M. le président « Art. 58. - Est approuvée, pour l'exercice 1997, la répartition suivante du produit hors taxe sur la valeur ajoutée de la taxe dénommée « redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision », affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle :
(En millions
de francs)
| « Institut national de l'audiovisuel | 271,3 |
| « France 2 | 2 381,5 |
| « France 3 | 3 319,7 |
| « Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer | 1 104,9 |
| « Radio France | 2 144,9 |
| « Radio France internationale | 267,2 |
| « Société européenne de programmes de télévision : La SEPT-ARTE | 784,6 |
| « Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième |
647,9 |
| « Total | 10 922,0 |
« Est approuvé, pour l'exercice 1997, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité, pour un montant total de 4 000 millions de francs hors taxes. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais saisir l'occasion de la discussion de cet article pour évoquer l'une des mesures d'économie qui sont préconisées dans le projet de budget de Radio France, à savoir la suppression de la diffusion de France Inter en ondes moyennes.
Le raisonnement comptable paraît d'abord simple : la diffusion en ondes moyennes coûte 40 millions de francs. La supprimer aurait donc dû conduire à faire une économie du même montant.
En réalité, ce raisonnement est simpliste. En 1997, non seulement cette mesure ne permettra aucune économie, mais, en outre, elle coûtera très cher à l'entreprise.
Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, que Radio France va devoir une pénalité de 66 millions de francs pour la résiliation de son contrat avec TDF. A cela s'ajoute l'obligation d'un préavis de six mois. Ce dernier ayant été donné le 1er octobre, il restera un trimestre à payer pour 1997, ce qui signifie 10 millions de francs.
En 1997, pour ces supposés 40 millions de francs d'économie, l'entreprise va donc devoir débourser 76 millions de francs.
Mais ce n'est pas tout. L'effet pervers de cette mesure ne s'arrête pas là. Le projet de budget ayant été établi sur l'hypothèse d'une économie de 40 millions de francs, le manque à gagner pour Radio France va donc s'élever, tout simplement, à 116 millions de francs.
Voilà, monsieur le ministre, comment, grâce au raisonnement particulièrement court de vos services, une économie se transforme en déficit.
Que reste-t-il à Radio France ? Le choix entre deux fort mauvaises solutions.
La première consiste à remettre en cause son plan de développement à hauteur de 116 millions de francs. Celui-ci a été présenté par le président de Radio France au conseil d'administration. Il comprend trois axes : d'abord le développement des radios locales ; ensuite la création d'une radio pour les jeunes ; enfin le développement en DAB, utilisant les nouvelles technologies.
La seconde mauvaise solution, qui vous est à présent coutumière, est l'augmentation des recettes de publicité. Cela signifie alors un changement de nature de l'entreprise.
J'en viens justement à cette remise en cause du service public de Radio France. Si cette erreur comptable se révèle dangereuse pour l'avenir de l'entreprise, elle a aussi de graves conséquences sur le service rendu aux auditeurs. Or il semble que vous n'en ayez absolument pas tenu compte.
J'aimerais rappeler à ce titre que le réseau A des ondes moyennes sert à la diffusion de France Inter dans les zones périphériques et montagneuses non desservies par les ondes longues et par la modulation de fréquence. Désormais, les émetteurs en ondes moyennes vont disparaître à Marseille, Nice, Ajaccio, Brest, Grenoble, Lille Nancy ou encore Toulouse. Vous priverez donc les auditeurs installés dans ces régions de l'écoute de France Inter.
Si l'accès à cette radio ne vous paraît pas essentiel, cela ne semble pas être l'avis de tout le monde, et notamment au sein de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur. Le manuel de la sécurité civile donne en effet un certain nombre de conseils face aux risques, et l'on y trouve, monsieur le ministre, une consigne fort troublante ; : en cas d'alerte, en effet, ce manuel nous renvoie à une seule source d'information, la radio : « En cas d'alerte, mettez-vous immédiatement à l'écoute de France Inter. » Je tiens la brochure à votre disposition !
Comme vous pouvez le constater, les risques qui y sont répertoriés sont tout à fait bénins, puisqu'il s'agit notamment de risques d'incendies, de feux de forêts, d'inondations, de cyclones, etc. Il suffit d'imaginer, par exemple, un tremblement de terre dans l'arrière-pays niçois pour comprendre l'absurdité de la suppression demandée !
Il est vrai que ces événements sont rares, monsieur le ministre, mais, au-delà de l'anedocte, c'est le principe même de la continuité du service public qui est remis en cause.
Aussi suis-je surprise par l'arbitraire de ces mesures, qui ne reposent sur aucune étude préalable. Celle-ci aurait permis au moins de savoir combien d'auditeurs allaient être privés de l'écoute de France Inter !
Enfin, cette mesure conduira sans doute au renchérissement de l'utilisation du réseau B en ondes moyennes. Or, je rappelle que celui-ci permet la diffusion de Radio Bleue. Doit-on en déduire que la prochaine étape sera la suppression de Radio Bleue ?
Je ne sais pas si mes collègues de régions comme l'Alsace, la Bretagne, la Haute-Provence ou la Corse vont être heureux de voter un budget qui entraînera la suppression du programme de France Inter pour leurs électeurs !
Quant à nous, nous ne sommes pas prêts à soutenir cette politique de gribouille. Nous voterons donc, bien entendu, contre les mesures qui nous sont proposées.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Madame Pourtaud, vous venez de nous dire que, dans les montagnes, on avait besoin de capter les ondes moyennes.
Je crois que vous habitez dans le XVIe arrondissement de Paris ; moi, j'habite dans les montagnes. A ce titre, je puis vous assurer que plus personne ne s'intéresse aux ondes moyennes. Même chez nous, voyez-vous, madame Pourtaud - il n'y a pas que dans le XVIe ! - on reçoit les ondes courtes et la FM. (Rires.)
Vous savez, on est vraiment bien, maintenant ! Il faut venir nous voir, madame Pourtaud. (Rires et applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 58.
(L'article 58 est adopté.)
M. le président. En accord avec la commission des finances, j'appelle en discussion l'amendement n° II-47 rectifié, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 58, les amendements n°s II-48, II-49 et II-63, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 58, et l'amendement n° II-54, tendant à insérer un article additionnel après l'article 93.
Article additionnel avant l'article 58