M. le président. « Titre III : 607 739 760 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.
M. le président. « Titre IV : moins 28 907 265 francs. »
Sur les crédits figurant au titre IV, la parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. La Banque française pour le commerce extérieur, la BFCE, qui est l'un des instruments essentiels de l'action publique en faveur du développement de nos exportations, vient d'être privatisée et cédée au Crédit national selon la procédure contestable dite « de gré à gré ».
Le Gouvernement a saisi cette opportunité pour organiser la cession des parts détenues dans la BFCE par le Crédit Lyonnais, les AGF, la Caisse des dépôts et consignations et la Banque de France.
On l'aura compris, la vente des actions BFCE du Crédit Lyonnais a été organisée pour lui permettre de combler son déficit, et celle des actions détenues par les AGF pour que la compagnie d'assurance puisse renflouer le Comptoir des entrepreneurs.
La BFCE subit donc indirectement les conséquences de la spéculation immobilière qui a sévi à la fin des années quatre-vingt.
Pour pallier cette situation, en choisissant le Crédit national, qui est une entreprise privée, le Gouvernement a donc choisi le mélange des genres, ce qui n'est pas forcément une bonne solution.
Le montage financier imaginé visait à traiter d'un seul coup la privatisation de la BFCE et les difficultés structurelles du Crédit national sur son métier de base, c'est-à-dire le crédit à long terme aux entreprises, difficultés en lien direct avec la déréglementation et la réforme des marchés financiers.
Ces deux établissements financiers connaissent aujourd'hui de graves problèmes. Les pouvoirs publics portent, à notre sens, une lourde responsabilité dans la situation pour avoir exercé une tutelle sur la BFCE et le Crédit national, notamment par la nomination des plus hauts responsables.
En fait, on a voulu régler technocratiquement et politiquement deux problèmes à la fois sur le dos des salariés, alors même que les représentants du Gouvernement, dont M. le ministre Yves Galland, ont prétendu devant les élus de la nation que les intérêts du personnel étaient sauvegardés au regard du projet industriel déposé auprès de la commission de privatisation.
Un plan d'entreprise prévoit 600 suppressions d'emplois en équivalent temps plein, ce solde ne prenant pas en compte les départs naturels.
La direction du Crédit national a procédé à la dénonciation des accords et usages collectifs propres aux deux établissements, applicables encore quinze mois et renégociables à la baisse avec chantage à l'emploi.
Cette privatisation est d'autant plus inacceptable qu'elle concerne des domaines stratégiques pour l'indépendance nationale, qui peuvent donner sens et cohérence aux autres activités de l'établissement, si on ne les laissait aux mains d'intérêts financiers jouant contre l'emploi, le développement national et la coopération.
C'est d'autant plus dangereux que, la presse le souligne, le nouveau groupe est « opéable » et que des banques étrangères dites Global Bank pourraient être intéressées par un réseau bancaire en France comprenant les plus grandes entreprises françaises.
Nous proposons donc d'arrêter la fusion et de procéder à un moratoire sur le plan social prévu et à une véritable évaluation d'impact au regard de l'intérêt national de l'opération.
Pour conclure, nous voulons également attirer l'attention de la représentation nationale sur la sous-évaluation financière de la BFCE effectuée par la commission de privatisation.
La mise en place d'une commission d'enquête parlementaire sur cette affaire ne serait sans doute pas inopportune.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.
ÉTAT C