M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 6 491 911 000 francs ;
« Crédits de paiement : 3 180 460 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.
« Titre VI. - Autorisations de programme : 8 112 676 000 francs ;
« Crédits de paiement : 3 244 216 000 francs. »
La parole est à M. Fatous.
M. Léon Fatous. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite intervenir sur le titre VI du budget du logement, car c'est sans nul doute celui qui, regroupant les subventions d'investissement accordées par l'Etat, illustre le mieux l'effort de celui-ci en faveur de l'aide à la pierre.
S'il est un secteur d'activité qui peut se vanter d'avoir autant tenu le haut du pavé que les conflits sociaux de ces derniers jours, c'est bien celui du logement : jamais une année n'aura été plus catastrophique pour l'ensemble des professionnels du bâtiment.
Cette année a été tellement sombre qu'elle a malheureusement laissé plus de 20 000 personnes sur le chemin et des dizaines, voire des centaines d'entreprises dans un état financier désastreux.
On aurait donc pu attendre de votre budget un véritable effort pour redresser la barre, mais ce n'est guère la priorité du Gouvernement ! Il est vrai que vous dépendez du ministre des finances...
La situation de 1997 risque encore d'aggraver la situation d'un grand nombre d'établissements, d'entreprises publiques ou privées.
Mes collègues viennent d'évoquer certains chapitres de votre budget. Pour ce qui me concerne, je ne m'attacherai qu'à évoquer le cas des PLA, des PALULOS et de l'ANAH.
Le budget de l'ANAH connaît une nouvelle baisse de plus de 10 %. C'est là une diminution fort dangereuse, qui remet en cause l'ensemble de la politique de réhabilitation des logements du parc privé. C'est un coup dur pour les entreprises, mais aussi pour de nombreuses villes qui vont devoir réduire leur politique de réhabilitation et de repeuplement de leur centre-ville.
S'agissant des PLA et des PALULOS, vous annoncez 80 000 PLA, dont 30 000 PLA-TS, et 120 000 PALULOS. Beau programme, mais combien seront effectivement réalisés ?
Nous savons tous que ces inscriptions budgétaires cachent une réalité parfois difficile à retranscrire en termes d'activité. Les annulations de crédits et les reports et transferts entre chapitres et types de dépenses, les inscriptions nouvelles ou défectueuses - je pense à la sous-estimation de certaines aides - sont devenues une habitude.
En 1996, 120 000 réhabilitations ont été annoncées, mais 93 000 seulement ont été financées. En 1997, la ligne fongible PLA-PALULOS est dotée de 2,7 milliards de francs pour financer tout à la fois les subventions PLA dans l'ancien, la surcharge foncière et la PALULOS.
Ce programme est bien peu réaliste ! En effet, vous affichez un objectif de 25 000 PLA dans l'ancien, dont 20 000 PLA-TS, ce qui nécessite 1,25 milliard de francs de subventions.
De fait, dans la mesure où le système de la TVA réduite ne compense pas la perte de subvention sur des terrains à coût élevé, surtout en Ile-de-France, les besoins au titre de la surcharge foncière devraient au moins atteindre 400 millions de francs. Dans cette hypothèse, il ne resterait que 1 milliard de francs pour les PALULOS, soit 70 000 subventions et non 120 000, comme vous vous y êtes engagé pour chaque année jusqu'à l'an 2000.
Fort malheureusement, ce sont encore les habitants des quartiers en difficulté qui vont pâtir de vos choix politiques. On se demande de plus en plus ce que le Président de la République a voulu dire en parlant de réduire la fracture sociale ! Chaque jour, on se rend compte que la politique que vous menez va à l'encontre de cet objectif.
N'avons-nous pas reçu, la semaine dernière, une délégation du comité directeur de l'Union des HLM qui, contrairement à votre optimisme, est catastrophée pour l'avenir du mouvement HLM ?
Aussi, pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre le volet « logement » de votre budget.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la situation des crédits du titre VI de ce projet de budget est particulièrement significative de la manière pour le moins surprenante avec laquelle le Gouvernement se place en position de répondre à un certain nombre d'objectifs fixés par l'Union européenne, tout en délaissant une intervention publique pourtant indispensable dans un domaine crucial de la vie du pays.
L'examen des crédits du titre VI est en effet particulièrement instructif.
Les plus importants chapitres du titre sont en effet marqués par une baisse spectaculaire de leur montant : la ligne des dotations pour la construction et la réhabilitation des logements sociaux est notamment en baisse de 1,77 milliard de francs, baisse largement supérieure aux effets de la réduction du taux de TVA votée en première partie et qui montre, en fait, que la mesure concernée s'apparente à un marché de dupes.
Cet examen illustre aussi une orientation nouvelle du Gouvernement : la soumission aveugle au marché, en privilégiant la dépense fiscale au lieu et place de l'engagement budgétaire public.
Cette orientation se traduira - et vous ne pouvez le nier, car cela est aujourd'hui ressenti par de nombreux responsables d'organismes d'HLM - par la réduction du nombre et l'allongement de la durée des contrats et des accords pluriannuels portant sur la rénovation des grands ensembles et la revitalisation urbaine.
Elle rend plus difficile le montage des opérations de construction neuve, qui sont pourtant indispensables dans le climat de crise aiguë du logement que nous connaissons, et pèse sur le niveau des loyers de sortie des opérations de réhabilitation.
On pourra d'ailleurs rapidement constater une progression nouvelle des charges liées aux allocations logement, car la dégradation des conditions de financement du logement finit toujours par se traduire ainsi.
La ligne de financement des prêts à taux zéro est minorée de 3,4 milliards de francs et nous avons pu voir au moyen de quels artifices particulièrement discutables le Gouvernement allait finalement leur consacrer 7 milliards de francs.
L'argent confisqué au 1 % logement sert aujourd'hui à solder les comptes d'affectation spéciale et rien n'empêche d'ailleurs de penser que l'Etat ne finira pas, dans un collectif budgétaire, par utiliser autrement en 1997 les 3,5 milliards de francs volés aux salariés sur les fonds du 1 % logement.
La subvention allouée à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, acteur pourtant indispensable dans la mise en oeuvre d'une politique de rénovation des centres urbains anciens ou de revitalisation du patrimoine bâti de nos communes rurales, est également réduite de façon très importante.
Où est passé le milliard de francs manquant ? Ce milliard de francs représentera, avec l'effet de levier, de 5 à 6 milliards de francs de travaux qui ne seront pas réalisés, avec ce que cela peut signifier pour l'emploi dans un secteur du bâtiment en crise.
Il est même à peu près certain que l'opération s'avérera finalement plus coûteuse pour les comptes publics, les comptes sociaux et les collectivités locales, que celle qui consisterait à affecter le produit de la taxe additionnelle au droit de bail au financement de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Nous pensons donc - et nous en reparlerons dans les prochains mois - que la facture sera lourde.
Cela justifie pleinement que nous rejetions sans hésitation les crédits inscrits au titre VI.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre VI est réservé.
Mes chers collègues, une motion tendant au renvoi à la commission et neuf amendements ayant été déposés sur l'article 92 - sans compter deux amendements tendant à insérer des articles additionnels après ledit article 92 - il me semble plus raisonnable d'interrompre maintenant nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Yves Guéna.)