M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Voilà un an, M. Alain Juppé, Premier ministre, présentait à Bordeaux un « plan PME pour la France ».
Ce plan s'inscrivait dans l'action de réforme profonde souhaitée par le Président de la République et mise en oeuvre par le gouvernement auquel vous appartenez.
La politique gouvernementale s'est ainsi résolument tournée vers les PME qui sont aujourd'hui les plus créatrices de richesses et d'emplois : en effet, sept salariés sur dix travaillent dans une PME.
Les mesures s'articulaient autour de quatre objectifs : renforcer les droits et simplifier les obligations des entreprises, assurer un nouveau dialogue « banque-PME », permettre la conquête de nouveaux marchés et, enfin, rééquilibrer le paysage commercial en faveur des PME.
A ce jour, le Parlement a voté plusieurs textes. Sans les énumérer tous, je citerai les lois sur l'apprentissage, sur la concurrence, sur la transmission d'entreprises ou sur le commerce et l'artisanat.
Pourtant, toutes ces réformes structurelles ne semblent pas répondre totalement aux attentes immédiates des PME, et beaucoup de chefs d'entreprise n'en perçoivent pas encore tous les résultats.
Même si certains reconnaissent objectivement la baisse très intéressante des taux d'intérêt et la diminution légère des charges, ...
M. Jacques Mahéas. L'augmentation des charges !
M. Gérard César. ... ils affirment être encore concurrencés par le travail au noir et confrontés à des formalités administratives lourdes et complexes, ainsi qu'à des interlocuteurs avec lesquels le dialogue est parfois difficile. En outre, ils attendent toujours la simplification du bulletin de salaire, déjà réalisée en Allemagne.
Monsieur le ministre, vous venez d'annoncer d'autres mesures en faveur de la création d'entreprises. Pouvez-vous nous en préciser les points essentiels ? De même, un an après la mise en place du « plan PME pour la France », pouvez-vous en dresser un premier bilan ? (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Monsieur le sénateur, les PME souhaitent effectivement pouvoir retrouver le chemin de la croissance. Nous avons besoin d'elles pour mener une politique dynamique de l'emploi, et elles sont mobilisées à cet égard. En effet, contrairement à ce que l'on nous avait dit, l'emploi résulte non pas des grandes entreprises mais des PME,...
M. Charles Revet. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ... véritables cellules d'oxygène sur l'ensemble de notre territoire.
Nous avons besoin d'un tissu dynamique. C'est la raison pour laquelle il fallait faire des réformes structurelles profondes ; vous les avez citées : une loi sur la concurrence, contre les prix anormalement bas, contre la vente à pertes ; une loi relative à l'urbanisme, contre l'excès des grandes surfaces et des hypermarchés ; une loi relative à la transmission d'entreprises, pour alléger les droits ; une loi relative à l'apprentissage ; une loi sur l'ensemble des dispositifs sociaux, et notamment un allégement des charges. Certes, on peut toujours faire plus en matière d'allégement des charges.
M. Jacques Mahéas. L'augmentation des charges !
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Néanmoins, compte tenu des déficits que nous avons à gérer, nous avons fait un pas considérable.
Mme Joëlle Dusseau. C'est l'héritage Balladur !
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Aujourd'hui, sur un SMIC d'un montant un peu supérieur à 6 400 francs, l'allégement des charges s'élève à 1 100 francs, soit 13 % du coût du travail ! Cela commence à devenir significatif.
A cela, il faut ajouter des décisions importantes qui ont déjà été prises : je pense notamment à la mise en place de la banque de développement des PME, qui peut déjà fonctionner grâce à la présidence commune entre le CEPME et la SOFARIS.
Nous travaillons sur d'autres chantiers importants, telle la réforme des marchés publics.
Tout cela fait certes beaucoup de textes et de décisions, dans lesquels les entreprises ont parfois du mal à se retrouver.
C'est la raison pour laquelle nous venons d'éditer à deux millions d'exemplaires un document simple, sans propagande, qui comporte des réponses concrètes aux préoccupations des petites et moyennes entreprises. (M. le ministre montre au Sénat un petit opuscule.)
Monsieur le sénateur, vous avez évoqué, à la fin de votre question, la simplification. Nous avons déjà franchi un certain nombre d'étapes importantes : la déclaration unique d'embauche, la déclaration sociale unique, le contrat d'apprentissage unique.
Nous travaillons à la simplification de la fiche de paie, mais le sujet est complexe : vingt contributions différentes et huit cotisations distinctes.
M. Turbot a été chargé d'une mission à cet égard par M. Jacques Barrot ; il doit rendre ses propositions sur ce sujet le 13 décembre prochain. Nous voulons atteindre l'objectif fixé par M. le Premier ministre, à savoir, au minimum, la division par deux, au cours de l'année 1997, du nombre de lignes figurant sur la fiche de paie.
M. Jacques Mahéas. C'est une grande réforme !
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Nous sommes engagés dans ce combat pour les petites et moyennes entreprises, qui est, en fait, le combat pour l'emploi. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de votre contribution dans ce domaine. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
ENCOURAGEMENT À L'INTERCOMMUNALITÉ