M. le président. En accord avec la commission des finances, j'appelle en discussion les amendements n°s II-70 et II-71 tendant à insérer des articles additionnels après l'article 92.
Par amendement n° II-70, MM. Fischer, Leyzour, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 92, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La première phrase du second alinéa du 3° de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« Le barème révisé le 1er juillet de chaque année tient compte de l'évolution constatée du produit intérieur brut en valeur. »
« II. - Le taux prévu au I de l'article 39 quindecies du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous souhaitons soulever la question du barème et des plafonds de ressources permettant l'admission à l'aide personnalisée au logement.
Comme chacun sait, le niveau de l'APL servie aux personnes qui y ont droit se dévalue d'année en année.
En francs constants, l'APL a perdu beaucoup de sa valeur et les familles qui en bénéficient ont vu s'accroître la part de leurs revenus qu'elles consacrent à leurs frais de logement.
Notre amendement vise à remédier à cette situation en ajoutant un critère à ceux qui sont actuellement retenus pour le calcul de l'APL : nous souhaitons que la fixation du barème soit fondée non seulement sur les indices d'évolution des prix de détail et du coût de la construction mais aussi sur l'évolution constatée du produit intérieur brut en valeur.
Notre dispositif est, certes, original mais il permettait de tenir compte des résultats de l'économie, qui doivent être également profitables au logement des familles modestes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Collard, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet d'indexer le barème des aides personnelles sur le produit intérieur brut. Or le produit intérieur brut en valeur est un indice moins pertinent que ceux que l'on utilise aujourd'hui.
De plus, cet amendement pourrait aggraver les charges de l'Etat. Par conséquent, la commission des finances considère qu'il est irrecevable, en application de l'article 40 de la Constitution.
M. Paul Loridant. Tiens donc !
M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° II-70 est irrecevable.
Par amendement n° II-71, MM. Fischer, Leyzour, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 92, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : "sauf dans les communes de l'ancien département de la Seine" sont supprimés.
« II. - Le taux prévu au I de l'article 39 quindecies du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Eh bien, monsieur le président, avec cet amendement, nous allons essayer d'être plus performants qu'avec le précédent ! (Sourires.)
Il s'agit de faciliter les réquisitions d'appartements vides dans les villes situées dans l'ancien département de la Seine.
A trois ans de l'an 2000, notre pays compte 500 000 personnes sans logement et deux millions et demi de mal-logés.
Cette situation ne peut plus durer et les dispositions contenues dans le présent projet de loi de finances sont encore très insuffisantes pour assurer un logement décent à ceux qui en sont privés.
En région parisienne, 200 000 personnes n'ont pas de logement pendant que la spéculation immobilière fait que des centaines de milliers de logements sont inoccupés, sans parler des milliers de bureaux qui ont été construits en vain.
Or l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation empêche encore les réquisitions de logements dans les communes de l'ancien département de la Seine, ce qui correspond à peu près à Paris et à sa périphérie.
Nous proposons donc tout simplement de mettre fin à cette situation d'exception qui ne se justifie en aucune manière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Collard, rapporteur spécial. Cet amendement tend à modifier le régime des réquisitions à Paris et dans sa proche banlieue. A l'évidence, il ne relève pas du domaine de la loi de finances.
Le Gouvernement présentera d'ailleurs prochainement un nouveau dispositif sur les réquisitions dans son projet de loi sur la cohésion sociale. Les auteurs de cet amendement pourront alors le déposer de nouveau, car, pour l'heure, la commission considère qu'il s'agit d'un cavalier budgétaire et, de ce fait, le déclare irrecevable.
M. Guy Fischer. Nous y reviendrons !
M. le président. L'amendement n° II-71 est irrecevable.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi concernant le logement.
IV. - MER