M. le président. « Art. 47. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 38 989 200 000 F.
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 36 657 747 000 F, ainsi répartie :
« Dépenses ordinaires civiles
2 127 170 000 F
« Dépenses civiles en capital
34 520 577 000 F
« Total
36 647 747 000 F. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements.
Par amendement n° II-38, le Gouvernement propose :
I. - De minorer les autorisations de programme du I de 69 000 000 francs et de
minorer les dépenses civiles en capital du II de 69 000 000 francs.
II. - De majorer les autorisations de programme du I de 69 000 000 francs et
de majorer les dépenses civiles en capital du II de 69 000 000 francs.
Par amendement n° II-39, le Gouvernement propose :
I. - De majorer les autorisations de programme du I de 12 000 000 francs.
II. - De majorer les dépenses ordinaires civiles du II de 66 000 000
francs.
III. - De majorer les dépenses civiles en capital du II de 12 000 000
francs.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
L'amendement n° II-38 est relatif aux voies navigables.
L'amendement n° II-39 a pour objet de tirer les conséquences du vote, dans la
première partie du projet de loi de finances, de deux amendements majorant les
recettes de comptes d'affectation spéciale.
Il s'agit tout d'abord de la majoration de 1 centime de la redevance sur les
consommations d'eau au profit du fonds national pour le développement des
adductions d'eau, le FNDAE.
Cette majoration se traduit par une augmentation des recettes du compte
d'affectation spéciale de 12 millions de francs en 1997 et par une majoration
du plafond des dépenses à due concurrence.
Ces modifications ont déjà été prises en compte dans la première partie de la
loi de finances.
Il convient maintenant de préciser sur quel chapitre ajouter ces crédits au
sein du FNDAE. Il est proposé de les inscrire en autorisations de programme et
en crédits de paiement sur le chapitre 02 : « Versement de subventions en
capital ».
Il est rappelé que la majoration des recettes du compte sera, en année pleine,
de 35 millions de francs.
Le Sénat a également adopté un amendement portant de 2,4 à 2,6 % le taux du
prélèvement opéré sur La Française des jeux et affecté au fonds national pour
le développement du sport.
Toute chose égale par ailleurs, cet amendement a pour effet de porter à 916
millions de francs les recettes théoriques du FNDS, contre 850 millions de
francs prévus dans le projet de loi de finances par le Gouvernement.
Compte tenu de la progression exceptionnelle ainsi apportée au FNDS - 12 %
d'augmentation de crédits - je propose, en accord avec mon collègue chargé de
la jeunesse et des sports, la répartition suivante.
Tout d'abord, 16 millions de francs seront inscrits sur le chapitre 01 «
Subventions pour l'aide au sport de haut niveau » comme provision au titre
d'éventuelles demandes complémentaires du Comité national olympique et sportif
français, le CNOSF, pour l'apurement de compte du comité d'organisation des
jeux Olympiques, le COJO, d'Albertville. A défaut, ces crédits pourront être
attribués aux fédérations qui sont, en fait, indifféremment financées sur ce
chapitre 1 ou sur le chapitre 3.
Ensuite, 50 millions de francs seront inscrits sur le chapitre 03 «
Subventions de fonctionnement pour l'aide au sport de masse » afin de financer
la part des conventions d'objectifs avec les fédérations qui, jusqu'à cette
année, étaient financées sur le titre IV du budget des sports ; cette mesure
répond pleinement à l'objectif de rationalisation du financement des
fédérations qu'a souhaité le Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard,
rapporteur spécial.
La commission n'a pas eu le loisir d'en discuter.
Mais, à titre personnel, et croyant interpréter sa pensée, j'émets un avis
favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-38.
M. Alain Richard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Richard.
M. Alain Richard.
L'heure n'est pas au baroud d'honneur, mais, même pour 16 millions de francs,
le solde du compte du comité d'organisation des jeux Olympiques ne devrait pas
figurer dans les dépenses du FNDS !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-38.
M. Paul Loridant.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-39.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)
II. - Opérations à caractère temporaire
Articles 48 à 53