« Crédits de paiement : 591 850 000 francs. »
Par amendement n° II-55, le Gouvernement propose de majorer les autorisations de programme de 70 000 000 francs et les crédits de paiement de 21 000 000 francs.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Cet amendement a pour objet de majorer la dotation du FNADT de 70 millions de francs au titre des autorisations de programme et de 21 millions de francs au titre des crédits de paiement.
Cela permettra de soutenir davantage les projets de développement locaux et la mise en oeuvre du plan en faveur du monde rural.
Un autre amendement sera déposé par le Gouvernement en seconde délibération pour gager cette ouverture par une réduction de 21 millions de francs des crédits du fonds national de l'emploi, inscrits au budget du travail.
En effet, l'entrée en vigueur du dispositif des emplois de ville au cours de cette année ne permettra pas d'atteindre le chiffre annuel de 25 000 emplois créés dès 1996, ce qui autorise une marge de redéploiement. Bien entendu, tous les emplois de ville signés avant le 31 décembre seront financés l'année prochaine, ainsi que les 25 000 nouveaux emplois de ville prévus pour 1997, conformément au pacte de relance pour la ville.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. L'amendement que vient de présenter M. le ministre témoigne à l'évidence de sa courageuse volonté d'affronter les difficultés auxquelles se heurte l'aménagement du territoire dans l'optique d'un projet de budget qui porte la marque indiscutable de la rigueur budgétaire.
En effet, le Gouvernement se trouve dans l'obligation de réduire à la fois les déficits publics, qui atteignent des niveaux insupportables et paralysent le développement économique, et les prélèvements obligatoires, en particulier l'impôt sur le revenu. Les marges de manoeuvre sont donc extrêmement étroites et ne permettent guère d'améliorer tel ou tel poste.
Malgré ces difficultés, M. le ministre a eu la volonté d'essayer d'améliorer ce projet de budget, dont chacun d'entre nous a reconnu qu'il était un peu limité. Il nous a bien sûr rappelé ses démarches auprès des autorités de Bruxelles et le montant des crédits qu'il avait obtenus. Mais je voudrais porter témoignage des efforts qu'il a déployés, aux côtés d'une délégation de la Haute Assemblée, dont il a rappelé la composition voilà un instant, pour obtenir de la part de M. le Premier ministre un arbitrage favorable à ce projet de budget, ce qui nous conduit aujourd'hui à voter un amendement tendant à majorer les crédits de 70 millions de francs.
Je voulais l'en féliciter, au nom de la Haute Assemblée.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-55.
M. Gérard Delfau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Il est bien évidemment difficile de ne pas approuver une augmentation de ressources du FNADT. Et pourtant ! Cette ouverture est gagée sur 1 000 emplois de ville, et le financement destiné à augmenter cette dotation fera donc défaut ailleurs.
Au passage, monsieur le ministre, permettez-moi tout de même de relever l'habileté - peut-être un peu excessive - dont vous avez fait preuve tout à l'heure à la tribune, en prétendant que les présidents de conseils généraux ou régionaux socialistes seraient moins engagés que ceux de la majorité dans le soutien à l'emploi. Cela me paraît contraire non seulement à la réalité, mais aussi à la philosophie de notre formation politique. Il peut être légitime de marquer une hésitation - monsieur le ministre, le parlementaire que vous étiez il n'y a pas si longtemps était d'ailleurs le premier à le relever - quand l'Etat opère un transfert de compétences sur les collectivités territoriales qui sont déjà exsangues, imposant à ces dernières de nouvelles prises en charge. Cependant, de là à en tirer la leçon que vous en avez tirée, c'était, comme chacun le sait, totalement déraisonnable !
S'agissant de l'amendement n° II-55, je me sens partagé : je suis favorable à une augmentation de la dotation en faveur du FNADT, mais je suis défavorable à la source du financement. Je m'abstiendrai donc !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement numéro II-55, accepté par la commission.
M. Félix Leyzour. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
M. Gérard Delfau. Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre VI est réservé.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant l'aménagement du territoire.
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