SÉANCE DU 6 DÉCEMBRE 1996

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant le logement.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Henri Collard, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappellerai d'abord brièvement les grandes masses du budget du logement pour 1997 et l'article 92 rattaché à ces crédits, avant de vous faire part de quelques observations.
Les crédits demandés pour le ministère du logement atteignent 40,3 milliards de francs en dépenses ordinaires et en crédits de paiement, soit une réduction apparente de 4,4 % par rapport aux crédits budgétaires votés en 1996.
Je vous expliquerai dans un instant comment les crédits du logement, en totalisant les crédits budgétaires et les crédits transférés sur comptes spéciaux du Trésor, sont globalement augmentés.
Ce budget du logement se divise en quatre agrégats : les aides à la personne, les aides à la pierre, les études et la recherche. Les deux premiers sont, bien entendu, financièrement les plus importants.
J'évoquerai, d'abord, les aides à la personne. La contribution de l'Etat au financement des aides à la personne, l'aide personnalisée au logement et l'allocation de logement sociale, progresse de 2,3 milliards de francs, soit une augmentation de 8,5 %.
Cette évolution tendancielle des prestations, à droit constant et à pouvoir d'achat des aides inchangé, impose à l'Etat d'augmenter le montant de sa contribution au fonds national de l'habitation et au fonds national d'aide au logement de 4,19 milliards de francs, chiffre à rapprocher des 3,58 milliards de francs de l'exercice 1996.
J'évoquerai, ensuite, les aides à la pierre. Les aides, plus particulièrement les aides à la construction et à l'amélioration de l'habitat, régressent à 10,4 milliards de francs.
Cette réduction provient d'une modification dans la structure de l'effort de l'Etat en faveur du logement, en sens inverse de celle qui s'était produite en 1996. Les dépenses fiscales associées au prêt d'accession à la propriété avaient été reconverties en crédits budgétaires destinés à subventionner le nouveau prêt sans intérêt. Pour cet exercice, au contraire, une partie des dépenses est transférée sur les comptes spéciaux du Trésor et une autre partie est reconvertie en dépense fiscale.
En effet, en 1997, l'accession à la propriété bénéficiera de deux sources de crédits, à savoir 3,5 milliards de francs de crédits de paiement sur le budget du ministère du logement et le même montant sur le nouveau compte d'affectation spéciale 902-30. L'ensemble des autorisations de programme est transféré sur ce compte. Elles seront financées par un prélèvement sur la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction.
La ligne fongible prêts locatifs aidés et primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, ce qui se traduit par PLA-PALULOS, destinée à la construction et à la réhabilitation des HLM, voit la réduction de ses crédits de paiements compensée par l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les constructions de logements locatifs neufs, ce qui créera un crédit de 1,3 milliard de francs au bénéfice des organismes d'HLM, avec un décalage de trésorerie, puisque la mesure n'aura pas d'incidence sur le recouvrement de la TVA en 1997.
Le Gouvernement prévoit ainsi de financer 80 000 PLA, dont 30 000 PLA très sociaux, les PLA-TS, soit un programme très proche de celui de 1996, où ces chiffres étaient respectivement de 80 000 et de 20 000. Ce programme de construction est complété par la distribution de 120 000 PALULOS.
Une ligne destinée au financement des opérations les plus sociales, notamment les réquisitions, est créée et dotée de 178,5 millions de francs en crédits de paiement.
Enfin, la subvention d'investissement à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, est réduite de plus de 1 milliard de francs, puisqu'elle passe de 3,2 milliards de francs à 2 milliards de francs.
M. Alain Vasselle. C'est regrettable !
M. Henri Collard, rapporteur spécial. Effectivement !
Voilà, présenté très brièvement, le budget du logement. J'évoquerai maintenant, tout aussi brièvement, l'article 92 rattaché. Je passerai ensuite aux observations que ce budget suscite.
L'article 92 rattaché au budget du logement a pour objet de fusionner les barèmes de l'aide personnalisée au logement.
Actuellement, l'aide personnalisée au logement est scindée en deux barèmes : celui de l'APL 1, qui concerne les logements conventionnés avant le 31 décembre 1987 et la location de logements neufs, acquis ou améliorés après le 31 décembre 1987 ; celui de l'APL 2, qui concerne les logements locatifs conventionnés après le 31 décembre 1987 et qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques.
Le barème de l'APL 1 est plus favorable que celui de l'APL 2. Cette distinction a été introduite par la loi de finances de 1988 dans un souci d'amélioration du parc d'HLM.
Mais le résultat en est que, aujourd'hui, à loyer constant et à ressources égales, le taux d'effort - proportion de revenu consacrée au loyer - des locataires est nettement plus élevé lorsqu'ils perçoivent l'APL 2, ce d'autant plus que leur famille est plus nombreuse.
C'est pourquoi le Gouvernement propose d'unifier les barèmes en se souciant surtout de cohérence dans les taux d'effort. Nous nous en félicitons.
J'en viens maintenant aux principales observations que je souhaite formuler.
Première observation : le budget du ministère du logement reste à un niveau élevé en 1997. Certes inférieur au niveau de 1996 - il s'élevait à 42,1 milliards de francs - il se maintient au-dessus des 40 milliards de francs. Il paraît ainsi souffrir moins que d'autres budgets d'intervention.
Ce constat est confirmé si l'on regarde les dépenses consolidées en faveur du logement dans le budget de l'Etat. S'ajoutent alors au budget du logement les dépenses en faveur du logement du fonds d'aménagement de la région d'Ile-de-France - 661 millions de francs - du nouveau fonds pour le logement des personnes en difficulté - 450 millions de francs - et du fonds pour l'accession à la propriété - 3,5 milliards de francs. Cet effort permet finalement une augmentation du budget du logement de 2,5 %.
Cependant, cette légère augmentation des crédits ne doit pas masquer deux évolutions profondes.
La première est la modification de l'effort de l'Etat en faveur du logement. Ainsi, la participation des employeurs à l'effort de construction - 7 milliards de francs en 1997 - transitera désormais par le budget de l'Etat. De même, l'expiration de l'exonération fiscale compensée jusqu'ici par l'Etat des 35 % de parts départementale et régionale des droits de mutation à titre onéreux réduit d'autant l'effort national en faveur du logement.
M. Alain Vasselle. Dommage !
M. Henri Collard, rapporteur spécial. La seconde évolution est l'accentuation, que je regrette également, du déséquilibre structurel au sein de ce budget entre les aides à la personne et les aides à la pierre. L'Etat est contraint d'abandonner le terrain de la construction et de la réhabilitation sous la contrainte de ses obligations d'aide sociale. C'est l'idée même de politique de construction qui est mise en cause par le caractère absorbant des aides à la personne.
Ce budget est donc restrictif sur le plan de l'investissement, ce qui pourrait avoir des conséquences sur l'activité du bâtiment traditionnellement soutenue par la dépense publique. Pourtant, le logement bénéficie d'une conjoncture favorable : les taux d'intérêt et les prix sont bas et le secteur libre devrait pouvoir compenser partiellement le recul du secteur aidé. Au total, nous souhaitons que la politique d'accession poursuive sa croissance en 1997.
Deuxième observation : le Gouvernement paraît décidé à mettre en oeuvre une réfome des aides à la personne en 1997.
La réforme des aides à la personne devait dégager 2,3 milliards de francs d'économie au cours de l'exercice 1996. Cela ne s'est pas produit !
Un premier élément de réforme est contenu dans le présent projet de loi de finances : il s'agit, je le répète, de la suppression de la distinction entre l'APL 1 et l'APL 2. Rien ne justifie plus l'existence de deux barèmes pour les logements locatifs sociaux. S'agissant d'aides personnelles, la différenciation des aides doit se faire - je rejoins l'avis du Gouvernement - selon des critères tenant au ménage - taille, niveau de ressources - et non selon des critères tenant à l'immeuble.
Enfin, l'épineux problème de l'allocation de logement sociale des étudiants est transféré au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette clarification était indispensable puisque cette aide, qui occupe une place considérable dans le budget du ministère du logement, n'était pas maîtrisée par ce ministère.
Cependant, la commission des finances souhaite que le problème soit non pas seulement déplacé, mais résolu. Cette aide souvent injustifiée continuera, en effet, de peser sur l'effort national en faveur du logement, au détriment d'autres actions plus utiles, telles que les interventions très sociales qui bénéficient, fort justement, de l'attention du ministre, mais aussi de l'aide à l'accession ou à la restructuration pour les postulants qui ont des revenus modestes.
Troisième observation : le budget du logement locatif social est peu modifié quant aux programmes : 80 000 PLA et 120 000 PALULOS comme en 1996. On ne décèle que des nuances : 30 000 PLA seront très sociaux ; on ne peut que se féliciter du succès croissant de cette formule, malgré les doutes qu'elle avait suscités à l'origine. Pour la première fois, le ministre du logement prévoit que 25 000 PLA seront consacrés à la réhabilitation d'habitats anciens.
En revanche, les modalités de financement sont profondément modifiées. La TVA à taux réduit à 5,5 % se substitue à la prime de 12 % du montant des travaux pour les logements neufs PLA. Compte tenu des assurances que lui a données M. le ministre du budget, voilà quelques jours, la commission des finances considère que la neutralité financière de cette substitution est établie. Le principal intérêt de cette mesure est de donner davantage de souplesse dans l'engagement des travaux par les offices. Cela suppose une procédure administrative allégée, notamment en termes d'autorisation préfectorale.
Quatrième observation : pour la cinquième année consécutive, une priorité est accordée à l'accession à la propriété neuve. Le Gouvernement a raison de poursuivre en ce sens. Il s'agit du souhait le plus cher de nos concitoyens. Le prêt sans intérêt est un succès, monsieur le ministre, puisque 120 000 prêts seront financés en 1997 comme en 1996. Le marché de la maison individuelle, qui avait fortement décliné de 1985 à 1993, progresse depuis de façon irrégulière mais continue. La construction de maisons individuelles excède celle de logements collectifs depuis le deuxième trimestre 1995. Cela me paraît important. Ce retournement de tendance traduit la réalisation d'une aspiration profonde des Françaises et Français, qui avait été contrariée pendant de longues années.
Les moyens mis à la disposition des accédants à la propriété sont les plus complets jamais mis en place, me semble-t-il.
Le prêt à taux zéro se révèle un excellent produit d'accession sociale, les quatre cinquièmes des ménages bénéficiaires ne disposant pas de plus de 3,5 fois le SMIC, soit 15 000 francs mensuels, et les deux tiers des accédants ayant moins de trente-cinq ans.
Le prêt d'accession sociale, le PAS, après des débuts difficiles, a connu une montée en puissance significative : on compte 6 000 PAS par mois au premier semestre 1996, notamment en complément du prêt à taux zéro.
Dans le secteur libre, les accédants bénéficient de la démarche opiniâtre du ministère de l'économie et des finances ainsi que de la Banque de France en vue de réduire les taux d'intérêt : ils sont pratiquement au plus bas depuis la Seconde Guerre mondiale, et parmi les plus bas d'Europe, sinon du monde.
Les conditions sont donc réunies pour que l'accession à la propriété recueille le même succès en 1997 qu'en 1996, au moins dans le logement neuf.
M. Alain Vasselle. C'est important !
M. Henri Collard, rapporteur spécial. J'en viens à ma cinquième et dernière observation : nous venons de le voir, le ministère du logement parvient, dans l'ensemble, à maintenir ses priorités, malgré une forte contrainte financière. Une large zone d'ombre ternit cependant cet effort remarquable : la situation du logement ancien. Celle-ci résulte de la conjonction de deux facteurs : une baisse des crédits budgétaires et l'expiration de mesures fiscales favorables.
La réduction des crédits budgétaires est en premier lieu manifeste s'agissant de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Tout d'abord, l'écart entre les crédits de l'agence pour la réhabilitation du parc locatif privé et la taxe additionnelle au droit de bail est important puisqu'il s'élève à plus de 1 milliard de francs. Ensuite, la mesure de réduction de la quotité de travaux pour pouvoir bénéficier d'un prêt à taux zéro - elle passe de 35 % à 20 % du coût total - qui n'avait pas achevé sa montée en puissance, se termine légalement à la fin de cette année.
M. Alain Vasselle. C'est une erreur !
M. Henri Collard, rapporteur spécial. Enfin, les autorisations de programme concernant la prime à l'amélioration de l'habitat 600 millions de francs, seront probablement insuffisantes.
Or délaisser le logement ancien paraît, à mon sens, dangereux, monsieur le ministre, non seulement pour le logement, mais également, et surtout, pour l'économie et l'emploi. Le marché du logement a besoin de la durée. Interrompre cette durée risque de pénaliser le marché, tout particulièrement en milieu rural où il existe encore un trop grand nombre de logements non occupés parce que les propriétaires n'ont pas les ressources suffisantes pour les entretenir.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais que ce débat permette de prendre des dispositions de nature à éviter une rechute des transactions en 1997, au moins dans l'ancien.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, la commission des finances souhaiterait ardemment que les dotations relatives à l'ANAH et à la prime à l'amélioration de l'habitat, la PAH, soient améliorées.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaite que la promesse faite par M. le ministre délégué au budget à l'Assemblée nationale d'apporter à l'ANAH 170 millions de francs provenant d'économies sur les crédits de fonctionnement du ministère soit effective.
C'est également pourquoi je me réjouis de l'amendement de l'Assemblée nationale qui reconduit pour 1997 la réduction d'impôts pour intérêts d'emprunt. Espérons qu'après cette date, les avantages dus à la réduction du barème de l'impôt sur le revenu permettront de maintenir le marché de l'immobilier ancien.
Au terme de ce bref exposé, la commission des finances, comprte tenu des observations que je viens de rappeler, vous propose, mes chers collègues, d'adopter les crédits du logement ainsi que l'article 92 rattaché. (Applaudissement sur les travées du RDSE, du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.) M. le président. La parole est à M. Chervy, rapporteur pour avis.
M. William Chervy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Si on tient compte des crédits consolidés consacrés au logement dans le budget de l'Etat, l'ensemble des moyens progresse de 2,7 % et, compte tenu de ces crédits, le Gouvernement s'engage à maintenir à un niveau équivalant à celui qui a été atteint en 1996 les programmes physiques pour 1997.
Cependant, cette apparente stabilité des crédits gérés par le ministère du logement ne doit pas masquer la forte réduction de l'effort national consenti en faveur du logement : pour maintenir un niveau de dépenses budgétaires identique à celui que nous avons atteint en 1996, tout en participant à la réduction du déficit, l'Etat fait transiter par le budget des sommes qui empruntaient jusque-là d'autres voies pour financer le logement.
M. André Vezinhet. Très bien !
M. William Chervy, rapporteur pour avis. La meilleure illustration est à prendre dans le secteur du 1 % logement qui devra verser à l'Etat, en 1997 et 1998, une contribution exceptionnelle de 7 milliards de francs.
M. Guy Fischer. C'est du racket !
M. William Chervy, rapporteur pour avis. Au-delà d'une apparente continuité avec la reconduction des programmes physiques, le projet de budget pour 1997 engage, de plus, des réformes profondes dont l'objectif annoncé est « de dépenser mieux pour préparer l'avenir ». Cependant, des zones d'ombre subsistent sur chacun des projets envisagés.
Ainsi, tout en constatant que les crédits inscrits pour les aides à la personne progressent de 8,3 %, on peut se damander s'ils seront suffisants en gestion, puisqu'ils sont inférieurs à ceux qui ont été effectivement consommés en 1995 et que d'aucuns estiment que 32 milliards de francs seraient nécessaires pour servir les nouveaux bénéficiaires et maintenir les prestations en francs constants.
A l'intérieur de ce dispositif, je voudrais souligner l'urgence qu'il y a à réformer le versement de l'allocation de logement sociale, l'ALS, aux étudiants, à l'heure où le Gouvernement entend procéder à une réforme de l'ensemble des aides à la personne pour en maîtriser la progression.
Cette réforme entend appréhender de manière plus équitable les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide au logement sans modifier le traitement réservé aux titulaires de minima sociaux et sans changement pour ceux qui bénéficient déjà d'aides renforcées.
Les « économies » attendues en matière de prestations s'élèveraient à envrion 1,3 milliard de francs.
Le nouveau barème envisagé serait intermédiaire entre le deux anciens barèmes, et pénaliserait donc les bénéficiaires potentiels de l'APL 1, soit 1 400 000 ménages en 1996, à l'exception des revenus très faibles.
M. Guy Fischer. Voilà ! M. William Chervy, rapporteur pour avis. Je souhaite que le nouveau barème proposé ne pèse pas encore davantage sur la solvabilité des familles modestes. Il ne serait pas de bonne politique que les économies dégagées pour mieux assurer l'accès à un logement aux plus démunis se fassent au détriment des familles modestes, qui ont besoin de l'APL pour se loger et concourent à la diversité d'occupation du parc social.
M. Guy Fischer. C'est ce qui va se passer !
M. William Chervy, rapporteur pour avis. En ce qui concerne le logement locatif social, dont le programme physique sera maintenu en 1997, le projet de loi de finances substitue aux subventions pour les PLA l'application à ceux-ci d'une TVA à taux réduit, 5,5 %.
De façon générale, le mécanisme retenu de la taxation d'une livraison à soi-même semble poser des problèmes d'application, selon les informations que j'ai recueillies, en particulier sur la définition de l'assiette éligible.
En définitive, tout le débat porte sur la réelle équivalence des aides à la construction entre l'ancien système et le nouveau.
Cette équivalence porte sur la moyenne de l'ensemble des opérations. En réalité, les opérations « à faible charge foncière » seront avantagées, au détriment des opérations menées, par exemple, en région d'Ile-de-France, où la charge foncière est très importante.
En tout état de cause, cette réforme suscite de nombreuses inquiétudes parmi les acteurs économiques et, sur le terrain, nombre de constructeurs adoptent une attitude attentiste, préjudiciable au secteur du bâtiment. Le Gouvernement ne doit-il pas envisager, pendant la phase de mise en route de la réforme, la mise à disposition des préfets de fonds permettant le bouclage des opérations si des difficultés survenaient du fait de l'application des nouvelles règles ? Le coût d'une telle mesure devrait rester faible si l'équivalence des deux dispositifs se vérifie.
Je voudrais ensuite souligner, monsieur le ministre, que votre projet de budget pour 1997 traduit de manière concrète et forte l'engagement du Gouvernement mené avec succès depuis un an en faveur du logement des plus démunis, notamment par la création d'un compte d'affectation spéciale, le Fonds pour le logement des personnes en difficulté, qui financera la participation de l'Etat aux fonds de solidarité logement et à l'aide au logement temporaire, mais ce fonds sera alimenté exclusivement par le prélèvement opéré par l'Etat au titre du supplément de loyer de solidarité. (M. le ministre délégué s'entretient avec ses collaborateurs.)
M. Bernard Piras. M. le ministre pourrait tout de même écouter un peu !
M. William Chervy, rapporteur pour avis. Compte tenu des premières estimations faites sur l'application du supplément de loyer de solidarité, il s'avère que le montant inscrit pour le Fonds pour le logement des personnes en difficulté est très certainement surévalué, mais aucun financement d'appoint n'est prévu, ce qui posera des problèmes pour la programmation des opérations. (M. le ministre délégué continue de s'entretenir avec ses collaborateurs.)
Mon cher ami Piras, je crois que vous aviez raison !
M. Bernard Piras. Merci !
M. William Chervy, rapporteur pour avis. Enfin, à propos de la prise en charge du prêt à taux zéro - il faut souligner le succès, tant quantitatif que qualitatif, de ce prêt, car il est utilisé par des personnes qui jusqu'à présent étaient écartées du marché de l'occasion en matière d'accession à la propriété - je voudrais faire part de mes plus vives réserves sur le mode de financement retenu pour ce dispositif.
Une fois encore, l'Etat opte pour un prélèvement sur les fonds issus du 1 % logement, à travers deux contributions exceptionnelles de 7 milliards de francs en 1997 et 1998 qui viendront abonder un compte d'affectation spéciale servant à financer le prêt à taux zéro.
Certes, cette contribution exceptionnelle fait l'objet d'un accord des partenaires sociaux à travers la signature avec l'Etat, le 16 septembre dernier, d'une convention qui a pour ambition de conserver le dispositif du 1 % en le rendant plus efficace, notamment par la mise en place de l'Union d'économie sociale du logement.
M. René Rouquet. Il s'agit d'une bonne intervention. Aussi, il est dommage que M. le ministre ne veuille pas l'écouter !
M. Bernard Piras. Ça ne l'intéresse pas !
M. William Chervy, rapporteur pour avis. Mais on peut légitimement s'inquiéter des effets de ces deux prélèvements exceptionnels prévus en 1997 et 1998 sur les capacités contributives du 1 % dans le secteur du logement.
Selon toute vraisemblance, l'Union d'économie sociale du logement devra emprunter, et cela, inévitablement, se reportera sur le coût des ressources mises à disposition par les organismes collecteurs.
M. André Vezinhet. Effectivement !
M. William Chervy, rapporteur pour avis. Par ailleurs, tout reste à faire pour la sortie du dispositif en 1999. On peut craindre que les pouvoirs publics du moment ne soient dans l'impossibilité de « renoncer » à cette ressource exceptionnelle, ce qui équivaudrait à la disparition du 1 % logement. Cette éventualité serait très préjudiciable au secteur du parc social, notamment du fait de la capacité de réponse du 1 % logement aux besoins locaux, de sa souplesse de mise en oeuvre et de son rôle dans le bouclage financier des opérations.
M. Bernard Piras. M. le ministre n'écoute toujours pas !
M. William Chervy, rapporteur pour avis. Enfin, monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la conjonction de plusieurs éléments négatifs, tant fiscaux que budgétaires, qui touchent durement le secteur du parc ancien privé. Il s'agit des effets cumulés d'une diminution de crédits budgétaires et d'une non-reconduction d'avantages fiscaux qui risquent de porter atteinte à un secteur sensible du logement.
La diminution de la dotation budgétaire de l'ANAH - qui n'a pas d'autre raison que les nécessités de la rigueur budgétaire - va avoir un effet négatif amplificateur sur le secteur du bâtiment déjà fragilisé par des années de crise économique.
J'entends également dénoncer l'écart croissant constaté entre la subvention annuelle d'investissement de l'ANAH et celui de la collecte de la taxe additionnelle au droit de bail, alors même que, en 1987, le ministre du budget s'était engagé à ce que la collecte de cette taxe soit intégralement affectée à l'ANAH.
M. Alain Vasselle. Il n'est jamais trop tard pour bien faire !
M. William Chervy, rapporteur pour avis. Je ne peux que souhaiter que le Gouvernement procède à un nouvel examen des crédits de l'ANAH, afin de les porter à un niveau au moins équivalent à ceux qui ont été inscrits en 1996, et les modifications intervenues à l'Assemblée nationale vont peut-être dans ce sens, sous réserve de vos explications, monsieur le ministre.
Enfin, le projet de loi de finances pour 1997 semble s'inscrire en recul par rapport aux années précédentes en ne reconduisant pas un certain nombre de dispositions fiscales en faveur du logement.
Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, il convient de ne pas conserver des dispositifs qui, tout en étant coûteux pour l'Etat, n'ont pas de réel impact positif sur le secteur concerné. On peut simplement indiquer que la mesure relative aux droits de mutation n'aura duré qu'un an, ce qui fausse l'appréciation portée sur son impact réel.
En conclusion, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur l'adoption des crédits du logement pour 1997. (Applaudissements sur les travées socialistes. - M. Vasselle applaudit également.) M. Bernard Piras. Il est dommage que M. le ministre n'ait pas écouté !
M. le président. La parole est à M. Bimbenet, rapporteur pour avis.
M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour le logement social. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de budget pour le logement social que nous avions examiné en 1996 était accompagné de nombreuses réformes significatives. Je citerai, notamment, la mise en place du plan de création de logements d'urgence pour les plus démunis, l'instauration du prêt à taux zéro et la création du supplément de loyer de solidarité dans les HLM.
Le projet de budget que vous présentez cette année, monsieur le ministre, s'inscrit toujours dans cette ligne puisqu'il prévoit à la fois l'instauration d'un taux de TVA réduit pour la construction de logements locatifs sociaux, une réforme institutionnelle du 1 % logement et, enfin, une réforme globale des aides personnelles au logement. Il s'agit donc d'un projet de budget riche en mesures nouvelles que la commission des affaires sociales a tenu à examiner point par point.
S'agissant du plan en faveur des plus démunis, la commission s'est particulièrement félicitée du fait que l'ambitieux pari qui avait été lancé par M. Alain Juppé en juillet 1995 soit très largement en passe d'être tenu. Nous avons noté que près de 16 000 logements d'urgence ou d'insertion ouvrant droit à un accompagnement social approprié sont déjà prêts.
Pour 1997, nous avons relevé, avec satisfaction, que deux mesures avaient été prévues sur le plan budgétaire pour permettre de mieux suivre et de stabiliser le montant des crédits destinés aux logements d'urgence. Il s'agit, tout d'abord, de la création d'une ligne budgétaire à part entière pour financer toutes les dépenses liées à la réalisation d'hébergements d'urgence. Il s'agit, ensuite, de la création d'un fonds spécial pour qu'une somme au moins égale au produit de la contribution acquittée sur les surloyers par les organismes d'HLM serve, au cours des prochaines années, à financer la contribution de l'Etat au Fonds de solidarité logement ainsi que l'allocation de logement temporaire versée aux associations.
L'affectation de la contribution, qui est perçue sur des logements occupés par des locataires dépassant de plus de 40 % les plafonds de ressources pour l'attribution de logements en HLM, garantira une augmentation des crédits destinés à aider ceux qui ont des difficultés à accéder ou à se maintenir dans un logement.
La commission des affaires sociales a tenu à souligner que les départements interviennent à parité avec l'Etat pour financer les fonds de solidarité et que leur contribution a considérablement augmenté ces dernières années, puisqu'elle est passée de 150 millions de francs en 1991 à 250 millions de francs en 1996, soit une hausse de 66 % en six ans.
Nous avons regretté, en revanche, que le nouveau dispositif ne simplifie pas les prévisions budgétaires des conseils généraux puisque les sommes annoncées en dépenses du compte spécial ne sont que des évaluations. C'est pourquoi il serait précieux, monsieur le ministre, que vous puissiez nous donner au cours de cette séance le chiffre le plus exact possible du produit de la contribution perçue auprès des HLM, ainsi que des crédits qui seront délégués dans les préfectures pour les FSL en 1997.
S'agissant de la transformation de la subvention qui était accordée aux prêts locatifs aidés en un nouveau régime d'incitation fiscale par l'intermédiaire d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour la construction de logements locatifs sociaux, la commission a compris et partagé l'objectif qui est de réduire les prélèvements obligatoires tout en instaurant un système d'aide qui permette des versements plus réguliers que l'ancienne subvention qui, au demeurant, pouvait toujours être contingentée.
En revanche, nous avons été sensibles aux arguments présentés par les organismes d'HLM, qui démontrent que l'application concrète du nouveau mécanisme peut conduire, dans certains cas, à une baisse du niveau de l'aide accordée, en particulier lorsque l'opération de construction inclut des coûts fonciers importants. L'équivalence des deux dispositifs peut sembler logique si l'on raisonne en moyenne ; il n'en demeure pas moins que des écarts peuvent apparaître au cas par cas.
Nous soulignons que la crédibilité de cette réforme serait compromise si un doute devait persister sur la neutralité du changement opéré. C'est pourquoi nous souhaitons que le Gouvernement procède le plus rapidement possible aux modifications qui s'imposent sur le plan réglementaire pour que les coûts fonciers ne soient plus intégrés dans l'assiette de calcul qui ouvre droit au remboursement de TVA à 5,5 %.
Dans l'immédiat, il serait indispensable d'ouvrir des crédits supplémentaires pour garantir le bouclage des opérations qui poseraient problème ou d'abaisser le taux de préfinancement accordé par la Caisse des dépôts et consignations aux organismes d'HLM, comme vous l'avez promis, monsieur le ministre, le 25 novembre dernier, devant notre assemblée.
La troisième réforme est celle qui consiste à adosser le financement du prêt à taux zéro sur une contribution versée, dans le cadre d'une convention, par les organismes collecteurs du 1 % logement. Il semble, en effet, que la vocation du prêt à taux zéro, qui est d'aider des ménages jeunes ou disposant de revenus modestes à accéder à la propriété, ne soit pas contraire à l'esprit du 1 % logement qui est financé par le biais d'une cotisation prélevée sur la masse salariale des entreprises. C'est d'autant plus favorable que la convention d'objectifs prévoit de réduire significativement les frais de fonctionnement du 1 % logement.
Toutefois, il ne faut pas oublier que les fonds du 1 % logement ont joué un rôle d'appoint important pour assurer le bouclage d'opérations de construction de logements HLM ou de logements intermédiaires au cours de ces dernières années.
La commission des affaires sociales souhaite donc que le Gouvernement veille à ce que la nouvelle mission qui est dévolue au 1 % logement ne déséquilibre pas de manière excessive les circuits de financement des aides à la construction dans le domaine social, et elle souligne que, si le 1 % logement était trop affaibli, cela ne pourrait que déboucher sur un recours aux fonds propres des organismes d'HLM, mais surtout sur une augmentation des subventions d'investissement réclamées aux collectivités locales.
Enfin, la commission des affaires sociales a souhaité que la mesure adoptée en cours d'année qui tend à diminuer la part relative des travaux exigée pour obtenir un prêt à taux zéro pour l'achat d'un bien immobilier dans le parc ancien, soit reconduite en 1997, en raison de la situation du marché immobilier, lequel doit encore être soutenu.
En effet, s'agissant toujours du parc immobilier ancien, la commission des affaires sociales a particulièrement regretté la réduction des crédits de réhabilitation, notamment celle des crédits alloués à la prime d'amélioration de l'habitat. Cette dernière est accordée essentiellement à des personnes âgées dont les ressources sont souvent de moitié inférieures au plafond réglementaire et qui réalisent, en milieu rural, des travaux de première nécessité exécutés par des artisans locaux. En 1995, ce sont ainsi 60 000 logements qui ont été réhabilités, ce qui a engendré un montant global de travaux de près d'un milliard de francs. Le versement de la prime a donc un effet multiplicateur très positif, puisqu'il débouche bien entendu sur la perception de taxes diverses par l'Etat.
La prime à l'amélioration de l'habitat est un véritable outil pour le développement du milieu rural, et la demande est très forte dans les départements puisque 27 000 dossiers étaient en attente à la fin de 1995, ce qui représente près de six mois de consommation de crédits. Pour redonner à la prime tout son rôle en matière d'aménagement du territoire et toute son utilité sociale, la commission des affaires sociales a estimé qu'il serait très positif que le montant des crédits correspondants soit au moins équivalent à celui de l'année dernière ; cela permettrait en effet la réhabilitation de 80 000 logements.
Le dernier volet de ce projet concerne les aides personnelles au logement, qui vont faire l'objet d'une réforme d'ensemble au cours de l'année 1997. La commission des affaires sociales a relevé que cette réforme n'empêcherait pas le montant de ces aides de progresser au total de 8 % dans le prochain projet de budget, soit un chiffre bien supérieur à celui de la croissance en valeur du produit intérieur brut.
La commission des affaires sociales a approuvé les objectifs de la réforme, en particulier, l'unification du barème de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article 92 du projet de loi de finances, qui permet une véritable simplification.
Elle a pris connaissance des objectifs de la refonte du barème de calcul des aides personnelles au logement qui devraient rendre plus rationnel le niveau du taux d'effort des ménages en fonction de leurs ressources, de la qualité de leur logement et de la composition de la famille.
Enfin, le principe d'une appréhension plus équitable des ressources pour le calcul des aides au logement nous a semblé pertinent dès lors qu'il n'aurait pas pour effet de revenir rétroactivement sur le niveau des aides déjà versées, notamment aux bénéficiaires retraités. La commission des affaires sociales a souhaité que la réforme permette de solvabiliser en priorité les ménages modestes et les familles nombreuses.
Au bénéfice de ces observations, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés au logement social ainsi que de l'article 92 qui leur est rattaché. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 32 minutes ;
Groupe socialiste, 19 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 15 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 23 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 6 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes.
La parole est à M. Egu.
M. André Egu. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, personne ne peut contester votre volonté de réformer en profondeur la politique du logement. Nous ne pouvons que saluer votre courage.
La relance de l'accession à la propriété est sans aucun doute l'oeuvre la plus importante que vous ayez conduite depuis votre prise de fonction. En un an, vous avez obtenu des résultats encourageants. Le succès rencontré par les prêts à taux zéro en témoigne : 130 000 prêts ont été délivrés depuis le 1er octobre 1995.
Concernant le logement des personnes les plus démunies, vous avez également tenu vos engagements, qui, je le souligne, étaient particulièrement ambitieux.
Pourtant, de nombreuses critiques ont été formulées sur votre budget. Certains ont parlé d'un budget sacrifié, d'un budget réduit à une peau de chagrin. Je conteste pour ma part cette interprétation quelque peu caricaturale. Certes, vous ne privilégiez pas le logement ancien et le parc privé, ce qui est dommage. C'est seulement en cela que votre budget pourrait être critiqué ; mais j'y reviendrai dans un instant.
Le secteur du bâtiment ne sort pas de la crise. Cette année encore, il a enregistré des résultats inquiétants. En six ans, il aura perdu 52 milliards de francs de chiffre d'affaires et quelque 155 000 emplois.
Dans ce contexte morose, vous parvenez néanmoins, monsieur le ministre, à sauver quelques meubles ! Je citerai à titre d'exemple les efforts réalisés en matière de logement social et d'aides personnelles au logement.
Votre budget permet la construction de 80 000 logements sociaux PLA et PLA-TS ainsi que la réhabilitation de 120 000 HLM.
Grâce à la baisse du taux de TVA de 20,6 % à 5,5 %, vous donnez un signe politique fort : faire de la construction neuve d'HLM un bien de première nécessité.
De la même façon, vous renforcez la priorité accordée au logement des personnes les plus démunies. La création d'une ligne budgétaire spécifique, dotée de 348 millions de francs, permettra de financer des actions sociales : travaux de remise en état, opération de démolition, réquisitions et crédits d'investissement d'urgence.
En outre, la création d'un compte d'affectation spéciale, doté de 450 millions de francs, financera le fonds de solidarité pour le logement et l'aide au logement temporaire. Nous nous en réjouissons. Il s'agit d'une augmentation de 50 % des crédits en faveur de la prévention et du traitement des impayés, des garanties de loyers pour les personnes les moins solvables et de l'accompagnement social.
Nous approuvons votre volonté de clarifier et surtout de simplifier les aides personnelles au logement, monsieur le ministre. Avec un budget en hausse de 8 % en 1997, vous traduisez concrètement cette volonté. Cette réforme devrait permettre la simplification des barèmes devenus incompréhensibles et la prise en compte plus équitables des ressources et de la situation personnelle des bénéficiaires. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir nous apporter quelques éléments d'information supplémentaires sur cette importante réforme.
J'en viens maintenant à un sujet qui soulève de nombreuses inquiétudes. Incontestablement, votre budget ne laisse pas une place privilégiée au logement existant. Pourtant, ce dernier réclamerait une attention particulière : dans certaines régions, non seulement en ville, mais aussi et surtout en milieu rural, l'état des logements anciens est attristant. Malgré votre talent personnel et votre dynamisme, vous donnez l'impression d'un désintérêt du Gouvernement pour le logement ancien. Des propos forts et rassurants de votre part seraient très utiles en ce domaine.
La chaîne du logement risque d'être rompue si les logements neufs continuent à bénéficier d'un soutien puissant et si les avantages au profit des logements anciens devaient être supprimés. A cet égard, je souligne que le groupe de l'Union centriste fait siennes les observations que le rapporteur général, M. Alain Lambert, vous a souvent faites dans ce domaine si crucial du logement ancien.
Le parc privé existant va d'abord faire les frais de la ponction de 7 milliards de francs opérée par l'Etat sur les fonds des collecteurs du 1 % logement. Cela risque de freiner de manière significative les aides et les octrois de prêts.
Ensuite, le parc privé sera handicapé par la suppression de la mesure sur la baisse des droits de mutation, et surtout par l'augmentation d'un point de CSG qui touchera directement les revenus fonciers.
Par ailleurs, la baisse de 10 % des crédits accordés à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat nous paraît dangereuse. Elle remet en cause la politique de réhabilitation de l'habitat ancien, pénalise les locataires qui ne pourront plus bénéficier des améliorations de confort qu'ils attendent et condamne de nombreuses petites entreprises artisanales.
Je rappelle que le secteur du bâtiment réalise aujourd'hui près de la moitié de son chiffre d'affaires dans la réhabilitation et l'entretien de logements anciens. Les conséquences de cette baisse sont également lourdes pour les bailleurs. Ils ne seront guère incités à remettre sur le marché des logements vacants nécessitant des travaux de remise en état.
Une autre source d'inquiétude tient à la collecte de la taxe additionnelle sur le droit de bail, la TADB : elle devrait dépasser 3,5 milliards de francs, alors que le budget de l'ANAH sera de 2 milliards de francs. La raison d'une augmentation de la TADB était fondée sur la nécessité d'engager une politique plus offensive d'amélioration de l'habitat. Or, nous ne pouvons que constater que c'est l'inverse qui se produit : l'écart entre la TADB et le subvention de l'ANAH est de plus en plus mal vécu par les bailleurs. Ils perdent confiance en l'Etat et le croient incapable de mesurer l'importance du parc privé ancien pour le logement des Français.
Je dirai également un mot sur la fiscalité du logement. Dans une excellente étude de la commission des finances consacrée à ce sujet, M. Alain Lambert a mis en lumière l'invraisemblable inflation des mesures concernant le logement. Depuis mars 1993, près de quatre-vingts dispositions législatives ont visé soit directement soit indirectement ce secteur.
J'adhère totalement aux conclusions de ce rapport. Il suggère notamment d'arriver à une vraie neutralité fiscale entre le logement locatif et les autres produits de rapport, l'épargne financière en particulier, et de reconnaître enfin le caractère économique de la prestation de service que constitue l'offre de logement.
Alors que la demande de logements locatifs tend à s'accroître, il serait bon d'encourager réellement l'émergence de nouvelles générations de propriétaires bailleurs. Les aides à la pierre sont déterminantes pour l'investissement, à la différence des aides à la personne, qui connaissent de surcroît une dérive insupportable. J'attends que vous nous apportiez quelques précisions sur vos intentions en la matière, monsieur le ministre.
Enfin, avant de conclure mon propos, j'attire votre attention sur un sujet auquel je vous sais sensible : il s'agit des conséquences de la réforme du logement social pour les personnes handicapées. Plusieurs problèmes demeurent. Ils sont essentiellement liés au critère de la surface utile servant de référence pour évaluer le montant des subventions destinées à la construction de logements sociaux. Cette surface, définie par voie réglementaire, est indéniablement incompatible avec les règles d'accessibilité et d'adaptabilité.
Sans entrer plus avant dans les détails, il apparaît clairement qu'un certain nombre d'inconvénients contribuent à réduire le parc de logements auquel les personnes handicapées ou à mobilité réduite devraient pouvoir accéder. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous rassurer sur ce dossier délicat ?
Malgré les quelques inquiétudes soulevées au cours de mon propos et en espérant de votre part une prise en compte plus affirmée du parc privé et du logement ancien, mes collègues du groupe de l'Union centriste et moi-même voterons votre projet de budget. Nous sommes en effet conscients de votre volonté de réforme du secteur et savons qu'il faut faire des choix, même s'ils peuvent apparaître douloureux à certains. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le budget du logement qui est aujourd'hui soumis à notre examen s'inscrit, nous le savons, dans un contexte général de rigueur budgétaire tout en s'efforçant de respecter les deux objectifs poursuivis par le Gouvernement depuis dix-huit mois en matière de logement, à savoir offrir à chacun un logement correspondant à ses besoins et soutenir l'activité et l'emploi dans le bâtiment.
La première partie du projet de loi de finances ayant déjà permis un large débat sur la réforme du logement social, vous me permettrez de ne pas y revenir, sinon pour affirmer que la réduction du taux de TVA semble recueillir la quasi-unanimité des approbations, sauf dans les secteurs où les terrains sont les plus chers. Il s'agit néanmoins de veiller à la neutralité du système.
Je souhaiterais toutefois aborder trois questions qui me paraissent fondamentales.
La première a trait à la réforme des aides personnelles au logement, qui constitue une avancée significative mais à mon avis perfectible.
Cette réforme consiste en une simplification des barèmes de l'APL et en un élargissement de la base « ressource ». C'est une bonne chose, surtout lorsque l'on sait que le financement de l'APL et de l'ALS absorbe 73 % du budget du logement.
Toutefois, l'unification des barèmes de l'APL à un montant compris entre l'APL 1 et l'APL 2 comporte quelques inconvénients.
Dans certaines zones telles que mon département, où les organismes d'HLM ont joué le jeu de la réforme de 1977 en conventionnant l'ensemble de leur parc à l'APL 1, la situation est préoccupante. En effet, si la réforme proposée est appliquée en l'état, les ménages aux revenus modestes verront leur taux d'effort accru. Ainsi, pour certains, le passage de l'APL 1 à l'APL unique équivaudra au paiement d'un treizième mois de loyer.
Cet effet pervers est particulièrement inquiétant, car contraire à l'esprit de la réforme. C'est pourquoi, messieurs les ministres, je souhaiterais obtenir des éclaircissements sur cette question.
En outre, concernant les aides personnelles, permettez-moi de formuler une seconde remarque.
Il conviendrait d'aller beaucoup plus loin en rationalisant l'ALS « étudiant » ; en effet, depuis sa création, cette aide a généré une série d'effets pervers.
Elle a, premièrement, donné lieu à une dérive budgétaire. Ainsi, pour cette année, la contribution de l'Etat au FNAL augmente de 14 % du fait, pour l'essentiel, de la dérive de l'ALS.
Elle est, deuxièmement, productrice d'inégalités entre les familles. Comme le souligne effectivement René Beaumont dans son excellent rapport, « il apparaît tout à fait anormal et contraire aux principes régissant les aides à la personne que cette allocation soit versée sans prendre en compte les revenus du foyer fiscal de rattachement des étudiants.
L'ALS génère également une inégalité entre les propriétaires bailleurs. Ainsi, tout logement répondant aux normes actuelles de surface et de confort, à savoir neuf mètres carrés et un point d'eau, donne à son occupant la possibilité de percevoir l'ALS. Une telle disposition permet donc aux propriétaires bailleurs peu soucieux de qualité de laisser sur le marché des logements mal entretenus et inconfortables, souvent loués à des prix disproportionnés.
M. Alain Vasselle. Oui !
M. Joseph Ostermann. L'ALS entraîne enfin une restriction des autres aides au logement. Les étudiants représentant aujourd'hui plus de 26 % des bénéficiaires de cette aide, le gonflement de l'enveloppe globale se fait au détriment des autres aides.
Permettez-moi maintenant d'évoquer le problème du logement ancien.
Depuis un an à peine, aucun gouvernement n'a fait autant pour l'ancien, grâce, notamment, à la réduction des droits de mutation, au relèvement de la déduction forfaitaire et au prêt à taux zéro.
Je tiens d'ailleurs à vous féliciter sur ce point, monsieur le ministre, car le prêt à taux zéro se révèle être un véritable succès.
Face à un bilan si positif, je souhaiterais obtenir des éclaircissements de votre part sur la place accordée au logement ancien dans votre budget. Ce dernier semble, en effet, pénalisé sous l'effet conjugué de deux facteurs : d'une part, l'expiration des mesures fiscales favorables et, d'autre part, la baisse manifeste des crédits budgétaires s'agissant de l'ANAH. Par ailleurs, la mesure de réduction de la quotité de travaux pour bénéficier d'un prêt à taux zéro se termine fin 1996.
M. Alain Vasselle. C'est le parent pauvre du budget !
M. Joseph Ostermann. Enfin, les autorisations de programme de la prime à l'amélioration de l'habitat seront probablement insuffisantes.
Cette réduction de crédits, peu conforme à la politique menée jusqu'à présent, est inquiétante dans deux domaines plus particulièrement.
Premièrement, la baisse de ces subventions risque de frapper de plein fouet le secteur du bâtiment, qui réalise aujourd'hui plus de la moitié de son chiffre d'affaires dans la réhabilitation et qui doit déjà faire face à une situation difficile. En effet, ce secteur a déjà perdu 20 000 emplois depuis le début de l'année, et les professionnels parlent d'un rythme de 1 000 dépôts de bilan par mois. Les petits artisans, plus particulièrement en zone rurale, risquent d'être les premiers à en supporter les conséquences, ce qui est vraiment regrettable.
Face à une telle situation, ne conviendrait-il pas, monsieur le ministre, de maintenir les crédits de l'ANAH à un niveau soutenu ?
Deuxièmement, cette réduction des crédits affectés au logement ancien est plus particulièrement préoccupante en ce qui concerne le logement en milieu rural, milieu que je connais bien.
En effet, la réhabilitation est un levier indispensable au développement local. Une politique offensive en zone rurale est un facteur de revitalisation, tant en termes de démographie qu'en termes d'activités économiques et touristiques.
En outre, je tiens à attirer votre attention sur le fait que, en réduisant les aides à la réhabilitation, nous risquons de favoriser ce contre quoi le Gouvernement essaie de lutter, à savoir le travail clandestin.
Je comprends difficilement cette position, d'autant que la récupération de la TVA au bénéfice du budget de l'Etat compense quasiment les subventions allouées à la réhabilitation de l'immobilier ancien.
J'espère donc, monsieur le ministre, que vous pourrez nous rassurer sur ce point.
Enfin, je tiens à vous féliciter pour l'action que vous menez tant en faveur des populations menacées d'exclusion - action qui voit ses crédits accrus de 50 % dans le présent projet de budget - qu'en faveur du logement d'urgence des sans-abri. Il s'agit d'un réel besoin !
C'est pourquoi, monsieur le ministre, malgré quelques inquiétudes relatives aux aides à la personne et au logement ancien, le groupe du RPR et moi-même voterons les crédits de votre ministère. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après avoir examiné la partie de la loi de finances consacrée aux recettes, force est de constater que le logement social y subit un traitement particulièrement sévère.
Dans la partie relative aux dépenses, les mesures prises ne sont guère plus encourageantes. Pourtant, selon le ministère de l'économie et des finances, l'ensemble des dépenses budgétaires en faveur du logement connaîtrait une augmentation équivalente à l'inflation, à savoir 1,5 %.
La réalité est, en fait, tout autre et le désengagement budgétaire de l'Etat est sans commune mesure avec ce que nous avons pu connaître ces dernières années.
M. Guy Fischer. C'est du jamais vu !
M. André Vezinhet. Tout d'abord, on assiste à une débudgétisation massive de certaines dépenses.
Aux termes de l'article 29 du projet de loi de finances, le financement du prêt à taux zéro est assuré par un prélèvement sur les recettes du 1 % logement, à hauteur de 7 milliards de francs.
Par ailleurs, un compte d'affectation spéciale n° 902-30, intitulé « fonds pour le financement de l'accession à la propriété », est créé par l'article 45 du projet de loi de finances.
Cette opération, que l'on peut qualifier de tour de passe-passe, sera reconduite en 1998. Elle entraînera, à l'horizon 1999 - n'en doutez pas mon cher collègue rapporteur William Chervy - la disparition du 1 % logement, dont l'utilité pour le logement social était unanimement reconnue : ce prélèvement contribue, entre autres, à l'équilibre des opérations à financement très tendu, particulièrement dans les zones urbaines où le foncier atteint des niveaux élevés. L'Ile-de-France sera ainsi lourdement pénalisée.
Le fonds de solidarité pour le logement, le FSL, est financé par le produit de la taxe sur les logements sociaux occupés par les locataires dont les ressources dépassent de plus de 40 % les plafonds HLM. Mais tous les experts s'accordent à reconnaître aujourd'hui que la recette à attendre de cette taxation ne saurait excéder 300 millions de francs, tandis que le besoin en crédits FSL est inscrit pour 450 millions de francs.
Qui va prévoir, en cours d'année budgétaire, la rallonge qui sera rendue nécessaire pour le bon fonctionnement de cet outil de solvabilisation des foyers les plus modestes ? Peut-être les collectivités locales, notamment les départements, dont la contribution au FSL a un caractère obligatoire ? Cela constituerait une nouvelle forme de désengagement de l'Etat.
M. Alain Vasselle. Mais non !
M. André Vezinhet. De plus, sans aménagement de la loi de finances permettant d'y répondre, le FSL sera désormais ouvert à la copropriété dégradée, en application d'une disposition particulière de la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. Qui va alimenter ce véritable tonneau des Danaïdes ? Peut-être les collectivités territoriales ?
Mais il y a plus préoccupant encore dans le projet de loi de finances pour 1997 : je veux parler de la modification structurelle du système d'aide à la pierre en faveur du logement locatif social.
Ainsi, l'article 10 du projet de loi acte la suppression de la subvention PLA pour le logement neuf et son remplacement par une réduction de la TVA, qui passe de 20,6 % à 5,5 %.
Outre un dispositif lourd et pénalisant assis sur le principe de la livraison à soi-même, si cette mesure de réduction de la TVA correspondait bien à un souhait du mouvement HLM, elle ne devait en aucun cas être assortie d'une suppression du régime d'aide par subvention PLA, d'autant plus que cette réforme n'est pas neutre : elle entraînera une perte moyenne par appartement neuf construit de l'ordre de 7 000 francs.
M. Alain Vasselle. Ce n'est plus vrai !
M. André Vezinhet. Entre le débat à l'Assemblée nationale et le débat au Sénat, le Gouvernement a fini par admettre que la mesure n'était pas neutre. Il n'a pas, pour autant, prévu la moindre disposition financière de compensation. Tout au plus le ministre du budget nous a-t-il assurés de sa vigilance. On sait ce que vaut ce genre de promesses ! (Très bien ! sur les travées socialistes.)
M. Guy Fischer. Nous en reparlerons !
M. Alain Vasselle. C'est un procès d'intention !
M. Guy Fischer. Non, c'est de la lucidité !
M. André Vezinhet. Par ailleurs, malgré les amendements adoptés à l'Assemblée nationale, notamment pour faire plaisir à M. Sarkozy, la menace persiste d'une suppression de la réduction d'impôt pour intérêts d'emprunt et dépenses de ravalement. La fédération du bâtiment a quelque raison d'être inquiète pour son avenir !
Il y a plus grave encore : avec la réforme des aides personnalisées au logement, l'article 92 du projet de loi de finances pourrait conduire à une économie d'environ 2 milliards de francs. De sordides comptes vont faire intervenir dans les revenus du foyer des allocations telles que l'allocation maternité, l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation spécifique aux personnes âgées.
On aurait pu penser que les coups portés à l'aide à la pierre trouveraient de justes compensations dans un renforcement de l'aide personnalisée au logement et que, de la sorte, serait mieux prise en compte la solvabilisation des locataires les plus modestes. Ce n'est même pas le cas !
Le Gouvernement réduit sa participation à l'effort pour le logement social à tous les niveaux. Ainsi, l'aide à la pierre ne donnera désormais lieu qu'à un effort sous la forme de prêts locatifs aidés très sociaux et de PALULOS.
Il faut que, ici, nous signalions où se situe le véritable risque de cette orientation. Alors que, depuis de nombreuses décennies, le mouvement HLM se bat pour une amélioration des critères de qualité du logement social et que le renforcement de l'aide à la pierre était souhaité pour atteindre cet objectif, on nous annonce aujourd'hui que cette mesure sera, pour le logement neuf, réservée au seul logement très social.
Il ne reste plus au Gouvernement qu'à proposer un abaissement des normes de qualité, et nous verrons le logement social, notamment celui qui est confié aux organismes d'HLM, se spécialiser dans l'accueil des très démunis.
Ajoutez à cela la suppression prévisible du 1 % à l'horizon de 1999, comme je le disais tout à l'heure, et nous assisterons à la confiscation de zones foncières sans attrait destinées à recevoir la misère de nos sociétés urbaines.
Adieu la mixité du peuplement, adieu l'installation du logement social neuf dans nos centres-villes au plus près des services du quotidien ; bonjour, hélas ! au renforcement du ghetto des logements pour les plus démunis.
Après tout, certains modèles libéraux - anglais ou américains, par exemple - ont déjà traité le logement social de la sorte. C'est alors l'émergence, puis la confirmation de la société duale dans l'espace urbain qui guette : il n'y a plus d'aide à la pierre en Grande-Bretagne la quasi-totalité de l'effort d'aide y est consacrée à l'aide personnelle.
Dans le même temps, on constate que le choix de l'Etat français est de favoriser exclusivement l'accession à la propriété. On se livre même à un véritable dévoiement de l'aide au locatif social, le plus bel exemple étant fourni par la nouvelle affectation du 1 % logement au financement du prêt à taux zéro d'accession à la propriété.
Pourtant - je l'ai déjà dit du haut de cette tribune mais je vous le redis, messieurs les ministres - dans notre société française, le véritable besoin aujourd'hui est prioritairement un besoin locatif.
Comme nous aimerions que tous les locataires aient la capacité de devenir propriétaires ! Mais telle n'est pas la réalité du terrain : les longues listes d'attente pour l'accès au locatif social en témoignent, que ce soit dans nos villes ou, parfois même, dans nos villages du secteur péri-urbain.
Alors, me direz-vous, il reste la possibilité de réutiliser des logements anciens dans les centres-villes ! Cette alternative peut effectivement s'avérer intéressante. Eh bien ! même là, vous trouvez, dans la loi de finances pour 1997, le moyen de réduire l'aide de l'Etat à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, sans augmenter pour autant la prime d'aide à l'amélioration de l'habitat, destinée aux copropriétaires occupants modestes.
Pour conclure, il faut bien reconnaître que jamais budget du logement ne fut plus libéral. Il apparaît désormais clairement que le logement n'est plus une action prioritaire de l'Etat. Le désengagement budgétaire est patent ; il atteint plus de 15 milliards de francs. Le logement est devenu un produit de consommation laissé au libre jeu du marché.
La majorité a beau jeu de tenir un discours sur la cohésion sociale et la réduction de la fracture sociale, ses actes contredisent en permanence ses déclarations : janvier 1995, suppression des dispositions de la loi Besson sur la mixité sociale ; mars 1996, instauration du supplément de loyer ; loi de finances de 1966, instauration de la taxation du surloyer ; 1996, transfert des prêts HLM de la confédération générale du logement social à la Caisse des dépôts et consignations, avec, au passage, 15 milliards de francs encaissés par l'Etat ; 1996 encore, banalisation du livret jeune, qui, mieux rémunéré que le livret A, aboutit à une décollecte de 75 milliards de francs qui manqueront au financement du logement locatif social ; depuis 1993, gel du barème de l'APL aujourd'hui, suppression de la subvention des PLA, prélèvement de 7 milliards de francs sur le 1 %, réduction de l'aide APL et accroissement du taux d'effort des ménages,...
M. Marc Massion. Ça déborde !
M. André Vezinhet. ... financement du FSL par les salariés aux revenus modestes pour venir en aide aux plus démunis.
Et tout cela, pour quel résultat ? Sans nul doute, une aggravation de la crise du bâtiment.
Ecoutez, messieurs les ministres, les appels désespérés du secteur du bâtiment : fédération nationale du bâtiment, FNAIM, UNPI, union HLM ont toutes émis des avis négatifs sur le projet de loi de finances.
Aggravation de la fracture sociale, doublée d'une fracture territoriale, plus de mixité sociale, oui, vraiment, il y aura beaucoup de travail à redresser une telle accumulation d'erreurs préjudiciables au logement ! (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen et sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, avant d'étudier les crédits proposés, à savoir 40 milliards de francs, pour le ministère du logement, je tiens, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, à protester contre la manière que le Gouvernement et sa majorité ont choisie pour faire avaliser un véritable sabordage de la politique d'aide publique au logement social qui prévaut dans notre pays depuis une quarantaine d'années.
M. Bernard Piras. Excellente remarque !
M. Guy Fischer. Au lieu d'engager le grand débat national que réclament toutes celles et tous ceux qui, de près ou de loin, interviennent dans le secteur du logement et de présenter, ensuite, devant le Parlement un projet de loi d'orientation qui globalise les solutions à apporter, le Gouvernement et sa majorité ont décidé de noyer, de masquer dans la masse du débat budgétaire les mesures de régression qu'ils préconisent.
Ainsi, non seulement les pouvoirs publics refusent de réunir autour d'une table l'ensemble des intervenants institutionnels, professionnels, syndicaux, associatifs et familiaux, mais, en plus, ils cherchent à éviter tout débat d'ensemble sur la politique du logement pour mieux pouvoir la remettre en cause.
Ce budget est un budget charnière. C'est donc un véritable cri d'alarme que je lance.
A la fin de la discussion de ce projet de loi de finances, les questions relatives au logement auront été abordées en sept parties, sur lesquelles il ne nous aura pas été possible de parler plus de cinq minutes chaque fois.
Mme Hélène Luc. Eh oui !
M. Guy Fischer. Ainsi, la réduction à 5,5 % de la TVA sur les travaux de construction ou de rénovation de logements a été abordée lors de la discussion de la première partie du projet, à l'article 10, alors que la réduction de 1,8 milliard de francs des crédits PLA et PALULOS, qu'on nous présente comme complémentaire, ne sera examinée que tout à l'heure, lors de l'examen des crédits inscrits au titre VI du ministère. Force est de constater que la neutralité de la réforme n'est pas vérifiée.
La modification de l'affectation du produit du supplément de loyer de solidarité a également été traitée à l'article 11, lors de l'examen de la première partie.
La ponction de 7 milliards de francs sur les ressources du 1 % logement a été traitée pour moitié lors de l'examen d'un projet de loi spécifique transformant l'UNIL en union économique et sociale du logement et pour moitié en abordant l'article 29, toujours lors de l'examen de la première partie de la loi de finances.
Avec les articles 44 et 45, qui sont rattachés à la discussion des comptes spéciaux du Trésor, nous avons été saisis de la création d'un nouveau fonds d'aide aux personnes en difficulté, pour transférer le produit du supplément de loyer de solidarité vers le fonds de solidarité pour le logement, ainsi que d'un autre fonds ayant vocation à financer l'accession à la propriété.
Enfin, le titre VI des crédits du ministère nous amènera à discuter tout à l'heure de la diminution des aides à la pierre, alors que les crédits de l'ANAH ont été discutés lors de l'examen du budget des charges communes. Avouez qu'il est difficile de s'y retrouver !
Et encore, ce n'est pas tout puisque nous aborderons, à la suite du vote des crédits du ministère, l'examen de l'article 92, qui vise à fondre dans un même moule les deux formes que revêt encore aujourd'hui l'APL, pour laquelle le Gouvernement a inscrit 4,7 milliards de francs supplémentaires dans le projet de loi de finances rectificatives, qui est actuellement examiné par l'Assemblée nationale, et qui viendra en discussion devant le Sénat dans une dizaine de jours.
A tout cela, il convient également d'ajouter le fait que la présentation budgétaire ne nous permet de nous prononcer que sur la baisse officielle de 1,8 milliard de francs des crédits du budget du ministère, alors que le rapporteur spécial de la commission des finances nous indique, à la page cinq de son rapport, qu'il estime qu'il n'y « aurait rien d'étonnant » à ce que « la réduction des dépenses de la nation en faveur du logement social » soit « supérieure de dix milliards de francs dès 1997 ».
Dans ces conditions, nous ne pouvons que constater que le contrôle du Parlement sur la politique nationale en faveur du logement est délibérément tronqué, tout comme sont tronqués, d'ailleurs, les chiffres présentés.
Obnubilé par son souci de rationner les dépenses publiques pour satisfaire aux fameux critères de convergence économique et permettre le passage à la monnaie unique, prévue par le traité de Maastricht, le Gouvernement cherche à masquer ses intentions réelles en matière de politique du logement derrière le maquis de la procédure parlementaire.
De toute évidence, cette manoeuvre ne le grandira assurément pas.
Confrontés à la crise du logement, M. le ministre et le gouvernement de M. Juppé ont en fait pour objectif de pousser les familles les plus solvables qui vivent actuellement en HLM vers le secteur locatif privé, où les prix sont encore prohibitifs, et vers une accession à la propriété que les conditions économiques générales rendent aujourd'hui bien plus difficile qu'hier. Une aide à la pierre supprimée, une aide à la personne réduite ne pourront qu'aggraver la situation en raréfiant l'offre.
Nous nous situons, pour notre part, plus que jamais aux côtés de tous ceux qui s'opposent résolument à cette politique du logement. Nous voterons contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Collin.
M. Yvon Collin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, si le projet de budget du logement qui nous est présenté pour 1997 occasionne certaines inquiétudes parmi les parlementaires, il en suscite également au sein des organismes d'HLM. Outre le fait que les crédits consacrés au logement diminuent, le présent fascicule budgétaire engage des réformes dont la précipitation, messieurs les ministres, laisse craindre le pire, notamment en matière de logement social.
Avec un montant de 40,3 milliards de francs, le budget du logement subit une réduction de 4,34 %. Vous pourriez, bien sûr, nous dire, messieurs les ministres, que, si l'on ajoute les crédits inscrits dans les trois comptes d'affectation spéciale, on parvient finalement à une hausse des moyens de l'ordre de 2,7 %. Seulement, comme l'a très justement souligné notre collègue rapporteur pour avis, l'Etat récupère, en faveur du budget, des sommes qui jusque-là empruntaient d'autres voies pour financer le logement. C'est ainsi que 7 milliards de francs proviendront du secteur « 1 % logement », et le financement du fonds de solidarité pour le logement, le FSL, sera assuré par un compte d'affectation spéciale lui-même alimenté par le supplément de loyer de solidarité perçu par les organismes d'HLM.
En réalité, les moyens destinés au logement connaissent bien une érosion, ce qui est très dommageable dans un contexte de crise du bâtiment et à une époque où la demande sociale est très forte.
L'activité du bâtiment, ce n'est pas nouveau, connaît d'énormes difficultés. Au cours des huit premiers mois de 1996, ce sont 184 000 logements qui ont été mis en chantier, contre 193 000 pendant la même période de 1995. La fédération nationale du bâtiment estime à 20 000 les pertes d'emplois sur les six premiers mois de l'année. Les perspectives pour 1997 et 1998, hélas ! ne s'annoncent guère meilleures.
Parallèlement, monsieur le ministre, la demande s'amplifie. Dans le parc locatif social, le taux de logements vacants de plus de trois mois diminue. Sachant que 55 % des Français sont en dessous des plafonds de ressources et peuvent donc avoir accès aux logements HLM, on peut imaginer, dans les pires moments de récession, la pression qui s'exercerait sur le secteur social !
C'est pourquoi il est essentiel d'amplifier l'effort budgétaire dans le domaine qui nous intéresse présentement.
J'émettrai quelques réserves sur certaines des dispositions contenues dans ce budget.
Tout d'abord, en ce qui concerne le financement de la construction neuve au titre du prêt locatif aidé, le PLA, le remplacement de la subvention budgétaire par une réduction de la taxe sur la valeur ajoutée de 20,6 % à 5,5 % me semble correspondre à une remise en cause des aides à la personne que rien ne justifie. Nous sommes plusieurs ici à douter de la neutralité financière d'une telle mesure.
Vous prétendez, monsieur le ministre, qu'il y aurait une équivalence d'intervention par rapport au dispositif précédent. Or, l'union nationale des organismes d'HLM a établi, sur un échantillon de 600 opérations, que l'écart entre le nouveau et l'ancien régime serait de 5 000 francs par unité de logement en zone 3.
Deux raisons expliquent cette différence. La première, c'est que le dispositif n'apporte une aide qu'à la seule partie du prix de revient qui a supporté une TVA à 20,6 % en amont, contrairement à la subvention, dont le montant prend en compte l'ensemble des dépenses, terrain compris.
Ensuite, il a été pris en compte, dans l'assiette de la livraison à soi-même faisant l'objet d'une taxation à 5,5 %, des dépenses qui, en dehors des travaux et des honoraires, sont soit exemptées de la TVA, soit déjà assujetties à un taux de 5,5 %.
C'est pourquoi, si, hélas ! cette disposition était retenue, il serait prudent de prévoir, pour 1997, une part de subvention pour combler le différentiel que je viens d'exposer.
Ensuite, cette réforme, qui a été décidée sans concertation avec les principaux acteurs du logement social, mériterait au moins une période d'expérimentation. Ce serait un bon moyen de vérifier si le nouveau dispositif est neutre ou non.
Le projet de budget du logement pour 1997 fait valoir une augmentation de 8,5 % des aides à la personne, c'est-à-dire des aides personnalisées au logement, les APL, et l'allocation de logement social, l'ALS. Cette hausse se traduit par un apport de 2,3 milliards de francs par rapport à 1996. En fait, en dépenses réelles pour cette année, ce seront 30 milliards de francs, et non pas les 27,7 milliards prévus en loi de finances initiale, qui auront été consacrés à ces prestations.
Dans ces conditions, il s'agit non pas d'un effort de 8,5 %, mais plutôt d'une quasi-reconduction des moyens. Par ailleurs, quel va être l'impact, sur les actuels bénéficiaires, de la modification de la base de ressources, du prolongement du gel des barèmes et de la substitution d'une APL unifiée aux barèmes actuels de l'APL 1 et de l'APL 2 ? Car si l'objet de cette réforme est de rendre le dispositif plus lisible, il n'en demeure pas moins qu'une économie évaluée à 1,3 milliard de francs sera réalisée. Compte tenu de l'exclusion des minima sociaux de cette réforme, l'effort sera inévitablement réparti sur des ménages moyens dont certains, en raison de leur solvabilité, ne supporteraient pas des charges supplémentaires. La véritable réforme de l'APL consisterait à développer une réelle mixité dans le logement social, à améliorer la solvabilité des plus démunis et à ne pas faire reposer cette amélioration sur les plus modestes.
En ce qui concerne l'apport du 1 % au budget dont j'ai parlé tout à l'heure, cette ponction risque également d'atteindre le logement social. En effet, peut-on prendre 14 milliards de francs sur deux ans aux collecteurs du 1 % patronal sans effet sur la construction locative sociale alors que, dans la plupart des cas, le recours au 1 % est indispensable à l'équilibre précaire des opérations ?
En conclusion, ce projet de budget contrarie de façon notable les actions en direction du logement social. Conjuguée à la dégradation de la construction, à la chute de la réhabilitation des HLM ainsi qu'à la diminution du pouvoir d'achat des locataires, cette évolution risque de conduire une nouvelle frange de la population dans des quartiers déjà en difficulté. Par ailleurs, l'accès des classes moyennes au logement est rendu difficile par toutes ces mesures alors qu'il constitue un facteur de mixité indispensable à l'équilibre de nos villes.
En conséquence, sachez, messieurs les ministres, que certains de mes collègues du Rassemblement démocratique social et européen, et moi-même sommes très réservés sur cet aspect du projet de loi de finances pour 1997. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Balarello.
M. José Balarello. Le secteur du bâtiment et des travaux publics est certainement celui qui a le plus souffert ces dernières années. Il a perdu 189 000 emplois de janvier 1990 à juillet 1996 d'après l'INSEE, dont 20 000 emplois cette année pour le seul secteur du bâtiment.
Le budget de l'Etat a accusé un déficit de 287,9 milliards de francs en 1996. Quant à la dette publique, elle s'élève à 3 800 milliards de francs.
En conséquence, l'Etat fait face avec beaucoup de difficultés à ses tâches dites « régaliennes », dans lesquelles je placerai le logement. Le budget de la justice, par exemple, représente seulement 1,51 % du budget total alors qu'en Grande-Bretagne le pourcentage est de 6 % ; de même nous avons 6 060 magistrats en France contre 20 000 en Allemagne.
En outre, le contribuable est obligé, pour éviter un krach bancaire et l'affolement des déposants, de combler d'énormes trous dus à des erreurs de gestion et de prévision commises dans certaines entreprises et dans certaines banques nationalisées. Il en est ainsi du Crédit Lyonnais pour près de 50 milliards de francs, de Thomson pour 23,4 milliards de francs de dettes, du GIAT pour 0,922 milliard de francs et d'Air France pour 22,4 milliards de francs. Quant au Crédit foncier de France, il dégage un résultat net de moins 10,75 milliards de francs.
Or, le contribuable français, mes chers collègues, a dépassé les limites de la rupture. Il est actuellement le plus imposé d'Europe avec un seuil d'imposition maximum à 56,8 %, alors qu'il n'est que de 40 % au Royaume-Uni, de 50 % au Luxembourg, de 51 % en Italie et de 53 % en Allemagne.
Fort heureusement, notre commerce extérieur accumule les bonnes nouvelles, puisque le solde cumulé des huit premiers mois de 1996 dégage un excédent commercial de 77,5 milliards de francs.
Nos entreprises privées, et de nombreuses entreprises publiques également, sont donc performantes mais, dans la mondialisation des échanges inévitable à laquelle nous assistons, le secteur privé est obligé de réduire tous les jours ses effectifs et ses marges, le tout avec un franc et un mark trop fort ou, si l'on préfère, un dollar trop faible.
C'est dans ce contexte difficile, avec un impératif de réduction des prélèvements, que doit s'apprécier, messieurs les ministres, le budget du logement que vous nous proposez, car vous avez réussi, fort savamment et avec beaucoup de mérite, malgré les réductions budgétaires qui vous sont imposées, à maintenir l'effort de la nation en faveur du logement, et du logement social en particulier.
Le budget du logement, ce sont quelques grands chapitres qui assurent « le droit au logement », droit auquel le Parlement a conféré un caractère législatif lors du vote de la loi Besson, le 31 mai 1990, dont j'ai été le rapporteur au Sénat.
Ces chapitres couvrent la construction locative au titre des PLA et des PLATS, à laquelle vous nous proposez d'affecter des ressources permettant la construction de 80 000 logements, soit 45 000 PLA neufs, 5 000 PLA dans l'ancien, 10 000 PLATS neufs et 20 000 PLATS dans l'ancien, en tenant compte de la réforme du financement apportée par l'article 10 du projet de loi de finances pour 1997, qui a substitué à la subvention à la pierre de 12 % une réduction du taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % à compter du 1er octobre 1996.
Est-ce équivalent pour les organismes constructeurs ? Nous n'en sommes pas persuadés. En effet, dans le système précédent, la subvention forfaitaire de 12 % s'appliquait sur le prix de revient toutes taxes comprises, incluant l'ensemble des dépenses. Or le nouveau dispositif apporte une aide à la seule partie du prix de revient qui a fait l'objet d'une TVA à 20,6 %, c'est-à-dire, pour la majorité des opérations, de 70 à 90 % du coût total.
Les terrains, par exemple, ne sont pas soumis à la TVA pour les offices, ou sont soumis à une TVA à 5,5 %. Il en va de même des assurances, des honoraires de conduites d'opérations.
Pour l'Union HLM, l'écart moyen selon les zones serait de 6 850 francs par logement. Il varie selon les zones 1, 2 ou 3. S'il n'est pas réel sur tout le territoire, il existe certainement en Ile-de-France et sur la Côte d'Azur.
En contrepartie cependant, vous avez demandé à la Caisse des dépôts et consignations d'offrir aux organismes d'HLM et aux sociétés d'économie mixte qui réalisent de l'habitat social, la possibilité d'allonger de trois ans la durée de leurs prêts, le taux sur cette durée étant de 4,8 %, ce qui est intéressant pour des acheteurs qui avaient emprunté parfois à des taux bien supérieurs.
Le montant affecté à la PALULOS doit permettre la réhabilitation de 120 000 logements, ce qui représente le maintien du programme physique de PALULOS des années précédentes.
S'agissant de l'accession à la propriété, contrairement à une idée reçue, le pourcentage des propriétaires est plus élevé en Italie, en Espagne et en Angleterre, car, dans ces pays, il est respectivement de 64 %, 88,3 % et 65 %, alors qu'il est actuellement de 54 % chez nous.
Donc, il est parfaitement légitime et souhaitable que ce nombre augmente. A ce propos, je regrette, mes chers collègues, que trop d'organismes d'HLM, sous des prétextes divers, mais souvent inexacts, n'appliquent que peu les lois Méhaignerie et Charette sur la vente des HLM aux locataires, textes qui, je le rappelle, n'ont fait que reprendre la réforme préconisée par le général de Gaulle et qui a été votée en juillet 1967.
Monsieur le ministre délégué au logement, votre grande idée, qui a vu le jour en octobre 1995, « le prêt à taux zéro », est à la fois intéressante et médiatique. Résultat ? Le système fonctionne avec 120 000 prêts en 1995, 95 000 prêts déjà à la fin du mois de septembre et 120 000 prêts prévus dans votre budget pour 1997. Seront-ils suffisants ? Je souhaite que non !
D'après les études réalisées par le Fonds de garantie du logement social, 70 % des emprunteurs disposent de revenus modestes et 63 % sont mariés et ont moins de trente-cinq ans. Le tiers sont des ouvriers et 26 % des employés, ce qui fait qu'en plus d'être médiatique, le prêt à taux zéro est social.
Mais, pour ce faire, il vous fallait dégager 7 milliards de francs et Bercy ne pouvait vous les donner. Alors, vous avez cherché des « niches », et c'est le 1 % logement - le 0,45 %, en réalité - que vous allez ponctionner à nouveau, en 1997 et en 1998, à hauteur de 7 milliards de francs chaque année. Or vous avez déjà réalisé cette opération en 1995 et en 1996, pour 1 milliard de francs le 1er octobre 1995 et pour 900 millions de francs le 1er juin 1996.
Cela étant, est-ce que vous ne risquez pas, en période d'activité économique ralentie, de sonner le glas de plusieurs de ces organismes collecteurs, qui, dans l'ensemble, font un louable et excellent travail ? Je voudrais être sûr du contraire.
Au passage, je tiens à dire que je suis opposé à toute tentative de fiscalisation de cette ressource. Ce n'est point votre idée, monsieur le ministre, mais elle a pu germer dans l'esprit de certains, vous le savez bien.
Certains de ces organismes collecteurs seront obligés d'emprunter pour faire face à leurs engagements puisque, aux termes de la convention signée le 17 septembre 1996, et compte tenu de l'article 29 de la loi de finances, chaque organisme collecteur devra contribuer à hauteur de 50 % de sa collecte au titre de l'année 1996, plus 50 % des retours sur prêts. Or beaucoup, vous le savez, ont d'autres engagements, et quelques-uns même des engagements pluriannuels sur des programmes PLA.
La collecte totale annuelle est de 6,4 milliards de francs pour les CIL, plus 600 millions de francs pour les autres organismes - SEM, offices, sociétés anonymes et caisses d'allocations familiales - somme à laquelle il convient d'ajouter 6,963 milliards de francs de retours de prêts.
Ne risquez-vous pas de pénaliser, par ricochet, la réussite non seulement du prêt à taux zéro, les salariés étant des demandeurs de prêts complémentaires, mais aussi du programme PLA qui, dans certaines régions - c'est vrai en Ile-de-France, sur la Côte d'Azur et dans les grandes villes - ne peuvent être montés sans le concours du 1 % patronal ? N'allez-vous pas, ce faisant, renvoyer sur les collectivités locales le fardeau des financements complémentaires ? C'est une question que nous pouvons poser.
Permettez-moi une suggestion, monsieur le ministre : pour les accédants des PAP, certains conseils généraux, notamment dans les Alpes-Maritimes, avaient mis en place des prêts complémentaires à 4 % sur huit ans en complément du prêt de l'Etat avec un différé d'amortissement des deux ou trois années.
Ces initiatives avaient donné un coup de fouet à l'accession sociale. A titre d'exemple, en quatre ans, de 1984 à 1987, ce sont 4 503 prêts qui ont été accordés par le conseil général des Alpes-Maritimes. Vous le savez, je m'en suis entretenu avec vous.
Or les chambres régionales des comptes ont fait remarquer aux départements que la loi bancaire prohibait cette pratique. Regardez ce problème de près, modifions la loi sur ce point. Un prêt de 50 000 francs à 60 000 francs à 2 % s'ajoutant au prêt à taux zéro et, pour quelques-uns, aux prêts du 1 % patronal, voilà qui va faire redémarrer le bâtiment et réduire le chômage, tout en sécurisant les accédants. Une récente enquête de l'ANIL sur ce problème de la solvabilité des accédants mérite un sérieux examen de votre part.
Pour ce qui est du prêt à taux zéro dans l'ancien - d'autres que moi, notamment nos rapporteurs, vous l'ont déjà demandé à cette tribune - maintenez toujours le montant des travaux à 25 % du coût total de l'opération, ce qui a été fait en 1996 ? En effet, 35 % de travaux, c'est trop des milliers d'artisans travaillent grâce à ce montage, ils sont 250 000 au moins dans le secteur du bâtiment, même si leur lobby n'est rien à côté de celui des grosses entreprises, qui ne réalisent, nous le savons bien, que des travaux neufs.
En un mot, vous êtes l'un des ministres clés de la baisse du chômage. De votre ténacité vont dépendre beaucoup d'événements. Haussez la barre à 150 000 prêts à taux zéro, et faites-le savoir !
Les travaux dans l'ancien ont généré, en 1995, un chiffre d'affaires de 140 milliards de francs, soit 55 % du chiffre d'affaires des entreprises du bâtiment. Aussi sommes-nous étonnés que, si la subvention de fonctionnement de l'ANAH progresse de 2,3 %, passant à 21 millions de francs, en revanche, la subvention d'investissement régresse, quant à elle, tant en autorisations de programme qu'en crédits de paiement, puisqu'elle est fixée à 2 milliards de francs dans le projet de loi de finances pour 1997.
Cette situation est préjudiciable, monsieur le ministre, lorsque l'on sait que l'agence a engagé, en 1995, 2,731 milliards de francs de subvention, qui ont généré 12,422 milliards de francs de travaux, soit un coefficient multiplicateur de 4,5. Cette réduction est d'autant plus anormale que, en 1987, le ministre du budget s'était engagé à affecter l'intégralité de la ressource de la taxe additionnelle au droit de bail à l'ANAH, taxe dont la recette, qui était prévue dans le budget pour 1996 à hauteur de 3,150 milliards de francs sera, en réalité, de 3,278 milliards de francs.
Dès lors, comme l'indique notre collègue René Beaumont, rapporteur à l'Assemblée nationale, le prélèvement sur la taxe additionnelle au droit de bail sera, en 1997, de 1,413 milliard de francs.
En ce qui concerne la PAH, si les crédits inscrits sont satisfaisants, il n'en est pas moins vrai que ces dotations sont insuffisantes pour résorber les listes d'attente que l'on observe dans tous les départements, notamment dans les zones rurales où ont été mises en place des opérations programmées d'amélioration de l'habitat, des OPAH. Reste à nous entretenir, mes chers collègues, pour terminer, des aides à la personne. Voilà notre talon d'Achille, vous le savez.
Depuis sa création, leur montant n'a fait qu'augmenter : 28,831 milliards de francs en 1990, 37,308 milliards de francs en 1995.
Le système, monsieur le ministre, on essaie bien de le rafistoler de temps en temps, avec l'APL 1 et l'APL 2 et, maintenant, avec l'unification des barèmes. Il est peut-être temps d'en imaginer un autre. Pourquoi ne pas revenir, quitte à être taxés de ringardise, à l'ancien système, qui comportait des prêts à 1 % sur quarante-cinq ans avec des différés d'amortissement ?
Peut-être n'est-ce plus de l'aide à la pierre, mais nous sommes un certain nombre à y avoir réfléchi dans cette enceinte.
J'en aurai terminé, monsieur le ministre, quand je vous aurai parlé de l'investissement locatif privé. Lors du congrès des professions de l'immobilier, tenu le 9 octobre 1996, vous avez rappelé, à juste titre, le mécanisme d'amortissement fiscal exceptionnel que vous avez mis en place pour favoriser la construction de logements privés destinés à la location et à la transformation de bureaux en logements locatifs. Le dégel commence à s'opérer, la FNAIM et la FNPC recommencent à espérer.
Ne craignez-vous pas, cependant, que l'arrêt des mesures exceptionnelle de 1996, notamment la baisse de 30 % des droits de mutation à titre onéreux et la suppression de la déductibilité des intérêts d'emprunt pour l'achat de la résidence principale, ne provoque un nouveau marasme ?
La FNAIM vous a alerté sur ces points, et nous ne pouvons que partager son point de vue.
Il y a cependant un secteur qui est toujours en attente d'une action en sa faveur, c'est celui des bailleurs de logements locatifs anciens, s'agissant de leur régime fiscal.
Il est urgent, monsieur le ministre, vous en êtes conscient, d'augmenter la rentabilité des investissements réalisés.
Votre prédécesseur avait précisé que la neutralité fiscale impliquait un abattement forfaitaire porté au taux de 25 %.
Un signal portant la déduction de 13 % actuellement à 15 %, comme le Gouvernement précédent s'y était engagé, méritait d'être donné aux détenteurs de cette catégorie de patrimoine, dont le rapport annuel en province est plus proche de 2 % que du rapport du livret A des caisses d'épargne, qui est de 3,5 %.
Le rôle économique du bailleur privé n'est plus contesté à l'heure actuelle, vous même avez souhaité « de replacer le métier de bailleur privé dans le champ des activités économiques normales en souhaitant de la part du Gouvernement un effort en ce sens ».
Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur mon appui et sur celui du groupe des Républicains et Indépendants du Sénat, car votre politique est courageuse et lucide. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. de Menou.
M. Jacques de Menou. Monsieur le ministre délégué au logement, le budget pour 1997 que vous nous présentez est, d'après mes calculs, en progression de 1,5 %, soit une croissance égale au taux d'inflation, ce qui mérite d'être souligné dans le contexte actuel de rigueur budgétaire. Il atteste du fait que le logement constitue une préoccupation majeure du Gouvernement.
De plus, cet effort arithmétique porte sur des priorités et des choix qui répondent sur le fond aux attentes de nombreux Français.
Le logement est, en effet, le premier facteur d'insertion. Je me réjouis donc de l'attention toute particulière que vous accordez au logement social et très social, afin de faciliter l'accès au logement pour les plus démunis.
Votre budget est un budget de réforme dont j'approuve totalement les trois objectifs majeurs orientés sur davantage de clarté, d'efficacité et de solidarité :
La clarté, tout d'abord, avec une définition meilleure, plus « lisible », du calcul des loyers. Ceux-ci seront fondés désormais sur la surface utile et non plus sur la surface corrigée.
Reconnaissons en effet, monsieur le ministre, que personne n'a jamais habité de « surface corrigée » ; il était temps d'adapter les critères de références aux réalités humaines ! Ce système permettra au locataire, souvent peu informé, de comprendre plus aisément le rapport entre la taille du logement proposé et le loyer qu'il doit acquitter.
L'efficacité, ensuite, notamment par la mise en place du PLA fiscalisé avec TVA à taux réduit de 5,5 % au lieu de 20,6 %, assimilant le logement à un bien de première nécessité.
Cette réforme va considérablement alléger les délais d'instruction qui ne nécessiteront plus, au moins pour le logement neuf, l'intervention du trésorier-payeur général. Ce sera donc du temps gagné, près de trois mois, dans la répartition des crédits à l'échelon départemental.
Mais cette réforme donne aussi l'assurance que les engagements de l'Etat seront tenus au-delà des aléas budgétaires.
En effet, la débudgétisation des PLA permettra enfin la réalisation physique des programmes de logement annoncés, qui ne seront plus menacés par des modifications de crédits budgétaires telles que nous en avons connu malheureusement depuis bien des années.
Par ailleurs, l'inquiétude des offices d'HLM sur certains postes d'application de la TVA à taux réduit, notamment sur le foncier, que les communes auraient pu fournir gratuitement, est à mon avis levée. Vos services m'ont, en effet, récemment confirmé la neutralité de la réforme des PLA sur le foncier, qui fera l'objet d'une circulaire dans les semaines à venir.
Il me paraît très important de souligner l'importance de cette réforme pour les organismes d'HLM urbains, où le foncier est très coûteux. Il faudra trouver des solutions. Il serait notamment souhaitable d'assurer le plus rapidement possible la neutralité de la TVA à taux réduit sur le foncier, et je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous le confirmiez.
Il est une autre conséquence positive des PLA défiscalisés, c'est l'allégement des coûts de gestion, dits « frais internes en conduite d'opérations » du fait de l'exonération de la taxe sur les salaires des personnels concernés.
Je tiens à évoquer également la baisse du taux de préfinancement, que vous avez annoncée en commission des finances. Ce taux baisserait de 4,8 % à 4,3 %, ce qui répond à notre interrogation.
Je veux enfin insister sur la baisse du taux du livret A. Il s'agit là d'une réforme douloureuse pour certains, mais qui a, il faut bien le reconnaître, permis une économie non négligeable pour le financement des logements sociaux, de l'ordre de 40 000 francs par logement.
Le troisième objectif de votre budget, c'est la solidarité, par vos efforts accrus en faveur des logements destinés aux plus démunis et aux jeunes.
A ce titre, je me félicite des résultats déjà produits par le prêt à taux zéro qui a ouvert à environ 130 000 familles en France la possibilité de devenir propriétaires de leur logement. Soulignons que les deux tiers des bénéficiaires ont moins de trente-cinq ans.
Dans mon département, 2 003 prêts à taux zéro ont été accordés en 1996,, alors que seulement 1 400 PAP ont été attribués dans les meilleures années.
Ne disons donc pas que le prêt à taux zéro n'a pas été un instrument absolument remarquable, tant par sa simplicité que par son efficacité.
Le prêt à taux zéro est une réforme d'adaptation que je soutiens, car elle a répondu à une vraie demande. Les jeunes et les familles à revenus très modestes avaient été trop longtemps découragés d'acheter leur logement. Or ce sont 78 % d'anciens locataires qui bénéficient du prêt à taux zéro, ce qui implique la libération de plus de 100 000 logements locatifs à petit loyer.
Je regrette toutefois, que, dès cette année, on soit revenu - comme certains de mes collègues l'ont dit avant moi - sur le pourcentage de travaux de réhabilitation, ce qui freinera certainement l'utilisation de ce mode de financement. Mais vous pourrez peut-être déclarer tout à l'heure que vous comptez revenir sur cette proposition !
Toutefois, si je me réjouis de ces réformes favorables, je voudrais attirer votre attention sur leur orientation très urbaine. Or l'habitat, qui joue un rôle majeur en matière d'aménagement du territoire, doit faire l'objet d'une véritable politique de logement social en zone rurale, d'une politique adaptée aux besoins spécifiques de ces zones. Si l'ont veut que le budget pour 1997 puisse bénéficier à tous, il faut adapter les mesures prévues aux contextes départementaux et attribuer au milieu rural les PLA dont il a besoin.
Je prends l'exemple des opérations d'acquisition-amélioration. Elle sont privilégiées par votre budget qui en prévoit 25 000 pour 55 000 logements neufs sur le plan national. Ces mesures dites de « réhabilitation » sont souvent difficiles à réaliser dans un milieu rural qui se caractérise par une typologie et un état du bâti très particuliers.
D'une part, les friches proposées ne présentent pas toujours une vocation initiale de logement, ce qui rend irréalisable l'opération d'acquisition-amélioration. Je cite par exemple les bâtiments agricoles ou artisanaux, les commerces, voire les anciennes écoles, qui sont largement inadaptés à l'habitation et qui se prêtent mal à la simple réhabilitation.
D'autre part, lorsqu'il s'agit de logements anciens, les contraintes techniques requièrent d'importants travaux, comme le renforcement des murs porteurs pour le remplacement d'un plancher de bois par un plancher en béton, ou les percements, souvent inadaptés ou insuffisants, de bâtiments adossés à des murs mitoyens. Tous ces travaux entraînent des coûts supérieurs au neuf.
J'ajoute - pardonnez ces explications techniques, monsieur le ministre - que nous sommes confrontés, dans de nombreux départements, à un très grave problème de contamination des charpentes par le mérule, un affreux champignon qui nous oblige à procéder à des démolitions très coûteuses.
Je rappelle, en outre, que nombre de bâtiments mis en vente en secteur rural soit sont destinés au marché privé de l'occasion - maisons individuelles - soit, le plus souvent, constituent des ruines nécessitant une démolition complète ou une restructuration très lourde. Il ne reste donc à proposer que ce que le marché privé ne peut absorber.
Eu égard à la grande vétusté de ce bâti rural, on comprend que la réhabilitation s'y apparente bien davantage à la notion de « rénovation » : 50 % du bâti rural date d'avant 1945, alors que la moyenne nationale est de 35 %.
Je souhaiterais donc vivement que vos services permettent d'assimiler la « rénovation », c'est-à-dire souvent la démolition-reconstruction, à la « réhabilitation », en finançant les travaux de la même manière.
Cela suppose la rédaction de textes clairs, qui fassent la distinction entre un terrain nu, sur lequel on construit du neuf, et le bâti préexistant, quel que soit sa nature, qu'il nous faut techniquement démolir. C'est la seule façon de nous permettre de réaliser nos objectifs.
Ce problème de la nécessaire assimilation de la rénovation à la réhabilitation ne concerne pas tous mes collègues, j'en suis bien conscient, monsieur le ministre. Il existe en effet une forte variabilité du bâti selon les départements. Mais certains, comme le Finistère, ont depuis longtemps entrepris un effort de réhabilitation important de leurs centres-bourgs à travers des opérations de type OPAH ou PIG, programme d'intérêt général. Tout le département a bénéficié d'aides financières importantes pour l'acquisition de vieilles maisons, il ne reste donc aujourd'hui sur le marché que les bâtiments les plus lourds et les plus vétustes.
Cette avance que nous avons prise ne doit pas aujourd'hui nous pénaliser.
En tant que président de l'OPAC « Habitat 29 », je vous parle fort de mon expérience sur le terrain et je vous exprime mon souhait le plus vif que soit introduite une plus grande souplesse dans la réglementation en vigueur par l'assimilation de la rénovation à l'acquisition-amélioration et par l'adaptation des financements en conséquence.
Il me paraît souhaitable dans ce domaine de laisser une grande marge d'appréciation aux préfets. Je crois que c'est la seule façon d'en sortir.
Je voudrais à présent, monsieur le ministre, souligner un autre problème, qui concerne l'attribution des logements, plus spécialement en milieu rural, où la proximité du terrain conditionne une politique de logement réussie.
A ce titre, je désire rappeler la légitimité des élus, par l'intermédiaire des CCAS, des comités communaux d'action sociale, sur les attributions de logements, notamment pour les cas sociaux lourds. En général, ils doivent faire face à de longues files d'attente, et ils doivent conserver la responsabilité de ce secteur.
Ces élus restent et doivent rester les garants de l'équilibre démographique de leur commune. Cette aide aux familles en difficulté constitue le premier palier, et le plus précieux, pour évaluer les besoins, mesurer l'urgence des placements et mettre au point une stratégie.
Le rôle de proposition des CCAS reste vital pour une juste répartition des logements. L'office d'HLM décide ensuite, avec l'aval des CCAS, et après négociation, des attributions. Reste le quota d'attributions dévolu au préfet, qui dispose de 30 % du parc.
Ce système de quotas me paraît à l'évidence très dépassé et inadapté aux besoins locaux. Il s'avère beaucoup trop rigide pour gérer au mieux les situations humaines. En la matière, c'est la réglementation qui doit s'aligner sur les considérations sociales et non l'inverse.
Je ne consteste pas du tout l'intervention du préfet, qui me paraît nécessaire. Il doit conserver un pouvoir de contrôle. En revanche, plutôt que de raisonner en termes de quotas, mieux vaudrait que les préfets négocient des contrats d'objectifs dans chaque département, des contrats conclus avec tous les partenaires concernés - CCAS, HLM, services d'action sociale du département - dans le cadre notamment du « plan départemental de logement des plus démunis ».
Je peux préciser à ce titre que je réunis chaque année tous ces partenaires, ce qui permet à chacun de savoir comment et à qui sont attribués les logements.
Il me paraît plus rationnel de fixer des objectifs avec contrôle a posteriori du préfet que des contraintes arbitraires déconnectées des réalités du terrain.
La dimension du logement, je ne vous l'apprendrai pas, monsieur le ministre, est avant tout sociale. L'attribution des logements réclame donc que l'on porte une attention particulièrement vigilante aux cas qui nous sont soumis et qui révèlent souvent des détresses familiales graves.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir supprimer cette règle obsolète des quotas, au moins en ce qui concerne les offices départementaux. Le logement doit être choisi et non subi, et pour éviter la désertification de nos campagnes par l'exode de jeunes en quête de logements, il faut coller au plus près des réalités du terrain.
Enfin, je voudrais évoquer en quelques mots, monsieur le ministre, l'importante réforme que vous avez entreprise en ce qui concerne l'APL. Fusionner l'APL 1 et l'APL 2 me paraît une mesure d'équité. La nouvelle APL sera plus compréhensible pour les allocataires et favorisera davantage les plus démunis, ce dont je me réjouis.
Il existe cependant une frange de population dont les revenus sont légèrement au-dessus de ce seuil mais inférieurs au SMIC, qui perd entre 50 et 100 francs par mois d'APL. Je pense qu'il serait important de remédier à cette situation. C'est pourquoi j'ai déposé, avec mon collègue Alain Vasselle, un amendement ad hoc . J'espère que vous pourrez l'accepter, monsieur le ministre.
En conclusion, j'aimerais que vous reteniez de mon intervention mon souhait de voir prises en compte la spécificité et l'existence du logement social en milieu rural avec la même détermination qu'elles l'ont été en milieu urbain. Il s'agit, dans mon esprit, de deux actions très complémentaires. Je suis toujours inquiet, et plus encore aujourd'hui, de voir des friches urbaines envahies de logements sociaux neufs, qui vont former des quartiers sans âme, alors que, en périphérie d'agglomération, de nombreuses communes pourraient les accueillir et faire partager leur histoire à leurs habitants.
C'est un problème à la fois d'aménagement du territoire et de qualité de vie.
Aujourd'hui, les Français et les Françaises veulent en effet choisir leur lieu d'habitat, qui ne se trouvera pas forcément dans la ville où ils travaillent. Souvent, s'éloigner de quelques kilomètres ne les dérange pas.
J'aimerais connaître, monsieur le ministre, votre avis sur cette question. Je n'en reste pas moins très attaché à votre réforme, et je vous assure de mon soutien, ainsi que de celui du groupe du RPR du Sénat, à votre projet de budget. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Rouquet.
M. René Rouquet. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de budget du logement pour 1997 soulève de légitimes inquiétudes pour l'avenir du logement social dans notre pays.
On peut tout d'abord regretter que ce projet de budget, qui annonce des réformes structurelles susceptibles de modifier profondément la politique de l'habitat, ait été préparé sans aucune concertation avec les organismes professionnels, alors que ces derniers constituent le levier essentiel du logement social en France ; ils en sont les garants historiques et ont toujours été des partenaires loyaux et compétents pour les pouvoirs publics.
M. André Vezinhet. Très bien !
M. René Rouquet. Cette attitude autoritaire s'accompagne d'un désengagement budgétaire de l'Etat, dans un domaine qu'il a pourtant toujours traditionnellement porté.
Dès lors, comment ne pas conclure à une tentative de déstabilisation de l'institution HLM et, par là même, à une remise en cause de l'ensemble de la politique du logement social en France avec, à terme, son intégration dans une logique immobilière à caractère libéral ?
De nombreuses mesures légales ou techniques, prises depuis un an, confortent cette idée : d'abord, la loi du 21 janvier 1995, concernant les dispositions de la loi Besson sur la mixité sociale, qui n'a pas été compensée par le décret paru le 30 octobre 1996 ; ensuite, la loi sur le supplément de loyer de solidarité, puis la loi de finances pour 1996 instaurant une taxation des organismes HLM sur les logements sociaux occupés par des locataires qui dépassent les plafonds de ressources ; enfin, le transfert de gestion des prêts HLM, de la caisse de garantie du logement social à la Caisse des dépôts et consignations, la baisse de rémunération du livret A, qui aboutit à une forte diminution de la collecte de ce livret au risque de fragiliser le financement à venir du logement social.
A ces mesures, qui sont autant de freins à la politique du logement social, viennent s'ajouter celles qui sont annoncées dans votre projet de loi de finances pour 1997. Je n'en citerai que quatre.
En ce qui concerne l'aide personnalisée au logement, dont les barèmes sont gelés depuis trois ans, vous prévoyez une réforme qui ne peut qu'entraîner une paupérisation des ménages. Il s'agira là d'une solidarité à contresens, puisque vous demandez aux smicards de fournir un effort de solidarité envers les RMIstes.
Par ailleurs, le prélèvement de 7 milliards de francs par an sur deux ans du 1 % patronal pour alimenter le prêt à taux zéro entraînera inévitablement une diminution des ressources pour le logement social.
La suppression des subventions pour les prêts locatifs aidés remplacées par le taux réduit de TVA entraînera des opérations financièrement en déséquilibre, et donc une participation plus importante des organismes, cela au détriment de leur mission sociale, car leur équilibre financier sera fragilisé.
Dans quelles conditions pourront-ils poursuivre leur action, alors que le désengagement de l'Etat, des collectivités locales, génère déjà une augmentation des impôts et des taxes de 5 % en moyenne, non compensée par la hausse des loyers, et que, de plus, le nombre des impayés augmente ?
Le fonds de solidarité pour le logement sera désormais alimenté par le produit de la taxe sur les logements sociaux occupés par des locataires dont les ressources dépassent de 40 % les plafonds, et il sera financé par les seules HLM, donc par leurs locataires, alors qu'il bénéficie également au secteur privé et à l'accession à la propriété.
Ces mesures, citées parmi d'autres, laissent présager une aggravation de la crise du bâtiment. Malgré le prêt à taux zéro, dont on nous dit qu'il est un succès, le bâtiment a déjà perdu 20 000 emplois sur les six premiers mois de l'année. Les mises en chantier au cours des huit premiers mois de cette année sont en baisse de 5 % par rapport à 1995, et la construction des logements PLA est en baisse de près de 14 %.
Elles ne peuvent ensuite qu'aggraver la fracture sociale dans notre pays, où 3,5 millions de personnes recherchent un emploi, où 2 millions sont mal logées et 400 000 n'ont pas de toit. Le prélèvement sur les ménages n'a jamais été aussi fort !
Il existe un besoin considérable de logement social et, en essayant de favoriser les plus démunis, vous excluez les plus modestes !
Monsieur le ministre délégué au logement, ce que l'on peut dire de ce budget, c'est qu'il confirme un désengagement de l'Etat sans précédent du logement social et une tentative de sa part de démantèlement. (Très bien ! sur les travées socialistes.)
Il ne peut qu'aggraver la crise sociale qui sévit en France en exerçant une pression inadmissible sur les familles pauvres ou aux revenus modestes. En compromettant le développement de la mixité sociale, élément déterminant de la cohésion nationale, votre budget laisse peser de lourdes menaces sur l'avenir des quartiers défavorisés.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, le groupe socialiste ne votera pas votre budget. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Charles Revet. On s'en doutait !
M. le président. La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. Monsieur le ministre délégué au logement, lors de notre dernier débat budgétaire, je vous indiquais que, à mon sens, votre ministère était le plus important du Gouvernement. Ce n'est, bien sûr, pas au classement protocolaire que je pense, c'est à la répercussion économique et sociale de la politique conduite dans le domaine du logement.
Dans le contexte difficile que nous connaissons, notre pays est à la recherche de moteurs de développement économique. A travers l'importante demande à satisfaire ou le besoin, ressenti par tous, de restructurer certaines banlieues, le logement peut constituer l'un de ces moteurs de développement économique tant attendus.
L'année passée, je soulignais dans mon intervention la lourdeur de notre système de financement du logement social et je proposais un nouveau dispositif à travers la réduction à 5,5 % du taux de TVA.
Je me réjouis, monsieur le ministre, que le Gouvernement ait retenu cette sugggestion. Ce dispositif devrait permettre plus de souplesse et, on peut l'espérer, accélérer le démarrage des chantiers, encore qu'il faille si peu de choses pour remettre des grains de sable dans la machine !
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Eh oui !
M. Charles Revet. Vous avez souhaité que soit étendue la mixité qui est indispensable pour éviter que ne se développe le phénomène de ghetto, et notamment que soit prévue la construction de quelques logements très sociaux associés aux PLA, PLI, voire aux PAP.
La construction de tels logements dans le nouveau dispositif que vous avez mis en place suppose un complément de subvention pour assurer l'équilibre de l'opération. Si l'attribution de cette subvention tarde à venir, faute de crédits disponibles, l'opération sera paralysée et le travail pour les entreprises sera retardé.
J'ai évoqué tout à l'heure une situation de blocage similaire que nous connaissons à l'Office public d'aménagement et de constuction que je préside en Seine-Maritime, avec une subvention de 890 490 francs pour une opération totale de 45 millions de francs destinée à 118 logements et à 38 entreprises. Ces chiffres sont importants !
Au nom du conseil général de Seine-Maritime, je vous ai proposé d'abonder l'action de l'Etat en finançant 150 PLA supplémentaires. S'il est vrai que le changement de dispositif a quelque peu compliqué les choses, je souhaite, monsieur le ministre, que nous puissions rapidement signer une convention rendant ce projet opérationnel. Outre la satisfaction que nous apporterions aux familles qui attendent un logement, un tel projet permettrait, bien sûr, de créer de l'activité économique supplémentaire pour nos entreprises du bâtiment.
La substitution de la baisse de la TVA à la prime qui existait antérieurement est une bonne chose. Je ne peux qu'y souscrire, et pour cause, puisque je l'avais suggérée ! Je sais, monsieur le ministre, que cette disposition a suscité des interrogations chez un certain nombre de responsables d'organismes d'HLM, qui craignent que la compensation ne soit pas totale.
Un rapport du Gouvernement est prévu pour faire un bilan comparatif et, au vu de ce document, il pourrait être procédé à d'éventuels aménagements. C'est la date du 31 décembre 1997 qui a été retenue pour la remise de ce rapport. Monsieur le ministre, je souhaite que vous avanciez cette date au 1er septembre 1997, par exemple, afin qu'il soit possible de prendre en compte les adaptations nécessaires dès le budget de 1998. Faute d'avancer la date, cela ne serait pas possible.
Je suggère aussi, par-delà l'effort de l'Etat que vous avez réussi à maintenir pour 1997, monsieur le ministre, que des dispositions soient prises pour permettre aux collectivités locales et aux organismes qui le souhaiteraient d'engager de telles opérations. Les taux d'intérêt actuels offrent des possibilités qu'il serait dommage de ne pas exploiter.
En mettant en place le prêt à taux zéro, vous avez redonné à l'accession à la propriété un second souffle. Il reste que la crainte du lendemain rend beaucoup de familles hésitantes. La location-accession répondrait mieux à leur attente et les sécuriserait. C'est une formule que nous étudions dans notre département et je souhaite que vous nous aidiez à la développer car il s'agit, là encore, me semble-t-il, d'un créneau qui peut être porteur et contribuer au développement de l'activité économique.
« Quand le bâtiment va, tout va ». Ce slogan, que nous avons tous répété, reste encore aujourd'hui d'actualité. J'ajouterai que ce sont, en général, nos entreprises locales qui sont concernées.
Je souhaite, messieurs les ministres, que vous acceptiez quelques-unes de ces ouvertures. Le besoin de logement est important. Le besoin de restructuration l'est encore plus, car il permettrait de donner un environnement de vie tout à fait différent. Laissez-nous, aux côtés de l'Etat, engager quelques opérations, en élargissant les possibilités offertes par la baisse du taux de TVA.
Vous conduisez, comme vient de le dire mon collègue José Balarello, une politique courageuse. Nous vous apportons notre soutien. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour commencer, je tiens à souligner les excellents rapports de nos collègues MM. Collard, Chervy et Bimbenet qui, une fois de plus, ont montré quelle était la pertinence de leur jugement sur l'ensemble du budget du logement.
Le logement est, en effet, un thème d'actualité depuis plusieurs années et il reste, nous le constatons, une priorité gouvernementale. Je tiens, messieurs les ministres, à saluer la détermination et la solidarité dont vous faites preuve depuis votre nomination.
Ainsi avez-vous multiplié les initiatives en faveur du logement. Celles-ci se sont traduites par l'adoption de mesures significatives qui ont favorisé la création d'un véritable droit au logement. Je me réjouis de cet effort et je souhaite ardemment, avec plusieurs de nos collègues, que la politique engagée soit consolidée et que vous puissiez rapidement aller au-delà.
J'en viens maintenant au budget qui fait l'objet de notre réunion de ce soir.
Avec une enveloppe budgétaire de 44,6 milliards de francs, ce budget s'inscrit dans la continuité des mesures qui ont déjà été prises depuis 1993. Il s'accompagne - plusieurs collègues l'ont souligné avant moi - d'une réforme importante du financement du logement social qui était devenue indispensable.
En effet, depuis le début des années quatre-vingt, les organismes HLM font de plus en plus appel au concours des collectivités locales, que ce soient les régions, les départements ou les communes, pour leur demander soit la cession du terrain au franc symbolique, soit une participation aux travaux de voies et réseaux divers, soit l'abondement des aides de l'Etat pour assurer l'équilibre de l'opération.
Vous savez très bien que très nombreux sont les organismes qui font également appel au 1 % de manière de plus en plus fréquente pour assurer l'équilibre des opérations.
Il fallait donc mettre en place un nouveau type de financement mieux équilibré pour toutes les opérations de construction. Vous avez engagé, messieurs les ministres, plus particulièrement, vous, monsieur Périssol, une réforme qui consiste à substituer aux subventions PLA une TVA à taux réduit et qui amène les organismes HLM à pratiquer la « livraison à soi-même ». Cette réforme est bonne dans son principe, mais il faudra, au fil du temps, en améliorer et en affiner les modalités.
Ce mécanisme présente un intérêt majeur pour les opérateurs HLM. Plusieurs des orateurs qui m'ont précédé, MM. Revet, Balarello, Ostermann et bien d'autres l'ont souligné, il va se traduire par un gain de temps, par de la souplesse,...
M. Charles Revet. Tout à fait !
M. Alain Vasselle. ... et va permettre aux organismes d'agir avec beaucoup plus d'efficacité.
La baisse du taux de TVA devrait être équivalente au montant des subventions budgétaires qui étaient versées antérieurement, ce qui devrait nous assurer la neutralité du dispositif, contrairement à ce qui a pu être affirmé par les uns et les autres. C'est du moins - et je fais confiance au Gouvernement - l'engagement qui a été pris par M. le ministre devant le Parlement.
D'ailleurs, lorsque nous avions examiné l'article 10, dans la première partie du projet de loi de finances, M. Lamassoure, ministre délégué au budget, l'a confirmé. C'est sous le bénéfice des assurances qu'il nous a alors apportées, et aussi, je dois le dire, sous l'amicale pression de M. Lambert, notre rapporteur général, que j'ai accepté de retirer l'amendement que j'avais déposé avec MM. Ostermann, Delong et Schosteck.
Je vous rappelle, messieurs les ministres, que, par l'intermédiaire de M. Lamassoure - et vous étiez présent, monsieur Périssol, lorsque M. Lamassoure l'a indiqué - vous vous êtes engagés à assurer la neutralité des opérations en intervenant non pas sur le plan fiscal mais sur le plan financier, à travers le taux d'intérêt affectant les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations. Ainsi nous a-t-il été assuré que ce taux passerait de 4,8 % à 4,3 %.
Je vous poserai malgré tout deux questions, messieurs les ministres, si vous voulez bien me prêter attention, deux questions à propos de cette diminution du taux. Premièrement, bénéficiera-t-elle à tous les organismes d'HLM et en toutes zones ? Deuxièmement, aura-t-elle un effet rétroactif à la date de la mise en place de la réforme, c'est-à-dire au 1er octobre de cette année ?
De plus, vous avez bien voulu confirmer la mise en place d'un comité chargé du suivi de la réforme. J'aimerais que vous puissiez nous assurer que tous les acteurs concernés y seront associés. Une telle assurance devrait être de nature - je l'espère du moins - à apaiser les inquiétudes de ceux qui se sont montrés le plus critiques à ce sujet.
Toutefois, je regrette - mais Paris ne s'est pas fait en un jour ! - que cette disposition ne concerne, pour le moment, que les opérations de construction de logements sociaux neufs et qu'elle exclue les opérations de logements sociaux dans l'ancien et la réhabilitation PALULOS.
A propos de l'ancien, permettez-moi de vous faire part de mes préoccupaions
En effet, la politique que vous conduisez en la matière ne provoque pas aujourd'hui, après les dispositions qui viennent d'être prises, un enthousiasme extraordinaire, loin s'en faut.
Pourtant, à mon sens, l'Etat n'aurait qu'à y gagner s'il était plus dynamique dans ce domaine. Il l'a été ! Ses recettes auraient de bonnes chances de s'en trouver améliorées, à condition que nous sachions être persévérants - les rapporteurs, plus particulièrement M. Collard, l'ont souligné avec beaucoup de pertinence - et que nous prenions des mesures suffisamment significatives.
Bien sûr, il convient de se féliciter que le Gouvernement ait, en cours d'année, ramené à 20 % la part du montant des travaux requise pour accéder au bénéfice du prêt à taux zéro dans l'ancien. Mais je rappelle que cela correspondait à une forte demande de la Haute Assemblée. Lors de l'examen du projet de budget pour 1996, vous n'aviez pas été en mesure d'accéder à notre demande. Ce n'est que quelques mois plus tard - après les événements de la fin de l'année 1995, mais je ne veux y voir aucun lien - que vous avez pris une mesure d'ordre réglementaire qui s'est traduite par un abaissement du taux de la quotité des travaux de 35 % à 20 %. Cela nous a réjouis, et je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir, à l'époque, accédé à notre demande.
Je regrette simplement que vous envisagiez - j'espère que vous ne faites que l'envisager - de renoncer à cette disposition à la fin de ce mois. Je vous le dis tout net : en faisant cela, vous commettriez une erreur, et je voudrais vous l'éviter.
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement. Merci !
M. Alain Vasselle. Cela portera préjudice au logement ancien et à toute l'activité qui s'y rattache. Tous les orateurs qui m'ont précédé ont exprimé la même inquiétude.
Vous le savez comme moi, en favorisant l'accession à la propriété de logements anciens, vous amplifiez l'action qui tend à favoriser la libération des logements HLM, dont le parc en suffit plus, à ce jour, à satisfaire la totalité des demandes des plus démunis et des sans-logis, encore que, sur ce point, ce Gouvernement ait fait plus que la plupart de ceux qui l'ont précédé.
La pertinence du prêt à taux zéro et son utilité pour relancer de façon déterminante l'accession à la propriété des ménages à revenus modestes ne sont plus à démontrer. Plusieurs de mes collègues ont souligné le succès de cette initiative qui vous revient, monsieur le ministre. Vous seriez, à mon sens, bien inspiré d'accepter de répondre à l'attente qui est la nôtre en ce qui concerne la quotité des travaux. D'ailleurs, M. Bimbenet l'a dit, ce voeu a également été exprimé - je parle sous le contrôle du président Fourcade - par de nombreux membres de la commission des affaires sociales.
Parmi les mesures en vigueur concernant l'habitat ancien, il en est une autre qui a eu selon moi des effets positifs et dont la suppression semble décidée en raison d'une conjoncture économique et budgétaire difficile ; je veux parler de la diminution des droits de mutation. Cette mesure a porté ses fruits, je l'ai déjà dit lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Notre collègue M. Chérioux a dû le constater lui-même à Paris. (M. Chérioux lève les bras au ciel.) Effectivement, de nombreuses mutations se sont produites à la suite de cette disposition. L'échéance se rapprochant, il y a même eu accélération de ce mouvement.
L'ensemble des professionnels du bâtiment reconnaissent aujourd'hui la très nette amélioration de la situation dans l'ancien, grâce à cette mesure, mais également à bien d'autres.
Certes, nous avons été plusieurs à regretter l'absence d'une compensation intégrale de l'exonération. Les départements ont évidemment eu à en souffrir. Nous avons, dans une certaine mesure, corrigé cela lors de l'examen des articles de la première partie.
Cela dit, je l'ai déjà reconnu, la conjoncture est très difficile, notamment sur le plan budgétaire. J'imagine que c'est pour cette raison que le Gouvernement a été conduit à ne pas maintenir ces dispositions fiscales. Je souhaite, cependant, que cela soit seulement momentané et que nous mettions à profit les prochains mois - non pas les prochaines années ! - pour engager une réflexion plus approfondie sur ce sujet, afin d'engager une réforme structurelle plus importante.
Dois-je vous rappeler, messieurs les ministres, que nous sommes l'un des pays d'Europe où les droits de mutation sont les plus élevés ? A quand l'harmonisation fiscale européenne en la matière ?
S'agissant des crédits de réhabilitation du logement ancien, d'autres ont fait le constat avant moi, il ne sera attribué à la prime à l'amélioration de l'habitat que 600 millions de francs, contre 805 millions de francs en 1996. Pourtant, cette prime, c'est du travail pour nos artisans et pour nos petites et moyennes entreprises. Le montant des crédits la concernant a donc un effet direct sur l'emploi.
Pas plus tard qu'hier, M. Raffarin, répondant à une question d'actualité de l'un de nos collègues, confirmait que les mesures qui avaient été prises par le Gouvernement étaient plus particulièrement destinées à favoriser les petites et moyennes entreprises parce que celles-ci constituent, nous le savons bien un véritable gisement d'emplois. Eh bien, la PAH fait partie de ces mesures favorables aux PME.
Quant aux crédits affectés à l'ANAH, ils ne sont pas, non plus, à la hauteur de nos espérances. Le produit de la taxe additionnelle représente 3,5 milliards de francs. Or, sur cette somme, 2,25 milliards de francs seulement reviennent à l'ANAH. Ainsi, non seulement il y a aura, en 1997, une diminution par rapport à 1996...
M. André Vezinhet. Diminution dramatique !
M. Alain Vasselle. ... mais, de surcroît, l'ANAH ne perçoit pas la totalité du produit de la taxe.
Messieurs les ministres, je me permettrai de vous faire une suggestion.
Lorsque le Parlement s'était inquiété de la taxation sur les surloyers, qui doit rapporter 400 millions de francs au budget, plusieurs d'entre nous avaient demandé que le produit de cette taxation reste affecté au logement social. Nous avons été entendus. (Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Guy Fischer. A posteriori !
M. Alain Vasselle. Le produit de cette taxation a été affecté au FSL, donc au logement social. Ce n'est pas une aide à la pierre mais c'est tout de même une aide à la personne.
Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, le montage que vous avez réussi à faire pour le FSL, pourquoi ne réussiriez-vous pas à le faire avec l'ANAH ? Pourquoi les 3,5 milliards de francs qui sont collectés à travers la taxe additionnelle ne pourraient-ils pas être globalement réaffectés aux travaux qui sont réalisés grâce au concours de l'ANAH ? Je souhaite que vous puissiez y réfléchir et nous faire des propositions concrètes sur ce point.
Je terminerai très rapidement, car je vois que le temps passe et que je vais bientôt dépasser mon temps de parole.
M. le président. Il vous reste trente secondes, compte tenu du temps que vous ont laissé vos collègues !
M. Alain Vasselle. Ce sera donc très brièvement que j'évoquerai la réforme de l'APL.
Sur ce point, j'ai déposé, avec mes collègues MM. de Menou, Ostermann et Balarello, un amendement à l'article 92. En effet, l'analyse des documents qui nous ont été communiqués par votre ministère nous ont permis de constater que ce sont les revenus situés entre 2 800 francs et 5 800 francs qui risquent d'être pénalisés par la fusion de l'APL 1 et l'APL 2. (M. le ministre délégué au logement manifeste son désaccord.)
M. Guy Fischer. Autant dire les riches ! Quel scandale !
M. Alain Vasselle. C'est la courbe qui le montre ! Mais, puisque je vois que vous n'êtes pas d'accord, monsieur le ministre, je serai heureux d'entendre vos explications. Il serait dommage, à mon sens, que cette disposition constitue un recul par rapport à la situation actuelle.
M. Guy Fischer. Il n'y a aucun doute à ce sujet !
M. Alain Vasselle. C'es la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement.
Je vous ai fait part de quelques inquiétudes mais, j'ai conscience des difficultés auxquelles le Gouvernement est confronté...
M. Bernard Piras. Après ce que vous avez dit, vous n'allez tout de même pas voter ce budget !
M. Alain Vasselle. ... et, avec mes collègues du groupe du RPR, je vous apporterai mon soutien, monsieur le ministre, en votant votre budget. (Exclamations sur les travées socialistes. - Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Roujas.
M. Gérard Roujas. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nul ne peut ignorer le rôle joué par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et par la prime pour l'amélioration de l'habitat qui, outre leur mission première de réhabilitation des logements anciens, sont, ou plutôt devraient être, des instruments privilégiés d'une politique d'aménagement du territoire et de revitalisation du monde rural.
J'ai dit « devraient être », car il est évident que le Gouvernement n'a pas fait de l'aménagement du territoire et de la revitalisation du monde rural une priorité. Il suffit d'examiner les crédits alloués à l'ANAH et à la PAH dans le projet de loi de finances pour 1997 pour s'en convaincre.
En effet, les crédits consacrés à l'ANAH passent de 2,25 milliars de francs à 2 milliards de francs, soit une baisse de 11,1 % en autorisations de programme. La baisse est de 7,7 % en ce qui concerne les crédits de paiement, qui atteignent un peu plus de 1,8 milliard de francs.
Or la taxe additionnelle au droit au bail devrait rapporter à l'Etat 3,4 milliards de francs. Il suffit d'une simple soustraction pour constater que 1,4 milliard de francs ne profiteront pas à la réhabilitation des logements privés.
Décidément, les années se suivent et se ressemblent ! Nous sommes bien loin d'une certaine promesse faite par un candidat à la Présidence de la République de restituer à l'ANAH la totalité des montants récoltés au titre de la taxe additionnelle. Et des promesses, il y en eut d'autres !
S'agissant de la prime à l'amélioration de l'habitat, la PAH, les crédits baissent en autorisations de programme de 0,82 %, passant de 605 millions à 600 millions de francs.
D'autres l'ont dit avant moi, l'ANAH et la PAH jouent un rôle essentiel tant sur le plan économique que sur le plan social. En effet, les travaux de réhabilitation sont généralement réalisés par des entreprises et des artisans locaux. Les primes permettent de maintenir l'activité du bâtiment dans l'économie locale et sont un facteur de stabilité de l'emploi.
La préservation des emplois en zone rurale est, en outre, un facteur de stabilité sociale dont nous n'avons pas le droit de nous priver.
Le secteur du bâtiment est sinistré, et les artisans comme les entrepreneurs attendent de l'Etat un signe fort. L'abaissement du taux de la TVA sur les travaux d'amélioration de l'habitat pouvait être ce signe. Mais ce qui aurait été encore plus significatif, ç'aurait été d'inscrire au budget des crédits susceptibles de provoquer une relance des travaux. Tel n'est malheureusement pas le cas.
La PAH destinée aux propriétaires occupants est souvent sollicitée par des personnes âgées en vue de l'amélioration de leur logement. Elle participe d'une façon non négligeable au maintien à domicile des personnes âgées. Or chacun s'accorde à dire que la politique de maintien à domicile est un dossier qui pèsera lourd dans les années à venir.
Pendant un demi-siècle, on a construit à tout va à la périphérie des grandes villes, sans se soucier des conséquences d'un tel choix. Aujourd'hui, nous mesurons pleinement les résultats d'une telle politique, socialement catastrophique et financièrement coûteuse.
Le projet de budget qui nous est proposé n'inversera pas cette tendance et n'assurera pas une meilleure répartion des moyens en faveur des zones rurales.
S'agissant du logement social public, je prendrai comme exemple la situation de la Haute-Garonne.
Pour ce département, le nombre de PLA financés étaient chaque année, depuis 1991, supérieurs à 1 200. Au 20 novembre 1996, seuls 464 logements ont été, paraît-il, financés en PLA et PLA-TS, avec une répartition qui ignore le secteur rural, lequel reçoit des dotations très faibles, malgré la demande.
Monsieur le ministre délégué au logement, vous comprendrez, dans ces conditions, qu'il ne peut être question d'accepter votre projet de budget. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ayant entendu les rapporteurs et les différents orateurs, je voudrais vous présenter quelques brèves observations.
Premièrement, je soutiens la politique que vous avez conduite, messieurs les ministres, et je trouve que la réforme du financement des PLA, par l'abaissement de la TVA et la fusion des deux barèmes de l'APL, va dans le bon sens !
M. Charles Revet. Très bien !
M. Jean-Pierre Fourcade président de la commission des affaires sociales. Je m'étonne que, à aucun moment de ce débat consacré au logement, n'ait été évoquée la mesure la plus importante que vous ayez prise pour les constructeurs et les offices : la baisse des taux d'intérêt. Si, par malheur, ils avaient augmenté d'un quart de point, on en aurait beaucoup entendu parlé. Les taux d'intérêt ont perdu 300 points de base depuis l'année dernière et personne n'en parle ! Ce phénomène essentiel dans le cadre de la concurrence et du développement est passé sous silence. J'ai pensé, messieurs les ministres, qu'il fallait que cela soit rappelé. Le fait de passer d'un taux de 6,5 % à un taux inférieur à 5 % a des effets économiques autrement plus importants que telle ou telle subvention ! (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR. - Protestations sur les travées socialistes.)
M. Guy Fischer. Quand le livret A sera banalisé, on en reparlera !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Quand on n'est jamais arrivé à faire baisser les taux d'intérêt dans ce pays, messieurs, on ne dit rien !
M. Bernard Piras. Quelles en sont les conséquences ?
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Avec des taux d'intérêt qui ont beaucoup baissé et qui sont comparables, enfin, à ceux de tous nos concurrents, on peut réaliser un certain nombre d'interventions !
Deuxièmement, monsieur le ministre délégué au logement, les mesures proposées favoriseront-elles la diversification du parc immobilier ? Ce sera le cas pour les logements qui bénéficient des PLA et des PLA-TS, mais pas pour les logements anciens.
A cet égard, je voudrais attirer votre attention sur trois points.
Tout d'abord, je déplore, comme tout le monde, les réductions de crédits de l'ANAH : elles nous empêcheront de réaliser un certain nombre d'opérations, notamment, en périphérie, des opérations d'aménagement classique.
Ensuite, je regrette l'absence d'un système de garantie du revenu locatif. Ce système a été mis en place par certains dans le secteur privé, mais il faudrait le généraliser, car il constitue, me semble-t-il, l'un des moyens de conserver dans ce pays des bailleurs privés : ils sont en train de disparaître, puisque tous les établissements financiers vendent leur patrimoine.
Enfin, dans le cadre des mesures de développement de cette diversification, maintenant que l'inflation est pratiquement éradiquée et que nos taux d'intérêt sont au plus bas, il faudrait conduire une politique foncière beaucoup plus dynamique, qui permette aux collectivités territoriales et aux organismes d'HLM de contracter des emprunts à long terme, avec des amortissements différés, pour pouvoir se reconstituer des réserves foncières.
En effet, c'est au moment où les taux d'intérêt sont faibles et où les prix de l'immobilier ont beaucoup baissé qu'il faut reconstituer des réserves foncières. Il serait absurde d'attendre que les prix ou les taux d'intérêt aient remonté pour se lancer dans cette politique.
Troisièmement, les mesures proposées favoriseront-elles le développement social ? Ce sera vrai pour les PLA et les PLA-TS, cela vient d'être souligné, mais le système présente deux inconvénients.
Tout d'abord, il ne tient pas compte des prêts locatifs intermédiaires, les PLI. Dans de nombreuses agglomérations urbaines, notamment dans celle que je représente, les loyers libres n'ont pas baissé, et l'écart entre ceux-ci et les loyers des logements PLA est encore beaucoup trop important. Le loyer d'une HLM ou d'un logement PLA normal est de 35 francs le mètre carré, tandis qu'il varie entre 85 francs et 100 francs le mètre carré dans le secteur libre. Il est impossible de demander à des familles, à des jeunes ménages, ou à des personnes aux revenus moyens de passer d'un secteur à l'autre. Comme la philosophie libérale qui est la mienne ne consiste pas à généraliser les PLA à tous les Français...
M. Charles Revet. Il faut proposer autre chose !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. ... et à faire de l'assistance généralisée, je souhaite que soient mis en place des systèmes qui permettront de fixer le loyer à un prix intermédiaire de 45 francs ou 50 francs le mètre carré. Des solutions existent ! Je sais que des réticences se font jour du côté de certains ministères, mais il importe de les lever. En effet, pour parvenir à diversifier le marché et à le faire repartir, il faut qu'il y ait à la fois des logements sociaux, des logements intermédiaires et des logements libres, dans le neuf et dans l'ancien. C'est à ces conditions que pourra être envisagée une reprise de l'activité dans le secteur du bâtiment.
Enfin, ma quatrième et dernière observation portera sur les professionnels de l'immobilier.
Au début de la semaine, nous avons assisté ensemble, monsieur le ministre, au congrès de la Fédération nationale des agents immobiliers, la FNAIM, et nous avons pu constater que ces professionnels se plaignent, avec raison, du fait que chaque loi de finances modifie les règles du jeu en matière de fiscalité de l'immobilier et de la construction. (Marque d'approbation sur les travées du RPR.)
Or il est impossible, mes chers collègues, d'obtenir une reprise durable du marché immobilier si l'on change les règles tous les matins !
M. Jean Chérioux. C'est vrai !
M. Jacques de Menou. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Par conséquent, la requête la plus importante que j'ai à vous adresser, monsieur le ministre, en mon nom personnel, au nom de la commission des affaires sociales et au nom, je crois, de nombre de mes collègues, c'est de définir des règles pérennes, beaucoup plus stables, pour inciter les ménages et les entreprises à investir dans l'immobilier. C'est ce problème de la pérennité et de la stabilité des règles qui forme aujourd'hui le fond de notre débat.
M. Jacques de Menou. Très bien !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je lance un appel au Gouvernement ; j'espère qu'il sera entendu ! Sinon, malgré les efforts de stimulation ou les mesures que l'on pourra prendre, il n'y aura pas de reprise durable du marché de l'immobilier. Les professionnels et les parlementaires vous demandent d'entendre cet appel. Cela ne coûtera rien et n'aggravera pas les déficits.
L'investissement immobilier a besoin de règles stables et efficaces pour être durable. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, en 1997, l'ensemble de ce qu'il est convenu d'appeler les aides publiques au logement atteindra plus de 53 milliards de francs, contre 52,5 milliards de francs cette année. L'effort de la nation sera accru et pourtant cet effort, résultat d'un vaste ensemble de réformes, pèsera moins sur les comptes publics. A cet égard, le secteur du logement témoigne qu'une politique publique bien menée permet de gagner en efficacité tout en étant moins dispendieuse.
Les maîtres mots de ces réformes sont l'efficacité et la solidarité.
S'agissant tout d'abord de l'efficacité, dans un contexte de rigueur, le Gouvernement lancera 80 000 logements HLM et financera 120 000 opérations de réhabilitation. Pour la première fois, depuis bien longtemps, cet objectif sera respecté grâce à la transformation de la subvention aux prêts locatifs aidés en une dépense fiscale : le taux de la TVA sera, en effet, réduit à 5,5 %. Le logement social ne sera donc plus tributaire des aléas des régulations budgétaires et des délégations de crédits. Nous y gagnerons en souplesse et en rapidité d'exécution.
En ce qui concerne l'accession à la propriété, grâce aux négociations menées par M. le ministre délégué au logement, la ressource du 1 % logement viendra contribuer, à hauteur de 7 milliards de francs sur deux années, au développement du prêt à taux zéro.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce système du 1 % logement avait suscité quelques critiques et surtout attirait bien des convoitises.
Je me réjouis que, grâce à la convention signée avec les collecteurs et au projet d'union économique et sociale du logement, dont M. Périssol vous parlera plus en détail, ce système de collecte se restructure, tout en s'associant plus étroitement aux objectifs de la politique publique du logement. Cette convention est très fructueuse et chacun des signataires y gagnera, j'en suis convaincu.
L'autre aspect de la réforme a trait à la solidarité. Nombre de gouvernements précédents en ont parlé. Nous, nous nous efforçons d'agir et les résultats sont là : je pense, notamment, au plan d'urgence en faveur des plus démunis, qui constitue un axe fort de notre politique. Le rythme de 20 000 logements sera atteint à la fin de 1996 avec des séries d'opérations qui ont fortement mobilisé les services des directions départementales de l'équipement et qui ont été réalisées dans la plus étroite concertation avec les associations et les collectivités locales. A cet égard, je tiens à saluer l'énergie avec laquelle M. Périssol a remarquablement mené à bien ce plan.
Le projet de budget pour 1997 confirme la priorité reconnue au logement des personnes défavorisées : il prévoit 10 000 logements sociaux supplémentaires et les différentes actions au profit de nos concitoyens en difficulté se verront affecter les moyens versés au titre du supplément de loyer de solidarité par les organismes d'HLM, grâce à un fonds spécifique. Voilà un mécanisme vertueux !
Simplicité et équité ont également constitué les axes forts de la troisième grande réforme du logement, celle des aides personnelles.
Vous conviendrez avec moi, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce système, devenu complètement opaque à coup d'arrêtés successifs depuis plus de vingt ans, d'éditions de barèmes de plus en plus incompréhensibles chaque année, méritait une véritable remise à plat. Une bonne politique est avant tout une politique lisible.
Malgré les dizaines de milliards de francs dépensés chaque année, les bénéficiaires de cette aide beaucoup trop complexe en retirent presque plus de motifs d'insatisfaction que d'avantages. Dorénavant, un barème d'aide unique sera en vigueur.
Au total, si l'on ajoute les mesures fiscales prises au cours des deux dernières années - je citerai, bien entendu, l'amortissement dit « Périssol », auquel s'ajoutera, en 1997, la nouvelle mesure de réduction d'impôt pour les dépenses afférentes à la résidence principale - le contexte budgétaire et fiscal redevient favorable à la construction.
Le prêt à taux zéro avait permis de relancer le chantier de la maison individuelle, et le logement collectif devrait suivre. Les mises en chantier devraient connaître, je l'espère, un rythme beaucoup plus positif au cours des prochains mois. M. le ministre délégué au logement, auquel je tiens à rendre hommage pour le travail de fond qu'il a accompli en si peu de temps dans un secteur aussi complexe, va à présent vous parler plus en détail de ce budget et répondre à vos questions. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. André Vezinhet. M. Périssol n'ayant écouté aucun des sénateurs socialistes, nous ne resterons pas pour l'entrendre. M. Chervy, en sa qualité de rapporteur, est tenu de rester, mais il n'en pense pas moins ! Mmes et MM. les sénateurs socialistes quittent l'hémicycle.)
M. Jean Chérioux. Donneurs de leçon perpétuels !
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement. Je vous répondrai néanmoins et vous pourrez lire dans le Journal officiel les réponses aux questions que vous avez posées et auxquelles j'ai prêté la plus grande attention.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Pons, ministre de l'équipement, du logement, du transport et du tourisme, vient de vous présenter les grandes lignes du projet de budget pour 1997 et il en a inscrit les perspectives dans l'effort de réforme qui a été engagé. Je vais donc, comme il m'y a invité entrer dans le détail, en répondant aux questions que vous avez posées les uns et les autres.
Je tiens tout d'abord à remercier chaleureusement M. Collard, rapporteur spécial et MM. Chervy et Bimbenet, rapporteurs pour avis, de la qualité et de la précision de leur intervention, ainsi que de leur rapport.
Les interventions des uns et des autres peuvent être résumées en trois questions et une conclusion.
La première question qui se pose est de savoir si, en 1997, nous aurons autant de moyens qu'en 1996 pour agir en matière de logement.
M. Charles Revet. Tout à fait !
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. En ce qui concerne le secteur locatif social - les PLA - je dirai de la manière la plus claire à tous les intervenants que, après les réponses qu'a apportées notre collègue M. Alain Lamassoure à M. Lambert, rapporteur général du budget, l'équivalence est aujourd'hui assurée, en moyenne, entre le montage des opérations avec le nouveau dispositif de TVA à taux réduit et l'ancien dispositif de subvention ; je m'adresse notamment à MM. Vasselle, Revet et, bien entendu, à M. Vezinhet.
Je tiens également à remercier tout particulièrement M. Fourcade, qui a bien voulu rappeler que la baisse des taux, notamment du livret A, permet de monter aujourd'hui une opération de construction ou de réhabilitation de HLM, avec un coût de l'argent qui est de 20 % inférieur à ce qu'il était en début d'année. Sur une opération de logements neufs PLA, cela représente, en valeur actuelle, l'équivalent de 40 000 francs, alors que la subvention s'élevait à 49 000 francs.
Ainsi, non seulement le nouveau dispositif et l'ancien ont des effets semblables, mais on peut également affirmer, sans aucun risque de se tromper, qu'il est plus facile de monter une opération aujourd'hui que cela ne l'était en début d'année. Aussi ai-je été consterné d'entendre M. Rouquet déplorer la baisse du taux du livret A pour le montage des opérations HLM. Je comprends qu'il ait dû partir afin de ne pas entendre cette réponse qui le mettait face à ses contradictions.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. S'agissant des prêts à taux zéro, vous l'avez dit, messieurs les rapporteurs, nous pourrons en ce domaine faire en 1997 autant de prêts qu'en 1996 et, grâce à la baisse des taux, selon les barèmes qui étaient en vigueur au moment où ce type de prêts a été instauré, voilà maintenant un an.
J'en viens au 1 % logement. Je le répète, j'ai accordé beaucoup d'attention aux interventions de MM. Vezinhet et Rouquet. S'ils n'avaient pas quitté l'hémicyle ils m'auraient entendu rappeler que si, aujourd'hui, le 1 % n'est plus que de 0,45 %, c'est pour la raison suivante : un gouvernement socialiste et communiste, en 1982, a ramené le 1 % à 0,9 % ; un gouvernement socialiste, en 1985, l'a réduit à 0,77 % ; un autre gouvernement socialiste, en 1988, l'a ramené à 0,65 % ; enfin, un quatrième gouvernement socialiste, en 1991, l'a fixé à 0,45 %.
M. Charles Revet. C'est parce qu'ils ne voulaient pas l'entendre qu'ils sont partis !
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Alors, un peu de pudeur ! Ces gouvernements l'ont fait de manière autoritaire. Ils ont ramené le 1 %, qui est toujours resté à 1 % pour les entreprises, à 0,45 % pour le logement. Nous avons, dans un cadre contractuel, passé une convention avec le monde du 1 %, avec le contreseing des partenaires sociaux. Alors, là aussi, un peu de pudeur s'agissant de ce que fait le Gouvernement à l'heure actuelle.
Je voudrais confirmer à M. de Menou que le cap des actions en faveur des plus démunis sera largement maintenu.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous aurons, en 1997, autant de moyens d'agir, en matière de logement, que précédemment.
La deuxième question concerne l'habitat ancien. Vous avez, sur toutes les travées, posé un certain nombre de questions qui appellent des réponses précises. Je vais vous les donner.
Pour la réhabilitation du parc HLM, nous aurons, en 1997, les moyens d'engager 120 000 PALULOS avec le même montant que précédemment, c'est-à-dire que nous serons à même de faire autant dans ce domaine qu'en 1996.
S'agissant de la prime à l'amélioration de l'habitat, nous disposons d'une dotation de 600 millions de francs. Dois-je dire que c'est le même montant que celui qui était inscrit dans le projet de loi de finances initiale de 1996 ?
Jusqu'à présent, il existait un certain nombre de dispositions fiscales concernant, notamment, les travaux de réhabilitation et l'isolation, et ouvrant droit à réduction d'impôt, dans des conditions qui n'étaient pas toujours très lisibles.
Dorénavant, l'ensemble de ces mesures a été refondu au sein d'une disposition fiscale très claire aux termes de laquelle tout ménage qui engage 40 000 francs de travaux, en une ou plusieurs fois, peut bénéficier d'une réduction d'impôt correspondant à 20 % des travaux. Cela revient en quelque sorte à gommer la TVA sur ces travaux. C'est là une troisième mesure forte.
Reste l'ANAH. Je ne le cache pas, le projet de budget prévoit une réduction de l'ordre de 10 % des crédits de cette agence. Je le regrette. Je tiens cependant à souligner que c'est le seul secteur dans lequel il y a une diminution de moyens en 1997 par rapport à 1996. Je précise aussi que l'ANAH maintiendra son action sur toutes les opérations programmées d'amélioration de l'habitat et poursuivra l'action quelle mène en faveur de la remise des logements vacants sur le marché, et dans le secteur social. M. Roujas a souhaité savoir ce qui va se passer dans le monde rural. Je lui réponds que 30 % des crédits consacrés à l'amélioration de l'habitat ancien, notamment de l'ANAH, vont dans le secteur rural, qui représente environ 13 % de la population. On voit donc que l'effort en faveur du secteur rural est maintenu.
Messieurs Collard, Egu, Vasselle et Balarello, l'engagement en faveur de l'ancien ne correspond probablement pas - puisque vous l'avez dit - à ce que vous auriez souhaité. Je voudrais tout de même préciser, afin que cela soit clair dans l'esprit de chacun, que l'Etat consacrera, en 1997, des moyens qui augmentent de 1,5 milliard de francs par rapport à ceux de 1995, quand le Gouvernement était entré en fonctions.
Vous souhaiteriez, bien sûr, que nous allions plus loin. Vous pouvez le dire. Vous m'autoriserez néanmoins à souligner que l'effort de la collectivité nationale en faveur de l'ancien sera supérieur de 1,5 milliard de francs par rapport à 1995.
La troisième question, qui a été posée par les uns et par les autres, concerne les aides personnelles au logement. Les rapporteurs, MM. Collard, Bimbenet et Chervy, sont intervenus notamment sur ce sujet extrêmement important.
Nous consentons un effort très important en faveur des aides à la personne. Dans ce domaine, il est essentiel que l'effort de la collectivité réponde à deux objectifs : un objectif d'efficacité et un objectif de justice.
Vous savez qu'il existe plusieurs secteurs. M. Collard a évoqué le secteur des étudiants. Est prévu le principe du transfert des sommes correspondantes au ministère de l'éducation nationale qui a en charge les étudiants et l'ensemble des aides qui les concernent. Parmi ces aides figurent l'ALS, mais d'autres éléments très importants comme les bourses. Le ministère de l'éducation nationale aura ainsi les moyens d'engager une réforme en pleine concertation avec les milieux étudiants pour introduire efficacité et justice dans les aides aux étudiants.
S'agissant de l'aide personnelle au logement, une réforme est effectivement engagée à partir de deux axes.
Le premier, c'est une meilleure définition de la base de la ressource. Comment pouvons-nous en effet accepter que deux ménages disposant du même niveau de ressources, face au même niveau de loyer aient des aides personnelles qui varient de 30 ou 50 % en fonction de la nature de leurs ressources ? La complexité du système est bien source d'une inégalité de traitement. Ces premières mesures ont été soumises pour consultation au CNAH et à la CNAF en octobre et seront mises en oeuvre au début du mois de janvier prochain.
Le second axe de réforme, c'est l'instauration d'un barème unifié au sein du monde HLM. Comment peut-on, en effet, justifier que deux ménages ayant le même niveau de ressources et le même niveau de loyer perçoivent une APL qui varie de 30 % à 50 % selon que le logement a été réhabilité avant ou après 1988 ? Il y a, là aussi, un effort de justice à faire.
Cette réforme est fondée sur un régime unifié au sein du parc conventionné, donc du parc HLM, établi en taux d'effort, avec un certain nombre de principes sur lesquels je vous remercie très vivement d'avoir porté une appréciation positive. Lorsque les principes sont définis, il faut ensuite déterminer les paramètres du barème. Cela fait l'objet d'une concertation.
Monsieur Vasselle, on ne peut pas mettre l'accent uniquement sur telle ou telle catégorie de ménages sans souligner que certains verront leur situation fortement améliorée.
M. Alain Vasselle. C'est vrai !
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Je suis extrêmement ouvert à une concertation approfondie pour savoir comment caler définitivement le futur barème unifié, à partir des propositions qui ont été faites. Il s'agit d'un principe que nous avons proposé, il nous faut maintenant mener une concertation avec toutes les instances concernées, je parle de l'Union des HLM, de l'Union nationale des associations familiales, de la conférence de la famille, du Centre national du logement, bref, de tous ceux qui, à un titre ou à un autre, ont une responsabilité dans ce domaine.
MM. de Menou, Egu et Ostermann, notamment, ont souhaité connaître le délai ouvert à la concertation. D'ailleurs, je crois que des amendements ont été déposés à ce sujet et nous aurons donc l'occasion d'en reparler. Il est évident qu'il faut à la fois laisser le temps nécessaire pour que la concertation se déroule dans de bonnes conditions, mais il faut aussi se fixer une limite. En effet, puisque la réforme introduira plus de justice et plus d'efficacité, plus tôt elle sera mise en place, plus tôt nous pourrons en bénéficier.
Monsieur Vasselle, vous m'avez demandé si la diminution du taux de préfinancement de 4,8 % à 4,3 % annoncée par le ministre délégué au budget, M. Lamassoure, s'appliquera à tous les organismes. Les organismes d'HLM montant des opérations PLA et utilisant un préfinancement de la Caisse des dépôts et consignations bénéficieront bien sûr de ce dispositif.
Votre deuxième question précise était la suivante : qu'en est-il du suivi de la réforme par le comité ? Je peux vous assurer que je l'ai réuni voilà une quinzaine de jours, avec l'ensemble des professions concernées, notamment la Fédération nationale du bâtiment, la FNB, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, les fédérations des SEM, le 1 % et les HLM. Nous avons vu comment, sur le terrain, se déroule l'engagement des 21 000 PLA qui ont été délégués voilà maintenant six semaines. Nous avons vu les problèmes qui peuvent se poser, mais nous avons surtout constaté avec satisfaction que les premières décisions favorables de financement des opérations avaient été délivrées par les préfets et que la dynamique était lancée. J'ai demandé à être informé étroitement de ce qui se passe dans chaque département.
Monsieur Fourcade, vous avez souligné un sujet évident : l'intérêt d'une diversification du logement.
D'abord, je vous confirme que les PLA privés, qui se montent avec un financement non pas de la Caisse des dépôts et consignations, mais du Crédit foncier de France, seront maintenus.
Ensuite, vous avez évoqué les PLI. Vous savez combien ce produit est indispensable pour l'équilibre de notre habitat et de la population. Je vous donne bien volontiers acte que nous n'avons pas encore trouvé la pierre angulaire, je n'ose dire philosophale, pour ce produit qui doit être mieux défini.
J'ai entendu M. Rouquet énoncer toutes les réformes qui avaient été engagées depuis un an et me reprocher - ainsi d'ailleurs qu'un certain nombre de ses collègues - d'en avoir engagé trop ou de l'avoir fait trop vite...
M. Alain Vasselle. C'est un comble !
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. ... en raison des difficultés que connaît le bâtiment.
Moi, je veux bien entendre tout et son contraire, mais peut-être pas dans la même intervention ! Il y a dix-huit mois, on me disait de faire attention, on me disait que le logement était en crise, on me disait qu'il fallait réformer, on me disait qu'il fallait faire vite. Nous l'avons fait. Et que s'est-il passé ? Les résultats sont là : au cours des neuf premiers mois de cette année 1996, on a enregistré 16 % de ventes de plus que dans les trois premiers trimestres de l'année 1995.
Pourquoi croyez-vous que nous avons obtenu ces résultats ? Nous les avons obtenus pour deux raisons. La première a été évoquée par M. Fourcade : la politique économique du gouvernement de M. Juppé a permis une baisse des taux ; la seconde est que nous avons réformé l'accession à la propriété sociale avec le prêt à taux zéro, et que nous avons ainsi réformé l'investissement locatif privé.
On ne peut pas nous reprocher d'avoir fait trop de réformes, trop vite ou sans avoir annoncé la couleur, alors qu'elles ont donné lieu à de larges débats ici ! Mais ceux qui me reprochent aujourd'hui d'avoir fait trop de réformes regrettent probablement de ne pas les avoir réalisées eux-mêmes lorsqu'ils en avaient les moyens...
En conclusion, je voudrais remercier ceux d'entre vous qui ont bien voulu constater que la nation maintiendrait en 1997 l'effort qu'elle accorde au logement. Je voudrais remercier notamment MM. Balarello, Egu et Fourcade ainsi que tous ceux de leurs collègues qui ont bien voulu souligner que la politique de réformes engagée depuis dix-huit mois avait été courageuse et lucide. C'est en effet ce qui ressort des rapports remarquables de vos trois rapporteurs.
Enfin, s'il veut bien me le permettre, je voudrais remercier mon ministre de tutelle, M. Pons, des encouragements qu'il a bien voulu me prodiguer. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je rappelle au Sénat que les crédits concernant le logement inscrits à la ligne « Equipement, logement, transports et tourisme » seront mis aux voix aujourd'hui même, à la suite de l'examen des crédits affectés au tourisme.

ETAT B