QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Parcs naturels régionaux :
bénéfice des aides financières et révision de la charte
515. - 3 décembre 1996. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les conséquences financières pour les parcs naturels régionaux dont la parution de l'arrêté interministériel approuvant les nouvelles chartes interviendra après le 31 décembre de cette année. Certains parcs naturels régionaux, dont la charte a été approuvée par leur comité syndical, par les divers financeurs (conseils régionaux, conseils généraux et communes) mais dont la phase d'instruction ne sera pas achevée au 31 décembre 1996, ne pourront pas, conformément à une circulaire adressée aux préfets par les services du ministère, bénéficier des aides financières de l'Etat, et ce jusqu'à parution de l'arrêté de renouvellement. Les parcs sont des syndicats mixtes qui n'ont pour seules ressources que les subventions consenties par l'Etat, les régions et, dans une moindre mesure, les participations des conseils généraux et des communes. La quote-part qui ne sera pas versée par le ministère mettra gravement en péril l'équilibre budgétaire de ces structures et compromettra sûrement certaines actions engagées. Serait-il possible de lui indiquer si une distinction peut être faite entre les parcs n'ayant pas entamé la procédure de révision de leur charte et ceux dont elle est en cours, en dotant ces derniers de l'intégralité des aides prévues au contrat de plan.