M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant le tourisme.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Paul Loridant, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Votre budget, monsieur le ministre, affiche un volontarisme inspiré par le souci de dépenser moins et de dépenser mieux, afin de mettre en oeuvre une « politique nationale de l'offre touristique » qui devrait porter le nombre de touristes à quatre-vingt-dix millions à l'horizon 2010, soit une augmentation d'un tiers par rapport à la situation actuelle.
Pour votre ministère, le tourisme, qui a vécu sur une période de rente, doit évoluer vers une économie de production.
Mais l'analyse des crédits du tourisme fait craindre de ne pouvoir atteindre cet objectif.
Après deux années de relative stabilité, les crédits du tourisme s'élèvent pour 1997 à 350 millions de francs, soit une baisse de 9 % par rapport au précédent projet de loi de finances et de 12,1 % par rapport aux crédits votés pour 1996.
Si les moyens de fonctionnement du titre III, à hauteur de 129 millions de francs, sont préservés, en revanche les crédits du titre IV, qui sélèvent, pour 1997, à 196,2 millions de francs, connaissent une réduction significative, avec une diminution de 36 millions de francs de crédits par rapport aux services votés, soit moins 13,9 %, et de 31,7 millions de francs par rapport au projet de loi de finances pour 1996.
Les principales économies de ce titre sont portées sur les contrats de plan Etat-région, qui sont amputés de 33,2 % et étalés sur une année supplémentaire, sur les programmes d'aménagement touristique, dotés de 14,4 millions de francs de crédits votés et réduits à 2 millions de francs, et sur le groupement d'intérêt économique de la Maison de la France.
Alors que le rapport du Conseil économique et social adopté en juin dernier intitulé « Le tourisme : un atout à développer », de M. Fernand Chaussebourg, consacré à la politique du tourisme, prônait, d'une part, un renforcement du budget afin d'accroître les crédits de promotion de la destination France depuis l'étranger et, d'autre part, le développement des politiques partenariales entre les collectivités locales et l'Etat, le présent budget suit une tout autre logique.
L'Etat ne développe aucune action nouvelle de promotion de la France à l'étranger et il ne peut contractualiser, faute de moyens financiers, avec les collectivités locales.
Au-delà de la volonté de rationalisation qui inspire le recentrage des crédits autour des missions d'évaluation, de veille et de prospective, les professionnels du tourisme font état de leur crainte de voir la baisse des crédits budgétaires inspirée par une démarche d'extinction progressive.
Ce n'est sans doute pas le programme pluriannuel de la Communauté européenne en faveur du tourisme, « Philoxenia » 1997-2000, doté de 25 millions d'écus sur quatre ans, qui va renforcer les crédits nationaux, tant ce programme, au demeurant en contradiction, me semble-t-il, avec le principe de subsidiarité, se caractérise par son saupoudrage.
Dès lors, je me permettrai, monsieur le ministre, trois remarques.
La première a trait à la politique locale du tourisme. Comme l'a souligné le rapport précité du Conseil économique et social, la politique du tourisme a une dimension essentiellement locale.
Or, les moyens des délégations régionales du tourisme sont encore insuffisants. L'enveloppe dont dispose chaque délégation s'élève à 100 000 francs par an environ.
Dès lors, ne serait-il pas plus efficace qu'elles se rapprochent des directions régionales du commerce et de l'artisanat afin de créer des synergies et de bénéficier de moyens supplémentaires ?
En outre, et même si, comme vous l'avez expliqué, monsieur le ministre, devant le conseil national du tourisme, le budget du tourisme « ne doit pas s'épuiser à fournir des crédits d'appoint à la politique d'aménagement du territoire », la quasi-disparition des crédits qui ont pour objet de financer, en complément des contrats de plan Etat-région, des projets qui s'inscrivent dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire ne pourra satisfaire notre assemblée si attachée à cette politique.
En effet, le titre VI a subi une très nette diminution des autorisations de programme.
En quelque sorte, le ministère se dote de moyens d'observation renforcés au niveau national, mais se prive des moyens d'intervention sur le terrain local. J'estime, en revanche, que la contribution des collectivités locales ne devrait pas se substituer à celle de l'Etat, mais devrait s'y ajouter, au nom du principe d'additionnalité.
Ma deuxième remarque porte sur le groupement d'intérêt économique Maison de la France.
Eu égard au rôle indispensable de promotion, de valorisation de la destination France et de prospection que Maison de la France joue sur les marchés étrangers, on ne peut que souligner l'intérêt qui s'attache à préserver cet outil indispensable à la promotion, la valorisation de la destination France et la prospection qu'elle joue sur les marchés étrangers, comme j'ai pu personnellement m'en rendre compte à Berlin, le 12 mars dernier, lors du salon international du tourisme.
Or, depuis 1991, les crédits publics attribués au GIE diminuent, malgré une remontée récente en 1995 et en 1993. Pour la première fois en 1997, l'apport financier des partenaires de Maison de la France devrait dépasser celui de l'Etat.
La baisse de la subvention budgétaire de 8 % pour 1997 ne va-t-elle pas contraindre à la fermeture de certaines délégations à l'étranger ? Je le crains fortement, monsieur le ministre.
Alors que l'effet de levier des actions de promotion de la destination France est important, et que la part relative de la France dans le marché international du tourisme diminue régulièrement, je m'interroge sur l'opportunité d'une telle évolution.
Ma troisième remarque a trait à l'évolution du chèque-vacances.
Les chèques-vacances constituent un grand succès populaire, créés par une ordonnance du 26 mars 1982, sous le gouvernement de M. Pierre Mauroy, et destinés à favoriser le départ en vacances des 40 % de nos concitoyens qui ne partent pas, ou si peu, en vacances.
En 1995, ils ont représenté un chiffre d'affaires de 1,9 milliard de francs pour 1,3 million de porteurs de chèques qui ont bénéficié à 5 millions de personnes.
Cependant, ce dispositif repose désormais sur les épaules du secteur public.
Afin de « placer les Français au coeur de la politique du tourisme », vous avez, monsieur le ministre, annoncé la réforme de ce dispositif.
Il serait envisagé de privatiser leur distribution.
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Il n'en n'est pas question !
M. Paul Loridant, rapporteur spécial. Quel serait, alors, le rôle de l'Agence nationale du chèque-vacances ?
En conclusion, il apparaît que la politique budgétaire a, en matière de politique du tourisme, rencontré ses limites. Les acteurs sont trop atomisés pour qu'elle soit réellement efficace. Il appartient désormais à l'Etat d'utiliser le levier fiscal. Son utilisation est parfois difficile, comme l'a montré, à l'Assemblée nationale, le débat sur la fiscalité de la restauration.
Telles sont, monsieur le ministre, les observations que je voulais faire au nom de la commission des finances.
En dépit de son sceptiscisme la commission des finances demande à la Haute Assemblée d'adopter les crédits du tourisme.
M. Charles Revet. C'est une position de sagesse !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Charles Ginesy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré la relative érosion de la part du marché français dans le tourisme mondial, ce secteur reste, cependant, créateur d'emplois, avec une hausse de 2 % par rapport l'an dernier.
Les crédits affectés au budget de tourisme dans le projet de loi de finances pour 1997 sont fixés à 350,1 millions de francs, soit une baisse de 9 % par rapport au précédent projet de loi de finances pour 1996.
Cette diminution importante des crédits du ministère du tourisme doit être relativisée, compte tenu du volume de la consommation touristique, évaluée à 500 milliards de francs en 1995.
Votre rapporteur pour avis ne peut donc que se féliciter de la profonde réorientation des moyens, recentrés autour de la mission essentielle du ministère, à savoir le soutien de l'économie touristique pour la préparer aux mutations futures en utilisant le levier fiscal et la définition de quelques axes stratégiques.
L'un de ces axes s'incarne pour l'Etat dans son rôle de régulateur, notamment en ce qui concerne les capacités hôtelières. Des mesures positives ont été prises, dont celle qui sont inclus dans la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui soumet désormais à autorisation toutes les constructions nouvelles, extensions ou transformations entraînant la construction d'établissements hôteliers d'une capacité supérieure à trente chambres hors de la région d'Ile-de-France et à cinquante chambres dans cette dernière.
Des mesures de soutien destinées à la restructuration des dettes des entreprises hôtelières indépendantes et familiales ont été mises en oeuvre. Reconduites en 1996 sur un fonds de garantie spécifique doté de 50 millions de francs géré par la SOFARIS, elles ont bénéficié à 135 établissements pour la restructuration de leurs dettes. Près de 48 millions de francs d'encours ont ainsi été garantis.
De plus, de nouvelles dispositions ont été adoptées en juillet 1996 et appliquées à compter du 1er janvier 1997 pour l'ensemble de l'hôtellerie. Il a été décidé de modifier la grille tarifaire de la redevance audiovisuelle de l'hôtellerie afin de permettre aux hôteliers de n'acquitter que le montant d'une seule redevance audiovisuelle pour les dix premiers postes.
Ce dispositif entraînera une économie pour tous les hôtels de moins de trente-huit chambres, soit 76 % du parc hôtelier, et bénéficiera surtout à l'hôtellerie indépendante de petite et moyennes capacité.
Le rôle de régulateur de l'Etat se traduit également dans les mesures adoptées pour lutter contre le paracommercialisme, mais la définition d'une politique efficace reste difficile.
Sur la base des conclusions du rapport Radelet, et après expérimentation dans sept départements pilotes, un plan type départemental de résorption du paracommercialisme dans le tourisme a été mis en place à l'usage des préfets et des problèmes ponctuels ont été résolus.
Je déplore toutefois qu'il ne soit pas fait application de l'obligation de déclarer en mairie toutes les formes d'hébergement commercialisées par des non-professionnels à des fins touristiques. Cette obligation résultait d'un amendement parlementaire adopté au Sénat dans le cadre de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, mais la parution d'un décret d'application a été différée à la suite d'une décision du Premier ministre.
Le rôle de régulateur de l'Etat se traduit également dans les mesures adoptées pour lutter contre le paracommercialisme, mais la définition d'une politque efficace reste difficile. Enfin, des mesures restent à prendre relatives à la fiscalité dans le secteur de la restauration concernant les distorsions de taux de TVA entre différents types de restauration et entre les Etats membres de l'Union européenne.
Le débat est ouvert devant le Parlement depuis octobre 1995, et le ministre de l'économie et des finances s'est engagé à faire des propositions sur la base d'un rapport qui a été confié à M. Salustro et rendu public fin septembre 1996.
Monsieur le ministre, les conclusions de ce travail recommandent de faire évoluer les règles relatives aux taux de TVA qui s'appliquent au secteur de la restauration et je souhaite connaître votre position sur ce sujet.
Enfin, je voudrais appuyer, monsieur le ministre, votre volonté - que je souligne - de réformer les conditions d'attribution du chèque-vacances pour faciliter l'accès au tourisme de l'ensemble des Français. Voilà une bonne initiative. Ce projet devrait profondément marquer l'évolution du secteur touristique français dans les prochaines années en drainant des flux nouveaux vers les secteurs marchands du tourisme.
Compte tenu de ces orientations prises dans un contexte budgétaire très difficile, la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du tourisme pour 1997.
M. Charles Revet. Très bien !
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 13 minutes ;
Groupe socialiste, 11 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 10 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes.
La parole est à M. Besson. M. Jean Besson. Monsieur le ministre, je commencerai mon intervention par un certain nombre de remarques concernant l'exécution de ce budget qui me paraissent appeler des réponses.
Chaque année ce budget fait l'objet d'une forte régulation. Or les annulations ou les gels massifs de crédits qui en découlent ont tendance à toujours porter sur les mêmes châpitre, ce qui pourrait être interprété comme une volonté de votre part de masquer les baisses de crédits.
Par ailleurs, est-il normal que les crédits du titre VI soient systématiquement abordés lors de la discussion de la loi de finances initiale pour faire ensuite l'objet d'annulations encore plus massives et qu'apparaisse finalement une sous-consommation au terme de l'exercice ce qui entraîne des reports particulièrement importants ?
Enfin, permettez-moi de regretter que la nomenclature budgétaire évolue chaque année, ce qui ne facilite pas le suivi des dotations.
J'en viens maintenant au contenu de ce budget.
En baisse de 9 % en 1997, les crédits du tourisme représenteront moins de 0,03 % des dépenses budgétaires. Cette part va d'ailleurs en s'amenuisant.
A travers ces chiffres, un constat de carence s'impose, d'ailleurs souligné par l'excellent rapport de M. Fernand Chaussebourg, récemment adopté par le Conseil économique et social : « Rarement, sinon jamais, l'Etat aura consacré si peu à une activité si prometteuse, si menacée, si importante pour l'emploi et l'aménagement du territoire, si lucrative et qui pourrait rapporter encore davantage. »
Votre budget s'articule autour du seul objectif de maîtrise des dépenses. Est-il normal qu'un budget que vous qualifiez vous-même de faible et qui ne compte que 350 millions de francs de crédits, dans un secteur aussi crucial pour notre économie, soit plus touché que les autres par l'effort de rigueur que le Gouvernement a choisi d'imposer aux finances de l'Etat.
Le secteur du tourisme, qui vient en premier dans l'excédent de notre balance des paiements courants et qui rapporte chaque année à l'Etat 5 milliards de francs de recettes de TVA, est aujourd'hui confronté aux bouleversements des comportements des consommateurs. Il est menacé par une évolution défavorable du marché mondial dont témoignent l'érosion des parts de marché de la France et la diminution du nombre de séjours touristiques effectués par les clientèles étrangères dans notre pays.
Dans le contexte actuel, le premier objectif de ce budget devrait être de créer les conditions d'une intervention efficace de l'Etat dans le secteur touristique. Cela passe d'abord par des structures fortes aux missions clairement établies. Or je constate, monsieur le ministre, que l'administration centrale du tourisme est touchée de plein fouet par les économies budgétaires, avec des crédits en baisse et sept suppressions de poste, qui viennent amputer des moyens déjà extrêmement modestes.
Certes, il semble qu'un effort ait été effectué en direction des délégations régionales du tourisme, mais leurs crédits sont tout juste maintenus en francs courants.
De même, la forte baisse des crédits affectés à l'équipement informatique des services - elle est de 6,8 % - est particulièrement inopportune quand tout le monde s'accorde à souligner l'importance de ces équipements.
Un Etat plus fort et responsable dans le domaine du tourisme, c'est également un Etat partenaire, apte à unir ses efforts à ceux des collectivités locales dans un souci de cohérence. Or ce que fait apparaître ce budget, c'est un Etat qui ne respecte pas ses engagements, en étalant sur une année supplémentaire l'application des contrats de plan, dans l'espoir de camoufler une baisse sans précédent de ses moyens ; c'est un Etat qui renonce à aider les communes, alors que celles-ci fournissent, il faut le rappeler, l'essentiel de l'effort public dans ce secteur et qu'elles sont pénalisées par l'intégration de la dotation touristique dans la dotation forfaitaire. Dans ces conditions, les communes ne peuvent pas faire face aux charges nouvelles.
Un Etat efficace, c'est un Etat qui structure son action dans le cadre d'une répartition des rôles avec les collectivités locales et les établissements publics, afin de définir ses priorités.
Dans un tel cadre, un certain nombre de missions doivent évidemment relever de la compétence de l'Etat.
A cet égard, j'évoquerai d'abord les études. Au moment où le comportement des consommateurs est en mutation, où des évolutions de fond changent la donne de la demande touristique, il est indispensable de disposer d'instruments pour maîtriser les données économiques.
Si je remarque avec satisfaction que les crédits qui sont consacrés aux études sont en augmentation, vous me permettrez, monsieur le ministre, de m'interroger sur les conséquences de la forte baisse de la ligne « Enquêtes statistiques », qui ne doit pas se traduire par une baisse de la qualité des données saisies.
La promotion du « produit France » doit également figurer parmi les priorités de l'action de l'Etat. A ce propos, je regrette vivement que les crédits de Maison de la France fassent une fois de plus l'objet d'une réduction drastique.
Un Etat plus fort, c'est un Etat qui investit pour préparer l'avenir. Or, aujourd'hui, force est de le constater, l'Etat n'investit plus dans le tourisme : les dotations des programmes d'aménagement touristique correspondent tout juste aux dépenses déjà engagées. Cette orientation choisie par votre Gouvernement est défavorable à l'emploi et lourde de conséquences pour l'ensemble du secteur touristique.
Manifestement, le tourisme n'est pas une priorité pour le Gouvernement, et les orientations que celui-ci a choisies sont autant de handiaps pour l'ensemble du secteur touristique dans notre pays. C'eest pourquoi le groupe socialiste votera contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Je tiens tout d'abord à féliciter mon ami Paul Loridant pour la très grande qualité du rapport qu'il nous a présenté au nom de la commission des finances.
MM. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et Charles Revet. Il a dit qu'il fallait voter le budget ! (Sourires.)
M. Guy Fischer. Oui, mais j'ai essentiellement retenu ce qui était sous-jacent, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. L'essentiel, c'était l'avis favorable !
M. Guy Fischer. Avec des crédits s'élevant pour 1997 à 350,1 millions de francs, le budget du tourisme va baisser de 9 % par rapport à la loi de finances initiale de 1996 et de 12,1 % par rapport aux crédits votés pour cette même année.
Parmi les secteurs les plus touchés, nous relevons : les crédits inscrits au titre III, qui perdent 36 millions de francs ; ceux qui concernent les contrats de plan Etat-région, qui sont en recul de 33 % ; ceux des programmes d'aménagement touristique, qui passent de 14,4 millions de francs à 2 millions de francs, 2 « petits » millions de francs, devrais-je dire ; enfin ceux qui sont attribués au GIE Maison de la France, qui permettent d'assurer la promotion de la France à l'étranger et qui, pourtant, diminueront de 8 %.
Obsédé par sa politique de régression budgétaire, le Gouvernement choisit ainsi délibérément de se priver d'investir dans le tourisme et de remettre en cause des actions qui, à terme, ne peuvent qu'être bénéfiques pour notre industrie touristique et, par conséquent, pour l'emploi dans ce secteur d'activité.
Cette politique à courte vue nous prive également de nombreuses rentrées fiscales qui, même si elles sont difficilement mesurables, sont bien réelles.
A-t-on seulement réfléchi à ce que peut rapporter à l'Etat un touriste allemand, japonais, américain ou britannique qui, sensible à une action de promotion de notre pays, a décidé de passer avec sa famille ses vacances en Bretagne, dans les Alpes ou sur les plages de nos côtes méditerranéennes ? Non seulement il apporte des devises, mais il paie la TVA sur les produits et services qu'il consomme chez nous.
La promotion de la France à l'étranger est donc un investissement très rentable, et cela à court terme.
Réduire les crédits consacrés à la promotion des produits touristiques de la France à l'étranger pour lutter contre les déficits publics est une absurdité complète.
Ne conviendrait-il pas d'élargir au tourisme populaire l'action du GIE Maison de la France ?
De la même manière, il convient de réfléchir et de dégager les moyens nécessaires à la promotion du tourisme des Françaises et des Français en France. Ce ne sont pas les attraits touristiques potentiels qui manquent dans notre pays, en métropole comme dans les départements et territoires d'outre-mer.
Il paraît déraisonnable de s'engager dans la privatisation de la distribution des chèques-vacances, alors que leur gestion, avec l'agence actuelle, semble correcte et efficace.
Aujourd'hui, soixante ans après la grande conquête sociale que furent les congés payés, la moitié des Françaises et des Français sont encore empêchés de partir en vacances en raison des conditions économiques et sociales qui leur sont faites.
Comment le Gouvernement de la France peut-il accepter une telle situation ?
Pourquoi ne pas envisager qu'un volume de subventions d'Etat soit alloué aux associations caritatives et humanitaires qui, comme le Secours populaire, l'association « Pas un enfant sans vacances » ou d'autres, organisent des journées à la mer, à la campagne, à la montagne, à la découverte de nos sites ou de notre patrimoine culturel ?
Pourquoi ne pas aider davantage les organismes qui animent des colonies de vacances ou des stages sportifs pour les enfants, les salariés, les retraités ?
A-t-on réfléchi également à la manière dont l'Etat pourrait aider les comités d'entreprise à faciliter le départ en vacances des salariés et de leur famille ?
Comment pourrait-on aider davantage le tourisme social, le tourisme vert dans nos campagnes ?
A toutes ces questions, pourtant fondamentales, aucune véritable réponse n'est apportée.
A trop considérer le tourisme uniquement comme un marché, on en arrive à exclure de son champ une grande partie de la population.
Plus globalement, nous refusons cette politique et nous regrettons le désengagement financier de l'Etat que symbolisent les crédits qui nous sont proposés et contre lesquels tous les membres de notre groupe voteront résolument.
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'Organisation mondiale du tourisme indique que le marché mondial a connu une évolution favorable de 1990 à 1995, avec une augmentation de 2,2 %, et estime qu'il progressera de 3,2 % pendant les cinq dernières années du siècle.
Or nos résultats sont étales depuis 1992 et le nombre de séjours d'étrangers en France a chuté de 350 000 en 1995. Pour les cinq premiers mois de l'année en cours, il recule encore de 1,7 %. Ainsi, le solde de la balance des paiements en matière touristique est respectivement en régression de 4,6 milliards de francs et de 2,8 milliards de francs pour les deux périodes citées.
Deux questions se posent à l'évidence : était-il judicieux de supprimer le ministère du tourisme et était-il opportun de réduire les crédits affectés à ce secteur d'activité ?
Qui ne rêve d'indépendance et de qualité d'écoute ? Les professionnels y voyaient une assurance d'un traitement spécifique des données qui leur étaient propres. L'articulation de cette attribution dans un vaste champ de compétences à dominante d'infrastructures n'allait pas sans inquiétude.
Dans le cadre du Conseil national du tourisme, en juin dernier, vos propos ont rassuré, monsieur le ministre, lorsque vous avez affirmé : « Ce gouvernement a le devoir de renouer avec une grande politique du tourisme tout simplement parce qu'il s'agit d'une activité majeure de notre économie et du moyen de satisfaire une aspiration naturelle des Français. »
Comment cet engagement peut-il s'accommoder d'un resserrement des crédits ?
L'activité touristique relève pour l'essentiel de l'initiative privée et des collectivités territoriales. La vocation de l'Etat est non de s'y substituer mais d'assurer les missions et les compétences qui lui reviennent, en application du principe de subsidiarité.
C'est d'abord sur la gestion dynamique de l'administration touristique que se fonde le rôle essentiel des services déconcentrés de l'Etat. Cette responsabilité assurée au contact des réalités locales vise à donner de la cohésion au secteur. L'assistance sur le terrain doit soutenir l'émergence d'initiatives et permettre aux entreprises d'avoir une lecture claire de l'ensemble des règles qu'elles ont à respecter, que ce soit en matière fiscale, sociale ou financière.
Le deuxième volet de l'action de l'Etat concerne l'amélioration des produits mis sur le marché par l'institution d'une politique nationale de l'offre et, en corollaire, par la promotion de ces produits.
Un rapport établi en 1995 par vos services, monsieur le ministre, sur l'état des lieux et le programme d'actions à mener, soulignait l'impact en termes d'emplois et le retour en recettes fiscales que pourrait avoir un surcroît d'effort financier pour la promotion touristique sur les marchés étrangers.
C'est donc avec regret que je constate la simple reconduction des crédits de l'agence française d'ingénierie touristique, l'AFIT, qui accomplit pourtant un travail efficace sur le long terme en faveur de la production touristique et contribue largement à la construction d'une politique nationale de l'offre. L'agence pourra-t-elle quand même réaliser un inventaire des produits français disponibles ?
Depuis 1987, la promotion de nos actions à l'étranger est confiée à Maison de la France. Le retrait de la subvention de l'Etat à cette structure permettra-t-il de conserver l'efficacité de l'outil, dont le budget opérationnel est inférieur au budget marketing de Disneyland Paris ?
Dans un secteur d'activité atomisé, où les acteurs sont souvent isolés, le rôle des pouvoirs publics est fondamental dans la saisie et l'approche des paramètres. L'augmentation de 6 % des crédits d'observation, d'étude et de prospective assurera une meilleure connaissance de l'environnement pour une orientation des politiques plus ajustée.
L'activité touristique a son rôle à jouer dans l'équilibre du territoire, grâce aux opérations d'aménagement et aux créations d'infrastructures en milieu rural. Celles-ci permettent de lutter contre les concentrations, en développant des sites au potentiel sous-exploité. Des mesures d'encouragement sont nécessaires pour stimuler les initiatives.
Dans ce cadre, et au titre des missions d'assistance que j'évoquais voilà un instant, s'inscrit l'organisation de la petite hôtellerie familiale rurale. Il faut établir un environnement favorisant sa rentabilité en tenant compte de ses caractéristiques propres.
Faut-il voir la manifestation de ses difficultés dans les problèmes rencontrés quant à la transmission des entreprises hôtelières ? En 1996, près de 900 hôteliers adhérents de Logis de France prévoient de se retirer dans les cinq ans à venir ; or plus de la moitié d'entre eux n'ont pas trouvé de successeur !
Il y a là un réel problème car, si l'espace rural occupe 80 % de notre territoire, il n'accueille que 28 % de la fréquentation touristique et n'enregistre que 22 % des dépenses correspondantes.
La recherche de solutions requiert une démarche commune des partenaires, et à la capacité de propositions doit répondre une volonté d'accompagnement.
En complément de la réforme des conditions d'attribution du chèque-vacances, lequel est, d'une part, un instrument de lutte contre l'exclusion quand on sait que 40 % des Français ne quittent pas leur domicile et, d'autre part, un élément propre à développer la consommation touristique, il convient de rénover le parc des hébergements collectifs et des centres de vacances qui relèvent du secteur associatif. Une réflexion est à mener sur les conditions qui leur permettront d'opérer une mutation indispensable.
De nouveaux financements relayant les aides qui ont favorisé leur création sont à trouver. Il me paraît donc opportun de rechercher un système d'intéressement fiscal en faveur des entreprises de toute taille qui libéreraient des capitaux pour les investir dans ces structures associatives où seraient accueillis les salariés et employés.
Toujours dans le domaine des mesures fiscales, je souhaiterais être éclairé sur les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la renégociation européenne des taux de TVA pour les produits et services. Celle-ci doit intervenir avant la fin de l'année prochaine et, comme je l'ai rappelé voilà quelques jours lors de mon intervention à propos de la participation de la France au budget des Communautés européennes, il ne faudrait pas rééditer le pas de clerc de Pierre Bérégovoy en 1992.
En effet, dans le secteur de la restauration coexistent en France deux taux de TVA : l'un de 5,5 % pour la restauration industrielle et l'autre de 20,6 % pour celle dite « traditionnelle ». Comment lutter contre nos principaux concurrents que sont l'Espagne, l'Italie, la Grèce ou l'Autriche, qui appliquent un taux de TVA soit de 7 %, soit de 10 % ?
Par ailleurs, la différence de traitement appliquée dans notre territoire à une même activité me paraît particulièrement injuste, car elle frappe des entreprises à forte densité de main-d'oeuvre et très créatrices d'emplois. Il me paraît utile de distinguer non pas la qualité gastronomique des mets, mias bien la vente à emporter de celle à consommer sur place. C'est cette dernière qui mérite d'être consolidée.
J'ai retenu, monsieur le ministre, que vous avez accédé à une demande des professionnels de l'hôtellerie en acceptant le principe de l'allégement des charges sociales sur les avantages en nature. C'est une avancée qui était attendue.
Le tourisme représente aujourd'hui presque 10 % du PIB. L'Organisation mondiale du tourisme prévoit qu'en l'an 2000 il sera le premier secteur mondial d'activité. C'est un rendez-vous que la France ne doit pas manquer. Je veux croire, monsieur le ministre, que vous mettrez dans cette tâche la même détermination que celle que vous déployez en d'autres circonstances relevant de vos compétences. C'est pourquoi la majorité des membres du Rassemblement démocratique et social européen et moi-même témoignerons de cette confiance en votant le projet de budget du tourisme. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Ostermann.
M. Joseph Ostermann. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en baisse par rapport à la loi de finances de 1996, les crédits du tourisme aujourd'hui soumis à notre examen s'inscrivent dans la logique de maîtrise des dépenses publiques, mais témoignent de la volonté du Gouvernement de recentrer son action sur un objectif prioritaire : faire face à la baisse de fréquentation de notre pays par les touristes étrangers pour lui permettre de tenir son rang de première destination touristique mondiale.
Pour atteindre cet objectif primordial, il convient d'accroître la qualité de l'offre, de l'accueil et de s'adapter aux aspirations des touristes en exploitant de nouveaux marchés porteurs.
Au regard de ces objectifs, l'action que vous menez depuis plus d'un an, et qui se reflète dans le présent projet de budget, me paraît positive.
En ce qui concerne la promotion de la France à l'étranger, il est significatif que, malgré la réduction de ses crédits pour 1997, la Maison de la France voit son action recentrée sur la promotion de la destination France.
L'effort consenti en faveur de l'amélioration de l'accueil est également remarquable. En effet, les crédits de promotion et de communication mis à la disposition de l'administration centrale progressent sensiblement.
En outre, je tiens à saluer la pertinence et le succès rencontré par l'opération « Bonjour », ainsi que les efforts menés par les comités départementaux et régionaux du tourisme pour capter la clientèle nationale, d'abord, internationale, ensuite, surtout au niveau des zones frontalières.
Permettez-moi aussi d'insister sur l'importance de la politique de fleurissement en matière d'accueil.
Elle permet de mettre en valeur la beauté des paysages et de l'architecture. Ma région, l'Alsace, mesure pleinement la valeur de cette action puisque, sur l'ensemble des communes lauréates à l'échelon national, elle se situe au premier rang avec soixante-dix communes détentrices d'une ou plusieurs fleurs.
Outre ces actions, il me semble primordial d'exploiter les nouveaux marchés porteurs, notamment le tourisme rural ou tourisme vert.
Le développement de cette forme de tourisme traduit une saturation des destinations traditionnelles comme le littoral ou la montagne.
Il correspond également à une aspiration croissante pour le tourisme de proximité et de courts séjours.
Toutefois, les potentialités de ce que l'on appelle l'« agrotourisme » ne sont pas pleinement exploitées et doivent être valorisées à l'avenir car, en France, le tourisme intéresse seulement 2 % des exploitations, contre 4 % en Allemagne, 7 % en Grande-Bretagne et 20 % en Suède.
En outre, malgré ses fortes potentialités, l'offre de prestations du tourisme rural souffre d'un défaut d'organisation du fait de la conjonction de plusieurs facteurs : l'émiettement géographique et sectoriel de l'offre, d'une part, une commercialisation peu efficace, d'autre part.
En effet, il n'existe quasiment pas de coordination des multiples circuits de distribution que sont, entre autres, la vente directe, les réseaux animés par les collectivités publiques et les fédérations professionnelles ou les agences de voyage.
Enfin, le tourisme vert s'inscrit au coeur du débat actuel sur le paracommercialisme.
Ainsi, afin de permettre à ce secteur en plein essor de développer une dynamique de long terme, il convient d'engager dès à présent une politique forte d'amélioration de l'offre.
Pour cela, l'Agence française de l'ingénierie touristique, l'AFIT, joue un rôle primordial. Elle vise, entre autres, à perfectionner les produits touristiques français et à accroître leurs performances économiques.
Elle se révèle très utile pour le monde rural de par son expertise sur les réseaux de commercialisation.
Je tiens à vous féliciter, monsieur le ministre, car, dans le contexte actuel de rigueur budgétaire, les crédits de l'AFIT pour 1997 sont maintenus à un niveau équivalent à celui de 1996.
En outre, le projet de serveur national de réservation des produits du tourisme rural, qui doit être prochainement mis en place, est une bonne chose. Il est, en effet, fortement souhaitable, que le ministère se donne les moyens de conduire une politique de commercialisation cohérente, en concertation avec l'ensemble des organisations socioprofessionnelles concernées.
La dernière orientation à prendre en matière de tourisme rural réside, me semble-t-il, dans l'accompagnement de l'inéluctable mouvement de professionnalisation des acteurs.
Enfin, vous me permettrez de souligner l'importance, insuffisamment reconnue, que revêtent les contrats de plan Etat-région en matière de tourisme.
Ils jouent un rôle essentiel en matière d'aménagement du territoire et d'organisation des espaces touristiques, de valorisation touristique des sites culturels et naturels, de constitution de pôles touristiques attractifs indispensables, de modernisation des hébergements et, surtout, en matière de formation et d'observation économique du tourisme.
C'est la raison pour laquelle je trouve regrettable que ceux-ci soient fortement amputés.
Pour terminer, je souhaiterais, monsieur le ministre, attirer votre attention sur le problème de l'hôtellerie indépendante, qui est confrontée à de graves difficultés de succession et de modernisation.
Depuis près de deux ans, le Gouvernement mène une politique volontariste d'aide à ce secteur, qu'il convient de poursuivre.
Ainsi, entre autres, depuis la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les constructions nouvelles, extensions ou transformations d'immeubles entraînant la constitution d'établissements hôteliers de trente chambres hors Ile-de-France et de plus de cinquante dans la régionparisienne, sont soumises à autorisation de la commission départementale d'équipement commercial, la CDEC.
Or les décrets d'application n'étant parus qu'au Journal officiel du 27 novembre dernier, tous les projets de permis de construire ont été gelés et le sont encore du fait des délais nécessaires à la constitution et à la réunion des CDEC. Cette situation pose de graves problèmes aux établissements hôteliers qui ont des projets concrets d'investissement et de création d'emplois, mais qui sont bloqués.
A un moment où les collectivités locales prennent des mesures incitatives tendant à favoriser la création et le développement des activités, de telles lenteurs administratives sont difficilement compréhensibles.
Avant la mise en place des CDEC, il serait souhaitable, au moins en zone de montagne, monsieur le ministre, que des autorisations de constructions puissent être accordées, afin d'éviter que les professionnels ne perdent une saison. Pourriez-vous nous rassurer sur ce point ?
Pour conclure, je tiens à vous féliciter, monsieur le ministre, de la participation de votre ministère à la politique de lutte contre l'exclusion menée par le Gouvernement grâce à l'extension des possibilités d'attribution du chèque-vacances.
Je sais que vous vous préoccupez de la situation de ce secteur économique fort qu'est le tourisme. C'est pourquoi le groupe du RPR et moi-même voterons les crédits du tourisme. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Peyrafitte.
M. Jean Peyrafitte. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je dois rendre hommage à l'objectivité de M. Ginesy, rapporteur pour avis. Professionnel de l'hôtellerie, il nous indique que le projet de budget que vous nous présentez, monsieur le ministre, est en baisse de 9 % par rapport au précédent projet de loi de finances et de 12,1 % par rapport au budget voté pour 1996.
Il souligne également que les dépenses en capital subissent une diminution d'autorisations de programme de 41 %, principalement en ce qui concerne les contrats de plan Etat-région. Le programme de rénovation des hébergements touristiques à caractère associatif est amputé de 30 % . Et pourtant M. Ginesy fait justement remarquer que 17 000 emplois de plus ont été créés cette année.
Alors, pourquoi amputer aujourd'hui le budget du tourisme ? Ne faudrait-il pas, au contraire, le valoriser pour muliplier rapidement ces 17 000 emplois ?
La logique voudrait - il en est ainsi dans toute entreprise bien gérée - que l'on consolide sérieusement, même en période de difficultés financières, les secteurs susceptibles d'être positifs, donc créateurs d'emplois.
Le tourisme, le thermalisme, l'hôtellerie sont d'importants consommateurs de main-d'oeuvre. D'autres industries, en revanche, mécanisent aux dépens de la personne humaine.
Le Gouvernement a tort de ne pas faire la différence entre les réels créateurs d'emplois et ceux qui, comme il a été dit, utilisent la méthode de « dégraissage ».
Le temps qui m'est imparti ne me permet que de survoler ce budget, mais il faut bien reconnaître qu'il est l'un des plus décevants qui ait été présenté à notre assemblée.
Si la France conserve encore sa première place européenne - après les Etats-Unis - avec 60 millions de visiteurs, il convient d'observer que ce chiffre a reculé de 1,19 %, alors que l'Espagne affiche plus 4,38 % etl'Italie plus 6,20 %. Une grave menace pèse sur un secteur économique qui contribue pourtant aux bons résultats de la balance des comptes et à la création d'emplois !
L'hôtellerie est accablée !
La taxe professionnelle augmente, en moyenne, à un rythme trois fois supérieur à celui de l'inflation.
A l'inverse de la quasi-totalité des autres entreprises, l'hôtellerie subit le maintien des charges sur les avantages en nature-nourriture.
Les mises en conformité pour la sécurité, au regard des directives européennes, sont hors de portée financière pour beaucoup de nos professionnels.
Un tiers de l'hôtellerie indépendante est en difficulté à cause du poids insupportable des taux, alors que le marché est en régression et que les prix baissent.
Les banques renoncent à renégocier avec les entreprises dont le haut du bilan leur paraît trop détérioré.
Plus de 5 000 entreprises qui ont modernisé leurs équipements sont menacées de cessation de paiement.
Des grands hôtels dans les stations touristiques et la quasi-totalité dans les stations thermales ont été transformés en appartements ; les deux étoiles commencent à suivre la même voie.
Quatre cents hôtels ruraux ont disparu l'année dernière.
La restauration traditionnelle est en plein désarroi !
Si l'on relève d'incontestables et graves distorsions dans l'application des taux de TVA, selon le type de restauration, l'augmentation de deux points de la TVA passant de 18,6 % à 20,6 % a été l'élément révélateur d'une crise profonde de la restauration traditionnelle.
Ce passage de 18,6 % à 20,6 %, dicté par le Gouvernement en plein coeur de la saison touristique de l'été 1995, sans que les professionnels aient été prévenus bien à l'avance, a aggravé considérablement la situation financière des exploitants, qui n'ont pu répercuter sur leur clientèle ces deux points de TVA, étant déjà engagés depuis des mois avec des prix fermes.
Huit pays, qui sont nos principaux concurrents, appliquent des taux de TVA très inférieurs : le Luxembourg, 3 % ; les Pays-Bas, 6 % ; l'Espagne, 7 % ; la Grèce, 8 % ; l'Autriche, 10 % ; le Portugal, 12 % ; l'Irlande, 12,5 % ; enfin la France, 20,6 %.
Ces huit pays ont obtenu une dérogation pour maintenir ce taux réduit jusqu'à l'harmonisation définitive de la TVA au sein de l'Union européenne. Et c'est sans doute seulement en 1999 que la Commission des Communautés européennes devrait proposer un taux de 15 % environ.
Vous pouvez donc, monsieur le ministre, équilibrer le taux de la TVA de la restauration traditionnelle française avec ceux des pays que je viens de citer. Il s'agit simplement d'une détermination politique.
Il est indispensable d'appliquer des taux réduits aux services touristiques et principalement à la restauration. Cet avis est d'ailleurs partagé par de nombreux experts et par plusieurs élus de diverses sensibilités politiques.
Le coût pour les finances publiques d'une taxation de la restauration au taux réduit ne peut, en aucun cas, être évalué par rapport au montant brut de la perte de recettes de TVA.
Cette perte sera nécessairement compensée par différents éléments et notamment, pour n'en citer qu'un seul, par la création de multiples emplois, ce qui représenterait une économie considérable pour la collectivité.
N'oublions pas que le coût annuel d'un chômeur s'élève à 110 000 francs. La Fédération nationale de l'industrie hôtelière ainsi que d'autres organismes ont multiplié les démarches auprès des ministères, du Premier ministre et de vous-même, très certainement, monsieur le ministre.
Une manifestation a été organisée le 23 octobre 1995, à Paris, qui a réuni environ 10 000 professionnels.
Il est urgent, monsieur le ministre, avant que la situation ne se durcisse, qu'elle ne s'aggrave dangereusement pour les professionnels, qu'elle n'explose, de prendre les décisions qui s'imposent, comme vous l'avez d'ailleurs fait en d'autres circonstances, et encore récemment.
Certes, votre projet de budget sera voté par vos amis politiques.
M. Charles Revet. C'est certain !
M. Jean Peyrafitte. Mais sachez que certains - ils nous l'ont dit - le voteront avec regrets. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez parfaitement résumé la situation du secteur touristique qui reste en effet déterminant pour notre économie, pour l'équilibre de la balance des paiements et donc pour l'emploi.
La France reste, vous l'avez dit, la première destination, mais il nous faut être vigilant car la concurrence internationale, dont vous signalez à juste titre, messieurs les rapporteurs, le dynamisme, est croissante, avec des destinations de plus en plus diversifiées.
Vigilance donc, certainement, mais non pas pessimisme : les chiffres de l'année 1995 qui, à bien des égards, ne fut pas une année propice au tourisme ne reflètent pas la tendance. Les premiers éléments dont nous disposons sur l'année 1996 montrent que la saison, après un début un peu lent, a su trouver un rythme plus satisfaisant.
En 1997, ce budget disposera en effet de 350 millions de francs, en moyens de paiement, ce qui se traduit par une baisse de 12 %. Cette réduction n'est pas négligeable. Il convient toutefois de rappeler que, en réalité, si on compare les moyens à ceux qui seront réellement disponibles sur ce budget en gestion 1996 et hors réserve parlementaire, comme vous l'avez fait très justement, monsieur Ginesy, la diminution réelle s'établit à 7,6 %.
Une diminution, donc, mais qui s'accompagne, à ma demande, d'une profonde réorientation des moyens. J'ai souhaité, en effet, que l'action de l'Etat soit plus précisément définie et qu'elle s'accompagne d'une clarification des rôles de chacun : Etat, professionnels, collectivités locales, d'une part, et, d'autre part, au sein de l'Etat, d'une redéfinition des rôles entre la direction du tourisme, Maison de la France et l'Agence française d'ingénierie touristique, car, là encore, sans revenir à la discussion que nous avons déjà eue ce matin à propos de l'urbanisme, à chacun ses compétences : l'Etat n'a pas à se disperser, monsieur Loridant, convenez-en, dans des interventions tous azimuts dans un secteur où il existe déjà plus de 4 000 intervenants locaux.
En revanche, il se doit de faire fonctionner efficacement les moyens d'action dont il dispose, en étroite concertation avec les intervenants publics et privés.
Aussi ai-je demandé à la direction du tourisme de revenir à des principes simples, pour préparer notre économie touristique aux mutations selon quelques grands axes.
Le premier axe consiste à éclairer le présent pour construire l'avenir. A ce titre, l'Etat doit mesurer les retombées économiques de l'activité touristique, vous avez raison, monsieur Besson.
Seul l'Etat peut apporter les éléments de comparaisons statistiques et prospectives à partir desquels la multitude d'intervenants publics et privés oriente ses décisions.
Le budget pour 1997 marque cette volonté d'étudier et, surtout, d'évaluer l'efficacité de la dépense publique, ainsi que les besoins de financement des entreprises du secteur. Les crédits consacrés à cette action, considérée comme prioritaire, augmenteront de 6 %.
Les services du tourisme devront davantage s'orienter vers l'analyse et le suivi du secteur tout en restant en étroit contact avec le terrain : à cet égard, les moyens de fonctionnement accordés aux délégations régionales seront en augmentation sensible avec une enveloppe de 6 millions de francs, soit une augmentation de 33 %. Les délégations accomplissent un travail de stimulation et de coordination très apprécié avec peu de moyens et j'ai souhaité qu'elles puissent bénéficier d'un sérieux « coup de pouce ».
Vous le voyez, monsieur Loridant, tout ne baisse pas dans ce budget, mais nous savons assumer nos priorités. Je fais la même remarque à M. Fischer.
Sur cette base mieux affirmée, le deuxième axe consistera naturellement à soutenir les acteurs du tourisme.
Notre secteur touristique, parce qu'il est très dispersé - c'est vrai, monsieur Besson - doit être soutenu dans ses efforts d'adaptation et de promotion.
L'adaptation des professionnels à ces « nouvelles donnes », notamment des comportements de clientèle, demande du temps et des moyens.
L'Etat peut jouer à cet égard un rôle déterminant.
L'édiction des règles permettant d'éviter la disparition prématurée des entreprises constitue un élément permanent de l'action du ministère, de même que l'aménagement des conditions fiscales, sociales et financières d'exercice des professions touristiques.
Vous l'avez souligné à juste titre dans votre rapport, monsieur Ginesy, l'Etat doit assurer son principal rôle en ce domaine, celui de régulateur, et ce rôle, vous en citez quelques exemples, il l'exerce complètement, avec un bilan, monsieur Peyrafitte, que je qualifierai de non négligeable pour l'année qui s'achève.
C'est le cas de la régulation des capacités hôtelières qui, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, répond aux fortes inquiétudes exprimées par les professionnels. Voilà, monsieur Loridant, un dossier dans lequel l'Etat doit s'impliquer, plutôt que de saupoudrer ses crédits.
Eh bien ! estimant incomplète l'action de la commission nationale de régulation des hébergements touristiques, le Gouvernement a pris récemment d'autres mesures : désormais, un contribuable non hôtelier ne peut plus imputer sur son revenu global les déficits provenant d'activités industrielles et commerciales.
Grâce à l'adoption de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, toutes les constructions nouvelles, les extensions ou les tranformations d'immeubles entraînant la construction d'établissements hôteliers d'une capacité supérieure à trente chambres hors de la région d'Ile-de-France et à cinquante chambres dans cette dernière sont soumises désormais à autorisation de la commission départementale de l'équipement commercial.
L'occasion m'est ainsi donnée, monsieur Ostermann, tout en vous remerciant de l'analyse positive très détaillée que vous avez faite de ce projet de budget, de vous rassurer sur les délais de mise en place de ces dispositions : depuis la publication du décret d'application de cette loi, le 29 novembre 1996, les secrétariats des commissions départementales d'équipement commercial peuvent recevoir les demandes. Parallèlement, les préfets ont reçu instruction de constituer dans les meilleurs délais ces commissions, dans les formations prévues par le décret, afin que le nouveau dispositif puisse se mettre en place dès que possible.
Ce dispositif sera parachevé dans les jours à venir par un arrêté et une circulaire à ma signature, qui apporteront toutes les précisions nécessaires, en particulier sur le contenu des dossiers à constituer.
Deuxième exemple : la lutte contre le paracommercialsime, à l'issue d'une étude qui avait mis en évidence tous les risques d'une croissance vive et non maîtrisée de l'offre par les particuliers. Le plan arrêté en 1995 s'est poursuivi. Ce travail de terrain, dans lequel les préfets se sont beaucoup impliqués, s'est révélé très positif et a permis de régler de nombreux points de contentieux.
Par ailleurs, en matière de cotisations sociales et de charges ficales, j'ai demandé que soient étudiées les conditions de nature à favoriser une concurrence loyale entre les différents acteurs du tourisme.
Enfin, dernier exemple : vous savez qu'à l'occasion de l'examen de la loi du 26 mars 1996 sont intervenues des mesures correctives au dispositif instauré par la loi du 31 décembre 1993, au profit des communes alors éligibles pour la premières fois aux dotations touristiques.
A l'occasion de l'examen devant le Parlement de ce texte législatif, le Gouvernement s'est engagé à présenter un rapport sur la situation financière des communes touristiques. Il sera disponible, monsieur Besson, dans les prochaines semaines.
Notre secteur touristique doit également être soutenu dans ses efforts de promotion à l'étranger. En effet, ses acteurs ont rarement la taille nécessaire pour intervenir sur ces marchés.
Je tiens à vous rassurer, monsieur Loridant, et vous aussi, monsieur Fischer, l'action du groupement d'intérêt économique Maison de la France restera donc déterminante au cours des années à venir. Pour marquer clairement la volonté de l'Etat d'assurer aux professionnels non seulement le maintien des structures du GIE à l'étranger, mais également de participer à leurs opérations de promotion, 54 millions de francs seront affectés pour la première fois à une « contribution aux actions de promotion du GIE », ce qui permettra de garantir aux professionnels du secteur à la fois une visibilité et une stabilité de l'effort public.
Maison de la France disposera, en outre, d'une subvention de fonctionnement de 82,3 millions de francs. Au total les crédits accordés s'élèveront à 136,3 millions de francs. Monsieur Loridant, Maison de la France est un excellent outil de promotion et je vous rassure, j'y suis très attentif. Néanmoins, comme tous les organismes bénéficiant d'un fort soutien public, cet outil doit aussi se mobiliser pour améliorer sa gestion et ses méthodes de fonctionnement. Il n'y a jamais d'acquis en la matière.
Le troisième axe de notre stratégie consiste à agir sur l'offre touristique.
Cet élément me paraît déterminant pour répondre à ma principale préoccupation d'adaptation de nos produits à l'évolution des attentes du touriste consommateur. L'Etat a un rôle incitateur essentiel en ce domaine. J'ai effectivement tracé la voie lors de la réunion du conseil national du tourisme, le 17 juin dernier.
Cette volonté de provoquer les adaptations nécessaires s'appuiera sur une ligne budgétaire nouvelle dite d'intervention stratégique, dotée de 37 millions de francs, et sur un outil privilégié, l'Agence française pour l'ingénierie touristique.
Vous avez raison, monsieur Ginesy, il faut valoriser ce centre de ressources national qui - M. Joly le relève à juste titre - a réalisé des études tant stratégiques qu'opérationnelles et des montages de projets tout à fait intéressants dans de très nombreuses régions.
Dans le même esprit, je souhaite dynamiser diverses formes de tourisme. En 1996, plusieurs initiatives ont été prises en ce sens, notamment en ce qui concerne le tourisme fluvial, mais aussi le tourisme littoral auquel je suis, bien sûr, particulièrement attentif en raison de ma double compétence sur la mer et le tourisme.
Plusieurs programmes sont actuellement déployés pour contribuer à la modernisation des stations, pour développer la compétitivité des produits touristiques par la mise en oeuvre de démarches qualité et, enfin, pour développer les activités et les retombées en termes d'emplois.
Ainsi, une enveloppe de 12 millions de francs a été mobilisée, en partenariat avec la DATAR, pour financer treize projets de station au cours des prochaines années.
Des expériences sont conduites sur le littoral pour faciliter la commercialisation de meublés classés, pour lesquels existe une véritable demande des organisateurs de voyages et de séjours.
A cet égard, j'ai confié une mission aux inspections générales du tourisme et de l'équipement pour analyser les besoins de réhabilitation et leurs conséquences économiques sur les sites concernés, évaluer la rentabilité des opérations et, le cas échéant, définir les mesures juridiques, budgétaires ou fiscales susceptibles d'attirer les investisseurs.
Je dirai un mot du tourisme rural, qui constitue un outil déterminant pour l'aménagement du territoire et la revitalisation de nos campagnes.
La faiblesse du tourisme en espace rural réside essentiellement dans le caractère atomisé de son offre, trop souvent axée sur un produit unique. C'est pourquoi, monsieur Ostermann, je me réjouis avec vous de la création d'un serveur national de réservation qui favorisera la commercialisation des produits touristiques en espace rural.
Enfin, au-delà de l'action sur l'offre touristique, l'Etat confortera en 1997 la politique de sensibilisation à l'accueil engagée en 1994. La campagne « Bonjour » tentera de mobiliser les commerçants et l'ensemble des Français sur leur rôle déterminant dans cette politique d'accueil.
Au total, les crédits consacrés à la communication en 1997 augmenteront de 25 %.
A cet égard, monsieur Loridant, vous vous inquiétez de nos efforts de promotion par rapport à nos concurrents directs. Vous avez raison : j'y suis, moi aussi, très attentif.
Le dernier axe consiste à lutter contre les inégalités. Pour l'ensemble de ce ministère, j'ai souhaité qu'un des maîtres mots de mon action soit le rapprochement avec les Français. Le projet de réforme des conditions d'attribution du chèque-vacances, sur lequel je travaille actuellement, ira tout à fait dans ce sens.
Aujourd'hui, un certain nombre d'entre vous l'ont rappelé, 40 % des Français ne peuvent, souvent pour des raisons financières, partir en vacances. Tenter de mettre fin à cette véritable fracture sociale qui prive un grand nombre de nos concitoyens d'un élément aujourd'hui essentiel de la consommation moderne est un impératif.
Ce projet de réforme devrait profondément marquer l'évolution du secteur touristique dans les prochaines années. Il devrait également marquer une avancée réelle dans l'amélioration de la vie quotidienne de nombreux Français. Je pense notamment aux 7,5 millions de salariés de petites et moyennes entreprises, mais aussi aux agriculteurs.
Voilà un autre exemple, monsieur Loridant, d'une action efficace de l'Etat qui, non seulement, ouvre le champ des loisirs à tous ceux qui, jusqu'à présent, ne pouvaient pas ou qui ne pouvaient que peu en profiter, mais qui le fera judicieusement, au profit de notre économie nationale.
Bien plus, nous envisageons également de diffuser le chèque-vacances à l'étranger, ce qui contribuera à fidéliser la clientèle étrangère et, j'en suis convaincu, à capter de nouveaux flux touristiques.
Je vous rassure, monsieur Loridant : il n'a jamais été question de toucher en quoi que ce soit à l'agence nationale des chèques-vacances, qui travaille remarquablement bien, je tiens à le dire devant la Haute Assemblée.
Naturellement, monsieur Joly, la réforme des conditions d'attribution des chèques-vacances sera complétée par la recherche de nouveaux financements, en relais et en soutien des aides de l'Etat, pour la rénovation des hébergements de vacances à caractère associatif.
Vous avez aussi appelé mon attention, monsieur Joly, sur les problèmes posés à la restauration dans notre pays par l'application d'une TVA au taux de 20,6 %, et notamment sur les distorsions de concurrence qu'entraînerait la réglementation en vigueur, tant avec certains pays étrangers qu'au sein même de notre pays.
La rapport remis par M. Salustro au ministre de l'économie et des finances conclut à la nécessité d'une réforme tout en mentionnant ses difficultés de mise en oeuvre. C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à l'organisation d'une table ronde sur ces questions.
L'économie touristique, mesdames, messieurs les sénateurs, reste un secteur dynamique où les professionnels ont su démontrer leur savoir-faire et leur capacité à innover. Mon ministère sera là pour les accompagner dans cette démarche, comme il l'a fait tout au long de cette année grâce aux nombreuses mesures qui ont été prises en leur faveur. Et, en disant « en leur faveur », je veux dire « en faveur du tourisme français ». (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et C concernant l'équipement, le logement, les transports et le tourisme.
Je vous rappelle que le Sénat a déjà examiné aujourd'hui même les crédits affectés à l'urbanisme, aux transports, au logement et à la mer inscrits à la ligne « Equipement, logement, transports et tourisme ».
ÉTAT B