M. le président. J'appelle maintenant, en accord avec la commission des finances, les amendements n° II-60 et II-61 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 92, et présentés par Mme Durrieu et M. Tardy.
L'amendement n° II-60 tend :
A. - Avant la division : III. - Logement avant l'article 92, à insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa de l'article 1599 B du code général des impôts, après les mots : "la reconstruction", sont insérés les mots : ", la réhabilitation". »
B. - En conséquence, de faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :
« I. - Urbanisme et services communs. »
L'amendement n° II-61 tend :
A. - Avant l'intitulé : III. - Logement avant l'article 92, à insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1599 B du code général des impôts, après les mots : "qui sont définis par", sont supprimés les mots : "le 1° du I de l'article 1585 C et". »
B. - En conséquence, de faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :
« I. - Urbanisme et services communs ».
La parole est à Mme Durrieu, pour défendre ces deux amendements.
Mme Josette Durrieu, rapporteur pour avis. Ces amendements répondent au souci que j'ai exprimé tout à l'heure de donner des moyens aux conseils d'architecture d'urbanisme et d'environnement. Ainsi, nous proposons d'élargir l'assiette de la taxe pour le financement des dépenses des CAUE sans toucher au taux de 0,3 %.
Actuellement, cette taxe s'applique aux constructions neuves. Nous suggérons de l'élargir à la réhabilitation, ce qui permettra à certains départements de baisser le taux sans toucher au plafond.
Quant au second amendement, dans le même esprit, il tend à l'élargissement de l'assiette de la taxe aux constructions destinées à être affectées au service public ou aux constructions d'intérêt public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements n°s II-60 et II-61 ?
M. Henri Collard, rapporteur spécial. La commission des finances a examiné hier ces deux amendements, qui auraient dû être soumis au Sénat lors de la discussion du budget de la culture. Ce dernier ayant déjà été voté, elle a accédé au souhait de Mme Durrieu de les voir rattachés au débat concernant le ministère de l'équipement.
Comme vient de le dire Mme Durrieu, ces deux amendements ont pour objet l'élargissement de l'assiette, et non l'augmentation des taux de la taxe départementale. Après débat, la commission des finances a décidé d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement sont du ressort des départements, qui disposent en leur faveur d'une taxe additionnelle calculée sur des mètres carrés de surface hors oeuvre nette.
Madame le sénateur, vous souhaitez élargir l'assiette de cette taxe. Je ne puis malheureusement souscrire à cette proposition malgré tout l'intérêt que j'éprouve pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, avec lesquels mes services ont une collaboration extrêmement fructueuse.
En effet, il est totalement impossible techniquement de calculer la taxe sur des travaux de réhabilitation. Par ailleurs, il me paraît peu opportun d'augmenter la fiscalité sur les bâtiments publics, ce qui pèserait notamment sur les collectivités locales.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-60, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 43 : :
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 312157 |
| Pour l'adoption | 2 |
| Contre | 310 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-61, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi concernant l'urbanisme et les services communs.
II. - TRANSPORTS