M. le président. « Art. 10. _ I. _ Le c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« c. les livraisons à soi-même d'immeubles.
« Toutefois, la livraison à soi-même d'immeubles affectés ou destinés à être affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale et d'immeubles qui ne sont pas destinés à être utilisés pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'est imposée que lorsqu'il s'agit :
« _ d'immeubles construits par des sociétés dont les parts ou actions assurent en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble ;
« _ de logements sociaux à usage locatif mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation financés au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996, et dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date. »
« II. _ Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. _ La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :
« l. Les ventes, les apports en société de terrains à bâtir et de biens assimilés à ces terrains par les 1° et 3° du I de l'article 691 aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'aux personnes bénéficiaires des aides de l'État prévues aux articles L. 301-1 et suivants du même code pour la construction de logements visés au 3° de l'article L. 351-2 du même code et de logements financés au moyen d'un prêt aidé par l'Etat destiné à l'accession à la propriété prévu par l'article R. 331-32 du même code. Le taux réduit de 5,5 % s'applique également aux indemnités de toute nature perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété ou de jouissance.
« 2. Les livraisons à soi-même mentionnées au dernier membre de l'énumération prévue au c du 1 du 7° de l'article 257 de logements sociaux à usage locatif mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation dont la construction a été financée au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code. »
« III. _ L'article 284 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les dispositions actuelles deviennent le 1° de cet article ;
« 2° Il est ajouté un 2° ainsi rédigé :
« 2° Toute personne qui a été autorisée à soumettre au taux réduit de 5,5 % la livraison à soi-même de logements sociaux à usage locatif mentionnée au dernier membre de l'énumération prévue au c du 1 du 7° de l'article 257 est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque l'immeuble n'est pas affecté à la location dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. »
« IV. _ Dans le 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "les conditions d'octroi sont déterminées par décret", sont insérés les mots : "ainsi que les logements à usage locatif construits à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable dans des conditions fixées par le présent code" et, après les mots : "l'octroi de ces aides", sont insérés les mots : "ou de la décision favorable". »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 10 porte sur l'une des revendications les plus anciennes des gestionnaires du secteur du logement HLM, à savoir la mise en oeuvre d'une taxation réduite pour les constructions et réhabilitations de logements sociaux.
En effet, cette revendication prend d'autant plus de sens que la dernière directive européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée stipule, dans l'une de ses annexes, qu'un certain nombre de produits ou de services peuvent faire l'objet de l'application d'un taux réduit ou super-réduit de taxe sur la valeur ajoutée.
Selon nous, il conviendrait d'ailleurs autant d'appliquer dans son ensemble cette directive que de la toiletter, du moins en ce qui concerne certaines dispositions.
Nous pensons notamment que, si l'on retient le principe de deux taux, l'un normal et l'autre réduit, il est aussi particulièrement important de se pencher sur la question du champ des exonérations de taxe comme sur celle de la consistance des catégories de biens et de services qui pourraient être soumis à l'un ou l'autre taux.
En l'état actuel, notre législation relative à la TVA comporte un certain nombre d'incohérences, tant du point de vue communautaire, si l'on peut dire, que du point de vue économique, et je crois que le débat que nous allons avoir dans les heures à venir sur le devenir de la taxe sur la valeur ajoutée illustrera la nécessité de remédier par des ajustements à ces incohérences.
La proposition relative à la réduction du taux de la TVA sur les constructions et réhabilitations de logements sociaux pourrait donc recevoir notre approbation si elle n'était replacée dans le cadre plus général de ce que nous appelons toujours la politique publique du logement, bien qu'elle tende à disparaître.
On aurait pu croire, au printemps 1995, que l'arrivée au ministère du logement d'un « homme du bâtiment », comme il aime à se décrire pour avoir été longtemps la cheville ouvrière de la Fédération des sociétés de crédit immobilier et l'un des principaux responsables du conseil de l'Union nationale des HLM, permettrait de mieux faire prendre en compte les spécificités de la situation du logement et que, dès lors, des solutions seraient trouvées aux nombreux problèmes posés.
Force est de constater que, dans le domaine si sensible du logement, rien de fondamental ou de positif n'a été réellement engagé.
En effet, on a commencé par mettre un terme à l'existence des prêts aidés pour l'accession à la propriété, les PAP, et à les remplacer par les fameux prêts à taux zéro, dont l'un des défauts - et ce n'est pas le moindre - est d'avoir conduit, entre autres facteurs, à la baisse de l'activité du secteur dans son ensemble.
Dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, a ensuite été mis en place un incroyable arsenal d'avantages fiscaux, pour réhabiliter, a-t-on dit, l'investissement immobilier, mais surtout, dans les faits, pour en assurer la rentabilité.
Force est également de constater que cette orientation n'a pas empêché la baisse du nombre de logements mis en chantier ni l'aggravation de la situation des ménages et des personnes mal logés, l'offre étant toujours loin de correspondre à la demande.
Aujourd'hui, il s'agit de réduire la TVA sur les logements sociaux.
On pourrait penser que c'est la moindre des choses quand on constate que le Gouvernement a prorogé le dispositif d'exemption des droits de mutation destiné à éponger le stock d'immeubles invendus, relevé la pourcentage de minoration pris en compte dans l'imposition séparée des plus-values immobilières, accru la déduction forfaitaire pour frais de gestion des bailleurs privés et mis en place un dispositif d'amortissement accéléré des investissements immobiliers conduisant à la production presque artificielle de déficits fonciers pour les particuliers.
Je ne sais pas, dans les faits, quel est le coût de l'ensemble des mesures que je viens d'évoquer rapidement, mais il est à peu près acquis qu'il est très largement supérieur à celui qui résulte de l'article 10.
Et encore, si l'on peut parler de coût ! En effet, et c'est là que le bât blesse, l'article 10 a pour objet d'avaliser une perte de recettes fiscales de l'ordre de 1,3 milliard de francs.
Mais on doit appréhender cette dépense fiscale dans le cadre plus général de l'évolution des crédits du logement.
Aujourd'hui, que constatons-nous ?
Premièrement, le volume des crédits du ministère du logement - et nous y accorderons, lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, toute l'attention requise - est en baisse de près de 2 milliards de francs, c'est-à-dire déjà plus que le mouvement inscrit dans le cadre de l'article 10.
Deuxièmement, au sein de ces crédits, les lignes budgétaires consacrées au soutien à l'investissement - aide à la pierre - subissent une réduction de 4 milliards de francs.
Troisièmement, sur la seule ligne PLA-PALULOS, la baisse est de près de 1,8 milliard de francs.
On constate aussi, à l'examen de la situation des crédits de 1996, que le ministère du logement est mis, dès cette année, à contribution pour 930 millions de francs au titre de l'arrêté d'annulation du 13 novembre 1996 - j'attire votre attention sur ce point, mes chers collègues -, arrêté publié au Journal officiel du 16 novembre et que l'on va sans doute nous demander d'avaliser dans le cadre du collectif de fin d'année.
En clair, le dispositif de l'article 10 vise, dans les faits, non pas à répondre à une légitime aspiration du mouvement HLM, mais plutôt à consacrer le nouveau choix fait par le Gouvernement en matière de politique du logement.
Ce choix, c'est celui de la dépense fiscale passive au détriment de la dépense budgétaire active, et nous ne pouvons, eu égard en particulier aux besoins de la population en la matière, nous contenter de cette orientation qui consiste à laisser le marché dicter sa loi.
Sous le bénéfice de ces observations et à défaut d'une inflexion du dispositif, nous ne pourrons accepter l'article 10.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. L'examen de l'article 10 nous donne l'occasion de réfléchir sur l'évolution de la TVA et sur les services qui peuvent être assujettis au taux réduit.
Je ne placerai pas cette brève intervention sous le signe du secteur du logement, dont nous allons débattre spécifiquement dans le cadre de cet article, mais j'évoquerai une initiative partagée, je crois, par tous les groupes de cette assemblée et qui va s'exprimer d'ici peu s'agissant de la collecte, du transport et du traitement des ordures ménagères. En effet, nous avons tous constaté que, parmi les services publics locaux, sont bénéficiaires du taux réduit de TVA l'eau, l'assainissement, les transports, et que seul le service public local de collecte, de transport et de traitement des ordures ménagères demeure soumis au taux de 20,60 %.
Je comprends bien la faiblesse des marges de manoeuvre dont nous disposons dans ce projet de budget pour 1997, et loin de moi l'idée de faire une proposition irresponsable. Cependant, je voudrais que nous soyons capables, tous ensemble, de prendre à bras-le-corps ce problème considérable de financement dans tous les départements, selon la loi de 1992, des installations adéquates de transport et de traitement des ordures ménagères.
Certains diront qu'il suffit de décaler les échéances et, là où il est écrit 2002, d'écrire 2005, 2010 - ou que sais-je ? Toutefois, je ne crois pas, mes chers collègues, que dans tous les cas ce soit la bonne solution. En effet, nous connaissons déjà dans notre pays des zones urbaines où l'utilisation des décharges contrôlées est aussi coûteuse que le serait l'utilisation des techniques de valorisation organique et d'incinération. Il existe, nous le savons, des zones qui sont dans ce cas-là. Les espaces de décharge seront de plus en plus rares, les prescriptions de plus en plus dures, et il faut trouver des solutions modernes pour traiter les déchets produits quotidiennement par nos concitoyens.
Nous reviendrons donc sur le sujet. Il y a certainement bien des manières de l'aborder, mais rien ne justifie économiquement que seul ce service public local soit assujetti au taux normal de 20,60 %, alors que nous avons cet effort d'investissement considérable à réaliser et qu'il ne peut pas ne pas se répercuter sur les contribuables locaux dans nos départements et dans nos communes.
Il est de notre devoir de réfléchir à ce problème et de trouver des solutions. Celles qui existent aujourd'hui sont - il faut bien le reconnaître - insuffisantes pour répondre à nos besoins et à l'attente de nos concitoyens, ou alors elles sont défaillantes.
M. Alain Vasselle. Effectivement !
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Je pourrais, comme cela s'est produit à l'Assemblée nationale, créer un incident au motif que le ministre du logement n'est pas présent au banc du Gouvernement. En effet, il s'agit d'une disposition importante. Mais M. Périssol n'a pas jugé utile de nous honorer de sa présence.
De toute façon, au vu des réponses qu'il a données à nos collègues députés, je n'attendais finalement rien de ce qu'il aurait pu nous dire. Si je devais noter la copie du Gouvernement Juppé s'agissant du projet de loi de finances pour 1997, et en particulier du logement social, par rapport à la loi de finances de 1996, la note, vous vous en doutez, monsieur le ministre, ne serait pas très élevée.
En ce qui concerne la première partie du projet de budget pour 1997, c'est-à-dire les recettes, je serais toutefois obligé de faire figurer la mention : « en progrès ».
Déjà, l'an dernier, le Gouvernement nous avait, pour la première fois, demandé d'inscrire une recette dans le budget au titre de la taxation sur le surloyer. La tradition de devoir de solidarité de la nation envers les occupants du logement social nous avait habitués à ne faire figurer le logement social qu'au titre des dépenses.
Cette recette avait d'ailleurs bien failli être augmentée d'une taxation sur les produits financiers, mais nous l'avions évitée de justesse grâce à la détermination, manifestée par le congrès HLM de Montpellier, de ne pas voir cette mesure apparaître dans la loi de finances.
Cette année, dans le projet de loi de finances pour 1997, ce sont trois articles qui nous sont proposés au titre des recettes. D'abord, l'article 11, que nous examinerons plus tard et qui durcit le prélèvement de la taxation sur les surloyers. Ensuite, l'article 29, qui annonce un véritable rapt de la totalité, et même au-delà, de la collecte du 1 %. Enfin, l'article 10, qui nous concerne directement en cet instant.
On pourrait, à première vue, penser que la baisse de TVA proposée est une aubaine et qu'elle est enfin la reconnaissance que le logement social est bien un produit de première nécessité. On pourrait aussi croire qu'elle introduit de la simplicité dans le système de financement du logement social.
Or nous assistons, en fait, à un véritable désengagement de l'Etat s'agissant de l'aide à la pierre, avec l'abandon d'une partie du régime de subvention directe des PLA.
En outre, la réforme proposée n'est pas neutre, tant s'en faut ! Les études faites par le mouvement HLM et par la Fédération nationale du bâtiment montrent qu'il existe un écart moyen entre l'ancien régime de subvention et le nouveau qui, avec 6 850 francs par logement, réduit l'aide de 12 p. 100. Cet écart est estimé à 9 800 francs en zone 1, à 7 600 francs en zone 2 et à 4 900 francs en zone 3.
Cet écart s'explique, d'une part, par la prise en compte dans l'assiette de la livraison à soi-même de coûts qui font déjà l'objet d'une TVA à 5,5 % et, d'autre part, de coûts qui ne sont pas assujettis à la TVA, tels que les conduites d'opérations par les organismes - ce qui représente tout de même 75 % des opérations - les terrains pour les offices ou les frais financiers et taxes.
Le comble de cette loi serait-il de faire payer de la TVA là où l'on n'en payait pas jusqu'à présent ? Le Gouvernement rétorque que le dispositif présente des avantages de trésorerie par le remboursement aux HLM de la TVA déductible. Il oublie de mentionner que la réduction de TVA, si elle avait été faite en amont de la réalisation, aurait évité à ces mêmes organismes d'immobiliser de la trésorerie.
Mais, en fait, lors des débats à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a été incapable de fournir des réponses claires et incontestables s'agissant de l'équivalence financière des deux dispositifs, PLA et baisse de TVA.
Des réponses claires, il ne peut du reste y en avoir, car le Gouvernement sait très bien que le dispositif proposé n'est pas neutre. Même la direction de l'habitat et de la construction admet qu'il y a une différence au détriment des organismes constructeurs de logements sociaux. Les députés l'ont dit et M. René Beaumont, rapporteur de l'Assemblée nationale, demande que, durant la phase expérimentale, les préfets disposent d'une enveloppe destinée à compléter le bouclage financier des opérations. Notre collègue M. Alain Lambert, rapporteur général du budget, ironise même en parlant du « hasard merveilleux » qui aurait pu conduire à l'équivalence.
M. le ministre, en réponse, s'est simplement engagé à donner des instructions pour que le mode de calcul de l'assiette prenne en compte la spécificité des HLM. De quelle spécificité s'agit-il ? Mystère !
La question des zones de forte spéculation foncière reste entière. Des difficultés de bouclage d'opérations dans les zones de marchés tendus sont à craindre, d'autant plus que les capacités contributives liées au 1 % logement seront fortement réduites, à la suite des dispositions de l'article 29 du projet de loi de finances pour 1997. Peut-être espère-t-on que les collectivités locales, une fois encore, combleront le manque de financement à cet égard !
On nous dit que la réforme a des vertus de simplicité. J'en donne un exemple : l'organisme constructeur acquitte la TVA due sur ses consommations intermédiaires. Ensuite, il déduit la TVA acquittée en amont de la TVA due en aval. Comme il s'agit d'un bailleur social et que les loyers ne sont pas soumis à la TVA, il est en situation créditrice. Ce crédit de TVA donne lieu à une déclaration et à un remboursement trimestriel. Enfin, à l'achèvement des travaux, l'organisme constructeur opère une livraison à lui-même sur laquelle il s'acquitte d'une TVA au taux de 5,5 %.
La simplicité eût été, n'en doutons pas, d'appliquer le taux réduit de TVA en amont !
En conséquence, je ne vois plus d'arguments qui justifieraient la disposition qui nous est soumise. Mais nous pourrons aller plus avant dans l'examen de ce texte à l'occasion de l'examen des divers amendements déposés.
M. Jean-Pierre Masseret. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° I-80 est présenté par M. Revet.
L'amendement n° I-112 est déposé par MM. Vasselle, Delong, Ostermann et Schosteck.
Tous deux tendent à rédiger comme suit l'article 10 :
« I. - L'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe III ainsi rédigé :
« III. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % sur les travaux et prestations de services liés à la construction de logements sociaux à usage locatif mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation financés au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996 et dont l'ouverture du chantier est intervenue à compter de cette date. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-48, MM. Vezinhet, Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent, et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de remplacer les paragraphes I, II et III de l'article 10 par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - L'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % sur les travaux et les prestations de services liés à la construction de logements sociaux à usage locatif mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation financés au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code qui bénéficie de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996 et dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date.
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par une augmentation du taux des plus-values à long terme des entreprises prévu au a bis de l'article 219 du code général des impôts. » Par amendement n° I-282, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose :
I. - De compléter le texte proposé par le II de l'article 10 pour rédiger le I de l'article 278 sexies du code général des impôts, par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Les ventes de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996, et dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code et a conclu avec l'Etat une convention en application du 3° de l'article L. 351-2 du même code. »
II. - De compléter le texte proposé par le III de l'article 10 pour modifier l'article 284 du code général des impôts par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Toute personne ayant acquis au taux réduit de 5,5 % un logement social à usage locatif dans les conditions du 3 du I de l'article 278 sexies est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque le logement n'est pas affecté à la location dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. »
III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux ventes de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnées au 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts sont compensées à due concurrences par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-4, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose, après le III de l'article 10, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - L'article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1. Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale, mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code, et qu'ils bénéficient des dispositions du 2° du I de l'article 278 sexies. »
« 2. Dans le deuxième alinéa, les mots : "cette exonération" sont remplacés par les mots : "l'exonération". »
Par amendement n° I-147, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter l'article 10 par un paragraphe V ainsi rédigé :
« V. - Le taux d'imposition des plus-values visées au I de l'article 39 quindecies du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
Par amendement n° I-5, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose de compléter l'article 10 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Avant le 31 décembre 1997, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du présent article sur la construction de logements locatifs sociaux, ainsi que sur la situation financière des organismes d'habitation à loyer modéré. Ce rapport propose, le cas échéant, les mesures de rectification nécessaires. »
L'amendement n° I-80 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° I-112.
M. Alain Vasselle. Cet amendement vise à améliorer le dispositif mis en place par le Gouvernement à dater du 1er octobre 1996, dispositif qui s'est traduit par une baisse du taux de TVA en remplacement de la subvention attribuée jusqu'à aujourd'hui aux organismes constructeurs dans le cadre des prêts locatifs aidés, les PLA.
Comme vient de l'indiquer l'un de nos collègues, une étude assez fine, à travers des simulations réalisées sur quelque 1 000 logements, nous a permis de constater que, plus particulièrement en zones I et II, la nouvelle formule de financement ne permettait pas de revenir à une solution équivalente à ce qui existait antérieurement. Certaines différences peuvent aller jusqu'à 10 ou 12 % par rapport au mode de financement antérieur. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, il serait souhaitable d'améliorer le dispositif.
Je ne sais s'il est possible de le faire dès à présent ou si le Gouvernement, comme M. Périssol l'avait déclaré devant la commission des affaires sociales, préfère attendre quelques mois d'application avant de corriger le tir. Il sera cependant nécessaire d'y être particulièrement attentif.
En effet, monsieur le ministre, nombre d'organismes d'HLM sur le territoire national éprouvent de sérieuses difficultés pour équilibrer leur situation financière. Si ce nouveau dispositif se traduit effectivement par une insuffisance de financement à laquelle va venir s'ajouter la réforme sur le 1 % logement, il est fort à parier que tout cela entraînera un très net ralentissement de la construction de logements sociaux sur l'ensemble du territoire national. Nous rencontrerons à terme des difficultés majeures, alors que nombre de nos concitoyens ont du mal à se loger.
Telle est la raison pour laquelle MM. Delong, Ostermann, Schosteck et moi-même avons déposé cet amendement. Je ne doute pas que la commission des finances et le Gouvernement n'y auront pas été insensibles. J'espère que la réponse sera à la hauteur de notre espérance.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet, pour présenter l'amendement n° I-48.
M. André Vezinhet. Les questions qui viennent d'être posées par l'intervenant précédent m'amènent à revenir sur le propos que je tenais à l'instant sur le dispositif concernant la TVA. Peut-être faut-il rappeler que la mesure prise par décret l'a été sans consultation du Parlement, et même - il faut appeler un chat un chat - dans le mépris du Parlement : en effet, cette mesure, qui aurait dû être discutée lors de l'examen du projet de loi de finances, a été adoptée à la date du 1er octobre. Nous sommes donc placés aujourd'hui devant le fait accompli.
Ce sont là des méthodes qui rappellent étrangement celles qui avaient été utilisées pour la taxation sur le surloyer : la mesure tendant à instaurer le surloyer avait été adoptée près de six mois après la taxation la concernant qui, elle, avait été décidée lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1996.
Ces méthodes ne sont pas acceptables si l'on veut bien admettre que le Parlement n'est pas une simple chambre d'enregistrement de mesures prises par voie réglementaire !
J'ai essayé de voir si la réforme avait effectivement des vertus de simplicité, comme on nous l'avait dit. Je n'en ai pas trouvé.
S'agissant des objections relatives à l'Union européenne, je me suis aperçu que seuls le Luxembourg et la Belgique ont adopté un dispositif proche de celui qui nous est proposé, alors que l'Espagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni ont un dispositif de réduction de TVA en amont.
Il faut donc, à notre avis, réviser cette disposition. Il serait même sage, au moins pendant l'année 1997, de maintenir le régime de subventions et de le mettre à la disposition des préfets, pour que ces derniers puissent venir en aide aux opérations qui ne manqueront pas de rendre la vie des organismes très difficiles ; je rappelle que l'Union des organismes d'HLM, dont j'ai l'honneur d'être membre, considère que deux tiers des organismes sont actuellement en grande difficulté, et que des mesures de cette nature sont susceptibles de les faire disparaître. S'il en était ainsi, nous serions alors collectivement comptables d'une très grave crise du logement social. M. Chirac, qui, quand il était candidat à la présidence de la République, était bien inspiré de parler de la fracture sociale, pourrait à ce moment-là constater à quel niveau de dégâts nous sommes parvenus !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre les amendements n°s I-282 et I-4.
M. Alain Lambert, rapporteur général. L'amendement n° I-282 a pour objet d'étendre le bénéfice de la réforme du financement du logement social aux opérations effectuées par des personnes physiques, soit de 1 500 à 2 000 opérations environ chaque année. Ces initiatives privées au service du logement social méritent en effet d'être soutenues et encouragées, et ne doivent pas être pénalisées.
Cet amendement ne vise bien sûr que des opérations remplissant les conditions de l'ancien PLA-Crédit foncier de France et respectant les plafonds de ressources et de loyer correspondant à ces prêts.
L'amendement n° I-4 tend à apporter une précision, qui n'est pas dénuée d'importance : afin d'éviter toute ambiguïté, nous souhaitons confirmer que les logements construits sous le régime de la TVA à 5,5 % bénéficient de l'exonération de quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
M. le président. La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° I-147.
M. Paul Loridant. Cet amendement vise à trouver des ressources nouvelles pour le budget, notamment pour le budget du logement. Il porte sur la question principale posée par la rédaction actuelle de l'article 10.
En effet, l'article 10 du projet de loi ne prévoit aujourd'hui qu'une nouvelle dépense fiscale et une réduction du taux pratiqué sur la construction de nouveaux logements sociaux ou leur réhabilitation.
Il correspond, dans son esprit, à un amendement déposé l'an dernier par notre collègue Charles Revet en vue de supprimer le dispositif de financement des prêts locatifs aidés et de la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et d'occupation sociale, PLA, PALULOS, au profit de la dépense fiscale qu'il s'agit aujourd'hui de mettre en oeuvre.
On en vient donc à penser qu'il s'agit là d'une mesure que le ministère a mûrement réfléchie mais qui n'a pas rencontré, pour peu que mes informations soient bonnes, l'assentiment du mouvement HLM dans son ensemble.
Elle intervient, il est vrai, dans un contexte un peu particulier.
Beaucoup de choses bougent encore en matière de financement du logement, ce qui permet aujourd'hui de caractériser une politique en termes clairs.
La priorité affichée par le Gouvernement est le développement de l'offre locative, singulièrement de l'offre locative privée.
En effet, les organismes d'HLM n'ont pas encore ressenti tout à fait les effets de la réduction du taux de rémunération du livret A de la caisse d'épargne sur la structure de leur dette PLA, et cette situation ne peut nous satisfaire.
La participation des entreprises à l'effort de construction se place aujourd'hui dans un environnement nouveau, l'article 29 du projet de loi de finances entérinant pour le moment une ponction de 14 milliards de francs sur deux ans sur les ressources des collecteurs agréés, et donc une raréfaction des ressources peu coûteuses disponibles pour la construction ou la réhabilitation, hors contingents prioritaires.
Le projet de loi de finances ajoute à l'ensemble de ces mesures l'affection spécifique du produit du supplément de loyer dit « de solidarité » au financement du fonds de solidarité logement, en lieu et place de l'Etat, qui fait disparaître cette obligation budgétaire de ses engagements propres.
Cerise sur le gâteau, la réduction du taux de TVA sur la construction sociale est assortie, ainsi que cela a été démontré précédemment, d'une réduction drastique des crédits de paiement destinés à financer l'aide à la construction neuve.
Je voudrais procéder ici à une estimation du coût social et économique de la suppression de 1,8 milliard de francs de crédits PLA et PALULOS dans le projet de budget pour 1997.
Cette mesure représente une perte sèche d'environ 20 000 emplois pour cette industrie du bâtiment qui est aujourd'hui confrontée à une forte crise ; elle induira de nouvelles coupes claires dans les effectifs salariés et des difficultés pour nombre d'entreprises du secteur.
Cette suppression de 20 000 emplois, qui sera la conséquence de ces mesures de réduction des crédits, coûtera exactement 1,2 milliard de francs de recettes au régime général de sécurité sociale ; elle coûtera aussi un milliard de francs au régime d'indemnisation du chômage, et elle entraînera des effets secondaires pour les comptes publics, qu'il s'agisse de la baisse du produit de la taxe sur la valeur ajoutée ou de la baisse du produit de l'impôt sur le revenu, et pour l'activité économique en général, un salarié en activité ayant toujours une propension à dépenser plus que lorsqu'il se trouve au chômage.
En clair, l'« économie » budgétaire associée à la mise en oeuvre de l'article 10 coûte, en fin de course, bien plus cher tant à l'Etat qu'aux organismes sociaux qu'elle ne leur rapportera.
De plus, les organismes d'HLM seront contraints de trouver un équilibre entre opérations de construction et de réhabilitation dans un climat financier plus tendu occasionnant, nous le craignons, des hausses de loyer plus importantes et l'application presque systématique des loyers maximaux autorisés dans la construction neuve.
C'est donc pour éviter que ces phénomènes ne se produisent à grande échelle que nous vous proposons d'adopter cet amendement, qui gage en quelque sorte la juste mesure de l'article 10, dont nous approuvons l'inspiration, monsieur le ministre, pour aboutir à une politique publique du logement plus équilibrée.
Ce gage porte sur la taxation des plus-values immobilières, et il nous paraît donc parfaitement adapté à la situation.
Pour l'ensemble des raisons que je viens d'évoquer, je vous invite donc à adopter cet amendement.
Je profite d'ailleurs de la présentation de cet amendement pour signaler à M. le ministre que nous sommes particulièrement inquiets en ce qui concerne les crédits de réhabilitation PALULOS. Nous avons cru comprendre que le taux réduit de la TVA ne s'appliquerait pas aux opérations de réhabilitation. Or de graves dysfonctionnements sont d'ores et déjà constatés dans certaines communes, notamment urbaines ou de banlieue, où toutes les opérations de réhabilitation n'ont pu être menées.
La raréfaction des crédits, combinée à un taux de TVA maintenu, fait que ces opérations ne pourront pas être réalisées.
Je sais bien que l'on me rétorquera que cela se fait à enveloppe constante. Il n'empêche, monsieur le ministre, l'enveloppe réservée aux crédits PALULOS est très nettement insuffisante. Or, ne pas mener à bien les opérations de réhabilitation, c'est faire le jeu de ceux qui se prévalent des difficultés sociales dans les villes de banlieue pour imposer à notre société un régime qui relève plus du fascisme que de la démocratie.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-5 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s I-112, I-48 et I-147.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur Vezinhet, je vous remercie de vous être fait mon exégète. J'ai été beaucoup cité ce matin, mais, comme je l'ai été partiellement, je veux ajouter aux contributions que le groupe socialiste a bien voulu apporter à mes préoccupations.
Monsieur Vezinhet, vous avez indiqué ce que j'avais déclaré sur l'équivalence, mais, si la neutralité financière reste à démontrer, j'ai indiqué toutefois que la réforme proposée était bonne dans son principe pour au moins deux raisons : d'abord en ce qu'elle considère le logement social comme un bien de première nécessité ; ensuite en ce qu'elle permet aux organismes HLM d'acquérir davantage de liberté dans le montage de leurs opérations.
Cela étant, les préoccupations qui ont été exposées ne sont pas à négliger, monsieur le ministre. Les amendements présentés par M. Vezinhet et par M. Vasselle visent à appliquer le taux réduit de la TVA en amont et non en aval, comme proposé dans l'article 10.
Cette solution aurait pu être satisfaisante si les services de la commission des finances, qui expertisent pour nous les amendements, ne nous avaient alertés sur les difficultés en résultant pour le contrôle des factures des entrepreneurs entre leurs divers clients. Certes, il s'agit d'un problème d'intendance, mais ce problème n'est pas à négliger pour les entreprises elles-mêmes, non plus que pour ceux qui leur acquittent les factures. Toute insécurité fiscale est à proscrire.
Je tiens également à indiquer aux collègues qui sont intervenus - nous sommes très nombreux, au Sénat, à nous préoccuper du logement social - que cette réforme ne présente pas que des inconvénients.
Il ne faut pas oublier que les constructeurs sociaux auraient continué à supporter une rémanence de TVA alors que, dans le projet du Gouvernement, la TVA en amont leur sera remboursée tous les trimestres et qu'ils ne paieront la TVA en aval que dix-huit à vingt-quatre mois après le début des travaux. Cet aspect n'est pas à négliger dans l'appréciation du dispositif.
Par ailleurs, les constructeurs sociaux vont se voir rembourser la TVA sur les factures dépassant leur budget initial. Dans l'état actuel du système de subventions, celle-ci est calculée sans que l'on puisse tenir compte de ces dépassements.
C'est parce qu'elle a pris en compte tous les éléments de cette réforme que la commission des finances a émis un avis défavorable sur les amendements n°s I-80, I-112 et I-48.
L'amendement n° I-147 comporte beaucoup d'inconvénients. En particulier, il serait très néfaste pour les entreprises puisqu'il reviendrait à accroître leurs charges, alors qu'il faut, au contraire, les alléger.
La commission est donc également défavorable à cet amendement. (M. Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement, prend place au banc du Gouvernement.)
J'en arrive à l'amendement n° I-5, pour lequel je sollicite une attention particulière du Gouvernement, la vôtre, monsieur le ministre du budget, et celle de M. le ministre du logement, dont je salue l'arrivée dans l'hémicycle.
Si j'appelle la plus grande attention sur les propos que je vais tenir, c'est non pas parce que c'est moi qui les tiens, mais bien parce qu'ils traduisent une préoccupation réelle de tous nos collègues qui viennent de s'exprimer et qui, pour certains, s'étonnaient d'ailleurs, que le ministre délégué au logement ne soit pas parmi nous.
Les sénateurs attendent une réponse très précise. Il serait en effet mauvais pour l'industrie du bâtiment que des incertitudes pèsent sur l'équilibre financier des opérations que conduisent les constructeurs...
M. Alain Vasselle. Tout à fait !
M. Alain Lambert, rapporteur général. ... et il serait dramatique pour l'industrie du bâtiment que les constructeurs diffèrent leurs opérations.
Il faut donc que cette séance serve à aplanir au maximum les difficultés, à apaiser les inquiétudes que les organismes pourraient avoir, bref, à lever toutes les incertitudes.
Il s'agit, en quelque sorte, de garantir aux constructeurs l'équilibre global de la réforme puisqu'il ne peut s'agir, bien sûr, de garantir l'équilibre opération par opération.
Cette neutralité globale peut passer, à notre sens, par deux voies. La première consiste à faire en sorte que le taux d'intérêt des préfinancements des PLA puisse être abaissé. Selon nous, ce taux pourrait être celui des PLA-TS.
Monsieur le ministre du budget, M. le ministre de l'économie et des finances ayant fait, devant la commission des finances, une déclaration à ce sujet, je souhaite que vous nous confirmiez ses propos en séance publique, car ils me semblent être de nature à apaiser les inquiétudes de tous les organismes logeurs et de tous les parlementaires, notamment les sénateurs, qui sont particulièrement attentifs au problème du logement social.
Je vais écouter votre réponse avec une attention extrême.
M. Alain Vasselle. Vous ne serez pas seul, monsieur le rapporteur général, à être très attentif !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je savais bien que vous étiez plus vigilant que moi, mon cher collègue, mais c'est tellement connu du Sénat qu'il ne me paraissait pas utile de le souligner ! (Sourires.)
La deuxième voie pourrait consister à évaluer la situation au bout de quelques mois, afin de voir si la réforme n'a pas eu des effets trop néfastes et s'il n'y a pas lieu, par exemple, d'envisager un éventuel complément de subventions pour les surcharges foncières dans les zones où cela se révélerait nécessaire, comme l'ont indiqué plusieurs collègues.
Je vous prie de bien vouloir m'excuser d'avoir été un peu long, mes chers collègues, mais le sujet est extrêmement important. La réforme, chacun en comprend l'économie, mais il ne faut pas, monsieur le ministre, qu'elle soit génératrice d'incertitudes. Il y va du logement social, certes, mais aussi de l'industrie du bâtiment. Nous attendons donc de vous que vous puissiez lever toutes les incertitudes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-112, I-48, I-282, I-4, I-147 et I-5 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Monsieur le président, répondant au souhait qu'avaient exprimé plusieurs sénateurs, M. le ministre du logement vient de nous rejoindre.
Je propose donc qu'il réponde aux questions sur la réforme du financement du logement social, notamment à celle, très précise, posée par M. le rapporteur général, et qu'il donne, pour cela, quelques indications sur l'équilibre général de cette réforme. Après quoi, puisqu'il n'a pas assisté à toute la discussion, je dirai moi-même quelle en est la traduction concrète au regard des amendements.
Ainsi, le Sénat disposera de toutes les informations dont il peut avoir besoin avant de voter.
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est bien parce que le Gouvernement veut, comme M. le rapporteur général, soutenir l'activité du bâtiment et répondre à cette demande sociale qui suppose que nous augmentions l'offre de logements locatifs sociaux qu'il s'est engagé dans la voie de la réforme du financement des PLA.
Nous l'avons fait - je tiens à le dire - après qu'une bonne nouvelle a eu un heureux effet sur ce secteur. Je rappelle en effet que la baisse du taux du livret A a entraîné une baisse de un point du coût de l'argent auquel les organismes HLM recourent pour agrandir ou réhabiliter leur parc.
Pour vous donner une traduction chiffrée de cet effet, l'aide qui résulte de cette baisse du taux du livret A représente, en termes actualisés, environ 40 000 francs par logement.
Par ailleurs, dès le début, le Gouvernement a souhaité que le résultat du nouveau dispositif soit, en moyenne, équivalent à l'aide qui était contenue dans l'ancien dispositif, dont je rappelle qu'elle consistait en une subvention pour la construction neuve.
Nous avons procédé à une simulation sur 10 000 logements provenant de 600 opérations, l'échantillon choisi ayant été retenu non pas spécifiquement pour cette réforme, mais pour simuler la réforme de la surface utile.
Nous avons constaté que le taux de subvention moyen, sur l'ensemble de l'échantillon, ressortait à environ 11,6 %.
Nous avons donc simulé ce que seraient ces 10 000 logements, ces 600 opérations, dans le nouveau dispositif. Bien entendu, nous sommes là au coeur de vos préoccupations, monsieur le rapporteur général, puisque l'effet du nouveau dispositif dépend essentiellement de ce qui entre dans l'assiette prise en compte, d'où un ensemble de discussions et de travaux menés en commun avec les services de législation fiscale.
Deux objectifs ont été visés : le premier, je l'ai dit, était d'atteindre une équivalence en moyenne ; le second était, bien entendu, de respecter les directives et contraintes européennes pour la prise en compte de tel ou tel élément dans l'assiette correspondante.
Nous avons d'ailleurs beaucoup progressé par rapport aux toutes premières simulations qui avaient pu avoir lieu. Il reste seulement un ou deux points qui, après examen, ne peuvent pas trouver leur réponse dans une voie fiscale.
C'est pourquoi, pour faire le dernier pas, pour parvenir à une réelle équivalence entre l'aide contenue dans l'ancien système, c'est-à-dire la subvention, et l'aide contenue dans le nouveau système, c'est-à-dire la réduction du taux de TVA, la solution consistera à abaisser le taux de préfinancement accordé par la Caisse des dépôts et consignations aux organismes d'HLM dans le montage de leurs opérations. Ainsi, grâce à l'aide que constitue cet argent moins cher pendant la durée de montage de l'opération, nous atteindrons l'équivalence financière.
L'équivalence financière résultera donc, pour une partie, de certaines interprétations fiscales et, pour une autre, de l'abaissement du taux de préfinancement à hauteur de ce qui sera précisé.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Monsieur le président, je vous remercie de vous prêter à cette procédure quelque peu inhabituelle, qui fait que le Gouvernement parle par deux voix, mais pour dire la même chose, je l'espère.
Ainsi que je l'ai indiqué tout à l'heure, je vais maintenant donner l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements.
Je veux redire après M. le ministre délégué au logement que cette réforme a été conçue pour être financièrement neutre pour les opérations de construction de logements sociaux.
Je tiens également à préciser, parce que des questions ont été posées sur ce point, que la réforme consistant à supprimer la prime et, en contrepartie, à baisser le taux de TVA, comme l'a expliqué M. Pierre-André Périssol, s'applique aux travaux de constructions neuves pour le logement social. En revanche, elle ne s'applique pas à l'ancien, ni aux plans locatifs aidés très sociaux, ni aux PALULOS. Je tiens à rassurer en particulier M. Loridant : en matière de PALULOS, tous les crédits disponibles au titre de 1996 ont été délégués. Pour 1997, 120 000 PALULOS ont été budgétées, avec un taux de subvention inchangé. Je parle sous le contrôle de M. le ministre délégué au logement, et nous sommes parfaitement d'accord sur ce point.
En ce qui concerne la neutralisation financière de la réforme, je confirme, au nom du ministère de l'économie et des finances, ce qu'a indiqué M. Périssol, à savoir que nous y veillerons. La neutralité sera obtenue, pour partie, par la baisse d'impôt et par la définition de l'assiette de la TVA ainsi appliquée à taux réduit. Le cas échéant, ce qui manquera sera obtenu par une réduction à due concurrence du taux de préfinancement. Nous répondons donc précisément à la question précise que vous avez posée, monsieur le rapporteur général !
A partir de là, le Gouvernement est en mesure d'accepter l'amendement n° I-282 de la commission des finances. En effet, l'extension de la baisse du taux de la TVA aux ventes d'immeubles peut être admise dès lors que les prêts conventionnés locatifs distribués depuis le 1er octobre 1996 par le Crédit foncier de France au lieu et place des anciens PLA du Crédit foncier de France concernent les mêmes bénéficiaires. Le champ des bénéficiaires de l'aide publique est donc le même.
De la même manière, l'avis du Gouvernement est favorable sur l'amendement n° I-4, qui vise à maintenir l'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions de logements locatifs sociaux bénéficiant du nouveau régime de TVA, ainsi que sur l'amendement n° I-5.
En revanche, le Gouvernement est défavorable aux autres amendements, mais pour des raisons différentes. Il est hostile aux amendements n°s I-48 et I-147 pour des raisons politiques et défavorable à l'amendement n° I-112 pour des raisons techniques.
J'ajoute que, s'agissant de l'amendement n° I-282, le Gouvernement lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-282 rectifié.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cela ne me dérange pas du tout que le Gouvernement s'exprime à deux voix, au contraire : puisqu'il s'agit d'éclairer le Sénat, c'est tout à fait utile. Cependant, comme je crains que ma faculté de compréhension ne soit insuffisante, monsieur le président, je préfère demander encore une précision à M. le ministre délégué au budget.
J'ai bien entendu, monsieur le ministre, que vous veilleriez à la neutralité du dispositif, cette neutralité étant garantie, s'il le faut, par la réduction, à due concurrence - je dis bien... « à due concurrence » des taux d'intérêt des préfinancements au titre des PLA.
Je vous avais suggéré un abaissement de ce taux de 4,8 % à 4,3 %, qui est le taux applicable aux PLA très sociaux. Vous ne m'avez pas répondu sur le taux, mais vous m'avez dit que cette neutralité serait garantie par l'abaissement du taux à due concurrence. Dois-je comprendre que c'est le taux que j'ai indiqué tout à l'heure qui serait retenu dès lors qu'il se révélerait nécessaire pour assurer la neutralité du dispositif ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je peux vous répondre par l'affirmative, monsieur le rapporteur général. Les calculs que nous sommes en train d'effectuer ne me permettent pas d'être tout à fait catégorique, mais l'ordre de grandeur est bien celui-là, c'est-à-dire que l'on passerait bien de 4,8 % à 4,3 %.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-112.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je ne voudrais pas que l'on se méprenne sur l'idée qui a été la nôtre, à moi et à mes trois collègues, en déposant cet amendement. Il s'agissait, pour nous, de poser le problème de la neutralité du nouveau dispositif par rapport au régime antérieur.
Je vois que M. le rapporteur général et M. le ministre délégué au budget ont fait le même constat que nous sur le sujet, puisque les propositions qu'ils viennent de nous faire tendent à ménager un dispositif financier qui permette d'assurer une véritable neutralité à la réforme proposée. Confirmation en a d'ailleurs été faite par M. le ministre délégué au budget lui-même, qui a affirmé que le Gouvernement, dans cette réforme, avait bien pour ambition d'aboutir à une solution neutre.
Les simulations qui ont été opérées, sur l'initiative à la fois de M. le ministre délégué au logement et de l'Union des organismes d'HLM, sur six cents opérations, donc sur un nombre de logements équivalents, ont démontré que, dans un certain nombre de cas de figure, il n'y avait pas neutralité.
Je prends acte de l'engagement solennel du Gouvernement à cet égard. Il n'y aura pas de réponse fiscale au problème qui se pose, mais, par une amélioration du taux des prêts qui seront consentis aux organismes d'HLM, on obtiendra une opération qui, sur le plan financier, sera, comparée à l'ancien dispositif, complètement neutre.
Il est important que l'on tienne cet engagement, car, s'il n'en était pas ainsi, non seulement l'industrie du bâtiment - vous avez raison, monsieur le rapporteur général - mais également tous les locataires vivant dans l'ensemble de notre patrimoine social auraient à en souffrir, ainsi que les organismes d'HLM qui, eux-mêmes, sont dans une situation financière très fragile.
Après ces engagements, je prends la décision, monsieur le président, au nom de mes collègues, de retirer l'amendement et de faire confiance au Gouvernement pour qu'une solution satisfaisante nous soit apportée très rapidement.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Vous avez raison, faites confiance !
M. le président. L'amendement n° I-112 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-48.
M. André Vezinhet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Je savais que le débat parlementaire était une alchimie particulière, mais, là, nous atteignons des sommets !
M. le ministre délégué au budget ne nous a-t-il pas dit qu'il rejetait l'amendement n° I-48 pour des raisons politiques ? Monsieur Vasselle, si j'avais siégé de votre côté de l'hémicycle, mon amendement aurait été accepté ! Il faudrait peut-être que vous vous décidiez à rejoindre nos travées.
Non, vraiment, les arguments avancés ne sont pas sérieux !
Un décret est pris à la sauvette, dans la torpeur estivale. On met en avant une réduction du taux de la TVA - que nous réclamions, d'ailleurs, mais pas dans ces conditions-là - sans que le Parlement soit consulté. A l'Assemblée nationale, un certain nombre de parlementaires, de droite comme de gauche, alertent le Gouvernement sur le défaut de neutralité de la mesure. Et le Gouvernement de répondre qu'au contraire il y a bien neutralité, qu'il en est certain et qu'il le garantit.
Aujourd'hui, nous posons de nouveau le problème de la neutralité, et voilà que l'on nous annonce de même que l'on veillera jalousement à l'assurer.
Comment voulez-vous qu'après un tel numéro les Français qui habitent des logements sociaux ou les responsables des organismes d'HLM qui ont pour mission de les construire pour eux nous accordent quelque crédit que ce soit ? Je pense qu'ils ne nous en accorderont plus aucun après une palinodie de cette nature.
Vraiment, je suis désolé. Qui peut encore ignorer le cri de détresse que vient de lancer la Fédération nationale du bâtiment ? On parle de 30 000 demandes de préretraite pour pallier l'effondrement de ce secteur d'activité ; on parle aussi de 1 600 licenciements dans le secteur du bâtiment pour la seule région Languedoc-Roussillon, et de 1 500 dans le secteur des travaux publics. C'est plus que les six dernières années !
Nous sommes en situation de détresse extrême, et on nous dit que, la neutralité, on veillera peut-être, a posteriori, à en mettre là où il n'y en avait pas, alors que, voilà quinze jours à peine, il semblait y en avoir tellement !
Décidément, ce n'est pas sérieux, et, par conséquent, nous maintenons notre amendement.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général. M. Alain Lambert, rapporteur général. Je ne voudrais pas allonger les débats mais, lorsque l'industrie du bâtiment est en jeu, nous ne pouvons pas laisser dire n'importe quoi. Qui parle de palinodie ? Il s'est simplement agi de vérifier que le Gouvernement avait la volonté absolue de parvenir à une équivalence. Il en a apporté la démonstration.
Mes chers collègues, les engagements pris garantissent précisément l'équivalence, ce qui signifie que les organismes logeurs peuvent ne geler aucune opération et, au contraire, en engager de nouvelles pour autant qu'elles auront été autorisées. L'industrie du bâtiment a obtenu la réponse qu'elle attendait.
Je crois indispensable que le message soit clair. Il ne s'agit pas de faire un procès d'intention, il s'agit pour le Sénat d'adopter, conformément à sa réputation, un comportement responsable.
Nous avons insisté auprès du Gouvernement pour obtenir en séance publique toutes les garanties requises. C'est maintenant chose faite. Nous avons obtenu de lui qu'il lève toutes les incertitudes, qu'il garantisse à l'industrie du logement comme aux organismes logeurs l'équivalence qu'ils attendaient. C'est maintenant chose faite.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-48, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-282 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-147.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j'ai bien entendu les propos que vous avez tenus l'un et l'autre, nous assurant que les crédits PALULOS, destinés donc aux réhabilitations, sont maintenus et que 120 000 de ces primes sont prévues au titre de l'exercice budgétaire 1997.
Je ne suis pas en mesure de vérifier que ces 120 000 primes seront suffisantes pour répondre à la demande, mais je veux clarifier les choses, parce que j'ai cru comprendre que certains de mes collègues ont pu tout à l'heure juger mes propos ambigus.
D'après ce que je vois dans certaines communes de ma banlieue, mais aussi dans des communes rurales, il est absolument nécessaire que les opérations de réhabilitation se fassent le plus rapidement possible. Si nous n'agissons pas, le tissu social de nos banlieues se délitera plus encore et certains de nos concitoyens, de plus en plus sensibles aux thèses du Front national, voteront en sa faveur parce que le « mal vivre » les submerge.
C'est pourquoi j'insiste, monsieur le ministre : au moins pour le département de l'Essonne, vérifiez que les crédits PALULOS sont suffisants pour mener à bien toutes les opérations de réhabilitation. Pour l'heure, je n'en ai pas l'assurance, je crois même savoir que le nombre d'opérations à réaliser est bien supérieur aux crédits mis à disposition. Je vous saurais gré de me donner l'assurance que toutes les opérations seront menées au cours de l'année 1997. En attendant, je ne peux ni accepter le budget du logement ni retirer l'amendement n° I-48, que je maintiens car il ne vise qu'à apporter des ressources nouvelles.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-147, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
M. le président. Le Sénat va maintenant interrompre ses travaux ; il les reprendra à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures.)