M. le président. Par amendement n° I-272 rectifié, MM. Souplet, Badré et Ballayer proposent d'insérer, avant l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le dernier alinéa de l'article 63 du code général des impôts est complété par les mots : "et ceux réalisés par les entraîneurs titulaires des autorisations d'entraîner visées aux articles 27-1° du code des courses au galop et 26-III-1° et 2° du code des courses au trot".
« II. - La perte de ressources qui résulte, pour l'Etat, de l'application du I, est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du CGI. »
La parole est à M. Ballayer.
M. René Ballayer. Les entraîneurs bénéficiant d'une autorisation d'entraîner délivrée dans le cadre de la législation du code des courses prennent en pension des chevaux appartenant à des tiers afin de les préparer à se présenter dans les courses et de déterminer les futurs reproducteurs. Les chevaux sont sous la responsabilité de l'entraîneur entre dix-huit mois et l'âge adulte.
A ce titre, les entraîneurs participent au cycle biologique de croissance des chevaux, puisqu'ils ont pour mission de définir, de développer et de mettre en valeur les aptitudes des chevaux de course.
Ils se trouvent, par conséquent, dans une situation analogue à celle des éleveurs intégrés qui participent au cycle biologique de croissance d'animaux dont ils ne sont pas propriétaires. Toutefois, ces derniers déclarent leurs revenus dans la catégorie des bénéfices agricoles, alors que les entraîneurs doivent déclarer, aux termes de la doctrine administrative, leurs revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
L'objet de cet amendement est de permettre aux entraîneurs de déclarer leurs revenus dans la catégorie des bénéfices agricoles, comme le font les éleveurs intégrés.
J'ajoute que cet amendement est gagé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. M. Ballayer est sénateur d'un département, la Mayenne, où naissent beaucoup de chevaux. Or le rapporteur général qui lui répond est sénateur de l'Orne, département français où naissent le plus grand nombre de chevaux. C'est dire que nous sommes, sinon entre spécialistes, en tout cas entre parlementaires qui connaissent bien les chevaux.
Il n'aura sans doute pas échappé à M. Ballayer qu'un groupe de travail a été constitué au Sénat, sous la présidence de M. Ambroise Dupont. Ce groupe de travail doit bientôt rendre publiques ses conclusions.
La commission des finances a estimé que le problème de la filière du cheval pouvait être traité à la lumière des conclusions de ce groupe de travail et - pourquoi pas ? - dans le cadre de la prochaine loi d'orientation agricole.
C'est la raison pour laquelle, sous le bénéfice de ces observations, la commission a souhaité que les auteurs de cet amendement veuillent bien le retirer, à moins, bien entendu, que le Gouvernement n'y soit favorable. Pour autant, la préoccupation qu'ils ont exprimée ne restera pas lettre morte puisqu'ils pourraient obtenir une solution à l'occasion de la discussion du projet de loi d'orientation agricole.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure ministre délégué. Je souhaite également que M. Ballayer retire son amendement. En effet, des amendements similaires ont été retirés à l'Assemblée nationale dans l'attente, d'une part, des conclusions du groupe de travail qui rassemble à la fois des parlementaires et des représentants des organisations professionnelles concernées et, d'autre part, de la discussion du projet de loi d'orientation agricole.
M. Emmanuel Hamel. Quelle course d'obstacles ! (Sourires.)
M. le président. M. Ballayer, l'amendement est-il maintenu ?
M. René Ballayer. Compte tenu de la qualité des remarques de mon ami M. Alain Lambert et de M. le ministre, je retire mon amendement.
M. Emmanuel Hamel. Quel grand cavalier !
M. Jean-Pierre Masseret. ... budgétaire, bien entendu ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. L'amendement n° I-272 rectifié est retiré.
Par amendement n° I-251, MM. César, Valade, Alloncle, Bernard, Courtois, Doublet, Eckenspieller, Gerbaud, Hamel, Jourdain, Leclerc, Lombard, Ostermann, Oudin et Vial proposent d'insérer, avant l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les deux derniers alinéas du I de l'article 72 D du code général des impôts sont abrogés. »
La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cet amendement, qui est coûteux et non gagé, vise à étendre considérablement le champ de la déduction pour investissement, alors que l'article 72 du projet de loi de finances, ainsi que je l'ai précisé tout à l'heure à M. Oudin, prévoit déjà une amélioration importante du dispositif.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Hamel ?
M. Emmanuel Hamel. Dans ces conditions, je ne peux le maintenir, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° I-251 est retiré.
Par amendement n° I-146, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le taux prévu à l'article 278 du code général des impôts est ramené à 18,6 %.
« II. - Il est créé un prélèvement portant sur le montant des transactions sur devises effectuées sur les marchés monétaires.
« Le taux de ce prélèvement est fixé à 0,8 . »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous souhaitons ramener le taux de la TVA à 18,6 %. En effet, nous avons démontré à plusieurs reprises à quel point l'augmentation de celui-ci était injuste car elle pèse lourdement sur la consommation et sur les familles issues des milieux populaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Même avis : dévaforable. Nous avons longuement débattu de nos choix fiscaux ce matin !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-146, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 10