, ce qui est tout de même assez élevé.
Il convient donc de recentrer cette réduction d'impôt, afin d'en réduire le coût pour le budget général. Tel est le sens de cet amendement que je vous invite à adopter.
M. Emmanuel Hamel. C'est un amendement anti-emploi !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. M. Hamel nous aide parfois à illustrer certaines propositions de manière simple.
M. Emmanuel Hamel. Pourquoi « parfois » ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Parce que vous n'intervenez pas sur tous les articles, mon cher collègue !
Tout à l'heure, Mme Borvo, prenant la parole sur un article précédent, s'est appuyée sur les conclusions des rapports Ducamin et de La Martinière. Or, précisément, dans ces rapports, il a été proposé de conserver cette réduction d'impôt en raison de son effet sur l'emploi. C'est ce qui a conduit la commission des finances à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Dans la réforme de l'impôt sur le revenu, nous proposons, je l'ai dit tout à l'heure, de maintenir un certain nombre d'exemptions ou de régimes dérogatoires très strictement limités lorsque ces régimes ont pour objet d'encourager l'investissement dans des domaines ou dans des zones du territoire où ils paraissent prioritaires et quand ils ont un effet favorable sur l'emploi.
La déduction pour frais d'emploi d'un salarié à domicile a été mise en place au début des années quatre-vingt-dix, sur l'initiative de Mme Aubry. Cette déduction a eu des effets positifs sur l'emploi. En effet, on peut estimer à 200 000 le nombre d'emplois créés, certains à temps partiel, avec un équivalent minimum de 40 000 emplois à temps plein. C'est au vu de ces résultats que nous avons ultérieurement - c'était sous le gouvernement précédent - étendu l'avantage de manière à accroître le nombre d'emplois créés.
Nous ne connaissons pas encore le bilan de la nouvelle disposition, mais son intérêt pour l'emploi nous paraît tel qu'il serait aujourd'hui absurde de la remettre en cause.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-128.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Nous ne pouvons laisser accréditer l'idée selon laquelle cet amendement aurait été déposé sciemment contre l'emploi.
Si nous proposons de réduire l'avantage fiscal qui a été institué par les gouvernements précédents, c'est parce que nous avons le sentiment que des abus ont été commis.
Par ailleurs, ce dispositif a des conséquences que chacun peut mesurer. Ainsi, la demande de places en crèches collectives est beaucoup moins importante. Cet avantage fiscal modifie certains comportements. S'il profite incontestablement à de jeunes ménages pour qui il facilite la vie, il profite aussi à un certain nombre de foyers pour lesquels il constitue un moyen commode pour avoir du personnel de maison ; cela peut nous faire penser qu'il ne s'agit pas tout à fait d'une mesure d'équité.
Je tiens donc à souligner que notre amendement ne vise pas à supprimer cet avantage fiscal, contrairement à ce que vous laissez penser, mais qu'il tend à le réduire, afin qu'il profite à ceux qui en ont réellement besoin, à savoir les salariés moyens et les jeunes ménages.
M. Alain Richard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Richard.
M. Alain Richard. Je ferai remarquer au Gouvernement que c'est sans doute s'emporter un peu que de qualifier d'absurde une mesure qui vise simplement à ramener l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile à un niveau qui correspond à celui des classes moyennes. Il s'agit d'un choix politique qui, me semble-t-il, peut avoir sa rationalité.
Lorsque l'on fait bénéficier d'un avantage fiscal de 45 000 francs un ménage qui emploie un salarié à domicile en exposant, à ce titre, 90 000 francs de dépenses personnelles, il va de soi que l'on concentre le bénéfice de cet avantage sur une catégorie sociale assez restreinte et aisée.
Comme M. le ministre l'a souligné avec une réelle honnêteté intellectuelle, l'évaluation de l'effet sur l'emploi du triplement du plafond n'a pas été obtenue. Il est vraisemblable que cette évaluation fera apparaître un coût élevé - pour s'exprimer avec modération - du supplément d'avantage fiscal accordé au regard de l'avantage en emplois supplémentaires.
Aussi, je soutiendrai cet amendement, tout en recommandant au Gouvernement de s'exprimer avec un peu plus de recul quand sont proposées des alternatives à des choix fiscaux qui ne vont pas dans le sens de l'équité.
M. Emmanuel Hamel. Il ne faut pas reculer quand on avance !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?....
Je mets aux voix l'amendement n° I-128, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-129, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au deuxième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, le pourcentage : "50 %" est remplacé par le pourcentage : "25 %". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je serai assez concise car les remarques formulées par Mme Borvo lors de l'examen de l'amendement n° I-128 valent aussi pour le présent amendement.
Compte tenu de l'importance de cette réduction d'impôt, qui peut, à la limite, atteindre 45 000 francs, il nous semble souhaitable de faire en sorte que le taux de réduction appliqué, à savoir 50 %, soit rapproché de ceux qui sont couramment pratiqués en ces domaines.
En effet, à l'exception notable du régime des dons définis à l'article 200 du code général des impôts, la plupart des réductions d'impôt correspondent à des taux situés à 25 %, et non à 50 %.
Je suis obligée de rappeler que le maintien d'un taux de réduction de 50 % n'est pas sans poser quelques problèmes quand on propose une réforme de l'impôt sur le revenu dans laquelle il est prévu, notamment, de porter le taux marginal d'imposition à 47 %.
Je voudrais souligner que quelques contraintes budgétaires et politiques ont sans doute retenu le Gouvernement d'aller encore plus loin dans la baisse du taux marginal, notamment en visant le taux de 40 % que recommandent certains, en particulier l'Institut de l'entreprise, laboratoire d'idées du Conseil national du patronat français.
Au-delà, je me permettrai de souligner de nouveau que le taux maximal d'effort constaté est relativement éloigné du taux de la réduction d'impôt, puisqu'il se situe aux alentours de 39 %.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement de repli.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-129, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-130, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 199 undecies du code général des impôts sont abrogées. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement vise simplement à mettre fin au statut dérogatoire concernant la fiscalité des investissements réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer.
Je n'épiloguerai pas sur la situation que connaissent ces derniers. En Guyane, la situation sociale se révèle difficile. Il en est de même en Polynésie, à la suite de la modification de la politique de défense et de l'arrêt des essais nucléaires.
Nous considérons que la loi Pons octroie des avantages exorbitants à ceux qui investissent dans les départements et territoires d'outre-mer. Par ailleurs, ce dispositif ne permet pas de répondre à l'attente sociale. Aussi, nous proposons de l'abroger.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La loi Pons a-t-elle fait la preuve de son efficacité ? Je me suis informé auprès de nombre de nos collègues qui représentent les départements d'outre-mer pour vérifier si ce dispositif avait véritablement stimulé les investissements. A la quasi-unanimité, ils m'ont indiqué que ce dispositif avait insufflé une dynamique nouvelle à l'économie de leur département et qu'il avait généré un courant significatif de création d'emplois.
Par ailleurs, selon les conclusions du rapport qui a été présenté récemment par le cabinet Arthur Andersen, lequel ne peut être soupçonné de complaisance particulière, la croissance de la population active employée dans les départements d'outre-mer a été supérieure à celle de la métropole.
Pour ces raisons, tout en en reconnaissant le coût non négligeable sur le plan fiscal, la commission des finances a souhaité maintenir jusqu'à son terme le dispositif. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Ce sujet, comme celui des SOFICA, a donné lieu à un très long débat à l'Assemblée nationale. En l'occurrence, les députés ont souhaité maintenir le régime fiscal appelé « loi Pons ». C'est aussi le souhait du Gouvernement, qui est donc hostile à cet amendement.
Comme l'a dit M. le rapporteur général, cette disposition fiscale a eu un effet très heureux pour le développement des investissements économiquement rentables dans les départements et territoires d'outre-mer. Le Gouvernement fournit, chaque année, un rapport au Parlement sur les résultats concrets, département par département et territoire par territoire, ce qui permet de se rendre compte que les résultats de ce dispositif sont positifs.
Par ailleurs, il est vrai - c'est ce qui avait expliqué le dépôt de certains amendements, même par la majorité, devant l'Assemblée nationale - qu'il y a eu, dans le passé, un certain nombre d'abus et qu'un certain nombre d'opérations ont eu pour effet de stimuler davantage l'investissement en France métropolitaine ou en Europe. Nous y avons mis fin. Nous disposons d'une procédure d'agrément au cas par cas. Selon le montant de l'investissement, la décision est prise soit sur place, au niveau des services, soit au niveau du ministre, et les rapports que nous avons fournis à la représentation nationale montrent qu'en 1995 le nombre des demandes de défiscalisation qui ont été rejetées est significatif.
Je puis vous assurer que j'étudie personnellement les dossiers qui remontent jusqu'à mon niveau. Je veille à ce que l'agrément ne soit accordé qu'à des demandes correspondant à des investissements justifiés, de manière à éviter un détournement de la loi fiscale et pour que les épargnants ne s'engagent pas dans des opérations qui seraient sans issue, comme cela a pu se produire dans le passé.
Dans ces conditions, le Gouvernement souhaite le maintien de ce que l'on appelle la loi Pons, et il est donc opposé à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-130.
M. Pierre Lagourgue. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagourgue.
M. Pierre Lagourgue. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est en tant qu'élu d'un département d'outre-mer, la Réunion, que je veux m'exprimer sur ce dispositif qui, selon certains, constituerait une « niche fiscale », ce qui n'est pas le cas.
Il s'agit, au contraire, d'un dispositif instauré pour compenser, au nom de la solidarité nationale, l'éloignement géographique et les graves difficultés économiques de l'outre-mer. Dois-je rappeler que, à la Réunion, le taux de chômage est supérieur à 37 %, soit trois fois plus qu'en métropole, et que le produit intérieur brut est très bas ?
La loi Pons a été conçue pour remédier aux handicaps structurels des départements d'outre-mer : le manque de richesses naturelles, l'insularité, l'étroitesse des marchés locaux et l'environnement géographique, car les pays protégés par les accords de Lomé sont des concurrents que nous ne pouvons malheureusement combattre.
Il fallait donc, et il faut toujours, encourager l'investissement par des mesures qui soient de véritables leviers pour l'emploi.
En dix ans, la croissance de la population active, qui n'a été que de 0,5 % en métropole, a atteint 40 % en Guadeloupe, 35 % à la Réunion, 27 % à la Martinique et 25 % en Guyane.
De 1984 à 1992, l'économie réunionnaise a créé 3 000 emplois nets par an ; à l'échelle de la métropole, cela représenterait 265 000 emplois nets par an !
Pour ne prendre qu'un exemple, je citerai le cas d'une société réunionnaise de transport aérien régional, Air Austral. Celle-ci n'aurait pas vu le jour sans le bénéfice de la défiscalisation. Or cette société emploie actuellement 132 personnes, qui sont toutes françaises, et permet à l'Etat d'économiser des devises. Des billets sont achetés notamment par des Mauriciens, des Malgaches et des Comoriens ; c'est autant pour notre balance commerciale.
En termes budgétaires, il n'est pas tout à fait exact - et M. le ministre l'a dit - d'affirmer que la défiscalisation coûte très cher. En six ans, 7 milliards de francs d'investissements ont fait l'objet d'une défiscalisation, ce qui n'a donné lieu qu'à des réductions d'impôt de 900 millions de francs. Souvent, on confond les deux chiffres !
Il faut aussi tenir compte des retours fiscaux engendrés au profit de l'Etat en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, ou bien encore de TVA. Les 7 milliards de francs d'investissements ont généré 400 millions de francs au titre de la TVA, sans parler, bien sûr, des cotisations sociales des salariés qui, sinon, seraient au chômage ou seraient allocataires du RMI, c'est-à-dire entièrement à la charge de la collectivité.
Comme l'a dit M. le ministre, certains abus ont pu être constatés ; mais l'institution d'un contrôle au premier franc par le ministère du budget a permis, depuis deux ans, d'éliminer ces abus.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite, mes chers collègues, à rejeter l'amendement.
M. Jean-Pierre Masseret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret. Il y a, dans le dispositif de la loi Pons, un certain nombre d'abus manifestes auxquels il faut mettre un terme. Toutefois, lorsque nous en parlons avec nos collègues élus des départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer, nous constatons qu'ils accordent un certain intérêt à ce dispositif.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Eh oui !
M. Jean-Pierre Masseret. La meilleure formule aurait donc été non pas de supprimer, mais de plafonner ces avantages.
Voilà pourquoi, d'accord avec l'esprit de l'amendement, mais ne pouvant aller jusqu'au bout de sa logique, je m'abstiendrai.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-130, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 4